Par bernard.kuchukian le 14/02/13

C'est bizarre, personne ne réagit, alors que la délibération du 5 février courant du conseil de l'ordre des avocats marseillais laisse indifférents tous les confrères.

Cette officialisation de la communication numérique, érigée désormais en règle de pratique professionnelle, signifie cependant la fin pratique, heureuse et tant attendue des huissiers audienciers.

Plus de doute, plus de timbre ou de droits à leur payer. On est entre nous.

Je tire aux conseillers un superbe coup de chapeau, ce qui n'est ni courant, ni banal, mais il est vrai que même les pendules

cassées donnent l'heure exacte deux fois par jour.

Il reste une toute petite chose qui me chagrine, je vais tout vous dire.

C'est que je ne vois pas comment soutenir que ça marchera dans des cas archi exceptionnels, parce que les demandes faites par le canal du R.P.V.A. ne pourront pas interrompre une prescription.

Bon, vous me direz qu'alors, on pourra toujours avoir recours à l'huissier.

Et puis surtout, je me marre, parce que je me demande qui va bien pouvoir attaquer maintenant la délibération en question.

Par bernard.kuchukian le 06/02/13

Je vous parle d'un temps que je ne connaitrai pas, alors je serai mort. Ou au moins, j'aurai cessé toute activité professionnelle. On a le temps ...

Ce temps là, ce sera celui où l'avocat viendra à l'audience avec son ordinateur portable, et plaidera son dossier d'après lui, le dossier papier fermé, mais à portée de main.

Matériellement, il faudra bien que cet ordinateur soit sur un support.

A moins que les ordinateurs portables aient disparu, et qu'on plaide alors debout, mais une tablette à la main.

J'ai du mal à imaginer.

La profession peut elle réfléchir à la question ?

Par bernard.kuchukian le 02/02/13

J'extraits ceci du discours préliminaire du premier projet de Code civil de notre confrère du temps jadis Jean-Etienne-Marie PORTALIS, en 1801.

« Car il est rare qu'il naisse des contestations sur l'application d'un texte précis. C'est toujours parce que la loi est obscure ou insuffisante, ou même parce qu'elle se tait, qu'il y a matière à litige. Il faut donc que le juge ne s'arrête jamais. Une question de propriété ne peut demeurer indécise. Le pouvoir de juger n'est pas toujours dirigé dans un exercice par des préceptes formels. Il l'est par des maximes, par des usages, par des exemples, par la doctrine. Aussi le vertueux chancelier d'Aguesseau disait très bien que le temple de la justice n'était pas moins consacré à la science qu'aux lois, et que la véritable doctrine, qui consiste dans la connaissance de l'esprit des lois, est supérieure à la connaissance des lois mêmes.

Pour que les affaires de la société puissent marcher, il faut donc que le juge ait le droit d'interpréter les lois et d'y suppléer. Il ne peut y avoir d'exception à ces règles que pour les matières criminelles ; et encore, dans ces matières, le juge choisit le parti le plus doux, si la loi est obscure ou insuffisante, et il absout l'accusé, si la loi se tait sur le crime.

Mais en laissant à l'exercice du ministère du juge toute la latitude convenable, nous lui rappelons les bornes qui dérivent de la nature même de son pouvoir.

Un juge est associé à l'esprit de législation, mais il ne saurait partager le pouvoir législatif. Une loi est un acte de souveraineté, une décision n'est qu'un acte de juridiction ou de magistrature.

Or le juge deviendra législateur, s'il pouvait, par des règlements, statuer sur les questions qui s'offrent à son tribunal. Un jugement ne lie que les parties entre lesquelles il intervient. Un règlement lierait tous les justiciables et le tribunal lui-même.

Il y aurait bientôt autant de législations que de ressorts.

Un tribunal n'est pas dans une région assez haute pour délibérer des règlements et des lois. Il serait circonscrit dans ses vues comme il l'est dans son territoire ; et ses méprises ou ses erreurs pourraient être funestes au bien public.

L'esprit de judicature, qui est toujours appliqué à des détails, et qui ne prononce que sur des intérêts particuliers, ne pourrait souvent s'accorder avec l'esprit du législateur, qui voit les choses plus généralement et d'une manière plus étendue et plus vaste.

Au surplus, les pouvoirs sont réglés ; aucun ne doit franchir ses limites. »

Ma source, la bibliothèque numérique en ligne de l'Université du Québec à Chicoutimi - www. classiques-uqac.ca

Par bernard.kuchukian le 02/02/13

La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011, dite de simplification, dit qu'avant le dernier alinéa de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'avocat est tenu de conclure avec son client une convention d'honoraires pour les procédures de divorce. Des barèmes indicatifs des honoraires pratiqués par les avocats pour ces procédures, établis à partir des usages observés dans la profession, sont publiés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après avis du Conseil national des barreaux. Ces barèmes sont révisés au moins tous les deux ans. »

Plusieurs choses.

* C'est applicable depuis le 1er janvier 2013.

* Mais, à ma connaissance, les barèmes indicatifs n'ont pas été publiés à ce jour

* Il parait aussi que le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX n'aurait pas fait connaitre son avis. Il doit s'en passer des choses, là haut...

* Bravo le C.N.B.

* Remarquez aussi, l'obligation est d'écrire la convention, pas de suivre le barème indicatif. Parce qu'il n'est qu'indicatif.

* Je n'ai pas trouvé de sanction dans ce texte, ni d'obligation susceptible de freiner ou accélérer la procédure de divorce, alors que le texte législatif qui le crée est destiné à accélérer les procédures.

* Je n'ai pas surtout l'intention de m'impliquer dans une Q.P.C. éventuelle contre ce texte, qui ne me parait pas attentatoire au principe dit de la liberté : l'obligation à une convention ne signifie pas la fin de la liberté. Laquelle est de conclure ou de ne pas conclure.

* Que les autres, les élus, fassent ...

Bon, beaucoup de bruit pour rien, comme disait SHAKESPEARE.

En effet, le 2ème alinéa de l'art. 10 qui, lui, ne change pas dit toujours que :

« A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon la situation de fortune, de la difficulté de l'affaire des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. »

Soit dit au passage, vous avez remarqué que le travail proprement dit, alors qu'il s'agit tout de même de rémunérer le travail de l'avocat, ne vient ... qu'en fin d'énumération.

Encore heureux que le texte n'ait pas dit que la fixation était selon « dans l'ordre d'importance »...

Par bernard.kuchukian le 01/02/13

La mode est à la souscription de conventions locales de procédure pour le traitement numérique.

Le débat, et je crois bien être le premier à le porter en justice, audience solennelle le 8 février, est de savoir si cette chose là est bien légale. La Cour d'appel devrait d'abord traiter la première difficulté suivante : quid de la compétence de l'art. 47. Car, lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige, il peut y avoir délocalisation. Plus grave encore : la suspicion légitime, de l'art. 356 contre la juridiction.

Non, la Cour est invitée à traiter une première Q.P.C. car il se pose d'abord la question de la constitutionnalité des ordres d'avocats pour traiter ces matières contractuellement.

Faisons simple : mon recours ne soulève directement aucun de ces deux points. Mais il en est l'antichambre.

Prenons en effet l'exemple suivant : une convention de procédure est passée devant telle juridiction. Une difficulté sur la convention s'élève à l'occasion d'une instance.

Qui va alors juger que tel point de la convention de procédure n'a pas été respecté, si la difficulté est posée à la juridiction elle-même ? Imaginons l'auteur précité du recours contre la décision ordinale sur la convention de procédure. Le plus légalement du monde, le texte lui est inopposable, car il a formé un recours administratif en appel devant la Cour et que ce recours est suspensif à son égard. Il opposera alors à la juridiction au sein de laquelle on prétendra exiger de lui l'application de la convention locale que celle-ci ne lui est pas opposable. En droit, c'est impeccable.

Oui, mais qui va alors juger de l'incident ?

Et puis l'incident est alors entre qui et qui ? Car le procès est celui du client, pas de l'avocat.

Ainsi, si on prétend que la forme de la notification des conclusions n'est pas conforme à la convention. Il est impossible d'imaginer que la juridiction qui a passé la convention de procédure (acte administratif) sur la détermination du sujet contentieux soit celle qui va juger (acte juridictionnel). Tout y passe alors, l'art. 16 de la déclaration de 1789, la Q.P.C. possible, les art. 47 et 356 du Code de procédure civile.

L'usine à gaz actuelle conduit non pas au rappel de Napoléon, comme l'a suggéré tel confrère par ailleurs agrégé, non pas à la balkanisation, mais plus sérieusement et pratiquement au délire procédural le plus absolu.

Une fois encore, que le pouvoir réglementaire qui a seul la main en matière de procédure civile fasse son travail. Qu'il crée ses décrets et arrêtés de procédure civile, dans un Code clair, applicable partout voire localement s'il le faut, qui soit l'expression du pouvoir qu'il tient de l'art. 37 de la constitution, les juges n'ayant pas la prérogative de créer sous forme de textes à portée générale. Une fois encore, on rappelle l'art. 5 du Code civil.

Par bernard.kuchukian le 31/01/13

L'article 815 du Code de procédure civile dispose : Les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats. Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 814 n'auront pas été fournies.

La communication des pièces produites est valablement attestée par la signature de l'avocat destinataire apposée sur le bordereau établi par l'avocat qui procède à la communication.

Deux observations de plus. L'article 814 c'est pour la constitution.

Par une série importante d'arrêts, la Cour de cassation juge que le document ne comportant pas la signature de l'avocat mais seulement son cachet ne peut valoir conclusions. Justement, mon article 674 règle la question, puisqu'il dit que l'envoi par le R.P.V.A. c'est comme l'article 673, donc aussi comme la signature qui y est prévue.

Comme disait l'autre dans la publicité pour DUCROS, dans le temps, ça sert que je me décarcasse ?

Par bernard.kuchukian le 31/01/13

On sait que j'ai formé un recours en excès de pouvoir contre la convention locale de procédure passée par l'ancien bâtonnier avec le Tribunal de grande instance de Marseille. L'affaire sera appelée en audience solennelle de la Cour d'appel d'Aix en Provence le 8 février, mais précédée d'une Q.P.C. relative à la constitutionnalité même des barreaux.

Cette convention a été passée dans le cadre de l'activité du bâtonnier et du conseil de l'ordre sortants, dont j'ai dénoncé l'incompétence sur le sujet. Du coup, on m'a poursuivi au disciplinaire parce que j'avais mal parlé aux élus. Tiens justement ceux qui ont passé cette convention.

C'est bien BEAUMARCHAIS qui soutenait que les faits sont têtus.

On lira en annexe la circulaire que j'ai reçue comme tous les avocats de Marseille, écrite par une consoeur anonyme s'exprimant au nom de l'ordre (c'est ahurissant, on n'ose même plus donner son nom...)

Bon, si on comprend bien :

1. Le système (dont sous forme d'un procès à plus haut niveau je mets en cause la légalité) ne fonctionne pas. En plus...

2. On cherche des solutions.

3. Les messages transmis par le R.P.V.A. à la chambre « expérimentale » ne sont pas traités.

4. On en est revenu au bon papier : le greffe ne veut pas le numérique.

J'ajoute ceci. Une fois encore, c'est moi KUCHUKIAN qui ai tort d'avoir dit le premier que ce n'était pas possible.

Je dis ici au bâtonnier ami en exercice une nouvelle fois qu'il sortirait grandi de déclarer vendredi 8 février à la Cour d'appel que les faits étant ce qu'ils sont, et le monde ce qu'il est, il ne peut qu'abandonner ses poursuites. On ne poursuit pas celui qui dit la vérité. Ce n'est pas la chanson de Guy BEART. Non, celui qui a dit la vérité ne doit pas être exécuté.

Par bernard.kuchukian le 29/01/13

Voici le texte de ma lettre de ce jour au garde des sceaux. J'invite chaque avocat à en faire de même.

Madame le ministre,

Au moment où la discussion s'organise autour des arrêts rendus successivement par les cours d'appel de Bordeaux puis de Toulouse sur la communication électronique entre avocats, et des contradictions qui y sont remarquées, on constate que l'ancien, article 674 du Code de procédure civile a été abrogé lors de la suppression des avoués. Il prévoyait que les règles de notification de l'art. 673 entre avocats étaient les mêmes entre avoués.

Cet article étant désormais libre de rédaction, pourquoi ne pas écrire un nouvel art. 674 ainsi rédigé :

« Les notifications des actes faites entre avocats par le réseau privé virtuel des avocats mis en place par le Conseil national des barreaux valent notification directe comme à l'art. 673, l'accusé de réception délivré numériquement valant visa de l'avocat destinataire. »

Tous les problèmes en cours seraient alors réglés.

Par bernard.kuchukian le 19/01/13

Il y a bien quatre ans maintenant que je saoule mon entourage avec l'art. 18 de la loi de 1971. Je n'ai pourtant rien inventé, c'est le barreau de Paris qui le premier a tout compris, en prenant en charge dans son budget général, sans les individualiser, par exemple comme la prime de R.C.P., les dépenses correspondantes d'informatique et de numérique appliquées aux avocats dans leurs rapports procéduraux.

Peu de choses en pratique pour les Parisiens, qui ont réussi rapidement à accéder à la plateforme commune e-barreau d'accès aux données des juridictions judiciaires, tenues par le ministère dans son R.P.V.J., sans passer par le boitier Navista et donc sans en payer location et usage. Il reste donc seulement les clés US.B., c'est-à-dire les mécaniques obligatoires d'identification pour l'accès à distance à cette plateforme, c'est nettement moins cher, et j'imagine même qu'un accord global a été trouvé avec le fournisseur CERTEUROPE pour pas cher.

Tout cela est valorisé en chiffres aussi éloquents que monumentaux exprimés en millions d'euros à l'appui dans le rapport HATTAB, vous savez ce rapport d'un X Ponts, expert national hautement reconnu, spécialiste en transmissions numértiques à distance, qu'on a trop vite oublié avec la fin du mandat de bâtonnier de Dominique MATTEI.

Bref, les avocats parisiens sont pris en charge collectivement, et ce que coute le numérique qu'ils utilisent est compris dans leurs cotisations professionnelles.

C'est normal, c'est le même principe que l'assurance de R.C.P. (arrêts MINASSIAN et KUCHUKIAN de la Cour de cassation, décisions KUCHUKIAN du Conseil de la concurrence), ou de la bibliothèque. Ce sont des dépenses générales obligatoires.

Pour la bibliothèque, du moins lorsque la taille du barreau en permet l'existence.

Que je sache, personne n'a encore fait payer aux confrères l'accès à la bibliothèque de leur barreau. Ni même pour la vérification des honoraires par le bâtonnier, ni même, là c'est la matière même qui est discutable, pour financer le traitement de la discipline professionnelle.

Voici quatre ans, le barreau de Marseille, le seul en France, hors Paris bien sur, avait décidé de prendre en charge cette dépense numérique commune. Par application de l'art. 18.

Et le raisonnement de MATTEI, que nous étions deux à lui souffler, mais le troisième qu'il a été a très vite compris, était d'aller plus loin encore, exactement comme à Paris.

Décomposons, expliquons le raisonnement : La charge du numérique doit être commune au barreau. Si elle est commune, on doit bien gérer collectivement l'affaire, donc trouver la solution technique la moins chère.

Avec Jacques JANSOLIN, MATTEI a alors inventé la mutualisation, couplée avec le nomadisme. Ceci voulait dire que c'est le barreau qui achetait, louait, gérait les mécaniques d'accès à la plateforme des données judiciaires. Là où l'intervention de l'avocat est obligatoire, en matière de postulation.

Ca a marché parfaitement pendant des mois, jusqu'à ce qu'on nous interdise abusivement et odieusement dans l'indifférence générale la plus totale du reste de la profession, l'accès au R.P.V.A par cette voie. On verra enfin ce qu'en dira prochainement le Conseil d'Etat.

Nous n'avons donc pas pu alors rentabiliser sur le moment le matériel informatique de très haute qualité que le barreau de Marseille avait acheté, spécialement un boitier Cisco, capable de transmettre simultanément tous les messages de la moitié des avocats de France, peut être même de tous si on le voulait. Car pour l'accès à ces données, il fallait, il faut toujours se faire reconnaitre collectivement.

Et puis les choses ont changé.

Terminé MATTEI, qui est retourné en prison et aux assises.

D'autres certainement plus intelligents que lui (bien sur) ont pris sa suite, sous la haute direction avisée là haut du Conseil national des barreaux, encore dans l'indifférence amusée, voire goguenarde, de tous les barreaux de province.

« Voyons, vous n'y pensez pas, une réforme de ce niveau intellectuel et surtout technique venue du barreau d'une ville de truands.. Avé l'accent. Et puis qui c'est ces trois là ? » Pff.

Il a donc bien fallu en passer par les fourches caudines de Navista, en attendant des jours meilleurs.

Le premier virage a été pris brusquement le 1er janvier 2012, voici une année.

Jusqu'alors, le R.P.V.A. était facultatif, à l'attention des avocats-qui-se-croyaient-malins-et-en-avance-sur-les-autres-majoritaires-qui-n'en-n'avaient-rien-à-faire.

On est alors passés au numérique obligatoire pour la procédure d'appel, à la place des avoués qu'on a remplacés. Mais le virage n'était pas total, puisque toutes les cours d'appel ne passaient pas au tout numérique.

Le deuxième virage est donc le 1er janvier 2013, pour le surplus des cours d'appel, puisque tout le monde est sur le même pont du même bateau, à part Nouméa et Mamoudzou.

Alors, les barreaux ont commencé de stipuler et sont bien obligés de tous passer des conventions locales pour travailler en numérique, là où c'est OBLIGATOIRE, par le règlement, le Code de procédure civile. Conventions censées s'imposer aux confrères.

Le troisième virage, c'est quand des barreaux, comme celui de Marseille, mais sans MATTEI, et pour faire mieux que lui, ont cru astucieux d'aller encore plus loin, en avance sur le règlement, en s'obligeant à procéder en numérique avec le Tribunal de grande instance, chez nous deux chambres seulement.

Là encore, convention locale, sauf que la matière n'étant pas obligatoire, parce que non réglementaire, à la différence des cours d'appel, elle est nulle. Ce que je vais demander de juger le 8 février à la Cour d'appel d ‘Aix-en-Provence.

Je résume :

Ou la procédure est prévue obligatoirement en numérique devant le Tribunal de grande instance pour toutes ses chambres, puisque le Tribunal est un tout indivisible comme l'a jugé en matière organique la Cour de cassation voici quelques années (1).

Ou bien, elle ne l'est pas.

Dans un premier cas, la convention locale est possible.

Dans l'autre, rien du tout.

Ici, localement, ce sera rien du tout.

La synthèse provisoire de cette affaire est qu'au fur et à mesure qu'on avance dans le numérique, l'implication des barreaux, un par un et même plusieurs par Tribunal comme je le veux désormais, est totale.

Totale en ce sens que lorsque la communication avec la juridiction est obligatoire en numérique, ils peuvent passer les conventions locales là il le faut (je ne suis pas vraiment sur que ce soit vraiment obligatoire) pour la considération numérique (et mon art. 674 nouveau n'est qu'un petit morceau de l'affaire).

Et que dès lors que c'est leur mission exclusive et même légale (art. 18), (2), ils doivent en assumer directement la charge financière, en mettant à la disposition des confrères les matériels et méthodes nécessaires. Sans autre frais pour eux que la cotisation obligatoire. Qui doit inclure la dépense correspondante.

Evidemment, MATTEI, JANSOLIN et moi, (3) l'avions compris après Paris, mais bien avant tous les autres voici quatre ans. Sauf que quatre ans après, la question est toujours sur le tapis. Et que les autres n'ont toujours pas compris.

Et je sais qu'elle va y rester au point que des recours nouveaux vont s'ajouter, pour démontrer à nos détracteurs d'il ya deux ans, qu'ils ont été mauvais et le restent sur ce coup là.

Avec tout ces recours, et parce que le système actuel est cher et in utilement compliqué, on finira par comprendre qu'on peut fairte du numérique sur, pour pas cher. Pour pas un sou meme. Les juridictions administratives nous l'apprennent actuelllement.

_________________________

(1) Réponse sous forme d'avis à une question posée par le premier président de Chambéry : le Tribunal de grande instance est un tout, à considérer ainsi, et il n'y a pas lieu à incompétence de la formation civile par rapport à la commerciale ou inversement.

(2) Qu'on n'attende surtout pas de moi une Q.P.C. sur l'art. 18.

(3) Et aussi Nathalie KERDREBEZ, du barreau de Pontoise, la seule à nous avoir suivis avec énergie dans ce combat.

Par bernard.kuchukian le 17/01/13

Toujours aussi remarquable, le site Internet du barreau de Paris communique un « flash spécial » au début janvier sur la communication par voie électronique.

Il rappelle que devant la cour d'appel, enfin celle de Paris, nous on connait déjà, dans les affaires où la représentation est obligatoire (moi j'ajoute dans celles-ci seulement) tous les actes de procédure et les courriers, mais pas les pièces doivent être remis à la juridiction, lire la Cour d'appel (moi j'ajoute pas le tribunal) par voie électronique.

Puis, il déclare qu'à compter de cette même date, les conclusions PEUVENT (c'est en majuscule) être notifiées entre avocats par la voie électronique. Par le R.P.V.A. Le communiqué ajoute que la réception du message de transmission génère un avis de réception à destination des expéditeurs et que cet avis tient lieu de visa par la partie destinataire au sens de l'art. 673 du Code de procédure civile.

Pour tous les autres actes notifiés entre avocats, notamment la signification de l'arrêt, le support papier reste indispensable.

Plusieurs observations ou critiques à ce communiqué qui n'engage que son auteur, bien qu'il soit parisien.

1°. On est bien d'accord. La communication électronique ne peut être obligatoire qu'à la cour d'appel. Le Code de procédure civile s'applique seul, même à Paris.

2°. Le R.P.V.A. est une forme modernisée de l'art. 673. C'est mon point de vue, celui de la Cour d'appel de Bordeaux, pas celui de c elle de Toulouse. Du coup, on connait mon projet d'écriture d'un nouvel art. 674, qui couperait court à ces errances fâcheuses.

3°. Paris laisse en demi-teinte la question du bordereau de communication, et n'a pas tous les torts. La solution pratique est à l'art. 674-Kuchukian. Une fois encore.

4°. Par contre, Paris va contre Bordeaux pour le surplus. Observation préalable au rédacteur du communiqué. Il s'agit de l'envoi que fait l'avocat à son confrère de l'arrêt rendu dont on nous dit que le support papier est alors obligatoire.

Il n'y a alors signification comme on l'écrit que si elle est faite par huissier audiencier et acte du palais. Car l'acte peut aussi être notifié (et pas signifié) suivant l'art. 673. Je rappelle que la Cour de cassation a jugé voici quelques mois que l'absence de cette transmission n'est qu'une nullité relative, à charge de preuve.

5°. L'auteur du communiqué est incohérent. On ne peut en effet reconnaitre la logique du R.P.V.A. dans les échanges entre avocats, seulement pour se transmettre des conclusions, et alors la refuser pour l'envoi des pièces et la notification de l'arrêt rendu.

6°. Finalement, l'incompétence technique des élus touche maintenant Paris. Je suis déçu.