Par bernard.kuchukian le 15/10/13

Je viens de trouver l'onglet « Actualités » de la Commission des Nouvelles Technologies du puissant Conseil National des Barreaux.

C'est facile à trouver, c'est en bas à droite de l'écran d'accueil lorsque vous ouvrez « e-barreau ».

Vous savez comme je suis curieux.

Bref, je viens d'accéder à la page sur Internet des travaux de cette dite commission. C'est intense.

Je laisse à chaque lecteur le soin de se faire une idée personnelle en ouvrant lui-meme et enfin l'annexe de ce billet.

Par bernard.kuchukian le 15/10/13

On sait que les décisions mises en ligne sur le site Legifrance-gouv. sont toutes lisibles au format RTF.

Ceci veut dire que chacun peut facilement les copier en tout ou partie dans un autre texte (1)

On imagine facilement, et rien n'est plus normal, que la chose a été prévue à l'attention des magistrats eux-mêmes.

Dès lors en effet que les arrêts précités émanent des plus hautes juridictions de la République, Cour de cassation ou Conseil d'Etat, les juges des autres juridictions auront plus de facilités pour en reprendre les éléments de droit fondamentaux dans la rédaction leurs propres jugements.

Cette règle de forme n'existe pas bien au contraire pour la transmission aux juges des écritures des avocats. On nous impose le PDF. Ce qui est surement normal pour la garantie et la sureté. Certes.

Je dois bien être un des rares avocats à déclarer être prêt à transmettre, avec mes conclusions en PDF, le même texte en un format lisible, à l'attention du juge. C'est rien à faire, puisqu'avant de transmettre sous PDF, j'ai travaillé sous Word.

L'idée est simplement de lui faciliter la rédaction de son jugement, par la reprise des moyens.

A ce propos, je me souviens de ce que nous avait déclaré voici quatre ans maintenant l'ancien président du Tribunal de grande instance de Marseille, Monsieur PION, désormais chef ou directeur de cabinet de la garde des sceaux.

Nous évoquions avec lui les réticences internes à la justice quant à l'arrivée de l'informatique. Il le reconnaissait et le déplorait, et il nous disait que tout ce qui pourrait faciliter le travail pratique des tribunaux créerait plus d'adeptes au progrès.

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(1) Y compris, ce qui est une autre histoire, m'avait dit un jour le professeur Christian ATTIAS, pour certains étudiants en droit peu scrupuleux dans des travaux pratiques.

Par bernard.kuchukian le 06/10/13

Après avoir rencontré hier, à Notre Dame de la Garde, des touristes de Roche Percée (c'est en Gaspésie, bien après Trois Pistoles, vers la Baie des Chaleurs), sans doute tout étonnés de voir qu'un Marseillais n'allait pas sortir un flingue, et connaissait bien leur pays, tandiq qu' après leur avoir appris aussi que la basilique avait été construite sur les plans d'un architecte du siècle dernier appelé ESPERANDIEU, qui, au surplus était protestant, j'ai eu l'envie d'aller voir un peu ce qu'on fait là-bas. Sur Internet.

Je viens ainsi de découvrir c'est rien du tout et attendant autre chose que, pourvu de lui écrire en ligne sur Internet, le lieutenant-gouverneur du Québec - c'est le représentant local de la Couronne, savoir celui du gouverneur du Canada, désigné par la reine, plus exactement dont le nom est recopié par la reine sur vote du Parlement d'Ottawa- se met au service de tous les citoyens.

En effet, si vous avez à souhaiter un grand anniversaire, une naissance, un mariage, des événements religieux, etc., il suffit d'en faire ainsi la demande.

Et alors, le lieutenant-gouverneur écrit une vraie lettre en votre nom au destinataire que vous lui avez désigné.

Je les trouve bien civils nos cousins.

Par bernard.kuchukian le 30/09/13

Sous -titre. Y-a-t-il un pilote dans l'avion ?

Voici qu'un confrère aixois du nom de Dominique CHABAS prétend me transmettre cet après-midi des conclusions dans la procédure qui vient à l'audience solennelle de la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE le 4 octobre dans quelques jours.

C'est pour le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, que j'ai assigné en intervention forcée depuis juin dernier, dont l'avocat parisien a reçu mes pièces en même temps que mon assignation.

Première observation. Du joli monde Mesdames et Messieurs, et l'exemple vient d'en haut, toujours conclure la veille pour le lendemain.

Ce n'est pas tout.

Deuxième observation. On a prétendu me transmettre le tout en télécopie. Las, mon télécopieur est tombé en panne en cours de transmission. Le pauvre.

La maison CANON qui le soigne n'étant pas elle à la disposition du CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX et de ses avocats, le technicien viendra demain matin.

Troisième observation. J'ai donc prié le susdit confrère de me transmettre ses pièces et ses conclusions en numérique, à mon adresse courriel de communication électronique. Que bien entendu, il a déclaré ne pas connaitre. Il ne sait pas lire les documents. C'est en effet marqué dans mon assignation. Alors il a fallu expliquer au confrère aussi désinvolte que prétentieux.

A l'instant, ce soit, je n'ai rien reçu et suis donc en mesure d'annoncer à la France entière des avocats que le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX ne sait pas se servir d'Internet pour transmettre pièces et conclusions dans une affaire qui concerne rien moins que le sort de la convention nationale de procédure et le R.P.V.A., ensuite tout de même d'un arrêt du Conseil d'Etat, audience à AIX dans quatre jours.

Ecoeuré, je suis rentré à la maison. Chez moi, je peux suivre tout ce qui arrive à mon adresse de courrier électronique au cabinet. Rien à l'instant.

Par contre, ce qui arrive par le R.P.V.A. non, puisque je ne suis pas Parisien et donc que je n'ai pas droit au nomadisme.

Calmes-toi Bernard, tu dois bien te douter que si on n'est pas capable de te transmettre des documents et des conclusions par l'Internet de base encore appelé vous savez « e-mail », alors le R.P.V.A. tu parles...

Par bernard.kuchukian le 29/09/13

Je ne lis pas dans les astres, je vous en assure, mais cette date là, je la voir venir depuis le mois de mai dernier.

Tout commence à l'audience solennelle de la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE , à la fin mai dernier. On est alors au coeur du scandaleux contentieux disciplinaire, maintenu contre moi par le bâtonnier du moment, continuant l'oeuvre odieuse de son prédécesseur. Pas bien joli, joli.

La Cour doit alors traiter une quinzaine de mes Q.P.C., des recours de tous les cotés (on devrait savoir que les orientaux adorent la procédure, dans laquelle ils excellent, alors, en m'appelant KUCHUKIAN, et en ayant un avocat appelé KRIKORIAN...).

Il y a là, présents ou représentés tous les bâtonniers du ressort, y compris celui de TOULON qui déclare publiquement que je suis, je le cite, « la honte du barreau » (sic).

Il le fait avant de se venger physiquement et de bousculer, non pas moi (voyez mon poids et mon volume), mais dans la salle une gentille consoeur amie, qui lui a d'ailleurs réglé ultérieurement son compte sur son blog. Bravo Michèle.

Il y a aussi à traiter le contentieux purement administratif, né de ma contestation de la convention locale de procédure du barreau de Marseille avec le Tribunal de grande instance local.

La première présidente a une furieuse envie de ne traiter que les Q.P.C., et de renvoyer le surplus.

Sous la pression des bâtonniers, après réflexion avec ses conseillers, elle décide de retenir les Q.P.C. mais aussi les recours associés, au demeurant en stricte violation absolue des dispositions de la loi organique de 1958 (art. 23) sur la Q.P.C. laquelle exige des décisions distinctes et évidemment les autres une fois connu le résultat des unes.

Mais on en restera là de mon coté, question des recours, puisque la dernière manoeuvre ultérieure du Conseil régional de discipline, soit une audience in extremis dans le délai de 12 mois, tournera à la Berezina de mes accusateurs, avec ma récusation, en présence d'un huissier de justice que j'avais fait commettre par justice, des onze confrères présents, dont certains ne savaient pas bien ce qu'ils faisaient là.

Tout est désormais terminé en droit de ce coté là, sauf coup de folie au delà du Var. Fleuve côtier bien assagi, lui.

Restait le contentieux administratif. Celui de la convention locale. Alors, pour alléger l'audience, la première présidente prend une sage décision. Elle le renvoie au 4 octobre.

A la réflexion, je crois que ce n'était pas seulement pour alléger l'audience, c'était pour voir plus loin.

Car il me parait évident que la Cour savait, comme nous tous alors, ce qu'avait jugé le 15 mai 2013 le Conseil d'Etat, dans le contentieux de la convention nationale, avec la possibilité pardon le devoir pour chaque partie de remettre en cause les conditions de sa signature.

Or, je suis une de ces parties là.

J'imagine donc que la Cour s'est dit très légitimement qu'il fallait « digérer » l'arrêt du Conseil d'Etat J'imagine aussi qu'elle n'a pas pensé que je profiterai de ce renvoi au 4 octobre pour lancer ma procédure d'intervention forcée contre le Conseil National des Barreaux, justement pour le 4 octobre.

Ma position a été exprimée. C'est tout simple. La convention locale dé coule de la convention n nationale. Avant toute chose si celle-ci n'existe pas, celle-là non plus.

A moins d'une semaine de l'audience, j'attends avec impatience de connaitre la position de mon barreau : oui parce qu'avant l'arrêt du Conseil d'Etat du 15 mai, il soutenait que la convention locale était valable car découlant de la convention nationale. Et après le 15 mai, il a lui même engagé une action parallèle à la mienne, postérieurement à la même, distincte mais à même objet, pour demander au Tribunal de grande instance de Paris de juger ... que la convention nationale doit être annulée, suivant les observations formelles du Conseil d'Etat.

A l'instant, je n'ai pas les écritures de mon bâtonnier, ni celles du C.N.B. Mais y-a-t-il encore un pilote dans l'avion ?

Stop. Si vous êtes perdus à ce niveau. Faites une pause.

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On continue.

A partir de juin, c'est la lente dégringolade du C.N.B. J'espère bien y avoir été pour quelque chose, puisque mon exigence d'intervention forcée contre la convention nationale de procédure le R.P.V.A. et le boitier Navista. Or, si on fait le bilan du C.N.B., il n'a guère servi qu'à un règlement national unifié, et ces machins là.

A son actif, je suis honnête, la création de la blogosphère des avocats.

La dégringolade. La démission de C.C.B. le seul qui peut être avait en vue de faire quelque chose. Mais quoi ? Le flou de sa succession. La décision d'organiser des états généraux le 4 octobre, tiens donc, elle vient d'où cette date, trouvée en juillet par le C.N.B., et APRES la première présidente de la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE.

Des états généraux dans lesquels on ne sait pas bien de quoi on va parler. Bla-bla. Le sujet numérique, chut, silence. Navista encaisse. Et Paris profite.

Mais ce n'est pas tout.

Car finalement, la procédure c'est la vie et les évènements démontrent au moins que certains avocats ne sont pas morts.

Nous avons encore suffisamment encore d'amitié avec le bâtonnier Erick CAMPANA, il y a si longtemps que je connais sa famille, pour que publiquement je le complimente encore ici.

Il est le tout premier en effet à avoir eu l'audace, la détermination, et le courage, oui le courage, de mettre en ligne sur Internet, à l'attention des avocats de Marseille les textes, officiellement intégraux, des délibérations du conseil de l'ordre. Ma phrase est ciselée, avez- vous vu ? Bravo à lui en l'état.

Sauf que moi, je lis. J'ai toujours tout lu.

Lison, la plus âgée de mes tantes, la plus jeune soeur de mon père, décédée voici quelques années, me disait toujours que quand j'étais gamin, je soulais tout le monde en famille en lisant toutes les affiches sur les murs...

Bref, j'ai continué de lire et j'ai considéré, la Cour dira son droit, que c'était assez de la distribution des subventions par le conseil de l'ordre. A des organismes et des syndicats qui ne servent à rien.

Parmi eux, il y a l'A.C.E., le S.A.F., la F.NU.J.A. Je ne cite pas le quatrième, le C.N.A. qui sauf erreur, a lui la décence de ne pas mendier ainsi.

Du coup, 31 - 32 (1), la Cour d'appel a décidé de tout regrouper. Le 4 octobre aussi.

Or, voici que les trois syndicats attaqués et le 4ème aussi, veulent maintenant la grève des audiences pour aller bavarder à PARIS.

Au même moment où dans une enceinte de justice, on va expliquer, enfin, essayer d'expliquer, qu'ils ne servent à rien et démontrer en tout cas qu'ils n'ont servi à rien. La preuve. Puisqu'eux mêmes reconnaissent que leur action n'a servi à rien. Mais il faut encore manifester selon eux pour l'aide juridictionnelle, les parts des sociétés, l'impôt sur les frais généraux, les 35 € (à chaque fois pourquoi oublient-ils l'indemnisation aussi scandaleuse qu'inconstitutionnelle des anciens avoués).

Et alors, vous allez voir, on va même me faire toute une histoire pour exiger le renvoi de l'audience solennelle.

A l'avance, je prends mes lecteurs à témoin, c'est NON.

A vendredi matin, 9 H, audience solennelle, Cour d'appel, place de Verdun, AIX EN PROVENCE

(1) 31 - 32. Plus exactement trente-et-un trente-deux, le dernier ferme la porte. Expression fataliste, mais pas forcément désespérée à travers laquelle on s'en remet à l'avenir. Equivalent de « qui vivra verra » ou « arrive ce qui arrivera. » Ainsi :

« J'ai voulu lui donner sa chance. Tu sais comme on dit chez nous, trente et un trente deux, qui vivra verra » FERNANDEL 1992 : L'Escarbouche, Presses de la Cité.

Cité dans « Le Dictionnaire du marseillais », publié par l'Académie de Marseille, correspondante de l'Académie française, sous la direction du professeur Jean CHELINI et du sénateur Jean-Claude GAUDIN.

Par bernard.kuchukian le 27/09/13

Un arrêté du 19 septembre 2013 publié au journal officiel de ce matin, 27 octobre, fixe au 2 décembre prochain, donc dans un peu plus d'un mois à peine, la mise en application effective de la communication électronique avec l'ensemble des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du territoire métropolitain de la République, pour la mise en place du décret du 6 décembre 2012 sur la communication électronique avec ces juridictions.

Quelles sont donc les dispositions prises dans le cadre de l'art. 18 de la loi du 31 décembre 1971 par le barreau de Marseille et spécialement son conseil de l'ordre ?

Je rappelle que l'annonce de cette communication électronique est vielle d'une année au moins. Elle n'est donc pas un accident.

Nous avons la chance ici de compter désormais un avocat de plus, Monsieur BONNET, ancien président de chambre au tribunal administratif de MARSEILLE. J'imagine que son aide pourrait être précieuse.

A moins que le conseil de l'ordre qui subventionne le Syndicat des avocats de France, auteur d'une scandaleuse circulaire dirigée personnellement contre ce magistrat lorsqu'i était en fonctions, ne fasse barrage. Je dois bien être le seul avocat à avoir exprimé publiquement et en privé mon soutien à ce magistrat, que je n'ai pourtant pas l'honneur de connaitre encore.

Je verserai cette lettre aux débats de l'audience solennelle de la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE le 4 octobre prochain, lorsqu'elle sera appelée à traiter de mes cinq recours contre la distribution des subventions ordinales, dont celle contre le S.A.F.

J'alerte enfin dans la mesure de mes modestes moyen non subventionnés de blogosphère les confrères qui me lisent sur l'arrêté précité.

P.S. Je sais bien que je crée beaucoup de difficultés que je ne résous pas. Et pour cause, vous avez été élus pour cela, et ne le faites pas. La lecture des P.V. du conseil de l'ordre est à ce sujet affligeante.

Finalement, votre seule réaction est de brandir la déontologie et la menace des sanctions. En créant une commission de la déontologie parfaitement illégale et un poste rémunéré de délégué du bâtonnier à la déontologie.

Par bernard.kuchukian le 23/09/13

Tandis que le Conseil d'Etat, donc la plus juridiction administrative de notre pays, a déjà jugé qu'il n'était pas compétent, prémices maintenant de la discussion ultérieure quant à savoir si la juridiction judiciaire est compétente pour ordonner au gouvernement français de prendre un décret de projet de loi afin de mettre l'Etat français à la norme européenne en matière de reconnaissance du génocide arménien.

On redécouvre alors nécessairement les vieux textes sur le Conseil d'Etat et le Tribunal des conflits. Qui prévoient, je schématise, que ce dernier ne peut être saisi qu'à la demande du gouvernement seulement.

Dans ces conditions, Q.P.C. de Philippe KRIKORIAN, qu'il a plaidée longuement et brillamment ce matin à AIX EN PROVENCE.

Le sujet dépasse très largement la question arménienne :

Lorsque l'administratif et le judiciaire se revoient ou prévoient de se renvoyer la balle, le citoyen lambda peut-il se faire interdire de saisir le Tribunal des conflits pour que ce dernier siffle la fin de la récréation et dire qui doit juger.

Le citoyen mérite mieux que le rôle de simple balle de ping pong.

Un immense absent de marque ce matin, le procureur général, à qui la Q.P.C. avait été communiquée obligatoirement, parce que c'est la loi organique de 1958, lequel avait demandé le renvoi voici quelques jours, parce qu'il avait autre chose à faire.

La désinvolture et le mépris ont élevés pr le parquet général à la hauteur d'une institution.

Personne n'a donc osé venir soutenir deux feuilles de conclusions, pas bien écrites d'ailleurs.

Dans lesquelles, c'est non. Comme toujours non.

D'ailleurs, chaque fois que je lis des conclusions du parquet à chaque propos d'une Q.P.C., c'est toujours non.

Et alors, je pense immanquablement à Michel POLNAREF.

Vous savez sa vieille chanson « c'est une poupée qui dit non, toujours non, non et non ».

Sur la Q.P.C., nous aurons le point de vue des juges judiciaires d'appel le 10 octobre.

S'il est négatif, je conseille carrément de poser une nouvelle Q.P.C. celle qui va donner lieu à mon autre billet de ce soir.

Ceci donnera lieu alors à des écritures nouvelles qu'il faudra bien imprimer à destination des magistrats qui préfèrent travailler sur le support papier que sur l'écran, à moins que les restrictions de crédits aient empêché le greffier d'imprimer les 338 pages de conclusions de fond de mon ami.

Sic transit gloria mundi.

Par bernard.kuchukian le 14/09/13

Sous titre. C'est dur d'être seul contre tous.

Mon ami Jacques JANSOLIN a bien de la chance, puisqu'il connait lui le texte de l'avenant signé le 21 juin 2013 entre la chancellerie et le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX. Cet avenant de trois pages est dit « à la conventions signée le 16 juin 2010 entre le ministère de la justice et le Conseil national des barreaux « . Il en proroge la validité pour deux années.

Jacques l'a placé sur son blog et le commente à propos de la seule question de la validité des échanges d'actes entre avocats qui adhèrent au R.P.V.A.

Je lui dis que sa communication n'a plus aucun intérêt pratique, maintenant que le premier président LAMANDA a raisonnablement sifflé la fin de la récréation dans l'avis limpide qu'il a donné ce mois ci sur le sujet à la COUR DE CASSATION.

« Tu adhères au R.P.V.A., tu acceptes la communication électronique ».

Nous sommes plusieurs à l'avoir écrit avant lui (1) sur la blogosphère.

On le résume, c'est clair, simple et précis.

On peut ajouter : « Bien sur, si tu adhères au R.P.V.A., tu peux cependant ne pas t'en servir pour envoyer tes actes, sous réserve bien entendu de ce que prévoit la loi en pareille matière ».

Je termine, cessez de nous tourmenter les méninges avec ces c. .

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Non, ce qui est plus intéressant dans cette communication, ce sont les choses suivantes :

1. Le point de départ est la convention nationale signée le 16 juin 2010 entre le garde des sceaux, ministre de la justice, alors Madame ALLIOT- MARIE (2), et le président du CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, notre confrère IWENS. C'est elle qui prévoit les rapports numériques des avocats de France avec l'administration judiciaire en premier ressort et en appel. En remplacement d'une autre de 2007, disparue (dernier alinéa de l'art. VII).

2. C'est déjà une première monstruosité juridique, puisque les conditions de la validité propre sont en cause, signalés avec précision dans la décision du CONSEIL D'ETAT du 15 mai 2013 (3), le contentieux du barreau de MARSEILLE alors dirigé par le bâtonnier MATTEI, en compagnie d'un groupe d'avocats factieux, dont je suis (et dont Jacques JANSOLIN est aussi).

Je rappelle que, puisque le juge administratif a renvoyé au juge judiciaire, ce contentieux se plaidera le 4 octobre prochain en audience solennelle de la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE.

3. C'est une deuxième monstruosité juridique en ce double sens que :

A. Le président du CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX n'avait pas qualité pour signer les décisions à prendre au nom de celui-ci, devant suivre un processus d'habilitation qui n'a pas été respecté ici.

B. La compétence était aux différents barreaux, en application littérale de l'art. 18 de la loi de 1971, tandis que ces barreaux n'avaient pas le droit auxquels ils n'ont d'ailleurs pas renoncé, c'est toute la question de la gouvernance, de déléguer au C.N.B.

4. C'est une troisième monstruosité en ce sens qu'il a créé une discrimination odieuse entre d'une part les super-avocats parisiens, dispensés du boitier Navista, et d'autre part la plèbe restante des avocats français, y compris ceux de MARSEILLE qui avaient trouvé une solution palliative, avec leur propre matériel (4)

5. L'art. VII de cette convention dit qu'elle est conclue pour trois années civiles à compter de son entrée en vigueur, matérialisée par la signature des parties. La définition de l'année civile est « intervalle de temps entre deux dates successives portant le même nom dans le calendrier ». Donc, la convention du 16 juin 2010 a été prévue jusqu'au 16 juin 2013.

6. On prévoit ensuite qu'elle est « renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation sous préavis de six mois ».

Que veut dire « renouvelable ». C'est seulement « susceptible d'être renouvelé ».

Ceci ne veut donc pas dire qu'automatiquement, à défaut de préavis, la convention allait se renouveler le 16 juin 2013.

7. C'est bien ainsi que l'ont compris ceux qui ont passé l'avenant précité du 21 juin 2013, qui se contente de « renouveler ».

Voyez le texte complet chez mon ami Jacques.

Si la convention de 2010 avait été stipulée renouvelée automatiquement par tacite reconduction, il aurait suffi de ne rien faire le 16 juin, ni après, et on aurait gentiment continué.

Mais non, on a fait quelque chose de nouveau. Le 21 juin.

8. Sauf qu'à cette date, il n'existe plus de convention de 2010, puisqu'elle est expirée depuis 5 jours déjà.

9. Ainsi donc, l'avenant du 21 juin c'est du vent, sauf à considérer, qu'on a alors convenu d'une nouvelle convention aux conditions identiques à l' ancienne, ce qu'on ne nous a pas dit.

10. Quant à la forme, c'est de mal en pis.

Une signature existe coté CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, qui doit bien être celle de Monsieur CHARRIERE BOURNAZEL, le président du moment, qui n'ose pas écrire son nom. Peut être parce qu'il n'a pas été autorisé suivant l'art. 7-4, etc. (3). On dirait bien que non. Personne n'en parle.

Coté chancellerie, c'est pire, si c'est possible encore. Nous n'avons plus droit alors à la signature du ministre.

Evidemment, l'arrêt du CONSEIL D'ETAT du 15 mai 2013 est passé par là un mois auparavant, et on commence à avoir peur.

Alors, l'avenant est signé par le secrétaire général du ministère, qui indique son nom et qu'on signe par délégation de la garde des sceaux.

Moi je veux bien, mais elle est passée où çà la délégation ?

11. Parce que finalement cette histoire est totalement ahurissante, surtout pour des juristes en particulier en matière de procédure.

Voyons, au lieu de prendre, j'allais écrire simplement, des décrets ou des arrêtés, puisque toute la procédure civile et commerciale est de nature réglementaire dans la constitution de 1958 (5) on passe des conventions, dont la nature juridique et incertaine, et on le fait en violation du tout bête Code civil.

12. Alors voilà, comme le 4 octobre prochain, à AIX (6) on ne plaidera certainement pas le fond, mais seulement une question prioritaire de constitutionnalité au demeurant très intéressante que j'ai posée, que la Cour d'appel rejettera bien entendu, j'ai l'habitude, je suggère un terrain d'entente simple et pas cher.

13. La suppression de l'obligation impérative et couteuse pesant sur tous les avocats (7) du passage par le boitier Navista pour l'accès à la plateforme « e-barreau » et par ricochet à « e-justice ». Le nomadisme aura alors gagné.

14. Qui entrainera, je n'en doute pas un instant, le retrait du contentieux pendant à PARIS à la fois devant le Conseil d'Etat et le Tribunal de grande instance, et à AIX EN PROVENCE seulement devant la formation solennelle de la Cour d'appel, entre le barreau de MARSEILLE (sous l'ancienne direction du bâtonnier MATTEI) et le petit groupe des activistes dont je suis et demeure.

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(1) J'ai l'habitude d'être avant.

(2) Elle sombrera quelques mois plus tard dans un scandale politique tunisien, avec la chute du général BEN ALI.

(3) « Considérant que les requérants soutiennent que le président du Conseil national des barreaux était incompétent pour signer la convention et édicter les clauses réglementaires litigieuses, faute d'avoir respecté les dispositions de l'article 7-4 du règlement intérieur du Conseil national des barreaux qui prévoient notamment, pour toute décision à caractère normatif relevant des compétences du Conseil national, la présentation d'un rapport puis son inscription à l'ordre du jour et son adoption par l'assemblée générale du Conseil national ; que l'appréciation du bien-fondé de ce moyen dépend du point de savoir si ont été méconnues les dispositions du règlement intérieur du Conseil national des barreaux citées au point 16 ; que cette question, qui ne peut être résolue au vu d'une jurisprudence établie, soulève une difficulté sérieuse qu'il n'appartient dès lors qu'à l'autorité judiciaire de trancher et qui justifie que le Conseil d'Etat sursoie à statuer sur les requêtes de l'ordre des avocats au barreau de Marseille et autres jusqu'à ce que la juridiction compétente se soit prononcée sur cette question »

(4) Je me suis laissé dire que ce matériel de très haute qualité technique a disparu des services de notre barreau, ayant très certainement été bradé. Ce qui n'a pu être le fait que tel bâtonnier suivant, avec ou sans l'accord du conseil de l'ordre du moment. A suivre.

(5) Et pas la procédure pénale hein ? L'affaire de Gilbert MINASSIAN l'a rappelé avec fracas en juillet dernier.

(6) Pour avoir critique ces exactions et d'autres, soyez tranquilles. Je ne suis ni radié, ni suspendu, ni sanctionné. Je suis totalement absous. Rien contre moi, rien du tout.

(7) Pratiquement, seuls les non Parisiens sont intéressés.

Par bernard.kuchukian le 11/09/13

Cher premier président de la Cour de cassation, que j'aurais du bien connaitre, si jamais j'étais resté magistrat, comme vous après avoir réussi dans le même concours que vous, mais en meilleur rang que vous, au concours d'entrée au Centre national d'études judiciaires, devenu l'année d'après Ecole nationale de la magistrature.

Allez, pas de regrets, encore que. C'est le passé.

Car vous avez rendu le 9 septembre courant un avis, qui présente la caractéristique d'être conforme à ce que les avocats sérieux et raisonnables dont je suis, soutiennent depuis des mois et des mois, face aux pisse-vinaigres de la profession qui inventent toutes sortes d'objections pour refuser le numérique .

Et dire qu'il avait fallu préalablement se torturer les méninges pour expliquer le bon sens, la raison, l'intelligence. Négocier, expliquer à des imbéciles bloqués sur le terrain de la terreur et de la prétention.

Quelle belle formule simple, claire et évidente vous avez employée :

« L'adhésion d'un avocat au R.P.V.A. emporte nécessairement consentement de sa part à recevoir la notification d'actes de procédure par la voie électronique ».

Je rappelle à mes lecteurs et amis qu'il y a des mois que je propose exactement la même chose dans un art. 674 du Code de procédure civile, à écrire d'urgence à l'identique, et pour en terminer.

Par bernard.kuchukian le 11/09/13

Une petite histoire édifiante m'est arrivée hier devant une cour d'appel autre que celle d'Aix en Provence, où je sévis habituellement.

Dossier important à la fois par les enjeux les volumes échangés de part et d'autre, notamment mes conclusions récapitulatives de plus de 50 pages, avec un plan, etc.

A l'appel général, la présidente me signale qu'elle n'a pas en mains celles-ci, car il y a eu une difficulté pour les ouvrir à leur réception.

Je m'étonne, car mon confrère correspondant a fait le nécessaire, puisque j'ai les accusés de réception du R.P.V.A. (toujours penser à les avoir avec soi à l'audience ...). La présidente ajoute que ça ne fait rien, pourvu que je lui en remette une copie papier, ce que je vais alors chercher dans mon dossier. Toujours en avoir une de réserve...

L'appel général se termine, on nous prend en premier (je viens de loin). Je propose alors mon texte papier. Non, merci, plus la peine, car le greffier vient d'apporter au juge le tirage des conclusions en question : on compare, ce sont bien les mêmes.

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Ceci veut dire que le greffe n'avait pas imprimé à temps les conclusions reçues par le R.P.V.A.

On ne peut surtout pas lui en faire grief.

L'administration impose en effet aux fonctionnaires, je l'ai signalé plusieurs fois ici, de limiter la consommation du papier, de l'encre et sans doute aussi des imprimantes.

Comme, peut être pour l'instant, c'est un constat, plus tard, on ne sait pas, comme il est matériellement impossible de travailler sans le papier - JE SUIS LE PREMIER A LE RECONNAITRE - et à imposer aux magistrats de ne travailler que sur écrans, le genre de situations ici décrite se reproduira nécessairement.

Il y a en tout cas quelque chose à faire peut être pour « sélectionner » ce qu'on doit imprimer systématiquement, les dernières conclusions (oui, mais quand sait-on qu'elles seront les dernières ?) et pas le reste.

Pour l'instant, les choses ne sont pas toujours claires.