Par bernard.kuchukian le 19/03/13

Du moins au Tribunal de grande instance de Marseille, qui était encore réfractaire à la solution voici à peine moins d'un mois.

Il aura fallu un nouveau bâtonnier déterminé, Erick CAMPANA, qu'il fasse adopter par le conseil de l'ordre la délibération (que nous avons rédigée ensemble) pour reconnaitre la pratique du R.P.V.A. entre avocats équivalente à la notification de l'art. 673, en attendant mon art. 674 nouveau, il aura fallu que le premier je force une chambre du tribunal à admettre ce mode de notification, au lieu et place des timbres, puis son refus, puis mon coup de gueule écrit, puis une intervention nouvelle je crois plus musclée que d'habitude du nouveau bâtonnier pour qu'enfin je puisse écrire que ça marche.

J'ai donc notifié par le R. P.V.A. des actes destinés en procédure avec représentation obligatoire devant le Tribunal de grande instance, alors que la communication avec le greffe n'y existe pas obligatoirement, et enfin, les greffiers ont capitulé et me retournent à l'instant mes actes ainsi notifiées avec leur visa.

Je remercie le bâtonnier en exercice, et voyez si je suis bon prince son nouveau conseil de l'ordre.

Mais il y a encore beaucoup de chemin à parcourir.

On vient de faire un tout petit pas. Mais c'est bien la fin des huissiers audienciers.

Par bernard.kuchukian le 13/03/13

Oui, pendant qu'on redécouvre la télécopie pour communiquer avec la juridiction d'appel, pendant que le conseil de l'ordre des avocats de Marseille, comme celui de Paris, ont décidé, par des délibérations parallèles de valider la pratique de la transmission des conclusions par le R.P.V.A., au moins dans les matières où le ministère de l'avocat est obligatoire,

Pendant que Bernard KUCHUKIAN a ainsi notifié récemment à telle consoeur des pièces et des conclusions dans tel dossier de la première chambre du Tribunal de grande instance de Marseille,

Pendant que la consoeur a bien reçu le tout, s'en est parfaitement accommodée, et a même accusé réception par ricochet, en demandant un légitime délai pour y répondre,

Alors que faute d'autre mode de transmission numérique à destination du greffe, l'avocat précité et soussigné a établi des copies en support papier du tout, qu'il a certifiées conformes, avec sa si belle signature à l'encre de couleur bleue, sans compter son joli tampon humide, en caoutchouc, de couleur idoine, qu'il a transmises audit greffe,

Voici que celui-ci lui a rejeté le tout, en exigeant la signature de l'huissier audiencier sur un timbre- étiquette collée sur les actes.

Bernard KUCHUKIAN a alors saisi son bâtonnier, lequel lui a annoncé que le greffe allait changer d'avis. Et que même on serait tout numérique au 1er octobre.

Si non e vero.

En attendant, oui parce que rien ne bouge dans ce désert des Tartares là, je suis bien aise de maintenir à la Cour d'appel mon recours contre la convention locale. Nos élus qui ont l'épiderme si fragile lorsque je les critique, feraient mieux de s'interroger sur la considération qu'ont pour eux les acteurs du palais. J'arrête là pour l'instant.

Sauf mes actions, Q.P.C. comprises.

Ce n'est pas fini, oh non...

Par bernard.kuchukian le 13/03/13

On sait que la procédure française ne connait officiellement la télécopie qu'en matière de transmission des mémoires à la chambre de l'instruction à la Cour d'appel. Ceci est très ancien, fonctionne très bien, et n'a jamais donné lieu à difficultés, sauf accidentelles, et encore, je n'en suis pas sur.

Pourtant, on en est bien d'accord : la télécopie, c'est ringard par rapport au courriel.

Deux arrêts rendus sous la signature du président ESPEL, à la chambre commerciale, tous les deux du 27 novembre 2012, n° 11-23.465 et n° 11-23.466, évoquent cependant la question de la validité de ce mode de transmission judiciaire dans des matières où personne ne l'attendait.

On est là dans l'important contentieux de la rémunération d'un administrateur judiciaire (par ailleurs à l'époque président du Conseil national de cette profession). Réduites de 912.600 € H.T. (ouf) à 200.000 € sur un premier dossier et de 194.200 € H.T. à 100.000 € sur un second dossier.

Mon propos n'est pas le commentaire de ces chiffres, encore que, mais de la critique qui a été élevée quant à la forme de la saisine du magistrat délégué par le premier président de la Cour d'appel pour statuer ainsi sur ces rémunérations.

Les contestantes, sociétés en redressement judiciaire, avaient en effet saisi ce magistrat par simples télécopies.

Pour valider leurs recours, la Cour de cassation écrit qu'en l'absence d'autres formalités prévues par tel texte du Code de commerce, qui prévoit justement les recours, ceux-ci peuvent parfaitement être formés par télécopie.

Voici qui ouvre des horizons nouveaux contre les tenants à tout prix de la haute sécurité judiciaire.

Les mêmes qui ne savent pas non plus qu'il y a maintenant des années que les bureaux des hypothèques nous transmettent des documents officiels par télécopie (et que nous, on fait pareil, quand on peut s'éviter des lettres par la poste).

Je demande une nouvelle réflexion sur le sujet.

Par bernard.kuchukian le 04/03/13

Du calme, du calme, Messieurs mes détracteurs habituels (1). Avant de me dénoncer, lisez plutôt.

Oui, car volontairement, mon titre est une accroche provocatrice pour vous conduire à lire. Encore que.

Figurez vous que l'édition de ce matin de La Provence contient une enquête faite dans une petite commune de la banlieue nord de Marseille. Septèmes Les Vallons que ça s'appelle. Il y a là un lotissement, et des co-lotis avec, si j'ai bien compris des problèmes de construction, des procès, etc. Sauf que les co-lotis paraissent avoir perdu contre je ne sais plus si c'est le lotisseur, le constructeur ou le garant. Bref, ils sont en cassation.

Mais comme ça coute cher et qu'ils n'ont pas les moyens, nous disent-ils, alors ils ont imaginé d'organiser une loterie, enfin ils l'appellent tombola, parce que le mot « loterie » est interdit par la loi.

Un quidam a donc offert une piscine en résine de synthèse en gros lot, j'espère qu'elle est en bon état, et la collecte de fonds de la vente des billets, imprimés parait-il et de surcroit par la mairie (décidemment...), servira à financer les avocats à la Cour de cassation, les frais, dépens, expertises et autres.

Même peut être l'art. 700, dont soit-dit au passage il faudrait s'occuper un peu et même beaucoup dans les réformes prochaines.

Déjà, le financement du contentieux de la Cour de cassation est désormais assuré et bien assuré. Non ?

P.S. Et aussi mes détractrices.

Par bernard.kuchukian le 22/02/13

Oui, désolé, car je peux faire de la peine à certains, mais il y a bien un sous entendu dans ce que vient de faire la Cour de cassation à quelques jours d'intervalle.

Le sous entendu est le suivant : mais pourquoi les avocats, dans l'affaire de la nullité d'assignation suivant l'art. 53, qui a donné lieu à la décision de l'assemblée plénière, n'ont-ils pas soulevé en amont la Q.P.C. de sa constitutionnalité ?

Parce que ceux d'une autre affaire justement d'art. 53 ont eu l'idée de la soulever et on connait la suite. Le Conseil constitutionnel est désormais saisi.

Puis-je rappeler au passage que la possibilité de la position des Q.P.C. est un des rares privilèges des avocats. Ou directement des plaideurs. Car, les juges ne peuvent jamais poser de Q.P.C.

Si, dans un seul cas.

S'ils ont refusé de poser telle Q.P.C., et qu'ensuite, au cours des débats de fond, il leur apparait qu'en réalité, cette question devait être posée. Et alors, par cette espèce de rattrapage, ce sont eux qui la posent, comme l'avait demandé initialement l'avocat.

Je dois dire que je ne l'ai encore jamais vu. Réviser son point de vue, c'est vrai, est chose difficile. Magistrat compris.

Par bernard.kuchukian le 21/02/13

Nous en étions encore à essayer de comprendre l'arrêt de l'assemblée plénière du 11 février 2013, commenté ces jours-ci sur mon blog, quant à la nullité de l'assignation qui avait mixé l'injure et la diffamation.

J'en étais à faire remarquer que peut être finalement, les conseillers s'en étaient tenus à la lettre de l'art. 53 de la loi de 1881 sur la presse exigeant une précision horlogère sur le sujet.

Déjà je me rappelais la rigueur de raisonnement de tel ancien haut magistrat du Tribunal de grande instance de Marseille, devenu président de chambre à la Cour de cassation, dont le style transparaissait me semblait-il dans la décision du 11 février 2013 de rigueur absolue.

Et bien voilà qu'on apprend ce soir que pas plus tard qu'hier, 20 février 2013, neuf jours plus tard donc, la première chambre civile a renvoyé au Conseil constitutionnel, qui l'a reçue ce soir seulement, la question prioritaire de constitutionnalité de... l'art. 53 en question.

J'ai appelé ce billet « Rififi à la Cour de cassation ». J'aurais pu l'appeler aussi : « L'après-vente de la Cour de cassation », ou mieux encore «Darty et la Cour de cassation ».

A suivre.

Par bernard.kuchukian le 20/02/13

Je lis l'arrêt tout récent du 11 février 2013 (n°11-14637) de l'assemblée plénière de la Cour de cassation.

Il a le style rigoureux d'un de ses hauts présidents, lorsque nous l'avons connu vice-président à Marseille.

L'affaire est civile, bien qu'il s'agisse de poursuites pour des propos tenus sur Internet, qualifiés à la fois d'injure et de diffamation dans l'assignation. Que les premiers juges ont annulée.

La Cour de cassation rejette le pourvoi : « Le cumul de qualifications est de nature à créer pour le défendeur une incertitude préjudiciable à sa défense ; l'assignation est nulle dans son entier ». La Cour de cassation de rappeler le fait incriminé et le texte législatif applicable. On la comprend parfaitement, c'est très clair.

Oui mais.

Qu'en est-il alors de l'obligation de concentration des moyens, ici totalement laissée de coté ?

Si j'ai bien compris, l'assignation au civil parlait à la fois d'injure ET de diffamation.

Qu'en aurait-il été alors si elle avait plutôt parlé d'injure, sinon de diffamation, ou l'inverse, de diffamation, sinon d'injure ? Ou encore d'injure, subsidiairement de diffamation, etc.

Bref, s'il y avait eu une alternative d'application de la règle de droit.

La rédaction même de l'arrêt suggère une réponse très vraisemblablement identique, puisque la Cour de cassation se positionne comme elle le fait pour la seule protection de l'intérêt du défendeur par l'incertitude préjudiciable dont il est la victime. On la comprend : le défendeur doit savoir exactement ce qu'on lui veut. Ce serait donc la nullité aussi.

Un bémol dans ce raisonnement. La Cour de cassation cite bien comme son seul texte de référence l'art. 53 de la loi de 1881 sur la presse : or, lui est déjà d'une précision totale strictement incompatible avec la notion de concentrations des moyens. Car, il n'envisage qu'un fait incriminé, et qu'un texte de loi à appliquer. Le « sinon », le « ou » ou le « subsidiairement » sont donc exclus.

Par bernard.kuchukian le 18/02/13

L'art. 18 de la loi de 1971 dit bien que les ordres des avocats (c'est la seule fois que le terme est employé, car la notion d'ordre n'existe pas dans les textes) mettent en oeuvre, par délibération conjointe, (...) les moyens appropriés pour régler les problèmes d'intérêt commun. La communication électronique est dans la liste de ceux-ci.

La reconnaissance par les barreaux de la pratique de la délivrance des actes entre avocats, désormais par la communication électronique est, sans nul doute, une affaire d'intérêt commun. C'est d'autant plus exact qu'à l'occasion des procédures d'appel, des avocats de barreaux différents, mais du même ressort de cour d'appel, échangent des actes entre eux.

On sait les difficultés qu'il faut surmonter à ce sujet. On sait que pour les résoudre une bonne fois pour toutes, j'ai suggéré un nouvel art. 674 au Code de procédure civile, qui n'est jamais que la modernisation numérique de l'art. 673.

On sait qu'un peu de Grace divine est enfin tombée sur mes pairs marseillais, puisqu'ils l'ont enfin compris par la modification de notre règlement intérieur, adoptée le 5 février courant, qui applique mon 674, avant sa promulgation si elle intervient un jour.

C'est insuffisant. Car, il faut maintenant - c'est bien cela la délibération commune - que la totalité des barreaux de chaque ressort de cour d'appel, et pour commencer ceux d'Aix en Provence, puisque la voie a été ouverte à Marseille, bref, il faut que tous ces barreaux là adoptent exactement la même délibération, ou un texte identique si on veut améliorer la rédaction.

Je vous ai donné les textes de référence, les idées, pour le reste, le paysan que je suis, n'est-il pas vrai Cher Jacques, retourne au champ. Pour moi, dans mon jardin, où j'ai quelques plantations à prévoir...

Par bernard.kuchukian le 17/02/13

Parce que dans cette affaire de communication numérique, y compris maintenant qu'au moins deux conseils de l'ordre ont bien compris, Marseille et Paris, en attendant les autres bientôt, la solution trouvée pour la validation de la communication numérique, n'est qu'un compromis, une actualisation dans le temps du support papier devenu dématérialisé.

Mais fondamentalement, tout le système procédural reste conçu en support papier.

J'ai bien écrit « conçu ».

Simplement, ceux qui font la promotion du R.P.V.A., dont je suis en attendant mieux un jour, démontrent que le dématérialisé peut coexister avec le papier, car c'est bien de coexistence dont on parle.

Ceci à l' exception de la communication avec la cour d'appel, dans la matière avec représentation obligatoire, la seule dont la loi (en fait le règlement) impose l'oubli du papier.

Mais même en ce cas, ceci ne veut pas dire la disparition du papier, de l'encre, et de l'imprimante, bien au contraire (quand je constate les montagnes de papier blanc qu'on achète à mon cabinet).

Par bernard.kuchukian le 15/02/13

Mise en ligne le 29 janvier 2012

« Les notifications des actes faites entre avocats par le réseau privé virtuel des avocats mis en place par le Conseil national des barreaux valent notification directe comme à l'art. 673, l'accusé de réception délivré numériquement valant visa de l'avocat destinataire. »