En voici un contre-exemple absolu.

J'hérite de l'important dossier de résolution d'un bail à construction.

Le temps de le constituer, acte notarié constitutif 400 pages, permis de construire, constats, etc., j'ai suis à 800 pages. Je tente une procédure de jour fixe, que j'obtiens. En amont, une copie de tout le dossier papier pour le juge qui autorise.

800 feuilles.

Le client n'a pas un mais deux locataires.

Donc assignation commune, mais obligation surtout si on veut éviter les histoires, de notifier ses pièces. Pas question de transmettre un CD ROM aux défendeurs, ni à l'huissier qui compterait ses photocopies au prix de la feuille d'or, et qui, de surcroit, mettrait plusieurs semaines avant de photocopier.

Donc, vous avez compris 800 x 2 (2 défendeurs), 1.600 photocopies de plus.

Le Tribunal : bon, il avait gardé le premier tirage. Ouf.

Sauf qu'il dit mon action irrecevable, car je ne justifie pas de la publicité foncière de l'assignation. Exact et faux. A la date de l'audience, la publicité avait été requise depuis plusieurs semaines et plusieurs mois à la date du jugement. Décision curieuse. Demande principale irrecevable.

Comme la demande reconventionnelle des locataires n'était pas soumise à publicité, et qu'ils demandaient à ce qu'on modifie le bail pour réaliser d'autres travaux que ceux dont je demandais de constater qu'ils n'avaient pas été faits, d'où ma demande de résolution. Bref, le Tribunal les déboute et leur explique qu'il faudra respecter le bail. Un point c'est tout. On a joué à qui perd gagne.

Là-dessus, le bureau des hypothèques m'adresse 15 jours après le jugement la preuve de ce que mes assignations sont effectivement publiées depuis 4 mois...Bravo l'administration et ses retards.

Entretemps, j'ai fait appel. Je tente une procédure à jour fixe. Vous avez compris. Requête + 800 photocopies.

Le juge d'appel affolé me dit que ce n'est pas urgent. Donc procédure d'appel normale.

On continue. Voici que les locataires intimés n'ont pas constitué avocat. Je leur fais donc signifier l'acte prévu à l'art. 915, mes conclusions, le bordereau, l'invitation à constituer, la déclaration d'appel, et, prudent Bernard, mes pièces.

800 X 2 = 1.600 photocopies.

Nous en sommes à 4.800 photocopies.

Heureusement qu'il y a désormais de la négociation dans l'air.

Je voudrais ici attirer l'attention sur la qualité exceptionnelle de la documentation que met en ligne sur son site Internet le Conseil constitutionnel, avec chaque décision de Q.P.C. qu'il rend. Idem avec souvent un point jurisprudentiel aussi parfait que complet.

Il ne s'agit pas ici de critiquer les autres juridictions, sans compter qu'elles n'ont pas les moyens intellectuels et matériels de faire pareil.

Il y a quelque part au Conseil constitutionnel la recherche de la sublimation du travail du commissaire du gouvernement, pardon du rapporteur public, par la production de recherche et de documentation qu'on rend publics.

Lequel, évidemment, doit conduire à la décision qui intervient ensuite.

Et c'est là que l'avocat normalement constitué, c'est-à-dire celui qui critique, pas celui simplement qui informe pour montrer soit qu'il a su chercher, soit qu'il est cultivé (un documentaliste fait cela très bien aussi), bref, c'est là qu'on est au moins amenés à se poser deux questions.

Première question.

Est-il possible qu'en présence d'un travail préalable aussi parfait, l'instance juridictionnelle puisse ne pas suivre ? Nous savons tous que devant les juridictions administratives, le travail a été « mâché » par le rapporteur public, et très franchement, la messe est dite lorsqu'il a parlé. Rarissimes sont les décisions contraires aux conclusions du rapporteur public.

Deux m'ont marqué dans ma vie professionnelle.

La première était avec ce qui correspond au rapporteur public devant ce qui était à l'époque le Conseil de la concurrence qui est maintenant l'Autorité de la concurrence, lorsque j'avais attaqué le dysfonctionnement du marché de l'assurance collective de R.C.P. des avocats. L'Autorité n'avait pas suivi son point de vue (qui était le mien) et on avait bien senti comment écrire, de la gène, vu le sujet. Finalement, l'Autorité avait été chercher un point de détail pour satisfaire le rapport (et ma thèse), incitant, en sous-entendu à la raison qui était derrière ma protestation. Une forte amende contre le barreau ayant suivi, le calme est revenu.

La seconde est toute récente, et elle date du 15 mai dernier, lorsque le Conseil d'Etat n'a pas suivi directement les conclusions du rapporteur public de LESQUEN dans l'affaire de la convention nationale entre la chancellerie et le C.N.B. Tandis qu'au bout de trois ans de procédure, il a rendu une décision mi poivre mi sel, laissant la question en suspens sur un point de procédure.

Doit-on en conclure que le travail de recherche et de documentation qui seul devrait conduire à la décision du juge restera lettre morte dès que le dossier à juger sera très sensible politiquement, ce dernier terme employé dans un sens très large ?

Deuxième question.

Ce travail préalable de recherche et de documentation mis en ligne n'est-il pas dangereux, en ce sens que, faute d'étanchéité totale, impossible à réaliser au demeurant entre ceux qui documentent et ceux qui jugent ensuite, l'indépendance, l'impartialité, et la compétence de ceux-ci pourrait poser problème. Sans compter qu'on peut alors les influencer.

Et qu'il se pose alors la question de leur récusation éventuelle quant à l'impartialité imparfaite.

Je donne l'exemple de l'annulation de la loi de répression du génocide arménien par le Conseil constitutionnel. Philippe KRIKORIAN avait remarqué que la documentation en ligne sur le site du Conseil constitutionnel comportait un point de vue interne de celui-ci (avant toute décision) sur le sujet. Les dés étaient donc pipés à l'avance, on sait que la loi a été dite inconstitutionnelle, et toute récusation vouée à l'échec.

Bref, on ne peut éviter que le juge statue en opportunité.

On note à ce propos que le travail des magistrats du service de la documentation à la Cour de cassation n'est pas rendu public, encore moins mis en ligne. N'est-ce pas mieux ainsi, pour s'éviter la position de la question qui précède ?

Afin qu'une fois encore les dérives pseudo moralistes et bien pensantes sans compter les amis des amis des amis ne prennent le dessus, il est indispensable de rappeler ce qu'écrivait le rapport de la commission pour la libération de la croissance française présidée par Jacques ATTALI, en janvier 2008, voici donc plus de cinq ans maintenant. « 300 décisions pour changer la France ».

Décision 216. « Ouvrir largement l'accès aux professions juridiques délégataires d'une mission de service public »

(Je passe sur les notaires et les huissiers, car, de surcroit, la matière est réglée pour l'instant, bien ou mal, par la directive services).

« Les greffiers des tribunaux de commerce.

L'existence même de greffes privés près les tribunaux de commerce constitue une étrangeté héritée de la mise en place des juridictions consulaires il y a plusieurs siècles.

Cette anomalie est aujourd'hui d'autant plus flagrante que les greffes font partie du service public de la justice assuré par l'Etat dans toutes les autres juridictions (et même dans les tribunaux de grande instance à compétence commerciale ).

Ces monopoles sont devenus de véritables rentes au fil des ans, qui réalisent le plus souvent des marges considérables sans lien avec une activité concurrentielle normale.

Il convient donc de supprimer ces greffes privés et de les remplacer, comme dans toutes les autres juridictions, par des services administratifs spécialisés »

J'ai eu un accrochage avec la présidente d'une chambre correctionnelle, en ma qualité d'avocat d'une partie civile, qui voyait pour la énième fois son procès renvoyé à la demande de la défense.

C'est que le dossier d'instruction été ouvert il y a 14 ans, c'est dire.

Je n'indique pas qui sont les prévenus, personnalités aussi importantes que ... je vais encore avoir des histoires. Ils sont tout de même prévenus.

Bref, comme toujours c'est ma faute.

J'ai explosé lorsque je me suis entendu reprocher d'avoir posé auparavant une Q.P.C. très technique en matière de procédures collectives sur les droits propres du débiteur en liquidation judiciaire (ici la partie civile). On me l'a rejetée. Plus tard, on reverra le sujet à la Cour d'appel : ma Q. P.C. a une importance déterminante pour les droits de mon client. Je sais tout de même ce que je dis.

J'ai dit à la présidente d'audience qu'il était odieux de reprocher à une partie civile ou à son avocat à moins que ce soit seulement à son avocat de poser une Q.P.C. pour organiser sa défense et faire valoir ses droits.

Je vais signaler cet incident au président du Conseil constitutionnel. Je pense que ma lettre rejoindra un dossier très épais rue Montpensier.