Par bernard.kuchukian le 02/05/13

Tous les articles ici cités sont ceux du Code de procédure civile, c'est évident.

On sait qu'il existe des procédures au fond « accélérées » sur l'autorisation par requête d'ailleurs non susceptible de recours du juge qui les autorise. On les appelle procédures à jour fixe, le terme étant spécialement réservé à celles devant les tribunaux de grande instance.

L'art. 788 dit qu'il faut une requête, avec les motifs d'urgence, les conclusions du demandeur, le visa des pièces, et que le tout doit être remis au président, pour être versé au dossier du tribunal. Et l'art. 790 qu'on saisit la juridiction par la remise d'une copie de l'assignation, simplement avant la date de l'audience faute de quoi elle sera caduque.

Pour s'assurer que les droits de la défense ont été respectés, l'art. 792 impose au juge de s'assurer qu'il s'est bien écoulé un temps suffisant pour la défense, il peut renvoyer à la mise en état, etc.

C'est loyal et simple. Rien à dire.

Au Tribunal de commerce, c'est différent. D'abord, on n'y parle pas en droit de procédure à jour fixe mais de procédure d'heure à heure. C'est pourtant le même schéma, enfin pas tout à fait. Car, art. 858, en cas d'urgence, le juge peut simplement réduire, par ordonnance les délais de comparution et de remise de l'assignation.

Cherchez, vous ne trouverez pas l'obligation spéciale et déterminante qui pèserait aussi sur le demandeur de communiquer ou remettre quelque part ses pièces.

Autre chose, la remise de l'assignation doit être faite au greffe au moins huit jours avant l'audience, art. 857. Et là, il y a caducité de l'instance si le greffier n'a pas eu l'assignation au rôle dans ce temps là, sauf décision spéciale du magistrat consulaire qui a permet de raccourcir ce délai. Point question de parallèle avec l'art. 788, pas de remise nulle part du dossier du demandeur, et art. 792, le temps suffisant de la défense, on s'en fiche.

Ce n'est pas tout. Voyez au tribunal d'instance qui ne connait pas la procédure à jour fixe et/ou celle d'heure à heure, il faut aussi mettre au rôle l'assignation huit jours avant l'audience, art.839 alinéa 2. Caducité la encore si la règle n'est pas respectée.

Sauf qu'au Tribunal de commerce, comme au Tribunal d'instance, le juge, peut par ordonnance spéciale, réduire le délai de remise. Jusque là c'est bien. Mais au commerce, dans les affaires maritimes et aériennes, l'assignation peut être donnée même d'heure à heure sans autorisation du président, lorsqu'il existe des parties non domiciliées ou s‘il s'agit de matières urgentes et provisoires.

Voyons, par exemple, si je suis ici en conflit d'urgence avec Ryanair siège à Dublin ou Lufthansa siège quelque part en Allemagne. Si je vais au fond et au commerce, je n'ai rien à respecter en délais de comparution. Si je vais au Tribunal d'instance - le voyageur lambda, n'est pas commerçant - je n'ai pas cette faculté avec le Tribunal d'instance. Si je veux faire vite, je dois donc aller payer le greffe du Tribunal de commerce et comparaitre devant des juges que je n'ai pas élus, qui ne me représentent donc pas en démocratie judiciaire.

Qu'en tirer comme conclusions ? D'abord qu'on parle ici de caducité. C'est pratiquement plus grave que la nullité qu'on peut quelquefois rattraper (à vous, HUVELIN).

Ensuite la justice commerciale est moins rigoureuse, et respectueuse des droits de la défense que la justice civile ordinaire. Et traite, pourvu qu'on paie les greffiers, mieux certains demandeurs que d'autres. Une chose encore, que les greffiers des tribunaux de commerce et ceux d'instance lisent et comprennent moins bien que ceux des tribunaux de grande instance, puisqu'il faut aux uns huit jours, et aux autres vingt quatre heures.

Aie, Bernard KUCHUKIAN, tu vas encore avoir des ennuis, toi.

Par bernard.kuchukian le 02/05/13

Il n'y a pas de coïncidence, la dépêche de REUTERS de ce jour, qui annonce que le gouvernement, va réactiver la question de l'action de groupe est à l'ordre du jour. Elle va nécessairement intéresser aussi le traitement de la question arménienne, autrement plus importante et grave, qui fait l'objet d'un autre de mes billets ce matin.

L'art. 2-15 du Code de procédure pénale permet d'agréer des associations pour agir au pénal comme parties civiles lorsqu'elles représentent un intérêt collectif important. Si je lis l'arrêté du 24 avril 2013 parait au journal officiel de ce matin, la notion de groupe sera sans doute considérée avec bienveillance, quant à la taille, puisqu'au pénal il accorde l'agrément précité de l'art 2-15 à une association de victimes d'un autocar.

Par bernard.kuchukian le 29/04/13

Je dois à la vérité de dire que je n'y faisais plus attention, maintenant que ma fille est, comment dire très opérationnelle, au cabinet.

Bref, je ne faisais plus attention à la taille des certificats d'urbanisme qu'on commande ou l'occasion des procédures de saisie immobilière et de partage que nous traitons.

A ce sujet, je regrette que les banquiers ne fassent pas plus souvent appel à mon cabinet - on est très bons vous savez - et que sans cesse, ils restreignent à un tout petit groupe d'avocats leurs dossiers marseillais. Il va falloir que je regarde la question de près et que j'en parle un peu à l'Autorité de la concurrence.

Revenons au titre de mon propos. Comme j'ouvrais le courrier ce matin, je suis tombé sur un certificat d'urbanisme marseillais tout récemment commandé : deux pages principales, quatre d'annexes écrites en tout petit, chaque page sur deux colonnes.

Sophie me dit que c'est désormais habituel dans tous les dossiers, les miens et les siens (quand elle achète comme elle le fait souvent).

C'est inouï ce que ça a changé en peu de temps : c'est la faute aux Américains avec leurs notices géantes où on prévoit et dit tout, y compris qu'il ne faut pas placer le chat dans le sèche linge ni dans le four.

Du coup, l'administration se blinde par une foultitude de précisions. On dira ensuite que c'est la faute aux avocats qui vont chercher partout la petite bête. C'est vrai.

Ah oui, une chose encore. A Paris, la mairie délivre les certtificats d'urbanisme en ligne sur son site Internet. C'est superbe: vous attendez quoi les autres communes ?

Par bernard.kuchukian le 24/04/13

La décence qu'on doit à un jour de deuil comme est le 24 avril m'interdit -sinon je n'aurais pas le droit de m'appeler KUCHUKIAN- de commenter la relation parue dans le Dalloz actualité de ce matin de l'audience du 22 avril du Conseil d'Etat dans l'affaire suivie par le barreau de Marseille, sous la direction du batonnier Dominique MATTEI, accompagné d'une poignée d'avocats courageux et déterminés, dont j'ai l'honneur d'avoir été avec lui.

Sachez en tout cas que le rapporteur public a conclu comme nous le demandions à l'annulation de la convention de 2010 passée avec la chancellerie pour la communication électronique avec les juridivtions des premier et second degré.

Entre autres, ce serait la fin de l'obligation du boitier Navista sans doute.

On verra demain.

Par bernard.kuchukian le 19/04/13

Je consulte ce jour l'étonnant message que je mets en ligne en annexe.

Le R.P.V.A. m'avise en effet hier 18 avril 2013 à 17 heures 17 de la réception d'un de mes messages du 31 aout 2012 contenant des conclusions d'appel. N° 5.

Sauf que dans l'intervalle, l'arrêt correspondant a été rendu le 31 janvier 2013. Et que j'ai perdu.

Voilà qui est inquiétant :

1. En procédure civile, car il est possible que la Cour n'ait pas tenu compte de ces conclusions n° 5. Certes, elles étaient en copie papier dans mon dossier, lorsqu'on a plaidé -sauf que comme toujours on nous demande d'en dire le moins possible-. Oui, mais si le juge a considéré qu'elles n'existaient pas puisqu'il ne les avait pas dans sa documentation numérique ? Comment savoir ?

2. Au moins aussi grave, comment expliquer que les mécanismes de contrôle des données numérisées se fassent avec un retard de sept mois et demi ? Alors que le système de perfection est censé été mis au point voici plusieurs années ? Donc, c'est le triomphe de l'à peu près.

Le plus grave est que le celui que je suis qui dénonce régulièrement les dysfonctionnements de la politique suivie par nos élus -et le R.P.V.A. en fait partie- fait lui-même l'objet de poursuites disciplinaires pour avoir expliqué (à l'avance) que les décideurs de la matière désignés par les élus en question sont mauvais.

Ainsi donc quand on est élu d'avocats, on peut être à la fois mauvais et intouchable.

Par bernard.kuchukian le 13/04/13

Hier 12 avril 2013, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la Q.P.C. qui lui avait été transmise relative dans la loi de 1881 modifiée à l'allongement à une année de la prescription générale du texte soit trois mois, en matière de délits de presse.

Il répond ainsi :

Considérant qu'en portant de trois mois à un an le délai de la prescription pour les délits qu'il désigne, l'article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 a pour objet de faciliter la poursuite et la condamnation, dans les conditions prévues par cette loi, des auteurs de propos ou d'écrits provoquant à la discrimination, à la haine ou à la violence, diffamatoires ou injurieux, à caractère ethnique, national, racial, ou religieux ou contestant l'existence d'un crime contre l'humanité ; que le législateur a précisément défini les infractions auxquelles cet allongement du délai de la prescription est applicable ; que la différence de traitement qui en résulte, selon la nature des infractions poursuivies, ne revêt pas un caractère disproportionné au regard de l'objectif poursuivi ; qu'il n'est pas porté atteinte aux droits de la défense ; que, dans ces conditions, les dispositions contestées ne méconnaissent pas les exigences constitutionnelles précitées.

S'il des paris avaient pu être pris sur cette Q.P.C., j'aurais perdu, car je voyais moi la déclaration d'inconstitutionnalité.

A la réflexion, j'ai doublement tort. D'abord parce que la décision est rendue. Ensuite, parce qu'elle est rigoureuse.

C'est vrai que nous autres juristes, les plus vieux comme moi au surplus, avons tendance à continuer de résumer le monde des prescriptions pénales en 1, 3, 10 : contraventions, délits, crimes. Sauf qu'il y a belle lurette que ce bel ordonnancement a été changé. Tiens par seul exemple dans la loi précitée de 1881, qui comporte un régime différencié de 3 mois à 1 an. Le Conseil constitutionnel rappelle donc que le législateur a le droit de fixer les temps de prescription comme il le veut à la condition de les affecter avec précision, pourvu que le tout ne soit pas disproportionné.

Si quelqu'un en avait le temps et l'astuce technique, il serait bon d'analyser les décisions du Conseil constitutionnel à l'ordinateur pour y retrouver la notion de disproportion qui revient si souvent.

Ou mais - je ne change pas - le texte législatif de référence sur lequel on appuie l'organisation disciplinaire des avocats (vous savez, la délicatesse, la courtoisie, etc.) devient davantage et a contrario inconstitutionnel, lui qui ne prévoit aucune prescription d'action. Aucune.

Par bernard.kuchukian le 31/03/13

Nous sommes à 15 mois de mise en application obligatoire du R.P.V.A. pour la procédure d'appel.

Je suis le premier à avoir écrit sur ce blog que l'expérience correspondante était, dans le très grand ensemble, un succès, en dépit des conditions lamentables dans lesquelles elle a été préparée, sans aucune concertation avec la base, surtout celle active et intelligente. Les Parisiens ont en petit comité de gens supérieurs, hautains et dédaigneux, comme il se doit lorsqu'on prétend détenir la vérité, parce qu'on a été élu par une base qui s'en remet malheureusement et systématiquement.

J'espère, d'autre part, que nous sommes à quelques semaines seulement et maintenant du coup de tonnerre que peut être la décision du Conseil d'Etat sur l'abus par le C.N.B. et la chancellerie de l'obligation du boitier Navista, aussi inutile que scandaleux et couteux.

Tandis qu'il faudrait bien aussi qu'un jour ou l'autre l'Autorité de la concurrence veuille bien traiter mon recours.

Mon propos est ici très précis aujourd'hui.

J'attaque en effet le détail des exigences sur le site du R.P.V.A., lorsqu'on y enregistre les déclarations d'appel ou les constitutions.

Le texte de référence est l'art. 58 du Code de procédure civile : outre les nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse, sans compter la nationalité, on doit indiquer la profession, oui mais seulement si la partie est une personne physique.

C'est seulement pour les personnes physiques qu' il faut mentionner la nationalité : il n'existe aucune case correspondante de prévue dans l'écran de saisie des données. Le R.P.V.A. est tiers mondialiste, seul le Code de procédure civile est donc nationaliste.

Une curiosité encore : faites l'essai vous verrez c'est amusant. Si vous inscrivez un homme, et précisez qu'il est marié, rien de particulier. Si vous mentionnez une femme, et indiquez aussi qu'elle est mariée, alors seulement apparait une case à servir pour le nom marital. Le R.P.V.A. est donc sexiste.

Il l'est encore davantage en cas de veuvage. Même raisonnement que ci-dessus ou presque. Car quand vous avez saisi le nom de famille de naissance de la femme, et précisé qu'elle est veuve, la case à servir éventuellement pour indiquer le nom de son défunt mari - sous lequel elle est généralement connue - n'apparait pas.

Quant aux professions listées, on a l'impression, pardon la certitude qu'elles ont été mentionnées ici au petit bonheur la chance, par des individus débiles, et sans la moindre culture générale, encore moins informatique. Allez lire la liste, vous verrez qu'on finira par y mentionner la profession de releveur de compteur d'eau, ou de balayeur des rues courbes.

Je me fous d'imaginer qu'on va encore dire que j'emmerde tout le monde avec mon passé, mais lorsqu'il y a 45 ans, moi j'avais l'honneur de participer comme corédacteur avec d'autres sous la direction du professeur Edmond BERTRAND, qui dirigeait alors l'INSTITUT D'ETUDES JURIDIQUES d'AIX EN PROVENCE, au premier dictionnaire d'abstracts d'informatique juridique, nous avions vu et « élevé » la question, en classifiant seulement les professions organiquement, socio-professionnellement, pas dans des détails inutiles, minables et quelconques. Et sans intérêt au demeurant.

Du fonctionnaire d'Etat, au salarié, en détaillant seulement l'ouvrier, l'agent de maitrise, le cadre, les ecclésiastiques, les membres des professions libérales ou indépendantes, les sans profession, et les sans activité, nous avions fait le tour. Et bien fait le tour.

Quant aux personnes morales, c'est plus simple : raison sociale, forme, siège social et organe de représentation.

Le texte est à peu près appliqué dans l'informatique de référence, sauf qu'il n'exige pas l'indication du représentant légal (la Cour de cassation ayant jugé que c'était inutile, et elle a eu bien raison). Mais par contre, il suggère la mention du répertoire SIREN : c'est parfaitement illégal, sauf que c'est pratiquement utile dans la réalité.

Et surtout, l'écran n'indique pas que les mentions relatives à la profession ne concernent que les personnes physiques.

Le texte de l'art. 58 n'exige pas en effet la mention de l'activité professionnelle de la personne morale : cette information n'est pas prévue par le Code, et n'a pas à être donnée.

Or, cet écran listant les professions apparait même si la partie saisie est une personne morale : dans ces conditions, puisque le système qu'on m'impose est débile, je coche la mention « sans profession », ce qui est légalement tout ce qu'il y a de plus exact, dès lors que la notion de profession ne s'applique qu'à une personne physique, alors qu'on est ici en matière de personne morale.

Ah oui, une chose encore : c'est quand qu'on va prévoir enfin un double cadre à saisir pour y mentionner dans la déclaration d'appel, le n° du timbre fiscal à 35 €, et celui du timbre fiscal à 150 €, celui-ci aussi dans la constitution, puisque ces taxes là sont si précieuses, parait-il, au rendu de la justice d'appel. Idem.

Par bernard.kuchukian le 24/03/13

Une polémique se prépare peut être dans le dossier d'instruction à BORDEAUX de notre confrère SARKOZY.

J'ai écrit confrère, parce que l'ex-président de la République est inscrit au barreau de PARIS.

C'est vrai qu'on sent beaucoup l'ambiance de règlement de comptes autour de cette affaire.

Ca commence lorsque certains, y compris de mes amis, n'ont pas lu l'art. 56 de la constitution, qui dit que les anciens présidents de la République font partie à vie du Conseil constitutionnel. La possibilité de démission est prévue oui, mais à l'art. 9 de de la loi organique du 7 novembre 1958, et ne concerne seulement que les membres élus. Bref, on peut tourner et virer comme on voudra, Nicolas SARKOZY est membre de droit du Conseil constitutionnel (jusqu'à son décès).

Autre chose, plus grave finalement que cette mauvaise polémique, on dirait qu'on conteste à l'intéressé et à son avocat le droit d'exprimer qu'ils critiquent la façon de faire du juge d'instruction. Heureusement, je n'ai lu ces contestations que dans la presse et pas sur notre blogosphère : les avocats savent donc.

Ils savent donc ou commencent apparemment à savoir les possibilités de liberté à eux ouvertes par les lois de la République, l'arrêt BILGER, et l'arrêt COSTA et GOUVEIA, lui de la Cour européenne des droits de l'homme. Non, c'est vrai, quoi : celle-ci dirait parole d'Evangile lorsqu'elle absout le « casse toi pov. con », mais on oublierait le même espace de liberté, plus grand encore peut être, de COSTA et GOUVEIA.

L'avocat de notre confrère n'a certes pas besoin de moi : il sait que si la défense de son client l'impose, il a le droit et même le devoir de critiquer les juges d'instruction en mettant en cause leur impartialité, en les récusant, bref en employant la palette complète de possibilités de libertés laissées par la loi. Et en agissant ainsi, il n'y a aucune injure à magistrat.

Et si un bout de cette affaire se retrouvait un jour ou l'autre par la voie d'une Q.P.C. par exemple devant le Conseil constitutionnel, ou siègerait le président SARKOZY, celui-ci devrait de son coté, accepter la demande éventuelle de récusation présentée alors contre lui. Car la récusation est prévue aussi en la matière. Y compris contre un membre de droit. Lorsqu'il était venu nous présenter la Q.P.C. à MARSEILLE, le président Jean-Louis DEBRé nous avait expliqué que Monsieur GISCARD d'ESTAING, informé de cette possibilité textuelle, n'avait pas gouté du tout. Peut être, après tout.

Par bernard.kuchukian le 21/03/13

Que de fois ai-je dénoncé ici les anciens avoués et pire et les nouveaux avocats, anciens avoués qui essaient de reconstituer leur trésor procédural passé pour lequel le contribuable - justiciable les indemnise si grassement, en dépit de la décision du Conseil constitutionnel.

Lisez ce qu'on écrit sur le sujet dans l'extrait de la délibération du 5 mars du conseil de l'ordre. C'est édifiant, dans tous les sens.

« D'anciens avoués ont contacté le bâtonnier proposant de créer une cellule pour rendre service aux avocats (en français dans le texte), l'un en assurant une permanence à l'ordre, l'autre en organisant ce qu'ils appellent une cellule d'alerte d'appel. »

Par seize voix contre et une abstention (qui est le traitre ?) « le conseil décide de be pas donner de suite à ces sollicitations, notamment parce que les questions de rémunération ne sont jamais abordées dans les propositions qui sont faites et qu'il convient d'inviter les confrères à se familiariser avec cette procédure et à la postulation à la Cour (encore en français dans le texte) que nombre d'entre nous avons souhaitée. »

Plusieurs observations :

Le culot des avoués est infini. On savait.

La sottise collective des avocats aussi, je suis déçu : qu'on en soit encore à « inviter les confrères à se familiariser... » à 15 mois de la fusion des professions en dit très long sur le niveau intellectuel global.

Je rappelle que voici plus deux ans, j'avais souhaité l'existence entre avocats de Marseille, pour nous, d'une telle cellule.

Aussi maintenant le sujet est désormais totalement dépassé. Et que si le conseil voulait faire quelque chose pour qu'enfin on ait tous compris, il serait bien inspiré de créer une commission ouverte dans laquelle chacun apporterait soit ses connaissances, soit ses hésitations, soit des questions. On appelle cela de la mutualisation.

Ce projet est mort né puisqu'il est signé KUCHUKIAN.

Par bernard.kuchukian le 20/03/13

Les confrères ne réagissent pas. C'est désolant. Voyons, je viens de mettre en ligne une information qui n'a donc pratiquement pas été lue, sauf par notre ami GIROUD.

Son origine c'est, comme toujours, trois fois rien. Nous sommes ce matin là dans son bureau de bâtonnier, Erick CAMPANA et moi.

Nous attendons l'arrivée d'un tiers, qui n'a rien à voir avec cette affaire. Comme il est en retard, nous bavardons.

Je viens de proposer mon 674 sur la blogosphère. Erick me demande : « que peut-on faire ? Et si on le proposait au conseil de l'ordre ».

Je lui réponds que oui, un, on serait en plein art. 18, et que deux, le conseil c'est son truc, parce que tout ce qui est KUCHUKIAN y est banni.

Il prend un papier et un stylo, et il me demande de lui dicter une résolution. Je commence. On s'arrête, il enlève quelque chose, ajoute autre chose, je proteste, car je trouve que sa rédaction est lourde.

Il réplique, je le sais bien, mais en le disant deux fois à la suite, personne ne trouvera une contradiction. C'est pas bien rédigé, mais c'est vrai, sans ambigüité.

La notification de tout acte par le R.P.V.A. c'est comme le 673, et l'accusé de réception numérique, c'est comme l'accusé de réception de l'avocat adverse.

L'usage, source de droit, devient celui du barreau de Marseille en l'occurrence.

Il me dit : « y as-tu pensé et si quelqu'un attaque la résolution ? » Je lui réponds. « Moi, je connais en tout et pour tous deux avocats qui en sont capables. Bernard KUCHUKIAN, et Philippe KRIKORIAN. Moi, surement pas, puisque c'est mon idée. » « Et KRIKORIAN ? » Je le rassure, Philippe est d'accord, car je lui en ai déjà parlé. Non seulement il ne critiquera pas mais il approuvera.

Quant au parquet général, je le vois mal s'occuper de cette affaire. Rien à craindre.

Nous ne savons pas qu'à Paris, pratiquement au même moment, on va arrêter un machin identique.

Notre discussion a duré moins de 10 minutes. Ca passe plus tard au conseil, c'est adopté.

Le délai de tous les recours est maintenant écoulé. Personne n'a protesté. Notre délibération est acquise.

Mon futur 674 est né.

Le plus beau n'est pas là : en dix minutes: nous venons de signer tranquilement, à deux, l'acte de disparition totale des huissiers audienciers et des actes du palais, là où ils demeuraient encore, aux tribunaux de grande instance.

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P.S. Ceci ne change rien à l'engueulade qui a suivi entre nous sur les poursuites disciplinaires. Chacun est sur ses positions.