juil
31

DOSSIER PROCEDURE : REFLEXIONS SUR L’A.G.R.A.S.C.

Par bernard.kuchukian le 31/07/14

 

L’attention est attirée sur l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués au moment y où elle reçoit comme directeur rien moins que Monsieur Charles DUCHAINE.  

Sa carrière de magistrat est remarquable. Il rapporte lui-même avoir été chassé de MONACO, quand il y était juge parce que l’autorité locale le trouvait un peu trop curieux.

Puis il a dirigé de main de maitre la juridiction interrégionale spécialisée de Marseille, la J.I.R.S., comme juge d’instruction.

Il y a traité de très gros dossiers. Je ne suis pas spécialement pénaliste.

Je ne l’ai approché qu’en qualité de partie civile dans une très grosse affaire locale de petits bateaux. Rien à dire dans ses rapports avec la profession.

Ce bosseur acharné (ses dossiers sont des monstres, et il y a tout, absolument tout, dedans) quitte normalement MARSEILLE au bout de 10 ans, c’est normal pour diriger l’A.G.R.A.S.C., à sa demande. Cette agence a été créée en 2011 pour mieux appréhender les profits de la délinquance et le crime organisé, avec confiscations, etc.

Ceci veut dire que pour les grosses affaires pénales au moins, l’Etat ne s’adressera plus à l’exécution habituelle et aux huissiers. C’est un pas vers un système d’exécution par bureau d’Etat spécialisé.

On verra plus tard la dérive possible : dans le dossier des petits bateaux ci-dessus, malgré les efforts des parties civiles, des confiscations de tous les actifs ou presque des personnes condamnées ont été prononcées au profit de l’Etat.

Pour les autres, il ne reste alors plus rien du tout…

Je ne viole aucun secret professionnel en écrivant que c’était ainsi voulu…

juil
26

DOSSIER PROCEDURE : UN ELOGE DE LA LETTRE RECOMMANDEE A.R.

Par bernard.kuchukian le 26/07/14

 

 

 

 

 

Ce billet est plus sérieux qu’on pourrait le croire,  à la simple lecture de son titre, au moment où je me rappelle l’étude que j’ai faite voici quelques années sur les usages locaux des barreaux pour les notifications des actes entre avocats. Quelques bâtonniers doivent s’en souvenir encore, qui avaient répondu à mes demandes, certains mêmes qui ont publié mon travail (pas à Marseille, bien sur).

Et puis, je pense  à cette ancienne fonctionnaire de La Poste,  nommée greffière au service des adjudications d’ici à Marseille,  grande spécialiste de la lettre recommandée A.R. Les idées sont lentes à avancer dans la justice.

Ce billet est également écrit au moment où,  peut être,  on va se poser la question de savoir s’il faut maintenir le monopole des huissiers de justice pour la signification des actes. J’ai bien écrit seulement signification des actes.  Pour les voies d’exécution, c’est toute autre chose.

Pour la notification des actes, on parle des notifications lorsqu’elles ne sont pas faites par un huissier (c’est dans le Code de procédure civile), plusieurs juridictions ne connaissent que la lettre recommandée A.R.

Tout le contentieux administratif sans exception (tribunaux administratifs, cours administratives d’appel, conseil d’Etat), tout le  contentieux prudhommal et celui de la sécurité sociale ne connaissent que la lettre recommandée A.R.

Il en est de même en matière de procédure collective « ouverte » lorsque les greffes des tribunaux de commerce ou de grande instance notifient des convocations, voire des décisions des juges commissaires. L’usage est par exemple au Tribunal de grande instance de Marseille d’assigner en liquidation judiciaire par acte d’huissier, de placer l’assignation au rôle, et d’attendre la lettre recommandée A.R. du greffier pour communiquer la date d’audience.

On doit évoquer aussi d’autres juridictions,  par exemple le tribunal d’instance, qui pratiquent également la lettre recommandée A.R. sur saisine  directe du greffe, procédure peu usitée mais dans le Code. Et puis, il y a les  notifications des injonctions de payer.

Bref la matière est immense. Plus grande encore qu’on croit, puisqu’il arrive quelquefois que la loi mettre à la charge de l’avocat les notifications obligatoires : ainsi en matière de saisie –immobilière, où le poursuivant, l’avocat,  doit,  par lettre recommandée A.R.,  purger les droits de préemption éventuelle du locataire, et de la S.A.F.E.R.

Il est certain qu’à coté de tout cela, le maintien de la possibilité,  pour les échanges de procédure purement civile entre avocats devant le Tribunal de grande instance par « acte du palais »  donc d’huissier de justice est une vieillerie. BALZAC. Qui a cependant encore  cours légal, et la vie dure,  même avec le R.P.V.A. et malgré les sages décisions  de constatation  des conseils des ordres  de MARSEILLE (merci CAMPANA, j’y suis pour quelque chose) et PARIS.

Oui, mais me direz-vous, comment allons nous faire ?

Comme partout ailleurs dans le monde, sauf en France, en Belgique et en Algérie (ce qui n’est pas un cadeau de 50ème anniversaire d’indépendance).

Nous le savons tous,  en vertu des conventions internationales, lorsque nous avons des procédures à mener contre des défendeurs demeurant hors de nos frontières territoriales. Et là, l’absurde triomphe. Quand en France, nous sommes  obligés de passer par un huissier de justice, lequel  intervient encore et suit un processus diplomatique qui conduit  l’acte dans le pays de destination. Là, il est notifié suivant les usages dudit pays, c'est-à-dire dans 98 % des cas sans huissier : le plus souvent par  lettre recommandée A.R., et à ce que je sais,  il existe quelquefois des agents administratifs de la juridiction locale qui s’en chargent (en Espagne notamment). Puis retour par la poste.

Je n’ose pas rappeler la procédure civile américaine, notamment au Texas où la lettre recommandée est même désormais dépassée par les messages de courriel de procédure. Mais n’étant pas élu de la profession, je n’ai pas le droit de le dire ou de le revendiquer. C’est comme ça, na.

Prétendre maintenir un monopole couteux et dont la preuve de l’absurdité est ici rapportée est vraiment une spécialité française. 

Et pourtant, la France a réussi à faire inscrire cette originalité dans la directive services dits BOLKENSTEIN, laquelle exclut de son champ d’application  huissiers et notaires.

J’imagine qu’au cabinet de ce ministre je ne suis pas boycotté, bien au contraire.

Alors je vous le  dis, Monsieur MONTEBOURG, la route est longue.

fév
27

DOSSIER JUSTICE : LE ROLE FONDAMENTAL DU GREFFIER

Par bernard.kuchukian le 27/02/14

 

L'arrêt du 30 janvier 2014, que j'ai commenté hier sur ce blog à propos de l'absence d'effet de la décision rendue par le bâtonnier-juge est en matière de condamnation à paiement d'honoraires entre avocats au titre d'un contrat de collaboration ou de quelque chose assimilée, en raison de l'absence de formule exécutoire. Il nous fait ramener par la Cour de cassation à la question fondamentale du greffier dans la justice.

 

Peut-il y avoir une décision de justice, et si elle n'est pas exécutoire alors à quoi sert-elle, si elle n'est pas revêtue d'une formule exécutoire ? Voici à quoi la Cour de cassation répond clairement non.

 

Parce que l'art. 502 du Code de procédure civile l'exige formellement, et que le décret du 12 juin 1947 en fixe la formule exécutoire.

 

Oui mais alors, qui doit délivrer la formule exécutoire ?

 

Surement pas le juge, qui ne détient pas le sceau de la République, indispensable à la formule exécutoire.

 

Car ce fameux sceau est détenu par le seul greffier. En vertu notamment d'un décret du 2 décembre 1952 qui donne les missions du greffier.

 

ET ALORS ?

 

Alors, c'est tout simple, chaque fois qu'il n'y a pas de greffier, il n'y a pas de juge et donc pas de décision de justice exécutoire, donc pas de décision de justice du tout. Sauf si la loi le prévoit expressément, ce qui est le cas seulement en matière d'ordonnance que le juge d'Etat a dit exécutoire par provision, comme les ordonnances sur requête par exemple et essentiellement.

 

Je ne vais pas plus loin, rappelant tout ce que j'ai écrit sur le caractère irrégulier des décisions des conseils régionaux de discipline rendues sans greffier, ici des décisions du bâtonnier idem.

 

S'il le fallait, implicitement mais nécessairement, l'arrêt du 30 janvier 2014 vient nous rappeler sans aucun doute la règle que je dis presque dans le vide jusqu'ici.

 

Dans le vide, car on n'a pas voulu prendre ma Q.P.C. sur le sujet : une juridiction sans juge existe-t-elle ? Et on a eu tort.

jan
22

ACTUALITE DE LA Q.P.C. : LA FOLIE DISCIPLINAIRE ET LES DROITS DE LA DEFENSE

Par bernard.kuchukian le 22/01/14

C'est terminé avec honneur, pour moi, pas pour mon accusateur, et ce qui m'est arrivé n'a pas été sympathique et n'aura pas été neutre, y compris sur ma santé, on verra plus tard.

Devenu, par la force des choses un spécialiste de la matière disciplinaire dans les professions réglementées, je constate que de tous les cotés ça bouge dans tous les sens, y compris chez les notaires qui viennent de se rendre compte de l'illégalité honteuse des textes qui les régissent.

Lisez plutôt la question prioritaire de constitutionnalité que transmet ce soir la Cour de cassation au Conseil constitutionnel.

« « L'article 3 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 porte-t-il atteinte aux droits de la défense, au droit à un procès équitable, au principe de légalité des peines et à l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce que la peine d'interdiction temporaire qu'il édicte ne prévoit pas une limitation de durée maximale ? » »

Il ne faut pas être grand spécialiste de la question pour prédire que le Conseil constitutionnel va envoyer cet art. 3 à la casse.

Il est simplement inouï qu'on n'y ait jamais pensé plus tôt.

jan
18

DOSSIER AVOCATS : LE GRAND N'IMPORTE QUOI DE LA DISCIPLINE DES GEOMETRES EXPERTS. A L'AIDE, LE DROIT DUR.

Par bernard.kuchukian le 18/01/14

Un décret du 16 janvier 2014 modifie le règlement de la profession de géomètre expert et son code des devoirs professionnels.

C'est une dangereuse usine à gaz, indigne aux yeux de tout juriste respectueux des droits. La déclaration des droits de l'homme, le principe de séparation des pouvoirs, le Conseil constitutionnel, les pauvres géomètres experts ne vont pas connaitre.

Ils avaient déjà des conseils régionaux de discipline. Et c'est notamment le président de leur ordre (sic) qui pouvait être partie poursuivante. On connait.

Désormais, c'est la juridiction de jugement, donc le conseil régional de discipline qui va élire en son sein, à l'exception toutefois du président (et puis quoi encore) « une ou deux personnes exerçant les fonctions de chargé de la déontologie ».

Et puis, c'est ledit chargé de la déontologie, soit de sa propre initiative, soit à la demande du commissaire du gouvernement, ou sur la plainte de toute personne intéressée, qui va faire procéder à une enquête par un membre du conseil de l'ordre.

Puis, la comparution devant le conseil régional, siégeant en formation disciplinaire, est obligatoire si elle est demandée par le chargé de la déontologie.

Les géomètres experts n'ont pas de conseil régional de discipline. C'est l'organe régional administratif qui fait fonction, en formation disciplinaire, comme jadis le conseil de l'ordre pour les avocats, et encore à Paris.

La réforme ici dénoncée est une régression totale, puisque c'est l'organe de jugement qui devient également organe de poursuite.

Du très grand n'importe quoi.

Il faut souhaiter qu'il se trouvera bien un géomètre expert pour attaquer ce décret inouï en annulation devant le Conseil d'Etat.

Ce qui donnera à ce dernier l'occasion de nous faire du droit dur.

jan
04

DOSSIER JUSTICE : R.P.V.A. GREFFIERS ET DIVORCE

Par bernard.kuchukian le 04/01/14

Réfléchissons un peu. Et même beaucoup.

Numérique + R.P.V.A. = mécanisation de la fonction administrative du dossier du juge.

A la limite extrême, les avocats, voire les parties, converseront bientôt directement avec les juges, lorsque ces derniers auront bien les machines et programmes en main. Inutile d'avoir un intermédiaire. Et en plus, ça avance. Bien.

Alors, on en fait quoi des greffiers ? Leur l'actuelle fonction tend, avec les calendriers MAGENDIE, à imprimer seulement l'arrivée des conclusions, quand toutefois il n'y a pas de problème d'achat de papier et d'encre.

Une loi de dégagement des cadres. Vous n'y pensez-pas, ça ne se fait pas. Ce serait la preuve en plus de ce que les greffiers avaient raison de craindre pour leurs emplois en raison de l'arrivée du numérique.

Trouvé, voilà, on va les convertir en juges.

Aie, mais ça ne va pas marcher, et pour cause les vrais juges vont protester. Et ils auront raison. L'E.N.M. à BORDEAUX, c'est plus mieux que l'E.N.G. à DIJON.

Alors, c'est trouvé, on va en faire comme des juges du divorce. Mais ils ne seront pas juges, seulement des officiers publics d'enregistrement.

Ce sera, vous savez comme l'éternel refrain du « Canada Dry » du temps jadis (c'était de la limonade en réalité).

« Ca y ressemble, ça en a le gout et la couleur, mais ça n'est pas de l'alcool. »

Allez circulez...

jan
04

DOSSIER AVOCATS : C'EST AFFLIGEANT

Par bernard.kuchukian le 04/01/14

Oui, affligeant, voici le niveau général des confrères qui n'ont rien à dire sur la blogosphère et qui triomphent facilement maintenant que la taxe des 35 € a été supprimée.

Tu parles d'une nouvelle, qu'ils n'ont pas même été les premiers à mettre en ligne, pour laquelle ils ne se sont jamais battus, ou presque, ni en protestations sur la toile, et encore moins aux cotés de nous, la poignée d'avocats qui sommes allés combattre devant le CONSEIL CONSTITUTIONNEL.

Ils vont avoir, les mêmes, un sacré combat à livrer pourtant, maintenant que le vers est entré dans le fruit du divorce, avec le projet des greffiers. Qui n'attendent que cela, eux qui crèvent d'envie d'être juges...

Après les juges de proximité, ceci s'appelle aussi de la déjudiciarisation.

C'est écrit depuis des années dans les projets divers et variés.

Si on lisait davantage les commentaires des confrères - comme moi - qui ne se contentent pas de recopier les titres des publications des autres dans les journaux spécialisés, je veux dire les commentaires critiques, on saurait alors des tas de choses.

Qui ont de quoi faire réfléchir et s'inquiéter davantage encore.

J'imagine sans aucune difficulté que les magistrats de la chancellerie sont tout sauf, eux, des ânes. Eux lisent, et cherchent.

Ils ont du découvrir alors dans les textes européens, et ceci a été relayé sur mon blog à l'époque, voici plusieurs mois, une faculté étonnante ouverte aux seuls greffiers.

C'est la validation, sous forme équivalente aux exequaturs des décisions rendues dans les Etats de l'Union, ce qui ne requiert au surplus aucun avocat postulant (donc localement). Pour l'instant, j'ai seulement souligné postulant (localement).

Au surplus, on sait bien et tous que la chancellerie, quel que soit le ministre et sa couleur politique, considère la matière des personnes, donc le divorce, comme un sujet très sensible.

Mieux que cela, du produit « grand public » comme disent les spécialistes du grand commerce.

La matière des personnes est si sensible qu'on a inventé le P.A.C.S. et le mariage homosexuel. Imposés aux autorités municipales.

Alors, vous imaginez que, dans ces conditions, la défense des intérêts des personnes de sexe différents, mariés à l'ancienne, est totalement passée de mode. Même Marine LE PEN ne critique pas, c'est dire.

Enfin, l'exemple vient d'en haut : le président de la République ne s'est jamais marié.

Et il vit officiellement en concubinage à l'Elysée.

Bref, je vous avais bien dit que l'année commençait mal, attendez vous à des surprises bien mauvaises dans les mois à venir. Et pourvu que certains ne retrouvent pas les archives révolutionnaires de la période où on se mariait et on divorçait aussi par déclaration commune devant le maire.

Je renvoie inlassablement au chef d'oeuvre de Jean-Paul RAPPENEAU, « Les mariés de l'an II » [1971], le film dans lequel le maire de NANTES divorce, sur leur déclaration commune, les personnages joués par Jean-Paul BELMONDO et Marlène JOBERT. Historiquement, c'est un sans faute.

Finalement, quelque part, je vois déjà des tas de J.A.F. qui se diront soulagés de n'avoir pas à subir les assauts réguliers des pleurnicheurs de tout poil du genre : « il m'a ramené le petit avec une heure de retard » entre autres choses.

Réfléchissez bien avant de hurler contre ce billet.

déc
22

DOSSIER PROCEDURE : JE NE COMPRENDS PAS LE DERNIER ALINEA L'ART.111-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Par bernard.kuchukian le 22/12/13

Avec dans le fond du tableau, le fameux art. 6-1 de la belle convention européenne des droits de l'homme, on sait, enfin on devrait savoir, que le plaideur peut récuser les juges, en matière pénale et aussi en matière civile. Curieusement, les causes de récusation sont un peu différentes au pénal, plus nombreuses qu'au civil. Ce n'est pas mon sujet ici.

Je ne m'intéresse en effet qu'à l'art. L. 111-6 du Code de l'organisation judiciaire (le C.O.J.), celui qui traite des cas de la récusation des juges civils. Tant qu'il s'agit des juges appelés à juger, pas d'observation ici non plus.

Sauf qu'à la fin de cet article est un alinéa bizarre, qui dit que les magistrats du ministère public, partie jointe, peuvent être récusés dans les mêmes cas que les juges proprement dits.

Je ne voudrais pas avoir à ranimer la flamme du débat quant à savoir si les représentants du parquet sont des vrais juges. Je vous renvoie tous à la Cour de STRASBOURG qui en a abondamment jugé contre la France.

J'observe simplement que le titre deux du C.O.J. « règles générales d'organisation et de fonctionnement » comporte trois chapitres, le premier « les juges », le deuxième « le ministère public », et le troisième « le greffe ». Donc, le ministère public, ce n'est pas les juges. Sauf que l'art. L. 122-1 du C.O.J. dit que le « ministère public est exercé par des magistrats appartenant au corps judiciaire ». Ca se complique donc.

Ca se complique encore plus lorsque l'art. L. 122-2 du même C.O.J. dit que le ministère public est exercé en toutes matières du Tribunal de grande instance par le procureur de la République. Donc aussi au civil.

Bien.

A partir de là, on se demande ce que va faire au civil le procureur.

On n'a pas de mal à l'imaginer en matière d'état des personnes, c'est l'ordre public normal. Qu'il soit demandeur ou partie jointe.

Il parait qu'il faut aussi sa présence en matière de procédures collectives, car l'intérêt économique du pays est en cause. Quand on voit les résultats actuels, on peut avoir des doutes.

En tout cas, en cette matière, le C.O.J. prévoit justement qu'on puisse récuser le ministère public.

J'avoue ne pas comprendre : le ministère public ne juge pas, et alors pourquoi le récuser. Il est en effet comme une partie, à sa place, celle d'un plaideur, à l'américaine.

Ou alors il est censé exercer une telle pression morale au moins sur des juges non professionnels occasionnels comme sont les magistrats consulaires, on doit s'en méfier.

Bon, tant mieux.

Oui, mais encore, on a franchi un cap, c'est qu'on imagine que le représentant du parquet puisse parce qu'il est (sa formation) ou sa pensée et son action faire pression morale ou autre sur le juge, que ce dernier soit professionnel ou occasionnel.

A ce niveau de ma réflexion, j'y suis et j'ai bien compris.

Oui, mais là où je ne comprends plus, c'est pourquoi le C.O.J. réserve la possibilité de récusation contre le ministère public, seulement quand il est partie jointe.

Parce qu'en vertu des observations qui précèdent et des soucis légitimes de bonne justice issus de l'art. 6-1, il n'y aucune raison de limiter à la situation dans laquelle il est partie jointe la possibilité de récusation du ministère public.

Je crois savoir qu'une question prioritaire de constitutionnalité est actuellement « dans les tuyaux » sur ce thème, et qu'une grande cour d'appel doit prochainement en traiter.

La Q.P.C. est non seulement sérieuse, mais d'une pertinence extrême, en l'état des interrogations légitimes de la rédaction actuelle du dernier alinéa de l'art. L. 111-6.

déc
13

DOSSIER LIQUIDATION JUDICIAIRE : L'AFFAIRE DE LA S.N.C.M.

Par bernard.kuchukian le 13/12/13

Nous sommes au coeur d'un sujet qui cumule le droit communautaire, le droit français, les curiosités marseillaise et corse, la politique, et même désormais le droit commercial.

On apprend en effet par La Provence du jour que le président du directoire de la S.N.C.M. a été invité à déposer son bilan. En vue de l'ouverture d'une procédure collective.

Rappel : la S.N.C.M. est une S.A. privée à conseil de surveillance et directoire. Le conseil de surveillance est surement composé des représentants des actionnaires. Veolia en tête (qui doit en avoir assez de jeter l'argent de ses actionnaires en l'air, on les comprend).

Lui, le directoire dirige.

Une dépêche de Reuters affirme ce jour que le groupe majoritaire souhaite la cessation des paiements de la société. Pas le directoire.

Comment faire ?

1°. Première hypothèse. Le conseil de surveillance, avec son président, sans doute les représentants du capital, traduisez les majoritaires, peuvent-ils déposer une déclaration de cessation des paiements de la société au greffe du Tribunal de commerce de Marseille et faire ainsi ouvrir la procédure collective, alors que l'exécutif de la société, le directoire, n'en veut pas. Superbe question de droit des procédures collectives. Car le texte dit que la D.C.P. est faite par "le débiteur". "Le reprsentant légal" dit mùeme l'art. R.631-1. C'est vrai qu'il est dit à l'art.L. 225-56 que le président du directoire représente la société dans ses rapports avec les tiers. Dès lors que suivant l'art. L. 225-8, le conseil de surveillance exerce le controle permanent de la gestion de la société par le directoire, ne peut-on pas considérer alors que dans cette circonstance aussi grave qu'exceptionnelle, il peut prendre la main, étant observé au surplus que personne ne conteste l'état de cessation des paiements, ce qui est le comble.

A résoudre par le Tribunal, parce qu'on ne voit pas le greffe refuser d'enregistrer la demande. Aux juges de juger.

2°. Deuxième hypothèse, on laisse de coté cette situation. On voit en interne quoi faire. On imagine la persistance d'un conflit entre le conseil de surveillance et le directoire. Comment le résoudre ? Art . L. 225-61 du Code de commerce, révocation du directoire par l'assemblée générale. C'est lourd et compliqué. Ou révocation par le conseil de surveillance si les statuts le prévoient. Je ne sais pas. C'est à eux de voir.

3°. Troisième hypothèse, la saisine d'office du Tribunal de commerce de Marseille.

Ou la la ...

On sait qu'elle a été déclarée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel en cas de demande d'ouverture d'un redressement judiciaire. En France .

On sait que pour la Polynésie française, cette interdiction est à la fois pour le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire. Autre décision de la rue Montpensier.

Il existe encore pour quelques semaines une fenêtre encore ouverte, car le Conseil constitutionnel n'a pas encore déclaré inconstitutionnelle la saisine d'office en matière d'ouverture d'une liquidation judiciaire. J'écris pas encore, parce que ce vide est en cours de solution : la Q.P.C. correspondante lui a été transmise voici 48 heures par la chambre commerciale de la Cour de cassation.

Pour ceux qui suivent ce feuilleton couteux, dramatique et peu glorieux, voici mes éléments de droit.

Et quand vous en parlez aux juges consulaires marseillais, ils se mettent très légitimement les mains sur la tête. Je suis juste, objectif et honnête : c'est vrai qu'on leur fait alors jouer un vilain jeu, sur fond du problème général que la décision du 5 mai 2012 du Conseil constitutionnel n'a surtout pas tranchée.

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P.S. Pendant ce temps là, le Napoléon Bonaparte, sauvé des eaux après avoir été coulé à quai de commerce en temps de paix parce que le vent du Mistral soufflait un peu fort est toujours là, témoin de cette déchéance générale.

nov
22

DOSSIER AVOCATS : QU'ON EN FINISSE AVEC LE MONOPOLE DES AVOCATS A LA COUR DE CASSATION ET AU CONSEIL D'ETAT (SUITE)

Par bernard.kuchukian le 22/11/13

Sous titre : On n'aura peut être pas besoin de BOLKENSTEIN.

On va en effet m'objecter que la « directive services » de notre ami BOLKENSTEIN ne touche pas aux monopoles existant dans l'Union. C'est vrai, c'est mentionné à l'art. 3 du texte.

Je vais alors objecter qu'en amont, s'agissant des activités juridiques, l'art. 2 du même texte ne maintient formellement que celles monopolistiques de notaire et d'huissier de justice dans l'Union, et que donc la directives ne leur est pas applicable.

Qu'à eux seuls. Pas à toutes les autres professions.

Et puis, je vais ajouter que son art. 16 ne permet pas dans son énumération de considérer que les avocats spéciaux au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont exclus des obligations de la directive.

Bon, mais après tout, peut être pourquoi aller chercher BOLKENSTEIN ?

C'est que nous avons bien l'art. 9 du préambule de la constitution de 1946, lequel appartient au bloc de constitutionnalité de 1958.

Et cet art. 9 nous dit bien qu'il faut mettre fin aux monopoles de fait inutiles à la collectivité.

On n'a pas trop insisté, mais c'est bien en vertu de cet article 9 qu'on a supprimé les avoués d'appel, après avoir supprimé ceux de première instance.

Pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, ce sera encore plus simple : ils sont environ 200.

Qui peut alors sérieusement prétendre que 200 personnes dans pays de 60.000.000 d'habitants sont fondamentalement indispensables à la société française en exploitant un monopole de représentation devant deux des trois plus hautes juridictions de France, la deuxième et la troisième.

On sait en effet que ce monopole n'existe heureusement pas devant la première, le Conseil constitutionnel.