PROCEDURE : LA REFORME PRUDHOMMALE

Etonnant que personne ne suive sur la blogosphère la réforme récente,  telle qu’issue du décret du 20 mai,  publié au J.O. le 25 mai, avant-hier.

Voici que,  confronté depuis des années aux problèmes insurmontables du travail en France, chômage, licenciements, contentieux social, c’est un tout, et l’encombrement correspondant des juridictions, on essaie de trouver des solutions.

Alors, on fait en effet dans le n’importe quoi. Pour réduire les volumes, qu’on ne réduira d’ailleurs pas.

Il faut  faire passer la pilule prochaine de l’intervention des notaires dans l’enlèvement du commencement du contentieux du divorce aux avocats, les pauvres –les avocats- ne voient jamais plus loin que leurs nez.

Alors on vient de donner à ces derniers le monopole de l’appel des décisions des conseils de prudhommes, mais concurremment avec le même droit accordé à ceux qu’on appelle désormais les défenseurs syndicaux.

Au juste, à quels avocats. Ceux du ressort de la Cour d’appel ? Surement pas, le texte ne le dit pas et ne peut pas le dire.

On se dirige à travers cette réforme vers l’unicité de la postulation, autrement dit vers la postulation unique.

Ce qui veut dire à terme la disparition même de la notion  locale des barreaux, tandis qu’on va vers un barreau national unique.

Remarquez que sur ce point, je suis ravi.

Finalement, ces socialistes sortants sont comme les pendules cassées, celles qui donnent l’heure exacte deux fois par jour.

PROCEDURE : AVOCATS, DIVORCE ET NOTAIRE

Bon voilà, la chancellerie vide sa série de tiroirs de projets,  pour réformer et faire des économies, à passer d’urgence avant les changements de l’année prochaine. De grands nettoyages en vue dans les cabinets des  ministères. Je suis candidat au changement.

A ce que je comprends, heureusement,  j’ai un confrère et ami membre de la commission des lois, ce sera plus clair prochainement, le divorce sur requête conjointe serait simplifié.

On aurait pu le faire valider par le greffier, qui aurait tout simplement pris acte, exactement comme le divorce sur déclaration commune au maire,  qui a existé un temps sous la Révolution française.

Sauf que les greffiers  sans lesquels aucune décision de justice ne peut être rendue, je le rappelle, sont submergés et qu’on cherche même injustement  à les supprimer, ce qui est une hérésie de plus.

Alors, on a voulu faire intervenir le notaire, ce qui va tout compliquer.

On aurait pu tout aussi bien charger de la validation le bâtonnier, instauré (et une fonction de plus, une) chef de l’acte d’avocat. Pas si bête que cela finalement.

Car le notaire voudra faire des actes,  se faire payer, et se transformer en juge du travail  commun qui aura été préparé par les avocats pour leurs clients.

Leur supériorité habituelle, leur prétention, on rappelle leur devise « lex est quot notamus », la loi est ce celle que nous écrivons, conduira invariablement à des difficultés insurmontables. Surtout qu’il est question de ne tarifier qu’à 50 euros leur intervention. Ils ne voudront pas.

Ils feront tout échouer,  comme ils ont fait échouer la déclaration d’insaisissabilité  du domicile personnel des professionnels indépendants, qui n’a jamais connu de grand succès, tant il est vrai que le notaire y percevait finalement une rémunération faible, du moins pour autant qu’il ait respecté les textes. Alors, on a légalisé le truc par la loi MACRON et on a fort bien fait.

Et puis que se passerait-il lorsque les notaires refuseront d’instrumenter pour valider le divorce sur requête conjointe ? En voilà une excellente question. Pas de réponse à l’instant.

J’ai un  triste exemple en cours de délibéré.

Malgré ses efforts, une cliente ne parvient pas à obtenir d’un notaire qu’il dresse un acte de notoriété au bénéfice de  son fils naturel,  issu d’une liaison reconnue avec son ancien compagnon décédé.

Il ne veut pas.

Celui qui a été commis exige qu’on lui remettre le livret de famille de l’union  antérieure du père divorcé : c’est impossible à obtenir évidemment.

J’ai eu beau produire l’arrêt de divorce, très complet, la décision de la cour de cassation, toutes les pièces d’état civil du premier et seul mariage du père de l’enfant naturel, rien n’y a fait.

Pire, le notaire avait exigé 300 € de rémunération, alors qu’il n’avait droit qu’à moins de 100 € (c’est tarifé).

Intervention du président de la chambre départementale, qui a  couvert le confrère, du parquet civil, qui a fermé les yeux. Pas de vagues.

Interventions en  vain du juge des tutelles.

Je viens de plaider devant la chambre du conseil du Tribunal pour qu’elle rende un jugement équivalent à l’acte de notoriété.

J’ai averti que si une telle décision  n’était pas rendue, je conseillerais à ma cliente, qui n’en peut plus, de rechercher la responsabilité de l’Etat français pour dysfonctionnement du service public de la justice.

Car, le  pire de l’histoire est que l’acte de notoriété en question concerne la succession au très joli nom aristocratique  d’un substitut du procureur de la République de Marseille… A suivre.

PROCEDURE : LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION CIVILE

La Cour de cassation vient de statuer sur la question délicate de l’appréciation « du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant d’exercer l’action », illustration de l’art. 2224 du Code civil.

Elle le fait dans un arrêt du  14 janvier 2016 (N° 14-23.200) relatif  au point de départ de la responsabilité civile de l’avocat.

Peu importe au demeurant qu’il s’agisse d’un avocat.

Car, l’histoire soumise au juge se compliquait ici, parce que l’avocat en cause avait continué de plaider pour le client, alors qu’on lui reprochait ou qu’on allait le reprocher d’avoir fait appel tardivement. Bref, le client, futur auteur de l’action en responsabilité,  était déjà au courant du problème.

La Cour de cassation écarte l’argument,  et « sauve » la prescription comme suit.

Elle juge,  comme principe,  que « l’action en responsabilité contre un avocat,  au titre d’une faute commise dans l’exécution de sa mission d’interjeter appel,  se prescrit à compter du prononcé de la décision constatant l’irrecevabilité de l’appel ».

Exprimé en termes généraux, cet attendu signifie  qu’en cas de connaissance réelle ou supposée ou supposable des faits permettant d’exercer l’action, le point de départ de la prescription de celle-ci  est la date de la décision juridictionnelle de constatation du fait générateur de la recherche de la faute.

Voici qui éclaircit sagement la formule un peu alambiquée de l’art. 2224.

Il faut compléter ce qui a été écrit sur les nouvelles dispositions issues de la loi MACRON,  quant à la future postulation devant les tribunaux de grande instance.

Et dire ce qu’en a considéré le Conseil constitutionnel, saisi,  non d’une Q.P.C. (impossible pour l’instant et en l’état), mais  ensuite de la saisine par deux groupes de parlementaires.

C’est le 58^ème considérant que voici  intégralement :

« « 58. Considérant que les dispositions contestées simplifient les règles de représentation devant les juridictions de l'ordre judiciaire en permettant aux avocats de postuler devant l'ensemble des juridictions de la cour d'appel dans laquelle ils sont établis, sauf pour certaines procédures et lorsqu'ils ne sont pas « maîtres de l'affaire chargés également d'assurer la plaidoirie » ; que ces dispositions n'affectent pas les conditions d'accès au service public de la justice ; qu'elles ne méconnaissent ni le principe d'égalité devant la justice, ni l'objectif de bonne administration de la justice. » »

On est ici au cœur du problème, la formule « maîtres de l'affaire chargés également d'assurer la plaidoirie ».

On voit que les rédacteurs de la rue de Montpensier ont cité entre guillemets. Pourquoi donc ?

Ont-ils déjà voulu signaler qu’on est alors entré dans le domaine du gaz de ville, que produisaient jadis les usines municipales (avant la diffusion du gaz naturel ?) C’est que l’interrogation posée ne trouve certainement pas de réponse claire et simple.

Vous aurez considéré à ce sujet que ces critères de clarté et de simplicité, de sécurité de la défense aussi, ne parait pas avoir de rapport avec l’égalité devant la justice ni, je cite à mon tour « l’objectif » de bonne administration de la justice.