jan
02

DOSSIER NUMERIQUE : INTRODUCTION AU BILAN DE 2012.

Par bernard.kuchukian le 02/01/13

Pourquoi faut-il que je sois le premier, et sans doute le seul à faire publiquement le bilan de l'année 2012, soit celle n° 1 du R.P.V.A., seulement obligatoire en cours d'appel et encore dans certaines seulement et pas d'autres ?

Sous les critiques et les envies ou jalousies, sous les poursuites disciplinaires, et oui, ma qualité aussi de n° 1 sur la blogosphère ne suffit pas. Ou au contraire, si, l'explique. Encore faut-il la compétence et le courage que n'ont justement pas les acteurs au pouvoir professionnel fugace, ceux qui sont, suivant le superbe néologisme mon ami Robert PARMAKSIZIAN, les tenants de l' »inaptocratie ».

Je n'aurai certes pas la Légion d'honneur, mais eux non plus. On se rassure comme on peut.

Le sujet sera long et pas compliqué, je le traiterai après cette introduction en deux parties, donc sans respecter le « plan matériel » que m'ont appris jadis les professeurs Edmond BERTRAND et Guy LAMBERT (son élève). Bêtement alors, parce que tout le monde doit comprendre, ici comme on disait au temps jadis de mon initiation de l'informatique juridique lorsque nous la créions voici plus de 40 ans, le hardware, le software.

Mes propos seront uniquement en fonction de ce que je sais, moi, autrement dit de l'expérience de la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE pendant l'année 2012 qui vient de s'écouler. Je donnerai au professeur Marco VELICOGNA de l'université de BOLOGNE une copie de ces messages, pour qu'il complète avec les deux hauts magistrats administratifs parisiens l'étude remarquable qu'ils avaient faite dans la revue de l'université d'UTRECHT, quant à l'expérience de la e-justice française.

Sauf que les conséquences correspondantes ont apparemment d'ores et déjà été traitées à l'administratif avec l'expérience du « télé recours ». Nul n'est prophète en son pays...

Au juste, soit dit au passage, pourquoi AIX EN PROVENCE ? C'est qu'il existe plus de 20 cours d'appel en France. Or, l'expérience du R.P.VA. obligatoire n'a été prévue que pour un tiers d'entre elles, et surtout pas celle de PARIS, la plus importante, dans un premier temps. Au contraire, ou a choisi généralement des « petites » cours d'appel, je veux dire celles avec un volume d'activité faible. Un peu comme les spectacles nouveaux qu'on rode dans les petits théâtres de province, avant la montée à PARIS.

Sauf qu'AIX EN PROVENCE est la 2ème d'appel de France. Et que donc là, ce raisonnement ne tenait plus.

On ne nous le dira jamais, à la chancellerie, quel que soit le ministre.

Alors, je peux imaginer que c'est parce qu'à cette époque, par la volonté de Dominique MATTEI, de Jacques JANSOLIN, et de la mienne, sans compter l'aide précieuse que nous a apportée par son blog Jean DE VALON,

Pour une fois rarissime, le barreau de MARSEILLE dans le ressort d'AIX EN PROVENCE s'est fait remarquer en qualité de recherche volontaire et exigeante de numérique, autrement que dans la compilation des faits divers.

Pas en bien.

En exceptionnel.

Rappelez-vous la bataille de NAVISTA. Et retenez votre souffle en attendant la décision du Conseil d'Etat qui viendra bientôt.

jan
01

DOSSIER JUSTICE : L'ANNEE DE L'ECHEVINAGE

Par bernard.kuchukian le 01/01/13

L'échevinage est un mode de composition de certaines juridictions, associant un ou plusieurs magistrats de carrière, de métier (actifs ou retraités) et des personnes issues de certaines catégories socioprofessionnelles.

On cite, par exemple, le tribunal paritaire des baux ruraux, le tribunal des pensions, le tribunal des affaires de sécurité sociale, la plupart des juridictions disciplinaires des professions réglementées (sauf les avocats), et en Alsace Moselle, les formations commerciales du Tribunal civil).

Au pénal, il y a échevinage à la cour d'assises, et on veut instaurer maintenant le système à la correctionnelle. Sauf que les magistrats de carrière côtoient alors le peuple souverain, et non les socioprofessionnels.

Vous aurez noté que l'échevinage n'est seulement que devant la juridiction de première instance, jamais en appel.

Des pays de l'ancien empire colonial connaissent aussi l'échevinage, par exemple la Tunisie en matière commerciale. Idem pour plusieurs types de juridictions de l'Union européenne.

Notre pays fait exception à cette règle générale en trois matières précises, dans lesquelles la composition de la jurdiction est uniquement de socioprofessionnels : les conseils de prudhommes, d'une part, les tribunaux de commerce, les conseils régionaux de discipline des avocats, d'autre part.

En réalité, les conseils de prudhommes ne sont pas une véritable exception, car ce sont des juridictions paritaires, autrement dit la représentation des juges y est à deux par deux, deux représentants des employeurs, deux des salariés. Ce qui assure l'équilibre parfait, si parfait qu'il faut, la plupart du temps, y faire appel à un juge professionnel venu ici du Tribunal d'instance, pour départager le moitié-moitié. On l'appelle le « départiteur » et alors, les conseils de prudhommes deviennent des juridictions échevinées. Exit donc de ce sujet les conseils de prudhommes.

Par contre, et c'est inadmissible, tel n'est pas le cas des tribunaux de commerce, qui siègent à trois, donc en nombre impair, et dont les juges représentent une seule catégorie socioprofessionnelle, les commerçants.

Tel n'est pas non plus, seule exception en matière disciplinaire des professions réglementées (médecins, mandataires, etc.), les conseils régionaux de discipline des avocats siégeant à cinq, qui sont les représentants uniques des conseils des ordres.

Tout cet édifice tordu est à mettre à terre. Et si on veut procéder à une mini réforme, il faut déjà commencer par écheviner ces gens là.

Ce n'est pas par hasard que mon combat et celui de mes amis concerne le tribunal de commerce et la juridiction disciplinaire des avocats.

Et les principes constitutionnels sont les mêmes.

Par pitié, alors que l'idée de l'échevinage parait désormais enfin progresser au niveau de la première instance, par pitié qu'on n'essaie pas de la reproduire en appel.

Ce sont les « juges » socioprofessionnels et occasionnels de première instance qui ont besoin de juges de métier. Pas l'inverse.

Ce ne sont surtout pas les juges de métier qui ont besoin des socioprofessionnels.

La juridiction d'appel doit rester la Cour d'appel, composée UNIQUEMENT de juges de métier. Elle ne doit en aucun cas être échevinée. Le bricolage en première instance à la rigueur.

Pas en appel : je sais avec bonheur que c'est aussi la philosophie de la Cour suprême des Etats unis.

déc
30

DOSSIER NUMERIQUE : LETTRE A MON AMI JACQUES JANSOLIN

Par bernard.kuchukian le 30/12/12

Mon bon Jacques,

Le journal officiel de ce midi publie un décret de procédure d'hier, qui modifie l'art. 456 du Code de procédure civile et découvre la signature électronique des jugements. Bien lu.

Tu sais bien, cette signature électronique qui existe dans le Code civil à son art. 1316-4 depuis une loi du 13 mars 2000. Mais que personne d'autre que toi ne voulait voir ...

Oh, je sais bien, ce n'est pas moi qui suis de tes combats et toi qui es des miens depuis pas mal d'années maintenant qui allons nous en plaindre.

Mais je me dis ceci : quelles dizaines, centaines d'heures, il aura fallu passer à expliquer à des confrères incompétents, à des greffiers encore plus incompétents et en plus mal intentionnés, enfin à des magistrats terrorisés à l'idée que les greffiers encore plus incompétents ne veulent plus faire marcher la machine, pour en arriver au point de ce jour.

Les bagarres devant le bâtonnier (finalement jugé incompétent), à la Cour d'appel, devant tel ou tel juge, et tout récemment encore en référé à AIX EN PROVENCE.

Remarques bien qu'on va encore te critiquer. Oui, car on dira que le juge peut signer électroniquement le jugement, mais que toi tu dois aller signer à la main à l'encre de couleur tout ce que le greffe te demandera, y compris s'il te plait ou non, des documents déjà annexés à un jugement d'adjudication rendu, enregistré, définitif.

C'est peut être bien de cela dont on parlera dans l'ordonnance de référé à rendre le 8 janvier prochain : alors je me dis que mon heure de plaidoirie en référé (ce qui est beaucoup, il fallait bien cela, la preuve) pour essayer de faire comprendre l'intelligence et l'évidence aura enfin servi à quelque chose.

Rien n'est moins sur.

Tu connais mon amitié, mais ceci n'est pas nouveau.

Bernard

déc
28

DOSSIER NUMERIQUE : LES DANGERS TECHNIQUES DU R.P.V.A.

Par bernard.kuchukian le 28/12/12

Maintenant que le R.P.V.A. va concerner à la Cour d'appel de PARIS la plus grande partie des avocats de France, les plus nombreux, les plus riches et les plus intelligents aussi, je veux dire les avocats parisiens, nous allons avoir droit à des réactions critiques véhémentes de la part de la capitale.

Qu'il ne m'en veuille pas ici, et je ne voudrais surtout pas qu'il en prenne ombrage, je dis que notre ami Gilles HUVELIN hausse heureusement le ton désormais plus fort et plus souvent que voici quelques mois. Je ne lui en fais pas reproche ici: je l'approuve au contraire et suis heureux que les JANSOLIN et KUCHUKIAN ne soient plus tous seuls désormais. Ouf.

De la même manière, notre confrère Hervé CROZE, que l'agrégation place à l'abri des critiques de grenouilles, passe lui aussi à l'attaque. Récemment, il a ressuscité dans « Procédures » la mémoire de l'Empereur et ensuite comme l'a signalé HUVELIN, il commente vachardement un arrêt du 27 novembre 2012 de la Cour d'appel de REIMS qu'il ne communique pas et que je mets donc en ligne et en annexe.

Son commentaire à « La Semaine juridique » est en partie seulement inexact en ce sens que ce qui est sanctionné à REIMS n'est pas seulement une affaire de convention de procédure, mais bien aussi un texte de droit positif applicable.

Sauf que lorsqu'on lit l'arrêt, on est pour le moins inquiets.

Jacques JANSOLIN, encore lui, avait signalé le premier les dysfonctionnements mécaniques du R.P.V.A. : tel document ne passe pas, on ne sait pas pourquoi.

Si c'était besoin, je témoigne que c'est vrai : j'ai bataillé toute la matinée pour transmettre un document pourtant réduit à 6,60 (avec une marge de 10) : rien n'y a fait. Je recommencerai demain matin : je vais bien relire aussi les 88 pages de mon nouveau scanner Canon DR-M160.

Que dit l'arrêt ? Il dit que si la transmission ne passe pas, l'avocat doit adresser une copie du signalement d'incident à e-barreau. On dirait que le malheureux confrère ne l'a pas fait.

Question, comment dois-je faire si mon bidule se met à tournicoter sans arrêt à l'écran, et que rien ne se passe ? Car, je n'ai pas de rapport écrit à imprimer.

Alors, je fais quoi ? J'écris une lettre recommandée A .R. au bâtonnier pour qu'il transmette à e-barreau ?

Oui, apparemment oui, et c'est ainsi qu'on va monter une usine à gaz, avec le risque des constitution de dossier de R.C.P.

Vous me direz, mais c'est inévitable.

Je vous répondrai oui.

En fin voilà qui aurait pu être non, car assemblée d'ignorants, vous étiez tous avertis voici au moins deux ans, quand sur mon blog j'ai appelé à la constitution de cellules permanentes d'avocats volontaires et compétents - donc pas nécessairement membres du conseil de l'ordre, vous m'avez compris- pour traiter en direct de ces questions. Et aider la profession.

MATTEI était d'accord, mais n'avait plus aucun pouvoir pour la suite lorsqu'a effectivement commencé le R.P.V.A. d'appel sous GAVAUDAN.

Vous savez la suite réservée par celui-ci à mon idée ? Classement vertical en corbeille à papier et poursuites disciplinaires.

Non, je ne le lâcherai pas.

déc
28

DOSSIER NUMERIQUE : QUAND L'ENCRE ET LE PAPIER DEVIENNENT RARES

Par bernard.kuchukian le 28/12/12

Aux greffes, il s'entend.

Dans la bienheureuse Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, où, soit dit au passage le R.P.V.A. fonctionne et - dans les limites de sa définition - fonctionne bien, jy reviendrai au début 2013,

Nous sommes gratifiés d'un « constat d'accord » daté du 17 décembre 2012, passé entre la première présidente, le directeur de greffe, et les huit bâtonniers des barreaux du ressort.

Soit noté au passage, à la différence des deux premiers signataires précités, aucun de ces bâtonniers n'ose indiquer un nom de famille sous sa signature, ce qui n'est pas normal. Même pas celui de TOULON, dont c'est le délégataire qui signe. Sauf que : le bâtonnier peut -il déléguer ? Réponse non.

Autre question, les bâtonniers ont-ils compétence pour passer un tel accord, du moins s'il est contraignant ? Surement pas. La compétence est à la rigueur aux conseils de l'ordre en application de l'art. 18 de la loi (1) Voici donc finalement un accord signé par les représentants qui n'ont pas qualité et pour TOULON d'un quidam qui en a encore moins.

Il faut aussi signaler aux auteurs de ce constat que s'il s'agissait d'une assignation ou d'un jugement, on pourrait en soutenir la nullité pour défaut de visa des textes. Du moins des textes d'habilitation. Vous savez comme on fait en droit international public. Avant de signer une convention internationale, on échange ses pouvoirs et chacun vérifie que l'autre a bien qualité pour traiter.

Bon, ces critiques habituelles étant présentées (c'est bizarre, personne ne les lit), j'en viens au texte.

D'abord, ce n'est un « guide ». Rien de plus. Donc il ne s'impose pas. C'est un catalogue de souhaits. Et de recommandations.

A partir de là, rien de bien méchant, on ne fait que rappeler les textes ou les évidences. En particulier cette obligation réglementaire de communiquer sous 15 jours de la date d'audience son dossier à la Cour.

Voyez vous, ce qui m'embête ici, c'est la masse de photocopies qu'on va devoir faire. Un dossier pour la Cour, un autre pour l'audience, etc.

On s'éloigne clairement du système texan, avec pièces en ligne, tout bêtement parce que la France n'a plus d'argent pour payer l'encre et le papier des greffes. Et que les magistrats ne savent pas travailler sur écran d'ordinateur exclusivement sans s'aider du papier (2) tandis, que les documents reçus par Internet ne sont pas imprimés par les greffes.

Car voyons, le dépôt du dossier au greffe, c'est bien un dépôt en papier. Oui, mais alors, on est sorti du numérique, on n'est plus dans l'immatériel. On est revenus dans le papier : les greffiers ont gagné.

La seule nouveauté, qui n'en n'est pas une, est la disparition souhaitée des cotes de plaidoirie. Tiens, voila le seul papier en moins ...

Remarquez, je suis très à l'aise sur ce sujet, car je suis un très chaud partisan de la numérotation des pièces et de l'absence de ces cotes là.

Alors, voyez-vous, cet accord là, me plait plutôt.

Car il est raisonnable.

C'est vrai aussi qu'il vient de la Cour d'appel. Alors ...

(1) Dans les limites purement techniques de l'art. 18

(2) Je confesse que je suis un peu comme eux.

déc
22

DOSSIER NUMERIQUE : EXPLICATIONS DU MOT « SIMULTANEMENT »

Par bernard.kuchukian le 22/12/12

Il faut bien trois pages à la garde des sceaux pour expliquer le sens du mot « simultanément », dans une circulaire toute récente, que les barreaux ne tarderont surement pas à transmettre d'urgence aux avocats, mais que notre confrère HUVELIN a judicieusement placée sur son blog. Merci HUVELIN.

Oui, vous savez bien qu'en appel numérique (seulement pour les cours d'appel élues) l'art. 906 du Code de procédure civile dit que les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées « simultanément » par l'avocat de chacune des parties à celui de l'autre partie.

On commente aussi l'avis du 25 juin 2012 de la Cour de cassation sur le sujet, ce que nous avions fait sur la blogosphère, en toutes les dimensions possibles et imaginables.

Bon.

Nous on a compris depuis longtemps que les greffes ne veulent pas de nos pièces numérisées. Ils ne veulent que leurs bordereaux de communication, pour le reste on se les adresse entre avocats comme on veut.

Le R.P.V.A. qui marche bien, mais oui, a trouvé l'astuce des messages entre avocats pour ce faire, à plus haute capacité de transmission, par-dessus la tète des greffiers.

On a également compris que les greffes font des économies de papier et d'encre. Et moi, qui ai défendu ici le système numérique texan, avec tout en ligne sur Internet, actes de procédure et pièces, je me dis que j'avais simplement dix ans d'avance. Simplement, j'aurais gardé un bon souvenir de mon passage à la Cour suprême d'AUSTIN.

Bon.

Mais alors pourquoi le présent billet ?

Parce que la circulaire précitée nous apprend une chose admirable.

Elle explique en effet le mot « simultanément », dès lors que le bon sens de l'avocat normalement constitué (il y a beaucoup plus qu'on pense) consistait pour lui à envoyer en même temps ses conclusions et les pièces derrière, à la suite. Un paquet complet quoi. Comme au Texas, justement.

Et bien non, vous avez compris qu'on veut bien vos conclusions, mais pas vos pièces, parce que les pièces, il faut les imprimer sur encore du papier et user encore de l'encre, qui n'en n'est d'ailleurs pas, puisque c'est du toner, dans l'imprimante. Alors comment faire ?

Et bien c'est tout simple : « simultanément » c'est, page 2, 4ème paragraphe de la circulaire, c'est « le même jour que celui de l'envoi des conclusions ».

Merci à la chancellerie de cette heureuse précision, car moi, respectueux de la délicatesse, de la courtoisie, de la contradiction, de tas d'autres choses aussi envers plein de gens (pourquoi riez-vous ?), je m'étais astreint à :

1. Premièrement, communiquer mes pièces par bordereau (puisque j'allais en parler juste après dans mes conclusions).

2. Deuxièmement, communiquer au greffe le bordereau, mais surtout sans les pièces, bien sur,

3. Troisièmement, conclure à l'attention du greffe et des adversaires, mes conclusions listant les pièces communiquées comme ci-dessus.

Il parait maintenant qu'il y a une autre solution.

Conclure d'abord, et adresser ses pièces dans la même journée.

Je suppose jusqu'à 24 heures, enregistrement par le premier avis de transmission au système du R.P.V.A. faisant foi.

Ah non, problème, parce que le 2ème avis, celui de transmission du R.P.V.A. au greffe, peut très bien avoir été envoyé le lendemain, si le premier est arrivé à 24 heures, tandis que pour le 3ème avis, le greffe a très bien pu ne traiter l'opération que le lendemain.

Il importe donc de poser la question à qui de droit, et c'est que j'invite les hauts responsables de la matière numérique et procédurale de mon barreau à faire d'urgence, du moins si on y trouve un responsable compétent.

Non, excusez moi, je n'ai pas le droit d'imaginer qu'un responsable ne serait pas compétent.

Je sens qu'il va nous falloir une nouvelle circulaire.

déc
22

DOSSIER IDENTITE NATIONALE : REFLEXIONS SUR L'HEXAGONE/SOUS TITRE : L'ART.47

Par bernard.kuchukian le 22/12/12

La fin du monde est passée. Rien n'a donc changé, on est toujours là.

Si une chose a changé cependant, et sans le vouloir du moins pour cette partie là du texte, c'est notre ami HUVELIN qui vient de nous la faire découvrir sur son blog, en mettant en ligne une circulaire de notre bien-aimée garde des sceaux. Elle n'est pas datée, mais elle a été sans doute écrite juste avant la fausse fin du monde.

Oh, c'est peu de chose. On apprend en effet, et c'est bien normal venant d'une femme de couleur et de l'outre mer, si sensible comme moi au sujet, parce que moi aussi je suis né outre-mer, en Afrique exactement, que la France, au moins judiciaire, ce sont désormais deux choses :

* L'hexagone (vous avez compris qu'on ne parle plus de métropole)

* L'outre-mer.

Les mots, toujours les mots.

Quand j'étais petit, à Alger, Afrique française du nord, on parlait de la France et de ses colonies.

Les plus vieux se rappellent les grandes cartes VIDAL-LABLACHE dans les écoles, avec les territoires français d'une couleur (bleue, sauf erreur) et anglais (en rouge, sauf erreur). Et puis, on est passé à la France et l'outre-mer. Et puis, parce que les pieds noirs étaient très sensibles, pauvres d'eux, on a eu même un ministre résidant (avec un a, et surtout pas avec un e), on est passé à la métropole et l'outre-mer.

Comme on ne savait pas où placer l'Algérie et le Sahara, on les a alors larguées. Et on en a chassé les pieds noirs.

Et puis encore, parce que les Corses protestaient, on a parlé de la France continentale, pour y englober l'ile.

Donc la métropole, c'était le continent et l'ile de Beauté.

Aie maintenant, il n'y a plus que l'hexagone et l'outre-mer.

Un hexagone, on est bien d'accord, c'est six cotés. Tout dedans et rien dehors.

Donc la Corse, c'est devenu l'outre-mer (ce qui est parfaitement exact d'un simple point de vue strictement géographique).

Mon propos est badin.

Pas tant que cela, parce que mon blog est lu surtout par mes censeurs. Ils veillent, sous réserve des plus hautes sanctions disciplinaires, à ce que je sois bien dans le cadre juridique notamment pour la formation professionnelle continue (1).

Alors, je fais maintenant de la procédure civile.

Vous savez l'art. 47 et la juridiction limitrophe.

Il y a des années que j'essaie avec d'autres avocats de faire juger que dans ces cas, ici chez nous, il faut compter les juridictions de la Cour d'appel de Bastia dans « le ressort limitrophe » de celle d'Aix en Provence.

J'y étais même parvenu un jour, avec complicité amusée, pour quelqu'un d'Ajaccio, à faire juger son affaire à Marseille, limitrophe par la mer.

Toutefois, il parait que la plupart des autres juridictions d'appel ne veulent pas.

C'est qu'avec ma thèse, les affaires de toutes les juridictions « continentales », pardon désormais « hexagonales », pourraient être renvoyées, si on applique l'art. 47, aux juridictions de :

La Corse (aie, je vais me faire frapper sur les doigts)

La Réunion

Mayotte (2)

La Martinique

La Guadeloupe

La Guyane

La Nouvelle Calédonie

Wallis et Futuna

La Polynésie

Saint Pierre et Miquelon

Je n'ai pas cité les Kerguelen, car je n'y ai pas trouvé de juridiction.

En définissant le territoire continental actuel de la France, le mot continental s'entendant de l'absence d'iles à y annexer, le continent étant l'ensemble des terres immergées comprises sans discontinuité maritime entre je cite Wikipedia,

Si on se limite à la partie continentale de l'Europe, à l'exclusion de toutes les îles, les limites sont :

* Nord : cap Nordkinn, Norvège ( 71°05′N 27°40′E 71.083, 27.667)

* Sud : pointe de Tarifa, c'est à coté de Gibraltar, Espagne ( 36°00′N 05°36′W 36, -5.6)

* Ouest : cabo da Roca, Portugal ( 38°47′N 09°30′W 38.783, -9.5)

* Est : suivant la définition retenue :

o en prenant en compte la ligne de partage des eaux de l'Oural, il s'agit d'un mont sans nom de 535 m de haut par 67°35′N 68°18′E 67.583, 68.3, à 8,5 km au nord de la rivière Baydarata et 23 km au nord-est du mont Gora Khuuta-Saurey, près des sources de la rivière Malaya Ukha en Russie ;

o géopolitiquement, le plus oriental des sujets fédéraux russes considérés comme européens est la république des Komis. Son point le plus à l'est est situé par 66°15′N 67°44′E 66.25, 67.733.

C'est fou ce qu'on peut dire en parlant de l'art. 47.

______________________________

(1) Qui ne sert strictement à rien, d'ailleurs on a reporté au 31 décembre 2013 les renouvellements. Je viens de dépenser 82 € pour rien.

(2) Au bilan de ma vie d'avocat, je suis le premier et peut être le seul à avoir vendu aux enchères devant un tribunal des biens immobiliers comme en matière de saisie immobilière.

déc
18

DOSSIER Q.P.C. : LES BEAUX JOURS DU CONSEIL D'ETAT

Par bernard.kuchukian le 18/12/12

C'est vrai que la législation constitutionnelle étant ce qu'elle est et le monde ce que nous voyons, seule la loi peut aller par la Q.P.C. et c'est assez compliqué se faire analyser voire sanctionnée par le Conseil constitutionnel.

Le système français étant binaire, loi d'un coté règlement de l'autre, avec des périmètres spécifiques, des pans entiers échappent à la fois à la loi et au Conseil constitutionnel. Ainsi, toute la matière de la procédure civile, qui est du domaine du règlement.

Alors bien sur, il y a une parade, alors qu'on peut avoir l'impression qu'il est plus facile de contester la loi que le règlement, il reste la possibilité de saisie de légalité du Conseil d'Etat. Après l'expiration du délai de recours pour excès de pouvoir. Mais c'est compliqué, et quand on y parvient, on sait qu'on a gagné. Tandis que le texte réglementaire attaqué n'est ni annulé ni abrogé parce que la constitution ne le prévoit pas.

Je dis que le Conseil d'Etat a de beaux jours devant lui pour aider à remodeler la matière un peu sur le système Q.P.C. mais dans le réglementaire.

Tiens, je vais envoyer une copie de ce billet à mon ami Philippe KRIKORIAN pour qu'il sache qu'il n'est pas tout seul.

déc
17

DOSSIER NUMERIQUE : CAMPANA, NAPOLEON, ET LA BALKANISATION DE LA PROCEDURE

Par bernard.kuchukian le 17/12/12

Notre confrère blogueur Albert CASTON fait appel au retour de NAPOLEON (1), en suggérant que tout le monde est devenu fou. Il s'appuie pour cela sur une délicieuse étude de notre confrère, le professeur CROZE, dans « Procédure » et ce que ce dernier appelle justement « la balkanisation judiciaire du territoire ».

Certaines cours d'appel sont effet numérisées, d'autres pas.

Sans compter les conventions locales par ci par là. Et là, c'est justement la folie.

Je suis ravi de ces constatations, que je fais ici sur mon blog depuis des mois et des mois, dans la quasi indifférence, lorsque celle-ci ne me conduit pas devant un conseil régional disciplinaire, dès lors que je critique vertement les élus locaux de la profession, qui se prêtent, parce qu'ils sont incompétents, à ces accords tordus.

Voyons, il y a une poignée de semaines encore, j'ai du engager une procédure en annulation devant la Cour d'appel, qui y est pendante, dirigée contre une convention quasi secrète, passée par le bâtonnier sortant, qui n'en n'avait aucun pouvoir, oui parce qu'en plus, on dirait bien que le conseil de l'ordre ne l'avait pas missionné, et un collège composé du président du Tribunal de grande instance, du greffier en chef et peut être même du procureur.

Le tout pour organiser illégalement S.V.P. (on ne change pas le Code de procédure civile ainsi) la communication numérique obligatoire, mais seulement dans deux chambres du Tribunal de grande instance de MARSEILLE (et pas dans les autres, il y en a une dizaine en tout).

Aussi interdire les échanges numériques entre avocats ici, mais les autoriser là.

Le plus parfait délire.

J'avais à ce moment là pensé au terme de balkanisation, mais en m'appelant KUCHUKIAN, je n'ai pas osé.

On m'aurait objecté dans les hauts lieux professionnels locaux (qui n'aiment ni les Balkans ni Byzance) que j'aurais du être content.

Et que je faisais même du byzantinisme.

Alors, puisqu'un autre fait maintenant appel à NAPOLEON, le grand régulateur, faiseur d'ordre, moi je constate avec bonheur que nous aurons sous peu un nouveau bâtonnier, un Corse cette fois-ci, mon ami Erick CAMPANA.

Tandis que je devrais lui faire la vie dure, s'il ne montre pas la hauteur et la grandeur impériales qui se doivent en pareille matière. La hauteur et la grandeur sans la mauvaise dictature ordinale.

Ce qu'on attend tous, et que j'attends aussi de lui.

_________________________________

(1) Dans le port de MARSEILLE, on dirait que le « Napoléon-Bonaparte » remonte enfin. Pourvu pour qu'on puisse le placer rapidement en cale sèche, et lui redonner vie après réparations.

déc
13

DOSSIER Q.P.C. : N'IMPORTE QUEL JUGE

Par bernard.kuchukian le 13/12/12

Je n'entre pas dans les détails, mais la législation sur la copie privée retourne ce soir par plusieurs Q.P.C. au Conseil constitutionnel, sur des points qui me paraissent secondaires, parce que transitoires. Mais je ne connais pas bien la matière et je m'abstiens donc de commenter le fond.

Non, ce qui est plus intéressant pour moi ici est de constater qu'une des Q.P.C. transmises au Conseil constitutionnel via la Cour de cassation, l'a été par une (simple) décision d'un juge de la mise en état.

Une Q. P.C. à l'occasion d'une ordonnance de référé peut aller jusqu'à la Cour de cassation puis au Conseil constitutionnel : tiens, par exemple, nous attendons de savoir, sans doute la semaine prochaine, le sort que réservera une telle Q.P.C. à propos de la désignation des juges consulaires telle qu'elle a été transmise par le juge des référés du Tribunal de commerce de Toulouse.

C'est donc ici l'occasion de rappeler l'universalité du droit de saisine de la Q.P.C. : par n'importe quel juge, pourvu que sa décision puisse faire, directement ou après procédures successives, l'objet un recours soit devant le Conseil d'Etat, soit devant la Cour de cassation.