Par bernard.kuchukian le 06/02/16

 

Dans la série des codes nouveaux en tout genre, nous avons désormais le Code des relations entre le public et l’administration, ça vient de sortir. Il organise notamment le remarquable service de la C.A.D.A.

Mais, ce n’est pas tout. Ce Code prévoit,  à ses  art. L.221-14, ainsi que R.221-15 et R.221-16,  pris après un avis technique de la Commission informatique et libertés, un mécanisme restrictif d’accès en ligne au journal officiel de notre belle République. Je me demande à l’instant pourquoi j’écris en ligne, puis que,  le J.O. n’ayant plus d’édition sur papier, il ne peut plus être consulté que par Internet...

Ce mécanisme concerne toute la matière des naturalisations, francisations, etc. C’est sensible. On dit qu’on veut se protéger de l’indexation par des moteurs de recherche.

Alors, on a mis en place un accès protégé qui donne ceci.

Un écran apparait et on vous demande (exemple) de compléter. Combien font 7 + ? = 8.

La France traite bien ses secrets, on le voit.

Par bernard.kuchukian le 17/12/15

 

En passant par les poussières de l’empire colonial.

 

Décision n° 2015-724 DC du 17 décembre 2015 du Conseil constitutionnel - Loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française

Par sa décision n° 2015-724 DC du 17 décembre 2016, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française.

Le texte déféré supprime, dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Wallis-et-Futuna, de la Polynésie française ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, la publication sur papier, au Journal officiel de la République française, des lois, des ordonnances, des décrets et, lorsqu'une loi ou un décret le prévoit, des autres actes administratifs. La loi déférée prévoit dans le même temps un droit pour toute personne d'obtenir la communication sur papier d'un acte publié au Journal officiel de la République française, tout en réservant le cas des demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique.

Ces règles sont identiques à celles prévues, pour le reste du territoire national, par une loi ordinaire qui n'a pas été déférée au Conseil constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel a jugé qu'en l'état actuel des moyens de communication,  et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne, dès lors que le Journal officiel de la République française est mis à la disposition du public sous forme électronique de façon permanente et gratuite, le législateur organique pouvait, sans méconnaître aucune exigence constitutionnelle, prévoir une publication exclusivement électronique du Journal officiel de la République française.

Par bernard.kuchukian le 17/11/15

 

Si je comprends bien, cet après-midi, à l’Assemblée nationale, un député intervenait,  presque avec des trémolos dans la voix,  à propos de la disparition de la version sur papier du journal officiel (voir ce que j’écris sur le sujet voici quelques jours).

En voilà un qui a tout compris, sauf qu’au moins un autre a  réveillé les esprits en s’accrochant  sur les vrais sujets,  surtout du moment, avec un premier ministre qui, lui,  devrait soigner ses nerfs, car ses déclarations tonitruantes n’impressionnent plus que,  lui face à des réalités malheureusement dramatiques.

Et pendant ce temps-là, certains préparent un prochain coup d’Etat.

Je pense qu’ils ont soigneusement relu "le Coup d’Etat permanent ", publié en 1964 par  François MITTERAND, dont j’ai raffolé jadis à sciences po.

Sauf que l’autre François avait certainement plus de talent et que surtout le Charles, celui au cœur du coup d’Etat permanent, était,  lui, historique et d’une pointure exceptionnelle.

Bon, ce soir la Bourse de Paris remonte, preuve que les milieux financiers n’en n’ont plus rien à foutre.

Par bernard.kuchukian le 15/11/15

 

Dans la pyramide des journaux légaux, il y a,  bien sûr, le   journal officiel de notre République, plus d’autres secondaires, accessoires.

Par exemple, le célèbre BODACC., bulletin des annonces civiles et commerciales.  L’empire traditionnel  du papier journal.

Cet empire s’est lentement décomposé,  et il vient de s’écrouler.

Le journal officiel classique n’a plus de support papier depuis quelque temps déjà, tout est en ligne,  et en plus c’est gratuit.

Quant au BODACC, il vient de faire son aggiornamento,  voici peu.  Fini le papier.  C’est vrai que lire tout le BODACC tous les jours, c’était  fastidieux.

Lui aussi,  il est non seulement désormais  en ligne, mais on peut s’y abonner  sur Internet, et c‘est gratuit, pour recevoir des alertes sur des affaires déterminées qu’on suit.

On sait que la loi MACRON vient de supprimer les publications  dans les journaux- papier d’annonces légales des cessions de fonds de commerce.

On peut s’attendre à ce que les actes des sociétés suivent bientôt. Constitutions, changements divers, etc.

Comment procéder avec le BODACC. ?

Bêtement, comme avant, c’est–à-dire par déclaration à faire soi-même  désormais (et non plus par le journal d’annonces légales comme par habitude passée) au registre du commerce à l’occasion de la formalité correspondant à la publicité légale. On paie alors.

LA SUITE ?

On peut imaginer que plus tard, ces formalités ne se feront plus au greffe du Tribunal de commerce,  dont le monopole en matière de registre du commerce va se déliter progressivement, au profit d’une administration,  du genre I.N.P.I.- Ce sont bien les Français qui l’ont mise en place en Algérie et en Tunisie, pour ces fonctions. Je sais que ça marche.

Ainsi donc, tout doucement, grâce au numérique, les choses changeront-elles. Et on paiera le BODACC., par carte de crédit.

Aussi donc,  les tribunaux de commerce,  dont la ressource première des greffes  avec le registre du commerce va se tarir lentement, finiront, c’est sûr, par être intégrés dans les autres tribunaux professionnels. Plus lentement, je vous le concède, qu’avec les plaidoiries devant le Conseil constitutionnel.

Les greffes civils,  fonctionnarisés,  pourraient très bien,  un jour où l’autre,  recevoir directement  les annonces légales des ventes aux enchères des biens immobiliers, avec un  paiement au BODACC. Aussi, consultation en ligne, etc.

Ca couterait infiniment  moins cher que par les journaux d’annonces légales actuels,  en support papier.

Protestez, dites tout ce que vous voudrez, je viens de décrire un processus INCONTOURNABLE, mais  simplement,  j’ai quelques années d’avance.

Voilà, je me suis fait encore quelques ennemis de plus. Vous savez, j’ai l’habitude.

Par bernard.kuchukian le 08/11/15

 

En lisant le  tout  récent discours du   président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, à SAINT MALO, c’était bien trouvé pour le vent à l’ouest,  j’ai découvert la plateforme « Open Data », présentée aux foules passionnées, c’est moi qui ajoute,   comme une panacée.

Drôle de panacée en vérité.

C’est un catalogue officiel  des autres sites sur lesquels, rien ne nouveau, on veut bien vous dire ce qu’on a envie de vous dire. 

De vous à moi, on n’a justement rien envie de vous dire d’intéressant, sauf du genre de  la liste des musées français par exemple. Bof.

Et encore, ce catalogue est-il très incomplet, très limité.

Rien à voir avec Wikipedia par exemple, voire avec un bon moteur de recherche habituel.

Du vent, vous dis-je, du vent, histoire  surement d’avoir financé à fonds perdus d’avance,  quelques informaticiens officiels et amis.  Qui ont dû vendre à prix d’or de la banale copie.

Je m’étonne finalement  que le Canard enchaîné n’ait pas déjà tordu le cou de ce vilain coup-là.

Par bernard.kuchukian le 19/10/15

 

La saisine de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) peut se faire par voie numérique.

C’est ainsi que j’ai procédé le 9 octobre courant, pour disposer d’informations à me fournir par une caisse de retraite obligatoire.

Je suis agréablement surpris d’apprendre  que l’examen de ma demande sera traité le 5 novembre.  Dans une quinzaine de jours maintenant à peine.

Si en plus,  je pouvais avoir satisfaction, ce serait un bonheur parfait.

Par bernard.kuchukian le 17/10/15

 

En tout cas, ils  marchent comme les écrevisses.

Un arrêté de ce matin,  au journal officiel, le numérique, parce que l’autre,  sur papier,  n’existe plus,  nous apprend que  les buralistes vont pouvoir vendre maintenant  les  timbres fiscaux dématérialisés des passeports numériques.

L’arrêté n’explique pas le pourquoi de la chose,  qui est le suivant :

La plupart des Français sont incapables d’utiliser un ordinateur.

Et dire qu’il existe un ministre chargé de développer le numérique.

Il est aussi nul que les autres, à l’évidence.

Par bernard.kuchukian le 21/09/15

 

Une consœur,  dont charitablement je tais le nom,  m’écrit angéliquement pour me demander de lui communiquer le calendrier de la procédure d’une affaire commune devant le Tribunal de grande instance.

Il parait en effet que sa clé          de R.P.V.A. ne fonctionnerait  pas ou plus, et qu’il n’en n’a pas d’autre prochainement. Les puissants qui dirigent la profession expliquent qu’il y a du retard à la délivrance des susdites clés.

Je ne répondrai pas directement à la consœur, car je veux une  réponse publique.

Non, consœur, je refuse de vous aider, et si j’osais je vous écrirais plutôt : « démm. vous. »

Pourquoi ?  

Parce que sous le bâtonnier de Jérôme GAVAUDAN, vous avez été,  sinon membre  du conseil de l’ordre, je n’ai pas le temps de vérifier, du moins très proche de lui puisqu’on vous avait donné un morceau de la commission des honoraires à gérer.

Et que je vous tiens pour responsable comme l’autre,  de la fixation à la baisse de mes honoraires contre un liquidateur judiciaire de Marseille, uniquement pour lui faire plaisir et me faire grief. C’est que vos fixations ont été par la suite augmentées par la première présidente  en appel de 40 %. C’est dire.

Et puis, vous avez nécessairement fait partie de la majorité bêlante des confrères qui ont entravé avec le meme batonnier  le combat informatique  admirable que les trois couillons que nous étions à l’époque, Dominique MATTEI, Jacques JANSOLIN et moi,  unis en ce temps là, pour faire avancer les choses, dans un combat que nous avons perdu contre le système R.P.V.A. tel qu’il fonctionne aujourd’hui. 

Vous étiez tous contre nous lorsqu’on vous expliquait  pourtant qu’on n’avait pas besoin de R.P.V.A. avec ces suretés inutiles et bidon, et cette clé et tous ces machins.

Mais non, conseil de l’ordre tout entier contre nous,  moi en particulier qu’on a poursuivi au disciplinaire parce que j’avais écrit que le bâtonnier avait trahi  nos intérêts professionnels (1), vous étiez les plus forts, les plus intelligents.

D’autres ont,   eux,  démontré qu’ils l’étaient vraiment, je parle du Conseil d’Etat et des tribunaux administratifs avec Télé recours, sans R.P.V.A., sans clé, sans payer au surplus,  et ça marche admirablement.

Alors maintenant que vous touchez du doigt l’imbécilité crasse de votre conduite, je vous invite à vous débrouiller toute seule.

Tiens allez donc exposer votre situation au bâtonnier du moment et aux brillants cerveaux du conseil de l’ordre.  Ne comptez surtout pas sur moi.

Bon courage.

  1. Mes lecteurs ont eu ici en texte intégral, voici quelques semaines l’arrêt de la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE, relatif à la « relaxe civile » dont j’ai bénéficié sur ces poursuites ODIEUSES.

Par bernard.kuchukian le 19/09/15

 

Je frapperai lundi 21  septembre d’un pourvoi en cassation l’arrêt de la Cour d’appel d’AIX EN  PROVENCE du 17 septembre 2015 qui a rejeté ma demande d’annulation, des délibérations du conseil de l’ordre de Marseille ayant décidé du vote électronique pour certaines élections, pour l’instant celles des membres du conseil de l’ordre.

 

En réalité, il n’y a guère qu’un seul grand  et simple moyen de cassation, c’est du principe.

 

Pour rejeter en effet le recours, la Cour d’appel dit (page 5,  4ème attendu) qu’elle ne serait  que juge de la légalité » des décisions du conseil de l’ordre, et qu’elle ne pourrait,  sans excéder ses pouvoirs, apprécier l’opportunité des résolutions.

 

Ce faisant la Cour d’appel  considère à tort,  implicitement mais nécessairement,  que l’organe public ou de délégation de service public, ici le conseil de l’ordre du barreau de Marseille, qui gère obligatoirement l’organisation des avocats,  profession réglementée, notamment au sens de la réglementation communautaire européenne,  considérés comme un des éléments du fonctionnement de la justice en France, pourrait  librement organiser les modalités de sa désignation. 

Alors que ces modalités sont nécessairement et obligatoirement,  sinon  du domaine de la loi au moins du décret.

 En tout cas d’une autorité différente et distincte.

 

Par bernard.kuchukian le 17/09/15

 

Voici l’arrêt KRIKORIAN de ce jour, je n’ai pas encore le mien, mais je le suppose identique.

Face à des arguments d’une hauteur de vue exceptionnelle, puisque nous avons porté le débat aux plans  constitutionnel, et européen, nos conclusions en témoignent, comme la longueur exceptionnelle des débats (plusieurs heures), les juges d’appel ont joué  en touche.

Ils disent :  la Cour d’appel juge uniquement de la légalité des décisions du conseil de l’ordre, et ne peut apprécier de l’opportunité de la résolution d’adoption du vote électronique.

J’ajoute qu’en droit, il n’existe aucune disposition générale imposant ou refusant au contraire le vote électronique.  Dans le doute, la Cour joue la liberté.

A une nuance cependant attention : c’est au moment de la mise en œuvre EFFECTIVE du traitement de données à caractère personnel que le conseil de l’ordre sera tenu de procéder à la déclaration préalable à la C.N.I.L.,  donc PREALABLEMENT   à chaque élection,  ET SPECIALEMENT, ce qui n’avait pas été fait ici au demeurant.

Lors des débats, nous avions comparé la situation  de référence au permis de construire, d’un coté, et à la déclaration préalable de travaux, de l’autre.

La C.N.I.L. devra donc impérativement être informée par une déclaration, et elle pourra s’opposer.

Il reste que le conseil de l’ordre doit abroger absolument  ces résolutions, attentatoires à la démocratie, les libertés individuelles et publiques, en raison du manque de fiabilité et des menaces qui pèsent.

Le débat n’est pas encore fini. Il  suivra ce que nous saurons des commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat qui ont le sujet chez elles.

Nous n’avons pas encore prix de décision, mais il est vraisemblable que nous irons en cassation, procédure alors  sans ministère d’avocat obligatoire (art. 999 du Code de procédure civile).

 

P.S. Une fois encore, j’ai du l’expliquer en long, large et travers. En matière de contentieux électoral il n’y a pas de dépens. Et encore moins d’art. 700. Avis aux  acharnés du conseil de l’ordre des avocats à Marseille, mes copains, qui veulent toujours que je sois condamné et Philippe aussi à leur payer 3.000  €. Tarif unique. Ils repasseront.