Par bernard.kuchukian le 16/03/14

 

Je sais bien que la blogosphère des avocats est près de la fin prochaine, et qu'on pense à toute autre chose. Pour autant qu'on pense, bien sur.

 

Mais je suis surpris de constater que personne ne réagisse parmi nous à cette étrange affaire de disparition d'un Boeing 777 d'une compagnie malaisienne d'aviation avec plus de 200 passagers à bord. Depuis plus de huit jours maintenant. Avec une superbe collection de mensonges.

 

Mais quel est donc le rapport avec nous ?

 

Les avocats sont décidemment bien mauvais qui ne font pas ici le rapport au numérique.

 

Rappel : on a mis quatre ou cinq jours à apprendre, ce que personne au monde ne savait, que ROLLS-ROYCE, le fabricant des moteurs de l'appareil, avait équipé ces derniers d'un système automatique intégré, autonome et apparemment confidentiel, lui rapportant chez lui à DERBY en Angleterre le temps de fonctionnement des engins. Tout ce qui est officiel a commencé par nier, puis maintenant, tout le monde est à l'évidence : on est d'accord, ces mouchards secrets indiquent bien que l'avion a volé plusieurs heures après sa disparition.

 

Et on en reste là pour l'instant. Mais de qui se moque-t-on ? Peut on en effet imaginer que des capteurs de données numériques transmises pendant cinq heures, qu'on les ait reçues au sol, ou par satellite, ne soient pas en mesure de déterminer, en données géographiques d'où provenait les messages automatiques de fonctionnement des réacteurs ?

 

Soyons sérieux, un G.P.S. d'auto à 75 € vous signale, alors tu parles, des réacteurs de ROLLS-ROYCE. Et je ne parle pas des systèmes de géo localisation qui se développent avec le double concours des assureurs et des entreprises, notamment pour les poids-lourds.

 

Il va falloir encore attendre que le pot aux roses soit dévoilé, et on apprendra peut être que l'avion a fini peut être en Corée du nord ou dans un truc pareil, histoire de poser des problèmes diplomatiques de premier ordre, avant conflit.

 

Revenons à nous, bienheureux avocats qui n'étions pas de ce vol.

 

Voilà qui me rappelle les légitimes inquiétudes de certains d'entre nous, X notamment, nous apprenant que nos matériels informatiques transmettent, sans qu'on le sache, voire qu'on le veuille, des données techniques au moins à leurs fabricants, et on ne sait même pas de quelles données il peut s'agir.

 

Alors, une fois encore, quand je revois et j'entends les abrutis qui défendent encore au nom de la sécurité le boitier NAVISTA et la clé machin chose, alors que toutes les données circulent dans ses réseaux terrestres hors contrôle, sans compter le cloud, je me dis que le barreau est décidemment comme le grand chapiteau du monde.

 

Remarquez, moi je sais déjà que je suis un pitre.

 

Mais au moins, je suis lucide. D'ailleurs, vous avez bien vu que mon blog est celui de l'avocat fada.

Par bernard.kuchukian le 09/03/14

On croit à chaque fois qu'on a tout dit sur le sujet, mais non, c'est faux.

On ne doit jamais oublier cette admirable réquisition d'un avocat général à la Cour d'appel de Paris, que j'ai lue un jour au R.J.D.A. des Editions Lefebvre, à résumer comme suit :

Il faut toujours déclarer une créance, même si on n'en n'a pas. Car il est plus facile de retirer une déclaration de créance que d'en ajouter une autre.

Rien à dire : ce magistrat avait tout et bien compris.

La déclaration de créance peut être faite dans la langue du créancier établi dans un autre Etat de l'Union européenne [règlement européen CE 1346/2000 du 29.5.2000]. Pourvu que le titre « déclaration de créance » figure en français. Sous entendu, « que le liquidateur se débrouille avec tout ça ». Tête des liquidateurs recevant des déclarations en bulgare et en grec. Par exemple.

Certes, ils ont tous un imprimé multilingue (je ne suis pas sur qu'il soit à jour) adressé aux créanciers en support papier et par la Poste lorsqu'ils les connaissent.

On admet aussi les déclarations de créance en langue étrangère pour les créanciers établis dans des Etats hors de l'Union européenne, mais à la condition de fournir une traduction plus tard en français.

Soyons encore plus techniques.

Un récent arrêt de la Cour de cassation [5.11.2013 N° 12-20.234] vient à l'appui de la facilité.

Il traite de la déclaration de créance faite par une société commerciale d'Arabie saoudite, ayant siège social à JEDDAH, au passif de son débiteur français failli.

Prudemment, elle a du être faite en anglais et non en en arabe, car alors on imagine la panique chez le liquidateur (voir plus haut). Au juste, aurait-il compris que c'était une déclaration de créance ?

Cette fois-ci, on faisait reproche à l'Arabe de n'avoir pas fait élection de domicile en France, comme prévu par le Code français de procédure civile pour les assignations (hors conventions internationales).

Non, dit la chambre commerciale, inutile. Pas prévu en matière de déclaration de créance. Et dans cette logique absolue, l'Arabe de gagner justement avec sa déclaration sans doute faite en anglais.

Mais au juste, une déclaration faite comment ?

J'imagine qu'elle a été faite sur un support en papier. Une lettre sans doute recommandée de JEDDAH à PARIS.

C'est que chambre commerciale n'a pas encore tranché sur ce que j'ai soulevé voici plusieurs années : une déclaration de créance peut-elle être faite par un message de courriel adressée au représentant des créanciers ? Sur un support dématérialisé, numérique ?

On sait par principe que le Code de commerce ne prescrit aucune forme particulière pour l'établissement de la déclaration de créance [Com. 15.2.2011, n° 10-12.149].

A partir de là, les avis d'avoir à déclarer émanant des représentants des créanciers peuvent-ils être adressés aux créanciers par voie numérique, et ces derniers peuvent ils déclarer ainsi leurs créances ?

Moi, je dis oui, et j'ai beaucoup de mal à imaginer que la Cour de cassation dira non.

Par bernard.kuchukian le 01/03/14

Notre excellent confrère AUTEVILLE, j'ai plaisir à saluer ici FORT DE FRANCE, nous signale qu'on peut désormais créer une association de la loi de 1901, mais aussi faire tout ce qu'il y a à faire plus tard, modifications, changements, etc. par Internet. Voici l'adresse de connexion.

https://compteasso.service-public.fr/.

Ainsi donc, progressivement, tout se fait LIBREMENT, sans clé d'identification, sans boitier de reconnaissance de connexion, par Internet. Avec sans doute (je ne suis pas allé vérifier, des échanges de codes, comme à la banque).

Et pour nous, avocats de France, il nous faut toujours une clé spéciale pour accéder à la justice judiciaire (pour l'administrative, pas besoin) et nous avocats hors PARIS, il nous faut EN PLUS, un boitier d'identification.

Sans arrêt, je pense à ce mot du greffier en chef de la Cour suprême du Texas, qui me recevait chez lui à AUSTIN, voici trois ans, qui me demandait pourquoi on nous avait inventé en France la clé+ le boitier. Je lui disais, « it's for security ». Blacke HAWTORNE, c'est ainsi qu'il s'appelle, qui parlait un peu notre langue, m'avait répondu en français : « avez-vous déjà braqué une banque avec une carte de crédit ? ».

Voilà, c'est tout sur ce sujet pour aujourd'hui : j'ai assez prêché dans le désert.

Par bernard.kuchukian le 21/02/14

Voici ce que j'écrivais le 8 avril 2011 sur ce blog.

Maintenant que je sors du temps du décalage horaire et de celui du transport, je remets de l'ordre dans mon blog.

Et je m'aperçois tout abasourdi que ma communication du 29 mars 2011 local ou du 30 mars en temps européen rédigée à SAN MARCOS (c'est entre AUSTIN et SAN ANTONIO) a été tout simplement effacée. Elle s'appelait « e-justice et le Texas ». Tout simplement effacée et pas par moi. Donc voici un nouvel acte de censure, sauf que cette fois-ci je n'ai pas averti par le webmaster. A suivre.

Bon, je reprends ses éléments, car évidemment j'ai tout dans la tête et les documents. Le lundi 28 mars 2011 vers 9 heures 30 en temps local, j'étais à AUSTIN, capitale de l'Etat du Texas. Je me suis rendu au siège de la Cour suprême de cet Etat, peuplé d'un peu plus de 23.000.000 d'habitants et d'une superficie de 680.000 km². Au moins la France plus la Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg, la Suisse, et d'autres plus petits additionnés. La Cour suprême est à deux pas du Capitole de l'Etat à l'adresse suivante : Tom Clark Building , 201 W. 14h Street, AUSTIN (14ème rue). Elle a en ligne un site sur Internet qui explique son fonctionnement et le numérique dans l'Etat : www.supreme.court.state.tx.us.

Reçu par un policier fort aimable et qui à la différence des palais français ne contrôle ni votre identité ni vos paquets. Discussion quant à ma visite. Il pense que je dois voir l'attorney général pour parler pénal. Je lui explique que c'est une question de papiers civil + commercial. Il m'adresse alors au service du clerk : le greffier en chef. J'y vais. Salon de réception. J'explique mon affaire au guichet à une dame charmante, qui me dit immédiatement qu'il me faut le greffier en chef, lui-même, et que j'ai de la chance, il parle même le français. On nous assoit dans des fauteuils (je suis avec mon épouse). On revient un instant plus tard me dire que le clerk est occupé, mais qu'il y en a pour quelques instants.

Effectivement, deux ou trois minutes plus tard, deux personnes sortent du greffe, sans doute des confrères, raccompagnées par le clerk en question. Qui nous reçoit et nous accueille en français. Il s'agit de Monsieur Blake A. HAWTHORNE. C'est un fonctionnaire d'Etat.

Nous discutons en anglais et en français.

Le Texas, grand Etat, sensible aux questions de communication à distance, 14 cours d'appel, plus de 110 tribunaux équivalents de nos tribunaux de grande instance, et des centaines de justices de paix (comme nos tribunaux d'instance et de police) plus des tribunaux municipaux (j'ai compris que ce sont les juridictions locales de proximité). Comme partout aux Etats-Unis, des bâtiments de justice de qualité. Mais c'est une autre histoire

J'explique ma préoccupation et demande à mon hôte comment ça marche chez lui avec le numérique dans les procédures. Il me répond que les échanges se font désormais par Internet et simplement par Internet, avec la possibilité pour les juges d'exiger exceptionnellement un support papier s'il y a lieu.

Pas de boitier de sécurité, ni de clé d'identification.

Internet comme le e-commerce ou la banque, et c'est moi qui ajoute, le CONSEIL CONSTITUTIONNEL , la COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE, etc.

Avec ici en plus un mot de passe communiqué par le greffe aux parties pour leurs procès au début de celui-ci. Donc, comme le système administratif français SAGACE, mais amélioré jusqu'à la perfection complète par la mise en ligne systématique dans l'ordre d'arrivée de tous les documents du procès, mémoires, courriers, pièces.

On peut le consulter en ligne, une fois encore dans l'ordre d'arrivée et si quelque chose ne va pas, le signaler : voilà qui répond à l'objection de sécurité de la communication. Sauf erreur de ma part, ça ressemble au système expérimental des juridictions administratives de la région parisienne, sauf que personne ne communique à ce sujet. La religion du secret est toujours la plus forte dans notre pays.

Revenons au Texas, c'est le greffier en chef qui fait la mise en état (je lui ai appris le mot) et qui envoie par courriel les injonctions aux parties.

Le tout est parfaitement gratuit.

Question à propos du boitier et de la clé. Réponse : what is it for ?

Ca ne sert à rien ce truc-là, nous n'avons pas et n'avons pas plus besoin que pour lire son compte ou donner un ordre de virement en ligne à sa banque.

Autre sujet évoqué: PACER. Mon correspondant m'explique les réticences des praticiens. PACER c'est en effet un système numérique payant et fédéral, uniquement pour la justice fédérale des cours d'appel de circuit. Donc des matières plus spécifiques (notamment toute la matière des faillites) . Ca sert à la fois à fournir de la jurisprudence en ligne et à transmettre des actes et pièces de procédure. C'est payant, pas très cher un ou deux dollars par document transmis. Moins cher qu'une lettre recommandée chez nous. Mais ça choque localement.

J'ai expliqué que je n'ai pas pu avoir des détails à SAN ANTONIO où est seulement la technique, parce que le siège du programme PACER est à WASHINGTON D.C.

Mes observations :

1°. J'ai mis cinq minutes pour être reçu par le greffier en chef de la Cour suprême du plus grand Etat des 50 Etats-Unis, moi qui suis un avocat étranger strictement inconnu localement. J'ai été non seulement reçu mais aussi parfaitement documenté sur ce que je souhaitais savoir. Dans le message qui a été censuré, je comparais au fait que j'attendais depuis des semaines ou des mois d'être reçu par le président de mon Tribunal de commerce que je fréquente pourtant depuis plus de 40 ans.

2°. Une nouvelle fois, pourquoi ne va-t-on pas voir comment se passent les choses ailleurs. Il y a 4 ans que je le dis à mon ordre et ailleurs. C'est quand à la fin que nous autres Français allons cesser de nous prendre comme inventeurs de tout et n'importe quoi et de considérer le reste de l'humanité ici judiciaire avec condescendance méprisante ?

Pour le Texas, mais là, on passe à hors sujet, encore que.

'est d'autant plus choquant. Les Texans sont les plus originaux des Américains. Ils ont pris leur indépendance par la guerre qu'ils ont gagnée contre les Mexicains et SANTA ANNA (rappelez-vous ALAMO et Davy CROCKETT -qui était de lointaine origine française pour s'être appelé jadis de CROQUETAGNE-) et ont décidé volontairement de s'agréger aux autres Etats-Unis.

Il est étonnant d'y voir sur les bâtiments officiels et dans les drapeaux qui y flottent (les Américains adorent les drapeaux), dans l'ordre les armoiries de l'Espagne des Rois catholiques (Tour et Lion), les trois lys de France sur fond bleu, puis le drapeau texan et le drapeau aux 50 étoiles.

Parce qu'il existe un passé français au Texas, avec des tas de noms français spécialement dans la région de BEAUMONT , pas loin de HOUSTON, soit celle des puits de pétrole (La Porte, etc.), et une exaltation du passage de CAVELIER DE LASSALLE, mort sans avoir découvert l'embouchure du Mississipi lui qui le premier avait compris que ce fleuve circulait des grands lacs vers le golfe du Mexique).

Par bernard.kuchukian le 20/02/14

Tout le système du R.P.V.A. a été conçu pour obliger l'avocat à s'identifier spécialement, à l'aide d'une clé U.S.B., laquelle n'est en réalité qu'un support de puce électronique, du genre de ce qui équipe n'importe quel téléphone cellulaire.

Pire, pour les avocats non Parisiens, on a exigé en plus de passer cette clé individuelle avec l'usage d'un boitier d'identification acheté au Japon et donné en location en France par une société NAVISTA à qui le monopole correspondant a été imposé par la Chancellerie et voie de ricochet le Conseil National des Barreaux.

Tout cela malgré les protestations du barreau de Paris qui a gagné sur le boitier, et à l'époque du barreau de Marseille sous le bâtonnat MATTEI, qui n'a pas été écouté, et dont les intérêts professionnels ont été trahis.

Mais le contentieux n'est pas terminé, après un arrêt du Conseil d'Etat, la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE finira par devoir donner son point de vue, même s'il est formel, et peut être aussi le Tribunal de grande instance de PARIS. Et si on perd, ce sera uniquement parce qu'on aura été les seuls à protester. Les seuls, ou désormais, le seul ?

Que voit-on en effet dans l'intervalle ?

Partout ailleurs, en autre matière que pour la communication électronique entre avocats pour la postulation à la Cour d'appel dans les matières à représentation obligatoire, et petit à petit pour celle devant les tribunaux de grande instance (même type d'affaires), la limitation d'accès n'existe pas.

* La communication avec la Cour européenne des droits de l'homme STRASBOURG n'est pas concernée : elle en est encore à la lettre recommandée A.R.

* La communication avec la Cour de justice de l'Union européenne LUXEMBOURG se fait par Internet, après échange de codes, comme avec son banquier.

* A ma connaissance, les avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat n'ont pas besoin de clé ni de boitier pour communiquer avec ces juridictions. Je suppose que c'est là encore un échange de codes.

* Il n'existe pas non plus de tel système pour communiquer avec le Conseil constitutionnel. Là, il n'y a même pas besoin de code. Internet suffit.

* Tout le système de communication avec toutes les juridictions administratives de France métropolitaine est organisé directement par Télérecours. Internet. Echanges de codes numériques. Qui n'a nul besoin du R.P.V.A., lequel joue si on passe par lui le rôle d'un parasite compliqué et payant.

* En projet, c'est dans l'air, la communication numérique va bientôt arriver au pénal, au niveau d'appel par Internet simplement, avec là encore vraisemblablement un simple échange de codes.

A chaque fois, le principe est en effet tout simple : l'administration (juridictions administratives) ou l'avocat (ailleurs) s'inscrit auprès de la juridiction con cernée, qui les reconnait alors et contractuellement on décide de se communiquer ainsi. C'est facile, et gratuit.

Alors au point où on en est maintenant, qui peut encore sérieusement prétendre que seul le système NAVISTA couteux et compliqué offre des garanties dont l'inutilité est révélée par la liste qui précède et la démonstration correspondante.

Jusqu'à quand va durer l'aveuglement des élus du Conseil National des Barreaux qui défendent NAVISTA à tout prix que paient les autres ? On va finir par croire que cette affaire rapporte à certains.

Et le traitement de cette matière par les confrères les moins doués ? Ce nivellement par le bas est odieux, suicidaire quelque part.

Par bernard.kuchukian le 19/02/14

Soirée de présentation de Télérecours.

Enfin, non, on y avait ajouté un confrère bas-alpin venu nous expliquer à nous à MARSEILLE, avec ce que nous avons fait d'extraordinaire et de novateur sous le bâtonnat de Dominique MATTEI, avez-vous oublié le rapport HATTAB, venu nous expliquer les avantages et vanter les charmes du R.P.V.A., pour accéder à Télérecours.

J'ai bien sur protesté, mais comme d'habitude la salle était contre moi, tu parles oser critiquer la politique nationale du C.N.B. et locale du conseil de l'ordre.

Encore que je le rappelle, ils l'ont oublié, le conseil de l'ordre de MARSEILLE poursuit bien actuellement devant le Tribunal de grande instance de PARIS l'annulation de la convention nationale qui a instauré le boitier NAVISTA. Nos élus ne savent donc pas ce qu'ils font.

Exit le R.P.V.A. Par rapport à Télérecours :

1. Ca complique,

2. C'est payant alors que le Télérecours est gratuit

3. Le R.P.V.A. nécessite une clé. Pas Télérecours

4. Il faut aussi pour les n on Parisiens un boitier Navista. D'où l'obligation de ne travailler que depuis son cabinet alors que Télérecours est nomade.

5. C'est dangereux. Car le R.P.V.A. connait des périodes d'arrêt de maintenance importants que n'a pas en principe Télérecours qui travaille 24 H/24. Or, en matière administrative, les délais courent à compter de la réception sur l'ordinateur, et il arrive qu'il y ait des urgences extrêmes en certaines matières.

Bref, salut aux avantages du R.P.V.A. et surtout interdiction de le critiquer. La suite le 28 février courant en audience solennelle de la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, où j'attends que le bâtonnier en exercice, dans une haute voltige juridique, explique :

A. D'un coté, que la convention locale de procédure que j'ai attaquée est normale en vertu d'une convention nationale qui prévoit le boitier NAVISTA et la clé.

B. De l'autre, que l'ordre qu'il dirige, a attaqué devant le Tribunal de grande instance de PARIS, en exécution d'un arrêt du Conseil d'Etat où je suis partie jointe, le C.N.B. en annulation de cette convention nationale.

Passionnant, non ?

On a pu avoir des explications sur Télérecours. Et même des réponses à des questions dont j'ai bien compris qu'il ne fallait pas les poser. Au juste, tous les intervenants savaient-ils ?

On avait fait venir le ban et l'arrière ban des juridictions administratives, dont la présidente de la Cour administrative d'appel inutilement agressive envers moi. J'en suis désolé, je ne suis pas un avocat lambda, et j'ai le droit à autre chose qu'à des explications stéréotypées, même si la salle est peuplée d'avocats incompétents.

Pour ceux qui suivent mon blog depuis au moins trois ans, avant qu'il ne disparaisse, prochainement et vous verrez ensuite la différence, Télérecours, c'est, en moins complet le système informatique de la Cour suprême du Texas, qui m'avait été présenté par son greffier en chef en mars 2011. Voyage à mes frais, je le rappelle.

Et que j'avais rapporté partout DANS LE PLUS GRAND SILENCE DE MES PAIRS.

C'est également, mais pour la connexion seulement le système de la Cour de justice de l'Union européenne de LUXEMBOURG, où le bâtonnier du moment m'avait promis de m'envoyer enquêter. Du vent. Heureusement que j'ai pu rapporter également rapporté ici et en être modeste adhérent.

Ce dernier système, je vous l'ai expliqué a été inventé à BOLOGNE par le professeur Marco VELICOGNA, entre autres. Vous savez les trois qui ont écrit sur la « e-justice » française dans la Revue de l'Université d'UTRECHT, cité l'expérience marseillaise et même les noms de Jean DE VALON et Bernard KUCHUKIAN.

Comment accède-t-on à Télérecours ? En s'inscrivant directement en ligne sur le site, qui vous donne un code d'accès provisoire en attendant votre enregistrement définitif. On vous prie alors de donner votre identifiant reconnu de part et d'autre comme à LUXEMBOURG.

Peut-on accéder à la fois directement à Télérecours ainsi, et aussi par le R.P.V.A. ? Question imbécile, je sais. Pourquoi payer un produit compliqué quand on l'a simplement et gratuitement ? Réponse : non. Tant mieux. Un choix, une politique.

Peut-on panacher ses accès ? Un coup Télérecours, un coup le papier. Réponse : non. On fait un choix unique. Electa una via. Si on veut rester au papier, on y reste, car l'accès numérisé n'est pas obligatoire. Mais une fois effectué, le choix vous engage. C'est une organisation conventionnelle entre l'avocat et le juge administratif.

Où s'inscrire ? Auprès de n'importe quelle juridiction administrative. On est alors reconnu dans la France des juridictions administratives, partout. Même identifiant partout.

Comment déposer un recours : Mémoire et pièce sous P.D.F. envoi par Internet à l'adresse de Télérecours.

Vous aurez noté au passage que la pseudo sécurité vendue par NAVISA avec le R.P.V.A. n'existe pas ici. Ils font comme au Conseil constitutionnel, ils ont compris. Rappel de ce que m'avait dit en français Monsieur HAWTORNE, greffier en chef de la Cour suprême du Texas à AUSTIN, s'étonnant de la sécurité à la sauce NAVISTA : » avec vous déjà braqué une banque avec une carte de crédit ? »

La suite : suivez les écrans.

Et si un avocat en défense se constitue et refuse de communiquer par Télérecours avec la juridiction ? On ne peut pas l'obliger, on fera donc du papier d'un coté, du numérique de l'autre. Observation B.K. : au Texas, la juridiction impose au défendeur d'avoir une connexion e-mail pour se défendre.

Et le suivi du dossier ? En ligne, en menu déroulant, si j'ai bien compris. Là encore, on a fait comme au Texas.

Accès permanent, de partout, NOMADE (invention marseillaise, merci Jacques JANSOLIN, cassée par changement de bâtonnier, adieu MATTEI).

Le plus intéressant et délicat est ici: Les pièces.

Contradiction entre la présidente de la Cour administrative et un de ses conseillers. La présidente dit il faut scanner pièce par pièce. Non dit le conseiller, mais nettement plus au courant - il m'a convaincu- il explique sans imposer et terroriser la salle. Je n'ai plus l'âge, je vous assure.

Alors voilà, je vous prie de bien me suivre.

Il vous explique que lui fait son instruction à deux écrans, mémoires d'un coté, pièces de l'autre. Et c'est vrai ce qu'il dit, c'est évident, c'est nettement plus facile d'avoir à l'écran pièce par pièce scannée. Non, ce n'est pas assez. Et il a raison : l'astuce est de donner un nom à chaque pièce, dans le mémoire, écran de gauche, et dans la liste, et sur la pièce, écran de droite. Ainsi donc, s'il cherche les icones 1, 2, 3 etc. il y a plutôt 1 permis de construire, 2. ^plan cadastral, 3. Mise en demeure etc.

IL A RAISON. C'est ainsi qu'il faut travailler.

Oui mais alors, oui je sais je suis prétentieux je donne l'impression de donner des leçons aux autres. Je peux, j'ai commencé l'informatique avant vous tous à la Faculté, j'ai bientôt 67 ans.

Oui mais, le fossé se creuse entre la juridiction judiciaire et la juridiction administrative.

Suivez-moi.

Le juge judiciaire n'a pas les pièces en ligne et vous savez que les greffes les refusent en limitant la capacité à 4 MO. Et le juge judiciaire n'a pas d'écran et encore moins deux écrans. Il travaille encore sur du papier. Il ne va connaitre les pièces du dossier que lorsque l'avocat va les transmettre au mieux 15 jours avant l'audience voire à l'audience. S'il les avant, il pourra mieux faire son rapport.

La procédure est accusatoire. Le juge se contente de constater que les échanges de pièces et de conclusions ont eu lieu. Il verra plus tard.

Le juge administratif, c'est le contraire. C'est inquisitoire. Le juge a les documents justificatifs en mains dès le départ, 32 MO de capacité S.V.P., et tout au long de son instruction.

Franchement, c'est le système administratif qui devrait être appliqué au judiciaire, mais différences de moyens et de mentalités, on n'y est pas encore.

Comme on m'a fait taire lorsque je posais des questions désagréables, mais navré, moi je sais, et j'ai des années d'avance, je n'ai pas pu poser la question de savoir ce qu'on fait en cas de production par Télérecours d'une pièce arguée de faux (oui parce que le juge administratif n'a que des images en P.D.F.). Moi, je sais ce qu'on fait ailleurs, et ça marche.

Et si la présidente, que j'agaçais, elle m'a même dit de me taire, m'avait permis de lui donner l'information, elle aurait eu des idées ? Voici, elle s'est plainte à mon avis là elle avait raison de ce que le système va permettre à des petits malins d'inonder les juridictions administratives de documents inutiles, notamment en cas de recours des étrangers pour les expulsions. Tiens donc. On bloquera ainsi le système.

Chère Madame, la solution a été trouvée aux Etats-Unis, c'est sur mon blog depuis trois ans. Le système obligatoire PACER [Public Accès to Court Electronic Records] qui gère l'informatique de liaison des cours fédérales de circuit vous permet tant de pièces gratuites pour tel volume. Au delà, il faut payer.

Contactez S.V.P. Madame Michel ISHAKIAN, à WASHINGTON, c'est la responsable des contacts publics de PACER.

Bon, ca va comme ça, j'en ai assez fait pour la profession. Confrères ingrats.

Par bernard.kuchukian le 19/02/14

Le programme du R.P.V.A. a une défaillance parmi tant d'autres, mais celle-ci il urge de la réparer simplement.

Elle concerne la constitution d'avocat.

Je sais bien que légalement, il n'existe pas de formalisme de la question. Alors, c'est comme avec la célèbre formule d'un ancien commissaire du gouvernement, ce n'est pas parce que l'Etat peut tout faire qu'il peut faire n'importe quoi.

C'est ainsi que la constitution peut aller de la reproduction d'un imprimé rempli, type avoué de 1816, jusqu'à une simple mention, pire la simple transmission du timbre de 150 € avec un nom d'avocat, sans précision même du nom du dossier ou de son numéro.

Il serait certainement utile de prévoir un modèle tout simple de constitution qui serait transmis à l'avocat adverse, parce les informations de base, le greffe de la cour les a reçues, du genre :

Nom et prénom de l'avocat, mentions du client pour qui il intervient, nom des avocats adverses et de leurs clients, nom du dossier s'il en a un, et référence correspondante. La date. Point. C'est tout.

Par bernard.kuchukian le 11/02/14

Parce qu'on allait en avoir besoin dans un dossier parallèle, un client m'a demandé de vérifier l'existence d'un recours contre un permis de construire, le temps légal écoulé après son affichage. Certes, il n'avait pas reçu la notification préalable par lettre recommandée A.R., mais la Poste étant ce qu'on sait, il n'était pas rassuré, à la vérité, moi non plus.

Alors, j'ai contacté le greffe du Tribunal administratif de MARSEILLE et lui ai demandé comment procéder quand on est pressé.

Fort aimablement, on m'a répondu que c'était tout simple, passer au greffe et regarder sur les écrans.

Il était moins de midi. Je suis à deux cents mètres du T.A. et je devais passer dans le coin en début d'après-midi. « Je viens voir à 14 H », ai-je déclaré.

« Non », m'a alors dit mon interlocuteur, me rappelant que le délai de recours expirait dans mon affaire le 6 février. C'est qu'en effet, a-t-il ajouté, la consultation par l'ordinateur des recours du mois de février ne pourra se faire qu'à compter du 1er mars.

On n'est donc pas mieux lotis ici même avec Télérecours et associés qu'avec l'informatique judiciaire. Oui, parce que par exemple pour avoir un certificat de non appel, il faut faire une demande papier et attendre que les services de la Cour d'appel aient terminé, au bout d'un temps raisonnable ( ?) de se mettre à jour.

Sauf peut être à PARIS, où je me suis laissé dire qu'on pouvait commander et se faire délivrer dans l'instant un certificat de non appel par Internet. Et ce n'est pas mieux à la Cour de cassation pour les certificats de non pourvoi.

Mais c'est à PARIS. Où je rappelle qu'on se fait délivrer en ligne dans l'instant de la demande les certificats d'urbanisme sur le site Internet de la mairie.

Et ça marche AD-MI-RA-BLE-MENT.

A PARIS comme chantait Yves MONTAND (1), « quand un amour fleurit

çà fait pendant des s'maines

deux coeurs qui se sourient

tout ça parce qu'ils s'aiment » (2)

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(1) Marseillais, né à MONSUMMANO-TERME, délicieux village toscan que j'adore, à deux pas de PISTOIA. J'y recommande un hôtel délicieux qui mérite ses 4 étoiles dans une ancienne fabrique agricole grand ducale.

(2) Mais qu'est ce que raconte-moi ?

Par bernard.kuchukian le 10/02/14

C'est connu que l'avocat ne doit accomplir tous les actes de la vie professionnelle que revêtu de sa (belle) robe. Quand il s'adresse aux juges et aux greffiers en particulier.

Bien.

Lorsque l'avocat rédige et transmet par le R.P.V.A. des conclusions et des actes de procédure, il s'adresse bien en temps réel aux juges et aux greffiers. D'accord, il n'est pas devant eux. Sauf à Paris où c'est possible, ils n'ont pas de boitier Navista (1)

Même si c'est depuis son cabinet, l'avocat s'adresse ainsi aux juges et aux greffiers.

Doit revêtir sa robe ?

Je pose cette question aux déontologues si nombreux dans notre belle profession.

Ne riez pas, c'est sérieux. Ceci n'a rien à voir avec les téléconférences ou télé plaidoiries qui se font depuis une salle d'audience.

Non, quand on pourra se brancher des webcams, on fera comment ?

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(1) Oui, je sais, je radote.

Par bernard.kuchukian le 05/02/14

Cher papa,

C'était avant 1914. Les bons pères, frères des écoles chrétiennes, qui étaient tous français, à SMYRNE te l'avaient appris, comme à la famille BALLADUR (1), qui les fréquentait comme toi. Et puis, vous tous qui étiez sur fiers de la protection que la France (2) vous accordait. Et on vous l'inculquait.

Alors, on vous avait appris cette phrase que tu m'as toujours dite, c'est vrai à la fin de ta vie sur un ton très amusé, savoir que :

« L'administration française est celle que l'Europe lui envie ».

Dieu que dirais-tu maintenant sur les deux informations suivantes, la seconde étant décidemment la plus extraordinaire.

A. La Poste service public avec des fonctionnaires français (3) a inventé depuis des années des centres de traitement spéciaux et rapides payants pour les professionnels. Je fais court. Le courrier y arrive épisodiquement. Quant aux plis recommandés, ils sont mis à la disposition des usagers qui paient plusieurs jours après la distribution équivalente aux usagers ordinaires.

B. Et surtout, chers confrères (4) allez vérifier. Le ministère des finances n'est pas foutu de tenir son site de paiement en ligne, pourtant obligatoire, de certains impôts comme la T.V.A. à jour de la législation.

C'est ainsi que si on va essayer de payer la T.V.A. sur le site bientôt obligatoire de tout le monde (à compter du 1er octobre prochain), mais déjà obligatoire pour une immense quantité de contribuables dont je suis, on ne peut plus.

Car, il faut bien me lire, on n'a pas actualisé le site, et la T.V.A. au taux nouveau de 20 % pour les opérations depuis le 1er janvier (on est en février) n'existe pas .

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(1) Qui s'appelaient BALLADURIAN à l'époque

(2) Le décret de naturalisation des BALLADUR est de la fin des années 20.

(3) Rompez.

(4) En fait, cette lettre est également destinée à d'autres que mon défunt papa, qui ne paie pas la T.V.A., là où il est désormais.