Par bernard.kuchukian le 08/06/13

L'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 15 mai, la convention nationale passée par le C.N.B. avec NAVISTA reconduite au moins par tacite reconduction, c'était le triomphe pour elle.

J'ai donc l'honneur d'informer la totalité de mes confrères si apathiques de France (hors PARIS, une fois encore) que NAVISTA vient de transférer son siège social de PERPIGNAN, au 24 place Dauphine, 75001 PARIS. Je ne sais quoi imaginer en considérant, ce n'est pas ordinaire, que cette place est ... triangulaire.

En tout cas, c'est vrai quoi, entre une zone industrielle pas si mal que cela, mais paumée au sud de PERPIGNAN, et l'ile de la Cité, il n'y a pas photo.

Merci à tous. Et surtout à chacun des abonnés forcés.

Par bernard.kuchukian le 08/06/13

Voici qu'on apprend par Le Monde du droit que le 5 juin, le vice-président du Conseil d'Etat et le président du C.N.B. ont signé une convention pour développer l'application Télérecours par les avocats qui interviennent devant les juridictions administratives.

C'est très bien, sauf que cette convention n'apporte rien de nouveau puisque si j'ai bien compris la mise en oeuvre de Télérecours est autonome, et qu'on n'a pas besoin de passer par-dessus une convention spéciale.

Je lis aussi (oui, parce que le texte des accords est secret) que cette convention passée pour trois ans porte sur les modalités pratiques et techniques de l'inscription préalable des avocats.

J'imagine alors ceci.

Alors les autres utilisateurs de Télérecours (les administrations) n'ont pas besoin de certification de type R.P.V.A., au lieu d'utiliser le système de la Cour de justice de LUXEMBOURG (inscription volontaire individuelle, enregistrement par la Cour, délivrance d'un code numérique comme une carte de crédit, libre accès depuis n'importe quel point de départ, le tout étant gratuit bien entendu) on passe par la reconnaissance d'identification préalable, qui est celle réalisée une bonne fois pour toutes par le R.P.V.A. Bref on remplace un service libre et gratuit, facile et finalement tout bête, par un autre compliqué, dangereux pour la liberté, limité en accessibilité, et payant.

Envisages dans leur collectivité, organisée dans le C.N.B., hors PARIS, évidemment, les avocats sont vraiment des ânes. Tiens, au passage, on apprend que les Parisiens -je vous dis bien qu'ils sont les plus forts- viennent de passer des accords télématiques avec nos confrères de MONTREAL. Une forme d'application internationale de l'art. 18. accords entre barreaux (voir mes billets antérieurs).

Mais ce n'est pas tout.

On sait lire au Palais-royal.

Donc là au moins, suivez mon regard coté conseil de l'ordre, on connait l'art. 18 de la loi de 1971 : on sait donc que légalement, ces questions sont de la compétence non pas du C.N.B., mais des conseils des ordres.

Alors comme les Parisiens ont sans doute d'ores et déjà fait savoir qu'ils n'avaient pas besoin du C.N.B. et de ses machines à complications couteuses, le Conseil d'Etat fait savoir aussi qu'il va passer « des conventions similaires (à celle précitée) localement entre les présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs et les bâtonniers des ordres des avocats ». Erreur technique : la signature de ces accords n'est pas de la compétence des bâtonniers, mais des conseils autorisant les bâtonniers. On en revient à l'art. 18.

Et à notre débat à résumer comme suit. Il n'est pas légal que les conseils des ordres (sauf Paris, je ne peux pas me répéter tout le temps) aient au moins de fait abandonné leurs prérogatives au C.N.B. sur le sujet. Et l'art. 17, 10° de la loi de 1971 doit alors être interprété en ce sens qu'il ne peut, sinon il y aurait contradiction, délégué ses prérogatives au C.N.B.

Et on en revient encore à ce que j'ai appris à BOLOGNE le mois dernier. Décidemment, j'ai bien fait de mettre ce crochet qui n'était pas prévu au départ, dans mon voyage entre TURIN et PADOUE.

Quant au reste, j'essaierai de faire comprendre à mes pairs réunis en conseil de l'ordre mardi soir.

Attention, je ne vais surtout pas à CANOSSA : attention, la première remarque désagréable sur l'affaire disciplinaire, je me lève et je m'en vais.

Au moment où le plus astucieux d'entre nous est au bord de la dépression, et il y a de quoi, compte tenu de la qualité exceptionnelle -équivalente au moins à la parisienne- de sa réflexion et de son travail, voilà ce que je voulais aussi lui écrire, en lui demandant d'être avec moi mardi.

Par bernard.kuchukian le 07/06/13

Je viens de découvrir que les 6ème et 1ère sous sections réunies du Conseil d'Etat n'ont pas rendu un mais deux arrêts différents le 15 mai écoulé sur le même thème de la communication électronique judiciaire. La lecture du second éclaire celle du premier. Je ne m'étais pas trompé, j'avais la même.

NEO-ADESIUM, fournisseur d'Internet pour la chambre nationale des avoués au temps où ceux-ci existaient et où elle leur assurait le service des déclarations d'appel en ligne, et rien que cela, était légitimement furieuse de voir que son contrat de services avait été rompu, du fait de l'arrivée des avocats, du R.P.V.A. et de Navista.

Alors, au lieu de faire un procès à la chambre nationale des avoués, qui, peut être aurait invoqué la force majeure, ou Dieu sait quoi encore, NEO-ADESIUM a attaqué devant le Conseil d'Etat tel arrêté du 5 mai 2010 qui la privait de son contrat, lequel était passé avec des choses en plus, chez le concurrent Navista.

Du coup, sans doute pour éviter d'avoir à faire les frais futurs de l'indemnisation d'une rupture abusive, la chambre nationale des avoués est intervenue dans ce procès. Et comme nous, mais avant nous (chapeau) un petit groupe d'avoués activistes aussi (dont j'ai plaisir à le saluer, mon ancien avoué à Montpellier)

Le Conseil d'Etat (N° 341598, au Lebon) a rejeté le recours. Un seul considérant mérite intérêt, car il résume la situation, ici mais aussi dans le recours marseillais où je suis :

« 7. L'arrêté attaqué confie au Conseil national des barreaux la responsabilité de la gestion de la plate forme électronique nécessaire au fonctionnement du service public de la justice, mais n'a ni pour objet ni pour effet de désigner le prestataire de service appelé à agir pout son compte. Dans ces conditions, alors même qu'il est soutenu que le recours à ce prestataire conférerait à ce dernier une position dominante, aucune des dispositions de l'arrêté attaqué n'a par elle-même pour effet de méconnaitre le principe de la liberté de la concurrence, ni en particulier de placer ce prestataire dans une situation d'abus de position dominante. »

Traduction en français vernaculaire : avocats, tous bienheureux membres du Conseil national des barreaux, démerdez vous entre vous. Moi, Conseil d'Etat, je ne veux pas le savoir. Sous entendu, si vous êtes mauvais, restez mauvais entre vous et ne venez pas vous plaindre.

On comprend alors beaucoup mieux les 16ème et 17ème considérants de l'autre arrêt de la même réunion de sous-sections (n° 342500 au Lebon) Le notre. Voyez mes billets antérieurs, il est en ligne.

Nouvelle traduction en français vernaculaire : vous avez voulu le C.N.B., vous l'avez eu. Réglez maintenant vos problèmes en interne.

Une fois encore, les Parisiens ont tout compris : craignant pour la suite, au lieu de régler les problèmes en interne, ils se sont mis ... en externe.

Je suis terrorisé à l'idée de devoir expliquer cela mardi soir. Au surplus, j'ai bien l'impression que le professeur VELICOGNA était déjà au parfum (il a des amis au Conseil d'Etat) lorsque je l'ai vu à BOLOGNE, lorsqu'il m'a dit qu'il fallait que ces choses se règlent en interne entre avocats. Ce qui est parait-il le cas en Italie, barreau par barreau, tandis que chacun veille au choix du meilleur prestataire.

Que la divine Providence m'assiste.

Par bernard.kuchukian le 07/06/13

Tout démontre que la lutte pour mettre fin, au bénéfice des avocats provinciaux au boitier Navista et à la complexité de l'accès simple au R.P.V.A. est sur le point d'être perdu. Le combat courageux, intelligent et inouï, finalement de quelques uns avec l'aide et la direction du bâtonnier Dominique MATTEI, va s'échouer dans une réunion du conseil de l'ordre de notre barreau, mardi soir à 17 H 30.

J'essaie en vain, seul désormais, de faire traiter alors les décisions qui s'imposent en présence de ceux qui ont mené ce combat, et comme il intéresse aussi l'avenir, des candidats déclarés à la prochaine élection du dauphin.

Sur ce coup là, médiocres, pour ne pas dire minables auront été la plupart des avocats de province, par leur apathie générale, tandis qu'au contraire le barreau de Paris aura brillé par son intelligence et sa détermination. Même le Conseil d'Etat s'en est bien rendu compte.

On nous invitera donc à subir, à subir encore.

Derrière cette affaire, il y a celle de la gouvernance.

Dans quelque temps, avec des trémolos dans les voix, on viendra pleurnicher sur la fin de l'indépendance et des prérogatives des barreaux.

Dans cette bataille, les Parisiens ont encore tout compris avant les autres et pris un temps d'avance en faisant sécession du C.N.B. La formule n'est pas bonne. Ils n'ont pas compris avant les autres, ce qui signifierait que les autres comprendront un jour. Non, ils ont seus compris. Les autres non.

Plus que jamais, au total, c'est LENINE qui avait raison : « Les faits sont têtus ».

Par bernard.kuchukian le 05/06/13

J'évoque à nouveau l'incompétence technique aussi triste que lamentable des élus décideurs quant à résoudre intelligemment la question de la communication électronique avec la plateforme nationale du R.P.V.A., autrement que par le système Navista et les oukases du Conseil national des barreaux.

Je déplore à ce propos de constater le silence total conservé par le bâtonnier sur ma lettre ouverte écrite sur ce blog, ensuite de la décision du Conseil d'Etat du 15 mai 2013 dont j'attends toujours la notification.

Oui ou non, alors que le Conseil d'Etat nous le suggère vivement, allons-nous attaquer la décision prise irrégulièrement par le président du C.N.B. de l'époque pour imposer Navista à tous les confrères de France, sauf les bienheureux Parisiens, le tout avec la bénédiction de la chancellerie. J'ai besoin de le savoir : le procès devant le Conseil d'Etat est aussi le mien.

Cette question, qui touche évidemment et aussi la convention nationale de communication électronique, a des effets sur une convention locale prise ici à Marseille, que j'ai attaquée devant la Cour d'appel d'Aix en Provence.

En raison de mon affaire disciplinaire et du travail inouï qu'elle donne à tout le monde, la Cour d'appel comprise, ce contentieux là est remis au 4 octobre prochain.

Dans la notification de renvoi, la Cour note l'absence de réponse à ma protestation. On a écrit par ailleurs en français dans le texte, que je n'aurais pas qualité à agir, car je ne suis pas concerné par le système Navista et le R.P.V.A. Chef d'oeuvre de stupidité, surtout quand on a lu la décision du Conseil d'Etat.

Ma furie est à son comble depuis hier matin.

Je n'ai pas de chance, ma ligne Internet par Free a été écrasée une nouvelle fois. Elle l'avait été déjà voici quelques mois, et le problème avait duré une semaine. Une semaine pendant laquelle il m'avait été impossible, depuis mon cabinet, de me contacter au R.P.V.A., puisqu' il me fallait le faire par l'intermédiaire du boitier Navista attaché spécialement et nommément à la « box » Free en panne de liaison.

J'avais alors pris la décision d'installer une deuxième ligne Internet, de sécurité, en passant cette fois-ci par Orange.

Hier matin, Free étant coupée, nous nous sommes donc rabattus sur la ligne Orange. Laquelle n'était pas écrasée, elle. Internet en partie double, exactement comme les commandes d'Airbus.

Oui, mais comment faire pour le R.P.V.A. ?

Les avis techniques qui m'ont été donnés par l'informaticien de notre barreau, évidemment dépassé par la question, et par mon ami JANSOLIN étaient celles de la prudence. Je n'ai pas eu le temps d'appeler Navista, mais tout le monde m'a expliqué qu'il faudrait reparamétrer ce qui est compliqué le boitier en fonction de la nouvelle box de liaison sur Orange, en attendant la solution du coté Free.

L'informatisation doit être la simplification, pas la complexité permanente.

En attendant, heureusement qu'on avait un peu écouté à l'époque les MATTEI JANSOLIN KUCHUKIAN, on a pu aller lire, avec la clé U.S.B. les messages sur les ordinateurs de la bibliothèque de la maison de l'avocat.

Du très grand bricolage pour sortir d'une inutile usine à gaz.

Car dans une situation de ce type, n'importe quel avocat parisien organisé comme moi, constatant à son cabinet que sa liaison habituelle n° 1 par Internet était écrasée, aurait pu aller librement travailler sur une liaison distincte n° 2, ou n° 3, etc. et même le faire sur son téléphone cellulaire, car il n'a pas besoin de cette connerie de boitier Navista.

Je vous rappelle à tous une fois encore qu'en vertu de l'article 18 de la loi de 1971, si admirablement compris par les avocats parisiens, si intelligents eux, c'est à vous, conseil de l'ordre d'organiser, si possible astucieusement et intelligemment, la communication électronique des avocats.

Les faits sont têtus : vous êtes mauvais. A votre décharge cependant, la désespérante apathie générale des avocats provinciaux. Alors ...

Par bernard.kuchukian le 04/06/13

Mon billet de ce matin sur Télérecours est au moment où est sur mon bureau un dossier d'annulation de permis de construire qui attend mon mémoire en défense.

Alors, goguenard, je lis l'imprimé reçu du Tribunal administratif, avec la formule habituelle ainsi libellée :

« Il ne sera pas tenu compte des mémoires ou pièces qui ne seront pas communiquées en X exemplaires ».

Ici, c'est 5, en pratique, ce n'est jamais moins de 4.

Comme le Tribunal administratif de Marseille n'est pas très loin du cabinet et qu'au lieu d'envoyer par la poste, il y a toujours quelqu'un de chez nous pour faire un détour, en passant, pour y déposer nos mémoires, je sais qu'on est tous traumatisés. Moi compris. Donc on y va toujours avec quelques photocopies en plus. Que prend toujours avec gourmandise l'employé de la réception.

Coté papier, Télérecours va être dans les juridictions administratives un 1789 avec prise de la Bastille en papier. Ce sera donc à eux à imprimer nos envois.

Mon Dieu, faites qu'ils s'en relèvent.

Par bernard.kuchukian le 04/06/13

Quel dommage.

Par bernard.kuchukian le 04/06/13

A PROPOS DE TELERECOURS

ON découvre ce matin qu'on peut accéder par le R.P.V.A. à la plateforme Télérecours des juridictions administratives en ligne depuis hier 3 juin, comme j'ai eu l'honneur de vous l'annoncer voici quelques semaines.

C'est admirable et on sent bien que cette heureuse initiative est un travail parisien. Je lui en faits compliment. Ainsi donc, les confrères parisiens peuvent ils librement parvenir à la totalité des moyens numériques en ligne pour faire de la justice par l'informatique. L'expérience du «e-justice" suivant la formule de celui qui est désormais mon ami le professeur Marco VELICOGNA se poursuit donc.

Deux observations grinçantes cependant.

1. Sauf erreur, l'accès à Télérecours n'est pas subordonné obligatoirement à l'adhésion au système du R.P.V.A. On peut y accéder en effet librement et autrement, et gratuitement. Donc par ailleurs.

2. Car justement, nous autres connards (j'ai beau chercher, je ne trouve pas d'autre qualificatif) de provinciaux sommes obligés de payer pour accéder à la plateforme (judiciaire) du R.P.V.A. à travers le boitier Navista et tout le machin truc. Pour les Parisiens c'est gratuit.

Et finalement, une troisième observation grinçante : depuis ce matin, dans le bouquet des services payants dont bénéficient les avocats de province, il y a même - Merci le Conseil national des barreaux - des services par ailleurs gratuits.

Les avocatsmajoritaires sont les plus forts, c'est évident. On ne peut que s'incliner

Par bernard.kuchukian le 30/05/13

Mais seulement pour commencer dans certaines juridictions. En attendant la suite.

Pendant ce temps là,

Par bernard.kuchukian le 26/05/13

Madame Fleur PELLERIN ministre de la République vient d'employer ce jour une formule qui fera date :

« Couper Internet, c'est comme couper l'eau ».

Cette formule va très loin, outre qu'elle met Hadopi au tapis, car elle reconnait une de plus le fantastique support de liberté qu'est la révolution d'Internet. Il y a quelques années, au retour du Canada où il était parti en son exil après sa condamnation correctionnelle, Alain JUPPé l'avait longuement développé dans un ouvrage, avec force d'analyses de science politique.

Elle est d'ailleurs au coeur du débat même dans notre profession : le procès qui m'est fait actuellement est bien celui de la liberté de l'expression sur Internet et spécialement celle de l'avocat.

Toutes les limites sont dépassées, pulvérisées. C'est comme le procès de GALILLEE.