Par bernard.kuchukian le 11/10/18

 

La profession va certainement commenter,  à sa façon,  l’arrêt non publié au bulletin de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 27 septembre écoulé (N°17-24467). Le défaut de capacité d’ester en justice constitue une irrégularité de fond,  susceptible d’etre couverte jusqu’au moment où le juge statue.

Ainsi présenté, c’est la révolution.

Pas bien nouvelle au demeurant, je rappelle les échanges que nous avions eus sur blog avocats,  voici quelques années,  avec l’ami  Gilles HUVELIN, moi à la suite d’une décision du même genre,  qui avait été rendue par le juge de la mise en état du Tribunal de grande instance de Marseille, à ma demande, et que personne n’avait contestée.

On rappelle aussi que la réponse à la question soulevée suppose que le contestant justifie d’un préjudice quelconque. Dans l’espèce, il n’y avait  aucun préjudice. C’était une affaire de charges de lotissement. Le co-loti,   premièrement,  connaissait bien l’association puisqu’elle était mentionnée dans les statuts du lotissement auquel il avait adhéré, ce que lui avait certainement rappelé le son titre de propriété, deuxièmement,  il lui devait au moins  en principe des charges.

Quand on lit l’annexe de l’arrêt rendu, qui est d’ailleurs plus longue que la décision elle-même, on en parvient à la conclusion que la portée de ce qu’a jugé la Cour de cassation n’a rien de révolutionnaire.

L’histoire est en effet  qu’une association syndicale de propriétaires (qui existe, qui a des statuts, qui gère même des biens communs,  qui n’est donc pas une chimère) n’avait pas encore accompli telle formalité de publicité  légale,  en commençant un procès  en recouvrement de charges. En cours de route procédurale, la situation avait été  régularisée et lorsque le juge  avait statué, notre association était  parée de tout ce qu’il fallait.

A la vérité, la jurisprudence de la Cour de cassation n’a rien de bien nouveau ici.

Voyons, en matière de sociétés civiles constituées avant 1978,  époque à laquelle il a fallu obligatoirement s’immatriculer au registre du commerce, il aura fallu deux décisions de principe, la dernière du 1ER juillet 2009 (N°08-14.762),  sur lesquelles la direction de services fiscaux,  qui gère les bureaux des hypothèques, s’est inclinée. Et même a commenté.  

Les juges de cassation ont en effet considéré que le défaut d’immatriculation matérielle ne transférait surtout pas la propriété d’un bien, jusque là détenu par la société,  à l’ancien propriétaire, et que bien que non immatriculée, la société civile et ses biens existaient toujours,  à elle, sauf qu’elle était passée alors  en société en participation, autrement dit en indivision de ses associés d’origine. Le tout évidemment jusqu’à régularisation,         autrement  dit,  immatriculation. La rigueur  de raisonnement est parfaite.

J’ajoute que j’ai eu personnellement à régler ainsi une affaire de ce genre, avec le concours du bras droit de l’époque  du greffier en chef du Tribunal de commerce de Marseille. Nous étions tombés d’accord, la société civile en question a alors  opéré une renaissance de ses cendres, avec une immatriculation, suite à délibération de ses associés,  et son patrimoine est resté intact.

C.Q.F.D.

Par bernard.kuchukian le 08/07/18

La loi du 27 février 2017    de  prescription pénale en matière criminelle et délictuelle,   qui a sans aucun doute abusivement augmenté les délais – elle ne l’a pas fait en matière contraventionnelle-, applicable,  comme toute loi de procédure pénale immédiatement, donc au 1er mars 2017, a eu au moins un grand avantage, celui de la création d’un art. 9-2 nouveau dans le Code de procédure pénale.

 

Ce texte passé, lui,  inaperçu,  a désormais listé, et c’est exhaustif,  ce qui interrompt le délai de prescription de l’action publique.

 

C’est ainsi et limitativement, savoir :

« « 1° Tout acte, émanant du ministère public ou de la partie civile, tendant à la mise en mouvement de l'action publique, prévu aux articles 80, 82, 87, 88, 388, 531 et 532 du présent code et à l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;

« « 2° Tout acte d'enquête émanant du ministère public, tout procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire ou un agent habilité exerçant des pouvoirs de police judiciaire tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d'une infraction ;

« « 3° Tout acte d'instruction prévu aux articles 79 à 230 du présent code, accompli par un juge d'instruction, une chambre de l'instruction ou des magistrats et officiers de police judiciaire par eux délégués, tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d'une infraction ;

« « 4° Tout jugement ou arrêt, même non définitif, s'il n'est pas entaché de nullité.

« « Tout acte, jugement ou arrêt mentionné aux 1° à 4° fait courir un délai de prescription d'une durée égale au délai initial. « « 

L’article est applicable aux infractions connexes ainsi qu'aux auteurs ou complices non visés par l'un de ces mêmes acte, jugement ou arrêt. » »

Si on lit bien, et sauf si les juges viennent à violer le texte, ce doit en être fini définitivement avec la pratique des « mentions au dossier », ou « soit transmis » ou « soit communiqué ».  

Il faut respecter le « tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d’une infraction ».

En matière de presse, et le texte lui est applicable, plus que jamais, il faudra donc des jugements matériels et réguliers,  tous les trois mois en cas de renvoi.      Quant à la jurisprudence ampoulée,   qui déviait la règle,  de la Cour de cassation ,  par  la mention au dossier de renvoi, lorsqu’il est contradictoire et en présence du ministère public, par exemple, a bel et bien vécu.

C’est tant mieux.

Par bernard.kuchukian le 21/03/18

 

J’ai, au fond d’une bibliothèque,  un vieux bouquin remarquable que je n’ose même plus lire tant  il est dépassé par la réalité dramatique.

Il avait  été écrit dans le temps par ce qu’on appellerait aujourd’hui un vieux con, à propos du style des jugements, pour rappeler aux magistrats et aussi aux avocats d’avoir à écrire en belle langue.

Une belle langue, ce ne sont pas des rodomontades et des mots creux, ça peut être aussi une langue verte. Evidemment, pas de CELINE dans un jugement, mais au moins le style.

Je pense à ce truc là en lisant une ordonnance  d’irrecevabilité d’un conseiller de mise en état qu’on me transmet  pour information – je ne suis pas concerné  – parce que l’autre avocat d’une autre partie,  intimée dans une procédure d’appel n’avait pas conclu dans les délais impartis par le Code de procédure civile.

Je cite :

« « Vu l’avis d’irrecevabilité des conclusions qui a été transmis le … à Maitre …

« « Vu le défaut de remise au greffe de ces conclusions dans le délai imparti par les art. … du Code de procédure civile.

« Qu’il convient,  en application des articles sus-visés,  de déclarer irrecevables les conclusions non déposées (c’est souligné) par Maitre… »

« Par ces motifs, prononçons l’irrecevabilité des conclusions non déposées par Maitre … »

C’est tout à fait admirable.

  1. Si on vise des articles d’un code machin, il est déjà inutile de dire à la ligne d’après qu’on les applique.

  2. Et surtout, mais là, c’est comme ce que disait jadis Georges POMPIDOU, alors premier ministre, à la tribune du Palais Bourbon, « quand on a dépassé les bornes, il n’y a plus de limite ».

Alors  voilà, comment pouvez vous dire irrecevable des conclusions qui n’existent pas ?

Ca rappelle un souvenir du temps bolchévique qu’avait racontée le chef Valéri GHERGIEV, vous savez le célèbre chef d’orchestre russe qui dirige désormais le  prestigieux Marinski de PETERSBOURG. Il évoquant le temps où il fallait l’accord d’un fonctionnaire d’Etat  de MOSCOU pour aller diriger un orchestre hors MOSCOU, qui voulait cependant donner l’impression de liberté d’expression. Il aurait répondu un jour çà un jeune chef hésitant quant à la conduite à tenir, qui lui demandait cependant une autorisation préalable : « comment voulez que  je vous autorise quelque chose que je n’ai pas interdit ?

Mon peut être cousin Joseph STALINE (je suis un peu Géorgien coté paternel) n’est pas mort complètement.

Par bernard.kuchukian le 17/03/18

Et pourtant,  je suis fils d’agriculteur.

Les hasards de la vie ont fait de mon père le chef comptable jadis de la Caisse centrale d’assurance et de réassurance des mutuelles agricoles de l’Afrique du nord, dans l’Alger de l’Algérie française.  

Il avait même été chargé dans les années 55 ou 56,  de l’organisation d’ un congrès de toute  la viticulture française réunie à Orléansville, que les Algériens appellent aujourd’hui El- Asnam.

La famille ROBERT, où les parents de l’auteur du dictionnaire ROBERT,  qui était docteur en droit de la Faculté d’Alger, y exploitaient un domaine viticole,  qui produisait un vin excellent, appelé le Rabelais.

La caisse, c’était  une  énorme entreprise d’assurance et de réassurance,  qui couvrait l’Algérie, le Maroc et le Tunisie.

A ce titre, je suis  donc statistiquement fils d’agriculteur, puisque mon père  et sa famille bénéficiaient aussi  du régime social de l’agriculture.

La maison de l’agriculture d’Alger, 12 boulevard Baudin,   je me souviens du bureau de papa au 2ème étage, c’est aujourd’hui le ministère algérien de l’agriculture.

Peut-être à ce titre, on aurait pu imaginer que,  devenu avocat, le contact soit gardé avec ce milieu là.

On fait simple, en près de 50 ans de carrière, je n’ai plaidé qu’une seule fois devant un tribunal paritaire de baux ruraux.  

Pour une voisine à Marseille, qui avait hérité d’une campagne.

J’avais d’ailleurs gagné, je n’ai jamais bien compris pourquoi.

Il serait intéressant d’avoir la statistique du nombre des 60.000 confrères qui connaissent la juridiction des baux ruraux, et qui l’ont fréquentée. Ca doit être du un cent millième voire millionième.

Voici pourtant que cet important secteur juridique,  ici judiciaire,  fait l’objet de l’attention  spéciale du projet de loi de programmation pour la justice, préparé à l’ineffable chancellerie et soumise désormais à la discussion, si j’en crois les communiqués de victoire du C.N.B. (qui suggère aussi la grève, va savoir).

En effet, désormais, le ministère d’avocat devant ces juridictions échevinées,  dont personne,  même pas moi ne doute de la qualité, la preuve,  sera obligatoire, plus comme devant le tribunal d’instance où,  matériellement elles siégeant physiquement et habituellement, elles qui sont si rarissimes.

Puis-je finalement  poser la question suivante, puisqu’on parle d’avenir de la justice. De qui se moque-t-on ?

Par bernard.kuchukian le 17/03/18

Reprenons S.V.P.  il y  a un peu plus d’un an, la campagne présidentielle.

Je ne m’intéresse  qu’aux deux candidats restés dans la course du second tour.

Le programme de Marine LE PEN en matière de justice n’était pas très étoffé au civil. Il l’était davantage au pénal.

Au civil, la candidate était populiste en ce sens qu’elle souhaitait maintenir la proximité du justiciable avec la juridiction, ainsi donc conserver le maillage existant.

Il n’était surtout pas question de supprimer des juridictions au territorial ou ailleurs.  Rien de parisianiste sur ce coup là.

Lorsque mon sentiment  a été demandé,  j’ai dit que je  n’étais pas d’accord avec ce point de vue, dont j’ajoute qu’il était plus électoraliste que réaliste.

Emmanuel MACRON écrivait presque  tout au contraire ceci :

« « Nous créerons, dans chaque département, un tribunal de première instance qui fusionnera l’ensemble des tribunaux locaux spécialisés de première instance. Ce tribunal traitera l’ensemble des matières dans des pôles dédiés : pénal, social, affaires familiales, commercial, civil…. Les justiciables n’auront plus à chercher leur juge. » »

Il  continuait,  en se  contredisant, mais l’électoralisme ça comptait aussi pour lui, la preuve il a été élu, il ajoutait que :

« « La création de ce tribunal de première instance départemental ne sera pas synonyme de fermeture de sites, car la justice a besoin de proximité. Avec les tribunaux de première instance, on mettra fin à la complexité des compétences en unifiant mais on laisse des lieux de proximité où toutes les démarches peuvent être faites. » »

Enfin, le candidat MACRON écrivait :

« « Nous créerons un service d’accueil unique du justiciable sur les anciens sites des juridictions fusionnées. Dans ces points d’accueil, les justiciables, quel que soit le contentieux, pourront être renseignés et accompagnés, effectuer les démarches préalables à l’audience, et suivre l’avancée de leur dossier.

« Ces services d’accueil seront doublés d’un portail numérique qui permettra de saisir de chez soi le tribunal pour les litiges du quotidien, mais également du travail ou du tribunal de commerce. Pour tous les litiges et contentieux, le justiciable pourra à terme suivre en temps réel l’état d’avancement de son dossier via cette plateforme. « « 

 

BON ET MAINTENANT ???

Dans ce qu’on sait du énième projet de loi de programmation de la justice,  qui déjà est dépassé par la réalité récente, traitons uniquement de la question du guichet unique.

Première observation, son périmètre est amputé des  matières consulaire et prudhommale.

Il s’agit donc d’un mini guichet unique, celui des juges professionnels seulement,  des juges de métier, les autres, les juges d’exception non professionnels, les juges occasionnels (1) non, je n’ai pas écrit les juges d’occasion, restant hors du coup.

Les tribunaux de commerce, les conseils de prudhommes.

Pourquoi ? Parce qu’on n’a bêtement  pas d’argent pour remplacer leur travail bénévole,  qui finalement n’est pas si mauvais que cela et qui est même bon,  une fois qu’on leur a rappelé  qu’il ne faut pas faire n’importe quoi.

Deuxième observation, déjà exprimée dans un de mes billets, la question de la territorialité du guichet unique va poser une difficulté pratique insurmontable dans les départements. Pas à Paris, c’est un département à  elle toute seule, dans un rayon géographique court et desservi par le métro. Ailleurs, c’est toute autre chose.

Troisième observation, on fera quoi dans les services d’accueil ?

Actuellement, ceux qui existent se réduisent à l’information des salles d’audience, ce qui est indispensable,  par exemple au palais de justice de Paris.

C’est vrai que sans la grande guérite en verre  d’information, en entrant à gauche dans la salle des pas perdus, relayée par les gendarmes dans les couloirs pour vous tracer un chemin,  le palais de justice  de Paris ne pourrait pas fonctionner normalement.

Mais le guichet unique tel qu’on l’envisage c’est toute autre chose, bien plus compète et bien plus complexe, rien à voir avec la consultation des rôles et l’affectation des salles d’audience…

Franchement, déjà ce machin là est très mal parti.

Comme quoi, il n’y a pas que la saisie immobilière…

A suivre.

 

  1. La formule n’est pas de moi,  mais de la chambre commerciale de la Cour de cassation,  présidée alors par Madame FAVRE,  dans l’arrêt de renvoi  au Conseil constitutionnel la Q.P.C. de la discipline des juges consulaires.
     
Par bernard.kuchukian le 16/03/18

 

Le C.N.B. annonce à l’instant qu’il a obtenu le retrait de la réforme de la saisie immobilière dans le projet de la prochaine loi de programmation de la justice.

Nous lui en faisons compliment.

Je rappelle, cependant, que je l’avais  déjà prévu dans mon billet d’hier.

A vrai dire, il n’y avait pas de quoi être inquiet.

Parce que,  comme je l’ai écrit, cette affaire imbécile  revient régulièrement sur le tapis, on ne sait pas pourquoi, c’est ainsi.  

Le Conseil constitutionnel a même traité une Q.P.C. parallèle,  il y a quelques années.

Ceux qui gouvernent la profession devraient aller interroger plus souvent  les anciens comme moi,  qui leur auraient dit que déjà dans le passé, nous avions combattu avec succès ce genre de projet. Je me souviens d’une grande réunion nous étions plusieurs dizaines  confrères spécialistes de la matière (dont j’étais) de partout en France,  tenue à Paris dans un grand  hôtel porte d’Italie si je me souviens bien,  il y a plus de 20 ans,   sur un projet de ce genre.  

Le regretté  bâtonnier BRUNET-DEBAISNES  (Draguignan) avait carrément proposé en réaction que les avocats passent les actes de disposition amiable en matière immobilière…

Un haut responsable de la chancellerie,   il s’appelait Alexandre ABDEKLMAKLOUF, si je ne me trompe pas,  qui soutenait le projet,  nous avait dit à l’issue de la réunion qu’il avait été impressionné par les arguments que nous avancions, y compris l’expérience en Belgique et en Alsace Moselle, où le tout notaire ne fonctionne pas mieux et pose plus de problèmes encore.

Et finalement, on avait classé, jusqu’à récemment faire resurgir l’affaire.

Quant à la forme, voici qui rappelle comment se passait,  au moins  jusqu’ici,  le travail à la commission des lois de l’Assemblée nationale. 

Notre confrère et mon ami Gilbert COLLARD m’a  ainsi -raconté ses démêlés avec la garde des sceaux du temps,  qui était alors Christiane TAUBIRA,  à propos d’une réforme de procédure pénale,  totalement incohérente.

C’était énorme.

La ministre avait alors demandé une suspension, pris contact avec ses conseillers, et finalement déclaré… qu’elle renonçait.

On  peut appeler cela les réformes « au culot ».

Si ça passe tant mieux, sinon, on remet dans la poche et on passe à autre chose.

Donc ouf, pour l’instant la suite dans X années.

Voyons maintenant les autres sujets à traiter.

Par bernard.kuchukian le 07/02/18

La vérité est là : on pensait qu’avec la réforme MAGENDIE,  introduisant plus de  rigueur dans la procédure civile et une imposition d’obligations contraignantes, au moins les appels seraient fluidifiés. Accélérés, quoi. On pensait même qu’on imaginait qu’il n’y en aurait moins.

Dans l’ensemble, le R.P.V.A. est une réussite, malgré les chausses trappes diverses et variées des décrets successifs pour tendre des pièges, il n’y a pas moins d’appels, malgré les distributions délirantes des condamnations à l’art. 700, le tout sous fond de vérité. Qui est que l’appel sert à quelque chose puisque les statistiques annoncent au moins un quart et peut être plus de réformations.

Or, le résultat est finalement assez affligeant.

Les  fixations à plaider et les décisions qui suivent sont bien postérieures aux deux fois trois moins imposés par la réforme, au point qu’on se bat désormais pour …éviter le prononcé de caducités d’appel  pour défaut d’actes pendant deux années.

Et quand on se plaint au ministre  du dysfonctionnement évident de la justice d’appel, au ministre,  parce que seul il peut influencer le cours de celle-ci par exemple en nommant des magistrats ou en leur imposant un rythme de travail plus important compte tenu des avancées numériques, il vous répond (mon billet d’hier) que l’autorité judiciaire est indépendante. Ce qui au demeurant n’est pas tout à fait exact.

Personne n’ose  interviewer Monsieur MAGENDIE,  dans sa retraite du Lubéron pour lui demander son point de vue. Si je l’avais bien connu par exemple pour avoir suivi avec lui   la formation à l’Ecole de la magistrature de BORDEAUX (nous étions dans la même promotion d’entrée, mais moi j’ai démissionné et suis devenu avocat), j’y serais bien allé.

 

Par bernard.kuchukian le 08/01/18

Je ne place pas en copie complète de la décision correspondante, sans compter qu’elle concerne un confrère ami de grand talent, qui a fait une boulette en oubliant de conclure en appel dans les délais. Alors, le conseiller de la mise en état à la cour d’appel le rappelle à l’ordre et l’invite à s’expliquer.

Il lui répond en vers  et 16 quatrains, que je ne reproduis pas ici, ils sont superbes, mais que le magistrat cite intégralement dans sa décision, pour en signaler la qualité littéraire.

Ca commence ainsi :

« » Ainsi, vous demandez que par écrit, enfin

Je vous dis pourquoi, parce que ou comment

Je n’ai pas su, pas pu, saisir, trouver l’instant !

Tenter de vous convaincre, on  le sait,  serait vain » »

Et se termine ainsi :

« « Sur la foi de tes mots, aujourd’hui, je t’implore (…)

……………

« « Rejette en conséquence sans vergogne et regrets,

Cette pauvre exception dite de caducité.

Au nom de la justice et de la poésie.

Et pour cet iconoclaste impromptu, souris : » »

Finalement, on lui juge ceci :

« « Il est constant que le conseil de (telle société) disposait d’un délai de deux mois à compter du 4 aout 2016 pour concoure ; ce fait n’est pas contesté ;

 

« « Les conclusions déposées par l’intimé le 10 novembre 2017 doivent donc être déclarées irrecevables ».

Voilà, c’est tout.

Après relecture, je me dis que mon titre n’est peut être  pas bon.

Car, les conclusions du confrère ne sont pas rejetées parce qu’ils sont en vers, mais parce qu’ils sont produits hors délais.

Alors le débat reste ouvert, les quatrains dans les délais sont-ils recevables en la forme s’ils sont produits dans les délais ?

Par bernard.kuchukian le 28/12/17

On sait enfin ou on  doit savoir que depuis quelques mois, la validité des déclarations  correspondantes  est subordonnée à  l’indication immédiate et précise des chefs critiqués dans la décision dont appel.

Pratiquement, le R.P.V.A. a été mis au point, on peut et ou doit faire cette indication dans la case « finale » de la déclaration d’appel.

J’ai vérifié, elle est de taille suffisante pour exprimer le résumé des demandes en cause d’appel.

Je viens même de vérifier autre chose : l’accusé de réception de la déclaration d’appel par le greffe est parfait, en ce qu’il reproduit intégralement le détail de l’appel en question.

La seule difficulté est ici, encore que ça n’en soit pas une.

C’est celle,  pour l’auteur de la déclaration en ligne par le R.P.V.A., avant même de remplir les cases de l’écran,  de savoir sur quels chefs du jugement  porte justement son  appel.

A lui de se relire, de relire le dispositif de la décision attaquée et de résumer simplement,  mais avec précision les postes sur lesquels portera sa critique.

Cette réforme finira comme l’obligation qui nous a été imposée un beau jour de lister et numéroter nos pièces dans les actes de procédure.

C’est-à-dire qu’on se dira que finalement, c’était une bonne chose de nous imposer de la rigueur. Et aussi de la concision.

Bon, si les juges d’appel étaient  ensuite aussi rigoureux, ce serait bien aussi mais c’est une autre affaire.

Par bernard.kuchukian le 25/12/17

Une grotesque  et finalement  dérisoire histoire de plaque professionnelle d’avocat  est à la base de ce billet.

C’est en effet du  Chochemerle en Lorraine, puisque ça concerne le barreau de Thionville,  qui a ignoré que désormais l’avocat peut faire et fait de la publicité par affiches et encarts publicitaires dans les journaux,  comme il est dit depuis longtemps dans la directive européenne services, qu’il a fallu que nous fassions rappeler par le Conseil d'Etat, moi sur le démarchage,  mon ami  Philippe KRIKORIAN sur la publicité. Mais apparemment, les résistances à base d’ignorance hautaine et condescendante sont toujours supérieures dans notre profession.

Ici, on en  a été en  à se passionner pour le contenu de la plaque professionnelle d’un confrère luxembourgeois Jean-Philippe LAHORGUE, qui dispose un bureau secondaire  en cette sympathique commune de Thionville.

Pas si sympathique que cela  au demeurant puisque son barreau  s’est offusqué de ce que le confrère mentionnât sur cette plaque qu’il intervenait  en France et au Luxembourg. Tu parles d’une offense.

Alors, le bâtonnier local a  déposé une requête (non contradictoire bien sur) entre les mains du président du tribunal, lequel  a rendu une ordonnance sur cette requête, le confrère intéressé n’ayant  pas été appelé. On a autorisé en conséquence les confrères fâchés à procéder au démontage de la plaque, avec s’il vous plait au besoin, ça ne s’invente pas, le concours de la force publique et « de tout professionnel qui lui sera utile de s’adjoindre ».

On imagine  sans doute un spécialiste du tournevis.

Le confrère luxembourgeois n’est pas content, on le comprend, va en référé rétractation, perdu, fait appel, perdu aussi  devant la Cour d’appel de Metz.

Et puis, têtu, il a bien raison, car la matière n’était pas de la compétence de l’ordonnance sur requête, sans contradictoire,   il va en cassation.

Et la Cour de cassation casse  bien sur (1ère chambre, 6 décembre 2017 N° 16-18.187). 

Et de  nous dire que la prétendue atteinte à l’ordre public (qui serait donc concerné par la plaque litigieuse de l’avocat, diantre) n’est pas une circonstance susceptible de justifier une dérogation au principe de la contradiction, ainsi de se dispenser le barreau local d’avoir demandé contradictoirement au juge la mesure de démontage.

Ainsi donc, les parties sont –elles renvoyées un peu plus loin, à la Cour d’appel de Nancy, ce qui se comprend d’autant mieux que celle de Metz vit en toute hypothèse ses derniers mois.

Quelque part, la Cour de cassation sanctionne aussi le manque de courage des contestataires de la plaque. 

A propos de laquelle on a peu d’informations pratiques.

On sait tout au plus qu’elle était jaune, et suprême délicatesse, vissée  dans la rue du Luxembourg (alors que le confrère en question a justement un cabinet au grand duché).