Nous sommes ici en marge de la Q.P.C. de la loi GAYSSOT sur la répression pénale des négationnistes de la Shoah. 

Je ne commente pas pour l’instant ce qui s’est plaidé ce matin au Conseil constitutionnel.

Je signale que l’ensemble des débats correspondants, avec les plaidoiries des avocats,  sont en vidéo depuis ce soir sur le site Internet du Conseil constitutionnel (Q.P.C. 512). 76 minutes d’audience.

Il y a eu un  contentieux dans un autre,  que nous avons vécus à quelques-uns en 48 heures.

Nous avons appris  en effet vendredi 4 décembre,  que l’avocat du révisionniste devant soutenir la thèse de son client ce matin 8 décembre  devant le Conseil constitutionnel faisait l’objet d’une plainte de son bâtonnier, et qu’il était gardé à vue à Rouen. Nous savons aussi que le juge des libertés a pris  ensuite des décisions provisoires.

Le sujet n’est pas là du moins dans ce billet.

Il était en effet de savoir si ce confrère, contre qui Philippe KRIKORIAN et moi, intervenants, allions plaider,  allait pouvoir venir plaider  lui aussi son dossier devant le Conseil constitutionnel. Nous étions choqués, le terme est faible, en raison de son absence qui allait fausser le débat, en raison de la conduite du bâtonnier de Rouen. Vous allez comprendre.

Je passe sur des détails techniques,  au demeurant intéressants, à propos d’une décision d’omission prise à l’égard du confère voici quelques mois, suivie d’une procédure d’appel, avec un arrêt rendu par défaut et une opposition non encore jugée.

Il se trouve qu’informé de cette affaire, le Conseil constitutionnel avait indiqué par message de courrier électronique au confrère qu’étant omis, il ne pourrait pas plaider ce matin.

C’était une double erreur grave.

D’abord, la question n’a pas été soulevée, mais je la soulève.

Contrairement à une idée tordue,  généralement admise dans la profession, une omission d’avocat s’entend seulement de l’inscription sur le tableau. C’est tout.

Lire à ce propos  l’art. 105 du décret de 1991 et la jurisprudence bien établie sous deux arrêts, tous les deux de cassation, le premier du 15 juin 1999, et le second encore plus détaillé, au rapport de Monsieur ESPEL, en chambre commerciale,  du 5 avril 2011.

Même omis du tableau, l’avocat reste avocat, organise son cabinet et plaide.

Ne pas confondre avec la décision, de suspension provisoire,  sur laquelle je reviendrai dans un autre billet. Et encore, cette dite décision n’est jamais exécutoire par provision. L’appel suspend tout.

Ensuite, le confrère,  peut être ignorant de cette jurisprudence  a pourtant  fait ce qu’il fallait pour obliger son bâtonnier à le réinscrire sur le tableau Internet du barreau local, puisque la décision d’omission, restait frappée d’appel, que le délai d’appel et  cet appel étaient suspensifs.

C’est là que je vous invite tous à lire l’admirable ordonnance de référé rendue par le président du Tribunal de grande instance de ROUEN, hier soir à 22 H, après des débats d’heure à heure devant lui à 19 H (vous avez bien lu) et une assignation délivrée avant 18 H.

Ça c’est de l’urgence et quand on veut on peut. Je dis bravo au magistrat (au confrère je l’ai dit ce matin au Conseil constitutionnel).

Car, le plus étonnant est ici : il se trouve qu’entre 22 H hier soir et ce matin 9 H 30, contrairement à ce que pensait le juge des référés, le bâtonnier avait corrigé le site Internet du barreau local, et y avait rétabli le confrère en question. Qui a plaidé normalement ou presque dans ce contexte.

Pour le surplus, sachez que la décision du Conseil constitutionnel sera rendue le 8 janvier prochain.

Enfin, en aucun cas aucun, ce billet ne peut signifier que j’approuve la thèse défendue  pour son client par ce confrère et les propos qu’il a tenus.

Enfin, sauf quelques-uns, comme j’ai dit.

C’est que même les pendules cassées donnent deux fois par jour l’heure exacte.

Au détour de la loi MACRON, une disposition discrète et efficace, contre le clan-lobby des journaux locaux d’annonces légales, sur lesquels il faudra dire et redire bientôt,   donc plus tard, en matière de ventes judiciaires  d’immeubles.

Le nouvel article L. 141-12 du Code de commerce tel que modifié par la  loi n° 2015-990 du 6 août 2015 - art. 107

« « Sous réserve des dispositions relatives à l'apport en société des fonds de commerce prévues aux articles L. 141-21 et L. 141-22, toute vente ou cession de fonds de commerce, consentie même sous condition ou sous la forme d'un autre contrat, ainsi que toute attribution de fonds de commerce par partage ou licitation, est, sauf si elle intervient en application de l'article L. 642-5, dans la quinzaine de sa date, publiée à la diligence de l'acquéreur sous forme d'extrait ou d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. » »

La prochaine réforme sera,  je vous l’assure, la seule publicité sur Internet.

Je vais encore me faire des amis.

Que ces ennemis là se souviennent du temps où ils étaient mes amis, et qu’ils se sont ensuite comportés en ennemis.

Ah, les délices des loges maçonniques.

De source bien et sérieusement informée, on me rapporte  qu’une jeune femme s’est vu opposer quatre refus,  auprès de quatre avocates,  dont elle demandait le service, pour mener une procédure de divorce contre son mari, un journaliste local  à la fois talentueux, donc connu et même renommé. 

On imagine que les avocates en question, par-dessus tout soucieuses de bonnes relations avec le mari journaliste,  et demanderesses d’articles flatteurs sur elles dans la presse,  ont ainsi réagi pour cela.

C’est bien vilain, ma foi.

Certes, on ne va pas jusqu’à invoquer, ici à l’envers,  l’affaire du divorce du marquis de Mirabeau et les démarches intempestives de Madame de (Covet de) Marignane,  son épouse.

On imagine simplement   que  les quatre avocates, dont la culture historique ne doit pas dépasser le niveau du certificat d’études primaires,  n’en n’ont jamais entendu parler.

Peut-on imaginer  cependant une extension du domaine d’application de l’art. 47 du Code de procédure civile, permettant alors, dans ce genre d’hypothèse, de donner aux journalistes le statut correspondant, donnant alors aux plaideurs,  ici les plaideuses,   une plus grande liberté d’action ?

Dans dix mois, si on respecte la loi MACRON,  l’idée du barreau unique,  en tant que de besoin successeur des avoués de première instance du temps jadis,  tel qu’attaché à un tribunal de grande instance, aura volé en éclats.

Sous la petite réserve des procédures de licitation et de saisie immobilière, étape suivante, chaque avocat inscrit à un barreau du ressort de la cour d’appel pourra en effet intervenir librement et directement, postuler comme on dit, dans n’importe lequel des tribunaux de grande instance  dudit  ressort de ladite cour d’appel. Exactement comme il le fait actuellement en  procédure d’appel.

C’est pour le 7 aout 2016.

Rien n’est prêt actuellement. Il n’y a pas besoin de décret pour l’application de cette partie-là de la loi.

Au contraire, il appartient aux barreaux actuels, du moins tels qu’ils sont actuellement organisés, en attendant les réformes qui interviendront obligatoirement, car mes  idées de sécession aboutiront nécessairement, de prévoir la suite.

C’est d’ailleurs littéralement prévu  depuis bien longtemps déjà  à l’art. 18 de la loi de 1971, qui prévoit que les ordres mettent en œuvre par délibération commune la matière de l’informatique.

Il faut  le traduire comme suit :

Les conseils de l’ordre (des barreaux concernés) mettent en œuvre,  par délibération commune,  la  connexité  du R.P.V.A. pour l’accès à l’informatique de chaque tribunal de grande instance du ressort par chaque avocat de n’importe quel barreau du ressort de la cour d’appel.

Au total, pour une fois que les conseils de l’ordre pourront faire quelque chose d’intelligent, on les attend  donc au tournant.