Par bernard.kuchukian le 15/01/13

Sans avoir été jusqu'ici modifiés, en raison de l'entrée du numérique dans la procédure civile, les art. 671 à 674 du Code de procédure civile traitent de la notification (des actes) entre avocats.

Je rappelle le distinguo réglementaire: lorsqu'elle est faite par un huissier, la notification s'appelle une signification. C'est ce qu'explique l'art. 671.

Lorsque les avocats font appel à un huissier pour se notifier des actes entre eux, c'est donc la signification de l'art. 672 : l'acte du palais.

Sinon, c'est équivalent, ils peuvent aussi se notifient entre eux, suivant l'art. 673 : il y remise de l'acte en double exemplaire à l'avocat destinataire lequel restitue aussitôt à son confrère l'un des exemplaires après l'avoir daté et signé. C'est alors la notification.

Et puis, l'art. 674 prévoit, pardon prévoyait, que la notification entre avoués est soumise aux mêmes règles. L'art. 674 est désormais abrogé, puisqu'il n'y a plus d'avoués. Il est devenu totalement libre.

Au moment où le monde des avocats est troublé, à juste raison, par les deux arrêts qu'on sait, celui de Bordeaux et celui de Toulouse, il apparait que la solution au problème posé est toute simple à trouver.

Elle consiste en la création, qui peut se faire à tout moment par un texte réglementaire, puisque la procédure civile est toute réglementaire) un texte de remplacement de l'ancien art. 674. Pour l'argumentaire à développer, qu'on veuille bien reprendre l'arrêt de Bordeaux : il est parfait, en exprimant une troisième voie de notification. C'est bien mon art. 674 nouveau.

Lequel dirait que les notifications des actes faites entre avocats par le R.P.V.A. valent notification directe comme à l'art. 673, l'accusé de réception délivré numériquement valant visa de l'avocat destinataire.

De plus, on collerait à la logique voire à l'analyse des conseillers de la Cour d'appel de Bordeaux : trois voies possibles :

Art. 672, la remise papier huissier,

Art. 673, la remise papier libre,

Art. 674, la remise dématérialisée, le R.P.V.A.

Il est simplement désolant de constater l'incompétence de nos élus à quelque niveau que ce soit, qui n'ont pas alerté jusqu'ici la chancellerie sur cette modification minime à apporter aux textes. Alors que l'arrêt de Bordeaux leur donnait une voie royale.

Mais, je sens que je fais encore me faire critiquer.

Bof.

Par bernard.kuchukian le 13/01/13

J'écris ceci au garde des sceaux.

Madame le ministre,

Je suis personnellement très impliqué dans le désir de réformes numériques et le fonctionnement de la justice.

A ce titre, je tiens un blog très actif, le plus de tous d'ailleurs, sur le site institutionnel du Conseil national des barreaux, à l'adresse ci-après : www.avocats.fr/space/bernard.kuchukian.

Je note avec intérêt les laborieux progrès de la matière, à coups d'arrêtés successifs modifiant et améliorant l'arrêt du 30 mars 2011, celui-ci relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel.

Je constate que la question de la communication des pièces entre avocats y a posé problème, au point d'avoir donné lieu voici quelques mois à un avis de la Cour de cassation, et à une de vos circulaires, que j'ai d'ailleurs commentée sur mon blog.

Il apparait actuellement une difficulté résiduelle, à laquelle une solution peut être trouvée sans frais et une telle simplicité que j'en ai presque honte de vous la suggérer.

Puisqu'il n'est pas possible actuellement, pour des raisons que je ne considère pas ici, aux auxiliaires de justice de transmettre aux juridictions les pièces à l'appui de leurs conclusions, tandis que cette communication est possible seulement par voie électronique entre eux, pourquoi ne pas l'écrire ?

Il suffirait d'ajouter à l'alinéa 1er de l'art. 2, la phrase suivante: « Les mêmes envois électroniques, mais seulement entre auxiliaires de justice, sont possibles pour les pièces présentées à l'appui des conclusions ».

Je vous prie de croire, Madame le ministre, à ma parfaite considération.

Par bernard.kuchukian le 12/01/13

Enfin. Un décret du 28 décembre 2012 au J.O. du 30, annonce la création dès le 1er janvier 2013 d'une base de données numérique centrale pour toutes les annonces légales.

N'étant pas un des sages chargé par ma belle profession de communiquer sur ce sujet, que j'ai annoncé voici de nombreux mois, je vais laisser faire les hauts spécialités élus en tout genre de traiter de la matière. On comptera couts et dégâts ensuite.

Par bernard.kuchukian le 11/01/13

Rappel : seules les procédures d'appel sont obligatoires en numérique.

J'ai dénoncé voici quelques jours le fait qu'on ne puisse pas atteindre en ligne et texte intégral, si jamais ils sont effectivement conservés, les conclusions et actes de procédure.

Du coup, j'ai évoqué ici la question du stockage complet des données informatiques reçues par les greffes des avocats, m'interrogeant sur leur conservation effective. Des questions supplémentaires devaient venir d'elles mêmes. Le temps de conservation, la sécurité du stockage (tiens je parle comme eux, de sécurité), son lieu, les droits sur le stock, etc.

Tous sujets que nos élus, à la compétence mirandolesque (1) bien connue, n'ont jamais traités. Pire, ils ne les ont jamais envisagés. Et on se demande même s'ils comprennent de quoi on parle. Passons.

Je relis l'arrêté du 30 mars 2011, art. 9. Les courriers électroniques expédiés par les agents habilités de la juridiction (les greffiers sans doute), ou les auxiliaires de justice (donc les avocats), ainsi que le journal de l'historique des échanges, sont enregistrés et conservés au moyen de dispositifs de stockage mis à disposition de chaque juridiction. Donc on conserve.

Histoire de chipoter encore. C'est quoi au juste « les courriers ». Il va y en avoir pour vous dire que les courriers, c'est seulement les messages d'envoi. Les gens normaux, on a bien un président « normal » non ?, vous diront et j'en suis bien entendu, que c'est tout l'envoi, son accompagnement et son texte. Oui, mais alors on nous rétorquera. Mais pourquoi n'a-t-on pas employé le terme « envois » plutôt que « courriers ».

Il est 7 heures. Je vais prendre une douche, me laver les dents et me raser. Puis prendre ma moto, et aller au bureau. Il y a du vent ce matin (2).

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1. (1) Néologisme kuchukianesque sur PIC DE LA MIRANDOLE (1463-1494)

(2) Et Dieu merci, le « Napoléon Bonaparte » est en principe en sécurité.

Par bernard.kuchukian le 10/01/13

Par un savant système de renvoi en saute moutons de texte à texte, toutes les cours d'appel de France, sauf celles du Pacifique, Nouméa et Papeete, sont désormais concernées.

Aucune autre juridiction, et surtout pas les tribunaux de grande instance.

C'est l'art. 2 de l'arrêté du 20 décembre 2012. Il modifie à compter du 1er janvier 2013 (art. 4) l'art. 5 de l'arrêté du 18 avril 2012. Celui-ci limitait le numérique procédural judiciaire aux seules cours d'appel d'Agen, Aix, Dijon, Douai, Grenoble, Lyon, Reims, Rennes, Toulouse et Versailles. Dans cette énumération, ce n'est pas un drame, on a oublié le Tribunal d'appel de Mamoudzou.

Mais au juste, il disait quoi l'arrêté du 30 mars 2011, désormais applicable partout comme j'ai dit ?

C'est compliqué, et j'y viens plus loin, car l'arrêté du 30 mars 2011 comporte 29 articles, et l'arrêté du 18 avril 2012 fixant la liste première ci-dessus ne s'applique qu'à la modification de ses seuls art. 2, 3 et 5. Remarquez bien que les autres articles sont de pure technique informatique.

Tout démontre bien que le seul texte de synthèse de la matière c'est désormais l'arrêté du30 mars 2011, mis à jour à la fin 2012.

Domaine d'application : art. 1er. Communication électronique aux procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel. Rien que cela.

Envoi des actes. Art 2. Possibilité (vous avez bien lu possibilité seulement, pas d'obligation) de communiquer par voie électronique entre auxiliaires de justice, ou entre un tel auxiliaire et la juridiction, pour les envois et remises des déclarations d'appel et des actes de constitution avec les pièces associés et les conclusions. Idem pour le ministère public. Mais bémol à l'art. 3 (ils ne se sont pas relus) : envoi et remises des déclarations d'appel et des actes de constitution ainsi que pièces associées uniquement par voie électronique.

Résumé à ce niveau : échanges entre avocats non obligatoires sous forme électronique, mais leur communication de des échanges avec la Cour d'appel de ces avocats obligatoirement électronique.

Ainsi donc, on dirait que des avocats peuvent se signifier entre eux des conclusions d'appel, par huissier audiencier (c'est intéressant en cas d'interruption de prescription notamment), que c'est parfaitement valable. Mais que leur communication de ces conclusions à la Cour d'appel doive se faire en numérique. Seulement ainsi. On signifie par acte du palais, on scanne ensuite et on envoie enfin à la Cour d'appel.

Il n'y a que des avocats pour faire aussi compliqué.

Mais attention maintenant.

Les transmissions entre avocats effectuées par la voie électronique. C'est l'art. 5. Constitutions et conclusions dont on a vu ci-dessus qu'elles sont possibles en numérique, sont communiquées en pièces jointes à un message électronique.

Et c'est là que je prie les lecteurs de l'arrêt de la Cour d'appel de Toulouse de considérer son erreur évidente. Car l'art. 5 ajoute que la réception du message dont je viens de parler, génère un avis de réception à destination des expéditeurs, et qu'il tient lieu de visa par la partie destinataire au sens de l'art. 673 du Code de procédure civile. Lequel dit que la notification directe des actes entre avocats est faite en double exemplaire, et que le destinataire restitue à l'expéditeur confrère un des exemplaires avec son visa.

Bref, il n'est pas besoin de convention machin, d'accord écrit bidule. Au demeurant strictement inconnus du texte de droit positif.

Pourvu que la transmission soit au format XML (et le R.P.V.A. l'est bien sauf erreur), c'est bon.

On ajoute que l'envoi simultané au greffe et aux parties du fichier contenant constitution et conclusions tient lieu de remise au greffe au sens de l'art. 906 du Code de procédure civile.

Comme je l'ai déjà écrit, la suite de l'arrêté du 30 mars 2011 concerne la sécurité, le R.P.V.A., et c'est une autre histoire Navista ou pas Navista.

Bon, il est près de 21 heures. Je vais aller voir à la télé, et peut être même me coucher. Je suis fatigué.

Par bernard.kuchukian le 09/01/13

C'est par exemple, la convention locale marseillaise, car d'une part elle n'est pas autorisée par le règlement, le Code de procédure civile, et d'autre part, loin de faciliter les choses, elle les complique en créant deux régimes de procédure civile, suivant les chambres d'une même juridiction.

L'organisation sournoise de la pagaie, sous la poussée des opposants au numérique, pour qu'ils triomphent ensuite et déclarent , « voyez c'est le désordre ».

Mais le désordre est ici organisé contre la loi, et le bon sens.

Tout ou rien

Par bernard.kuchukian le 08/01/13

Pendant qu'on proteste dans le vague et vertueusement, moi je m'engage et j'agis.

Voici mes conclusions devant la formation solennelle de la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, audience du 8 février 2013.

J'attaque une convention locale de procédure.

Que tout le monde en fasse autant, sinon se taise...

CONCLUSIONS

APPEL CONVENTION

6.1.2012

Audience solennelle du 8 février 2013 à 9 H

CONCLUSIONS N° 1 DANS

DANS L'INSTANCE SOUMISE A LA COUR

SOUS LE N° RG 12/20688

POUR :

Monsieur Bernard KUCHUKIAN, avocat au barreau de MARSEILLE, né le 31 aout 1947, à ALGER, 29 rue Lulli, 13001 MARSEILLE,

Demandeur à la demande en annulation

CONTRE :

Le barreau de MARSEILLE,

Défendeur à la demande d'annulation

PLAISE A LA COUR :

Dans la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789,

* L'art. 4 dit totale la liberté d'entreprendre, tandis qu'il est cependant loisible au législateur d'apporter à cette liberté des limitations, seulement liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi (Conseil constitutionnel, n° 2012-285, Q.P.C. du 30.11.2012), l'avocat étant un entrepreneur, au sens économique du terme, au demeurant enregistré comme tel au Répertoire national des entreprises (SIRENE), suivant les art. R.123-220 et suivants du Code de commerce,

* L'art. 16 assure la garantie des droits,

Dans la constitution du 4 octobre 1958, qui fait bloc avec elle :

* L'art. 34 donne la liste exhaustive des matières du domaine de la loi, votée suivant l'art. 24 par le parlement,

* L'art. 37 dit que tout ce qui n'est pas visé à l'art. 34 est du domaine du règlement,

* L'art. 21 dit que la matière réglementaire est traitée par le gouvernement, celui-ci composé du premier ministre et des ministres, eux nommés par le président de la République, suivant l'art. 8, les décrets étant d'ailleurs signés par celui-ci, lui-même élu au nom du peuple français souverain, suivant les art. 2 et 3, au suffrage universel direct, suivant l'art. 6,

L'ensemble des règles de la procédure civile n'étant pas citées à l'art. 34 est, dès lors du seul domaine du règlement de l'art. 37,

Dans la loi du 31 décembre 1971 sur la profession d'avocat,

* Les art. 2 et 3 définissent les avocats comme les auxiliaires de justice,

* L'art. 15 de la même loi dit qu'ils font (obligatoirement) partie de barreaux établis auprès des tribunaux de grande instance, et que chaque barreau est administré par un conseil de l'ordre, sans qu'il soit précisé d'ailleurs qu'il n'existera qu'un seul barreau par tribunal de grande instance,

* L'art. 17 dit que lesdits conseils de l'ordre ont pour attribution de traiter toutes les questions intéressant l'exercice de la profession, et donne une liste de sujets dont aucun, absolument aucun, ne concerne la fixation de règles de procédure civile, dont on a vient de voir qu'elles sont du domaine du règlement de l'art. 37 de la constitution,

* L'art. 15 dit qu'il existe un bâtonnier qui préside, sans en être membre toutefois, le conseil de l'ordre précité, et l'art. 21 qu'il représente le barreau dans tous les actes de la vie civile, tandis que la loi laisse au décret les modalités d'élection dudit bâtonnier,

* L'art. 18 prévoit certes que les ordres des avocats (sic), ne devrait-on pas dire plutôt les barreaux, mettent en oeuvre l'informatique et la communication électronique, oui, mais dit bien, le texte est formel « dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires »,

Dans le Code civil,

* L'art. 5 fait interdiction aux juges de se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises,

* L'art. 1134 dit que les conventions tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites, que l'art. 1165 édicte l'effet relatif des conventions seulement aux parties contractantes et non aux tiers, et qu'enfin l'art. 1108 dit que la capacité de contracter ainsi que la licéité dans l'obligation sont deux des quatre conditions essentielles pour la validité d'une convention,

Tandis que ni le bâtonnier, ni le conseil de l'ordre ne sont les commettants des avocats, lesquels ne sont pas des préposés, surtout pas les leurs

Et n'ont acquis par ailleurs cette qualité d'avocats que par la prestation de serment devant la Cour d'appel suivant l'art. 3 de la loi du 31 décembre 1972, sous réserve de question prioritaire de constitutionnalité dudit serment,

Tandis que ni le bâtonnier, ni le conseil de l'ordre n'ont reçu de mandat spécial ni de l'avocat requérant ni d'ailleurs de tout autre à cette fin,

Tandis qu'elle n'est pas celle de la défense en général, mais celle de la partie assistée ou représentée en justice par l'avocat, m'activité de l'avocat ne s'exerce pas collectivement, mais individuellement par ledit avocat,

Il existe pourtant et ici un document appelé : « convention locale régissant le protocole de communication électronique », daté à MARSEILLE du 20 juin 2012, passé (page 10) entre le président du Tribunal de grande instance de MARSEILLE, son procureur de la République, son directeur de greffe, et « l'ordre des avocats de MARSEILLE », représenté par son bâtonnier en exercice « dument habilité aux présentes (page 3).

Elle fait l'objet du présent recours en annulation, car elle crée un préjudice grave à l'avocat concluant qui serait contraint d'appliquer des règles non conformes au Code de procédure civile.

La matière est d'ordre public réglementaire, donc interdite à la convention, et ce document est un ensemble de dispositions applicables aux seuls avocats de MARSEILLE, sans aucune norme réglementaire supérieure de référence.

Dans plusieurs études dont celle de La Semaine juridique 2013, n° 1394, le professeur Hervé CROZE, par ailleurs avocat, explique qu'une convention de procédure ne saurait créer d'irrecevabilité, et qu'il est totalement illégal quelle prive les parties de leurs droits procéduraux sans le support d'aucun texte.

Justement, il n'existe en matière de contrainte à la procédure électronique aucun texte relatif aux tribunaux de grande instance. Ni pour tout un tribunal, ni pour deux sur une dizaine de ses chambres civiles, des obligations et des interdictions,

Par contre, de tels textes existent, mais uniquement pour les cours d'appel et rien d'autre, le décret 2010-1647 du 28 janvier 2010 (J.O. du 30.12.2010),

* le décret 2010-434 du 29 avril 2010 (J.O. du 2.5.2010),

* l'art. 1er de l'arrêté du 30 mars 2011 (J.O. du 31.3.2011) pour les cours d'appel, imposant la communication électronique,

* l'arrêté du 18 avril 2012 (J.O. du 10.5.2002),

* l'arrêté du 20 décembre 2012 (J.O. du 1.1.2013),

Les questions suivantes doivent alors se poser :

Alors surtout que la convention attaquée prétend imposer aux avocats de MARSEILLE des règles de procédure civiles fixées contractuellement et non par le règlement,

1. Tout d'abord une question prioritaire de constitutionnalité.

Celle-ci est exprimée dans un mémoire distinct de Q .P.C. En quatre branches. Première branche, S'ils existent, les ordres des avocats sont-ils constitutionnels ? Deuxième branche. S'ils n'existent pas et si on doit alors employer à leur place le mot barreau, les barreaux sont-ils constitutionnels ? Troisième branche. L'obligation d'adhésion ou d'affectation à un barreau unique pour exercer la profession d'avocat est-elle constitutionnelle ? Quatrième branche. En ce cas, l'existence d'un barreau unique auprès de chaque tribunal de grande instance est-elle constitutionnelle ?

2. Alors qu'une convention de procédure, comme un contrat synallagmatique de procédure, ne saurait créer des droits et obligations, avec ses sanctions comme des irrecevabilités, caducités, nullités, etc.

Alors qu'elle n'a le support d'aucun texte, alors qu'elle est donc sans aucun fondement légal ou réglementaire, tandis qu'elle prive les parties de leurs droits procéduraux,

Etait-il possible de passer la convention du 20 juin 2012 de procédure civile, non prévue par le règlement de l'art. 37 de la constitution, une convention applicable au surplus aux seuls avocats de MARSEILLE et seulement pour deux chambres du Tribunal de grande instance de cette ville ?

3. Au juste, pour la passer, le bâtonnier avait-il qualité ?

4. Ainsi a-t-il été habilité par le conseil de l'ordre ?

5. Au juste, cette convention était-elle dans les prérogatives du conseil de l'ordre, et/ou dans celles du bâtonnier ?

6. Au juste, existe-t-elle au sens de l'inexistence ou de la nullité des actes, avec la sous question de savoir si le président du Tribunal de grande instance, le procureur de la République et le directeur de greffe avaient qualité pour en convenir ?

La réponse à apporter à ces six premières questions est non.

Et encore :

7. Finalement, s'agit-il d'une série de défauts sinon d'excès de pouvoirs, par tant à annuler tous ?

8. Car au juste, si elle existe, est-elle alors opposable à chaque avocat alors surtout que la liberté trouve alors des limitations liées à des exigences non constitutionnelles ni justifiées par l'intérêt général, dont il résulte des atteintes disproportionnées, soit le non respect du règlement, au regard de l'objectif poursuivi, le développement du numérique.

La réponse au point 7 est oui, celle au point 8 est non.

Plus que tout autre, en l'état de ses engagements professionnels publics souvent audacieux,

(www.avocats.fr/space/bernard.kuchukian), l'avocat concluant souhaite la communication électronique au Tribunal de grande instance. Mais dans tout le Tribunal, et à la condition qu'un texte réglementaire l'impose en droit positif.

En attendant,

Il y a lieu d'annuler toute délibération du conseil de l'ordre des avocats du barreau de MARSEILLE, soit ayant autorisé le bâtonnier dudit barreau à stipuler une « convention locale régissant le protocole de communication électronique », daté à MARSEILLE du 20 juin 2012, passé (page 10) entre le président du Tribunal de grande instance de MARSEILLE, son procureur de la République, son directeur de greffe, et « l'ordre des avocats de MARSEILLE », représenté par son bâtonnier en exercice « dument habilité aux présentes (page 3) », soit ayant ratifié ladite convention.

A moins qu'il n'existe aucune délibération, et en ce cas le juger, et dire nulle suivant l'art. 117 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Une fois tranchée la question prioritaire de constitutionnalité,

Annuler toute délibération du conseil de l'ordre des avocats du barreau de MARSEILLE, soit ayant autorisé le bâtonnier dudit barreau à stipuler une « convention locale régissant le protocole de communication électronique », daté à MARSEILLE du 20 juin 2012, passé (page 10) entre le président du Tribunal de grande instance de MARSEILLE, son procureur de la République, son directeur de greffe, et « l'ordre des avocats de MARSEILLE », représenté par son bâtonnier en exercice « dument habilité aux présentes (page 3) », soit ayant ratifié ladite convention,

A moins qu'il n'existe aucune délibération, et en ce cas le juger, et dire nulle suivant l'art. 117 du Code de procédure civile.

SOUS TOUTES RESERVES.

Par bernard.kuchukian le 05/01/13

L'histoire est authentique.

On sait les misères disciplinaires dont je suis l'objet, parce qu'il parait que je parle et écris mal.

Peut-être y aura-t-il bientôt du nouveau. Je suis droit dans mes bottes, et attends de pied ferme. Mais, je me bats et combats.

Le mois dernier, audience solennelle de la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE pour juger de l'appel nullité d'une décision prise par le président du Conseil régional de discipline rejetant une demande de récusation du rapporteur. Evidemment, le président était incompétent.

Dans la même audience, recours administratif d'amont contre la décision du conseil de l'ordre de désigner ce même rapporteur (par la suite récusé). Soit dit au passage, la raison du refus de ce rapporteur et aussi de sa récusation sont dans une décision de justice contentieuse entre l'avocat poursuivi et le rapporteur.

Six questions prioritaires de constitutionnalité à juger avant toute chose.

Audience mécaniquement renvoyée pour communication officielle au parquet général (celle par tout autre canal étant interdite, j'ai déjà expliqué sur mon blog l'heureux formalisme du mécanisme).

Date de renvoi communiquée par la Cour en audience solennelle, cinq magistrats. Philippe KRIKORIAN, mon avocat : « désolé, mais à cette date, je suis en vacances, je pars au ski en famille ».

La Cour : nous n'avons pas d'autre date. Philippe, « je suis désolé et j'insiste. Je rappelle que les congés, le droit aux loisirs, sont constitutionnels ».

La Cour sourit, puis va délibérer. Elle revient au bout de vingt bonnes minutes. La première présidente tout aussi souriante d'annoncer que c'était le plus long délibéré de sa carrière sur une simple date de renvoi.

Renvoi accordé à telle autre date. Pas de problème.

J'imagine que la Cour a pris connaissance dans l'intervalle de l'art. 11 du préambule des la constitution du 27 octobre 1946, qui au même titre que la déclaration universelle des droits de l'homme de 1789, est dans le bloc de constitutionnalité de la constitution du 4 octobre 1958.

Je cite : « La Nation (qui prend ici un N majuscule) garantit à tous (...) le repos et les loisirs. »

Voilà comment on évite une Q.P.C. à l'audience.

Par bernard.kuchukian le 02/01/13

Préambule.

Il est possible que ce billet soit censuré et donc effacé de la blogosphère. Je dis à Nicolas CREISSON de ne pas s'inquiéter pour sa renaissance. Si le billet disparait, il sera remplacé dans l'instant par un autre, car le texte est stock dans mes ordinateurs.

Au fait maintenant.

Après tout, si la passivité que je viens de dénoncer n'était pas la conséquence de l'inutile lourdeur du système NAVISTA ? On sait tous, enfin on devrait savoir ; le combat inouï que le barreau de MARSEILLE, alors présidé par Dominique MATTEI a mené sous la direction technique de Jacques JANSOLIN, avec mon aide et aussi sur son blog celle de Jean DEVALON.

Jusqu'à ce jour, nous avons perdu. Malgré nos efforts et nos justifications, on a imposé à tous les avocats de province (celle-ci commençant, par rapport à Paris, à la partie externe du périphérique) un système compliqué et couteux d'accès à la plateforme de l'informatique judiciaire. Sauf pour les bienheureux avocats de Paris.

Cette injustice, à laquelle il sera peut être prochainement mis fin par un arrêt que nous attendons tous (enfin les activistes marseillais dont je suis) du Conseil d'Etat, a été très certainement un frein au développement du R.P.V.A.

Ce n'est pas une découverte : voici quatre ans qu'on vous le dit. Il est trop compliqué et couteux d'être obligé de ne pouvoir accéder à l'informatique qu'en passant par un poste fixe déterminé ; alors qu'on peut accéder partout, dans le monde entier si on le veut, et sans aucune contrainte au Conseil constitutionnel, à la Cour de justice de Luxembourg, déjà au système Sagace et sous peu plus largement au système « télé recours ».

Et puis, l'arrivée des Parisiens sans boitier sur le marché du R.P.V.A. obligatoire à la Cour d'appel va nécessairement démontrer que nous autres Marseillais avions raison.

Mais ceci ne concerne ni les magistrats, et même pas les greffiers (en ce que je n'en sache rien).

C'est une mauvaise volonté politique en haut, à la chancellerie.

Il faut qu'en 2013, elle soit brisée. C'est notre espoir et notre détermination.

_____________________________

(1) Dont soit dit au passage, il faut saluer la qualité de l'après-vente téléphonique : c'était la moindre des choses, remarquez.

Par bernard.kuchukian le 02/01/13

Préambule.

Ce billet n'est pas sponsorisé par la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, ni par le barreau de MARSEILLE. Il est l'expression de mon expérience de cette année 2012, la première de l'application obligatoire du R.VP.A. dans les procédures à représentation obligatoire ici devant la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, la seule dont je puisse parler, puisque c'est la seule où je suis admis à postuler. En attendant la fin de la postulation dans deux ou trois ans, vous verrez.

Faisons simple : le bilan est très largement positif. Oui, le R.P.V.A - j'entends hors communication obligatoire NAVISTA - est un succès. Etonnant, alors qu'on s'attendait au pire et que la communication n'avait surtout pas été le fort avec notre profession.

Le résultat est que ça fonctionne bien.

Mieux encore : il apparait que les critiques - on connait les miennes - ont été écoutées et suivies. Les quelques fois où j'ai exprimé à l'audience des critiques sur tel ou tel point ont toujours été reçues avec courtoisie et intérêt par les magistrats, et suivies des corrections techniquement nécessaires. Les greffiers de la cour d'appel ont dans l'ensemble joué le jeu aussi et l'ont bien fait: j'ai souvenir d'unetelle qui m'a même adressé, alors qu'elle n'en n'avait pas l'obligation, des messages de correction d'erreur matérielle pour me signaler là où elle était.

Oui, c'est bon.

Bien sur, il faut améliorer, par exemple pour accéder au système s'agissant des requêtes en rectification d'erreur matérielle par exemple, où on est encore dans le papier. Idem pour la délivrance des grosses. Idem pour la communication des pièces, encore que maintenant que les règles sont clairement fixées, les choses ont été facilitées par le gestionnaire, en ayant augmenté la capacité de traitement.

Bien sur, il est regrettable que les dossiers ne soient pas en ligne consultables comme au Texas. Mais politiquement on n'a plus assez d'argent pour dépenser dans le papier. L'explication est aussi grotesque que vraie.

Non, les grands fautifs sont les avocats spécialement ceux de mon barreau, qui font majoritairement appel aux anciens avoués d'appel pour leurs procédures numériques. Ceci est inadmissible, d'autant plus inadmissible que nous avons été, mais c'est vrai c'était sous un autre bâtonnier, en pointe sur ce sujet, et prêts à traiter directement les dossiers d'appel.

L'incompétence de certains élus, leur frilosité, la terreur du sinistre ont fait démissionner de leurs responsabilités envers l'avenir nos confrères locaux. Je leur en veux, car pour une fois le barreau de MARSEILLE s'était fait remarquer en qualité intellectuelle de très haut niveau, à travers les efforts de quelques uns.

Je regrette et condamne qu'on n'ait pas créé ces cellules de volontaires avisés pour dé terroriser la matière. Face au jour du R. P.V.A. on n'a vu que la nuit de NAVISTA.

Puisse le nouveau bâtonnier Erick CAMPANA qui a pris ses fonctions ce matin changer enfin la donne : il a tous les éléments en mains, le reste est affaire de détermination.