Par bernard.kuchukian le 10/12/12

Une décision du juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Draguignan du 13 novembre 2012 mérite qu'on s'y arrête un instant, d'abord parce qu'elle m'a donné raison, et ensuite car elle est exceptionnellement et parfaitement rédigée, comme on le ferait dans un exercice universitaire. Et elle rappelle ou apprend des choses que certains croient connaître mais qu'ils ne savent pas. Je cite le juge :

Dans le cas où une décision de première instance est susceptible d'appel et n'a pas été assortie de l'exécution provisoire, son exécution est suspendue pendant le délai d'appel et l'exercice de l'appel est aussi suspensif en application de l'article 539 du Code de procédure civile. L'effet suspensif, en application de l'art. 539 du Code de procédure civile se poursuit donc tant que la procédure d'appel est pendante devant la Cour d'appel.

La radiation prononcée par celle-ci après clôture de la procédure n'est pas fondée expressément sur l'ancien article 915 du Code de procédure civile. Ce texte prévoyait qu'en l'absence de conclusions d'appelant dans les quatre mois de la déclaration d'appel, la radiation qui était prononcée, privait l'appel de tout effet suspensif. Il s'agissait d'un effet particulier de la radiation applicable uniquement dans ce cas afin d'éviter des appels dilatoires.

La décision de radiation ici en cause est une radiation administrative prévue par l'article 381 du Code de procédure civile. Ce texte prévoyait à la suite de l'absence de diligence des parties en vue de la reprise d'instance, qui avait été interrompue par le placement en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire de l'intimée. La radiation administrative a pour effet de suspendre l'instance et de supprimer l'affaire du rang des affaires en cours. Toutefois l'instance persiste et peut être reprise sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entrainé la radiation. Elle n'a pas d'effet sur la validité de l'acte introductif d'instance ou du recours.

Depuis l'abrogation de l'ancien article 915 du Code de procédure civile, aucune sanction spécifique n'est attachée à la radiation de l'appel pour défaut de diligence de l'une ou l'autre des parties en cours de procédure. La décision de radiation n'a donc pas eu pour effet de retirer à l'appel son effet suspensif.

L'instance d'appel est toujours en cours et elle suspend l'exécution de la décision de première instance. Le liquidateur judiciaire (qui prétendait exécuter le jugement dont appel non exécutoire par provision, alors que la procédure d'appel correspondante avait été radiée). En conséquence il convient d'annuler les actes d'exécution pratiqués.

Par bernard.kuchukian le 07/12/12

La Q.P.C. était bonne, je l'avais signalée et soutenue sur mon blog.

Le Conseil constitutionnel juge il y a quelques minutes que la saisine d'office par le Tribunal de commerce avec convocation directe du débiteur, le tout en vue de l'ouverture d'une procédure collective est inconstitutionnelle.

A suivre.

Oui, il y a d'autres à venir.

Par bernard.kuchukian le 05/11/12

Chaque nouveau président a donc son rapporteur. Nous avons eu Jacques ATTALI, nous avons maintenant Louis GALLOIS.

ATTALI avait averti qu'on allait se planter. On se plante.

Alors, parce qu'on est plus forts que les autres, et qu'on n'a retenu que des morceaux du rapport ATTALI, on va chercher maintenant GALLOIS. Qui tout seul, là où ATTALI s'était pourtant entouré et bien entouré, va nous trouver les solutions de la compétitivité.

On a trouvé le mot miracle. On adore les mots miracle en France. Vous souvenez à la fin de l'erre de GAULLE, c'était la participation. Et bien maintenant, c'est la compétitivité.

Je ne vous dis pas qu'on est mal partis, parce qu'il y a un moment déjà qu'on est partis. Et mal. On est donc en route, mais quelle route ? Plus exactement vers quel mur ?

A titre d'exemple, ma contemplation de notre profession ne donne guère d'espoir.

Voyons, vous vous souvenez lorsqu'ATTALI a suggéré de supprimer les avoués. Moi qui n'avait aucun pouvoir décisionnaire, je n'ai jamais été ministre, député ou sénateur, pas même élu nulle part (sauf jadis au conseil de la faculté ou de l'université, je ne me souviens plus) tandis que je ne le serai jamais, j'ai été couvert d'injures et le suis encore.

On a fini par supprimer les avoués. A grands coups de millions d'euros dont le gaspillage anticonstitutionnel sera dans le rapport de la COUR DES COMPTES dans deux ou trois ans.

Je vous en fais le pari maintenant et ici.

Les avocats devenaient avocats et avoués à la fois.

C'était un « challenge » pour les avocats, qui démontraient ainsi être capables de faire de la procédure en appel. Mieux, deuxième challenge, on rendait pour cela le numérique obligatoire.

Vous en avez vu les pitoyables résultats à ce jour. Les anciens avoués, devenus avocats, sont encore mandatés par une majorité d'avocats tout court pour assurer la postulation en appel, et la frilosité est totale quant à l'accès au numérique.

Si on pouvait cracher à la figure de ceux qui ont soutenu comme moi le numérique, on le ferait bien volontiers. Il n'y a qu'à lire la suite.

Ainsi, quand un confrère proteste auprès de son bâtonnier du moment et du conseil de l'ordre en place en leur reprochant leur manque de combativité sur ce sujet, qui n'est jamais qu'un morceau de la compétitivité, vous savez bien ce qui se passe.

Parce qu'il a écrit qu'ils ont été d'une incompétence totale, et ont trahi les intérêts de la profession, sans compter qu'ils sont restés bras ballants face aux contre-attaques des huissiers, et aussi des greffiers, je dois en oublier, on lui fait reproche de mal leur parler. De manquer de délicatesse et de courtoisie. De je ne sais plus quoi encore.

Et finalement on l'envoie pardon on m'envoie devant le Conseil régional disciplinaire le 17 novembre à 9 H 30 parce que j'ai mal parlé au monsieur et à la dame.

J'ai soixante cinq ans et quarante trois ans de carrière professionnelle.

Pauvre Louis GALLOIS, pauvre Jacques ATTALI, pauvres de nous surtout.

Par bernard.kuchukian le 30/10/12

La Cour d'appel rend un arret. A sa lecture, j'y découvre une erreur purement matérielle, évidente, et facile à rectifier.

Je prépare donc une requete que je transmets à la Cour par le R.P.V.A. dans la famille des "saisines diverses".

Je reçois l'avis suivant:

Les requetes en rectification d'erreur matérielle ne font pas partie des demandes qui peuvent etre déposées par voie électronique.

Votre demande ne peut donc pas etre enregistrée. Il vous appartiendra de nous la transmettre en papier si vous souhaitez qu'elle soit enrolée.

__________________

Encore heureux que je me déplace demain à la Cour.

Par bernard.kuchukian le 25/10/12

J'allais écrire ce soir un simple billet à la gloire du Tribunal de commerce de MARSEILLE, qui a rendu, hier, à ma demande, réquisitions du Parquet, conformes à ma thèse (lequel avait du cependant changer au profit de mon client d'avis à la dernière minute) dans une affaire de recherche de responsabilité personnelle d'un ancien dirigeant de société, ensuite de la question prioritaire de constitutionnalité que je lui avais posée, un jugement de refus de transmission de cette dite question (1)

Mais surtout de sursis à statuer sur le fond de l'assignation en sanction, dans l'attente de la décision de la Cour de cassation, voire du Conseil constitutionnel.

Qu'il me soit permis, je le fais ici, je vous assure sans aucun sous entendu et surtout sans la moindre flagornerie -on sait quoi en penser à la présidence de cette juridiction- de complimenter les magistrats consulaires. Quand on est bon on est bon. Quand on est autre chose, voire BRASSENS. C'est impeccablement jugé. Certes, techniquement, c'était imparable. Mais à l'erreur matérielle près dans la citation du texte du Code de commerce au lieu de celui de procédure civile, la rédaction est digne d'un arrêt de cassation.

Résumé. Action en sanctions personnelles à l'initiative du liquidateur judiciaire (que je complimente aussi s'il le permet, bien qu'on ne le dise pas de mes amis, mais ai-je encore des amis ?). Lequel a soutenu aussi le sursis à statuer.

Je dis donc qu'il faut poser à la Cour de cassation, pour qu'elle la transmette ensuite au Conseil constitutionnel, la Q.P.C. d'inconstitutionnalité de l'art. L.723-4 du Code de commerce, au regard des articles 1er, 3, 6 de la déclaration des droits de l'homme de 1789, en préambule du bloc constitutionnel de 1958, en ce que le principe d'égalité n'est pas respecté.

Je soutiens que les artisans, les dirigeants d'entreprises ayant fait l'objet de procédures collectives, toutes personnes âgées de moins de 30 ans, et de moins de 5 années de pratique professionnelle, ne sont pas éligibles en qualité de juges consulaires. J'aurais pu ajouter que les avocats non plus ne sont pas éligibles, alors que désormais ils peuvent légalement faire des actes de commerce ressortissant à la juridiction consulaire dans les entremises et agences d'affaires et immobilières. Sans compter la fiducie.

Evidemment, je ne suis pas reçu à bras ouverts. Je n'arrive d'ailleurs pas à comprendre pourquoi un beau matin, on s'est mis à me bouder voire à me tirer dessus, alors que pendant presque 40 ans, et je n'appartenais pourtant à aucune loge, le Tribunal de commerce de Marseille et moi avons vécu presque une idylle amoureuse professionnelle.

Seulement voilà, la question en question avait été posée exactement à l'identique, ensuite de mes réflexions personnelles sur les autres actions de mes amis (de vous à moi, c'était la mienne, mais sans eux, on n'y serais jamais arrivé) à la juridiction consulaire toulousaine, encore elle, antérieurement à l'audience du procès de mon client ici à MARSEILLE. Et TOULOUSE l'avait renvoyée à la Cour de cassation, où elle est en attente de transfert éventuel au Conseil constitutionnel.

Alors, c'est dur la loi, la constitutionnelle surtout, qui a conduit à l'application de l'art. 126-5 du Code de procédure civile : il fallait alors obligatoirement surseoir à satuer sur le fond de l'assignation en sanction.

C'est très exactement ce qu'a fait le Tribunal de commerce de MARSEILLE, c'est tout à son grand honneur.

ALLONS PLUS LOIN MAINTENANT.

Le raisonnement qui précède est parfaitement légal et diabolique.

Il suffit désormais de poser à la juridiction saisie une Q.P.C. en rapport avec le litige. Votre travail sera facilité si cette Q.P.C. a été posée dans les mêmes termes déjà et qu'elle est en instance de transfert entre la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel. Alors là, toute la machine va se paralyser. C'est le sursis à statuer mécanique et OBLIGATOIRE.

Vous n'avez plus qu'à préparer votre intervention et prévoir ensuite un déplacement rue Montpensier dont la salle d'audience n'est pas bien belle, je vais faire de la peine à Monsieur DEBRé.

_____________________________________________

(1) Je ne peux pas mettre en ligne, ou alors il me faut caviarder le texte. Que ceux qui sont intéressés me contactent s'ils le souhaitent.

Par bernard.kuchukian le 18/10/12

Le bulletin JOLY « Entreprises en difficulté » de septembre-octobre 2012, n° 5, comporte une grande partie du texte de la décision du 4 mai 2012 du Conseil constitutionnel sur le statut des tribunaux de commerce.

Plus une note de 4 pages et demie de Madame Isabelle ROHART-MESSAGER, magistrat (on a du mal à savoir si elle est professionnelle ou occasionnelle).

Elle écrit, justement, que la formation actuelle des juges consulaires est insuffisante, que des efforts doivent être faits et peut être, sont faits. Le plus important est ensuite, lorsqu'elle revient sur l'indépendance et l'impartialité. Elle dit qu'elle est récurrente, ni éludée ni négligée par les juges consulaires. Ah bon.

Elle dit par exemple que le président du Tribunal de commerce de NANTERRE aurait rappelé dans un discours que la confiance du justiciable commande que le juge soit indépendant et impartial.

Ben oui, je rappelle que moi devant le Conseil constitutionnel, j'avais commencé à citer, en anglais (avant d'être repris par le président DEBRé, qui m'avait demandé de la dire en français) telle formule de commun-law qui veut que le justiciable en ait le sentiment. Oui, c'est cela après tout la confiance.

Il parait aussi qu'au Tribunal de commerce de NANTERRE, il existerait un comité d'éthique en charge de ces questions. Dieu que c'est bien.

A ce propos, j'ai pourtant lu récemment dans un grand quotidien qu'un juge consulaire, d'ailleurs membre du comité d'éthique du Tribunal de commerce MARSEILLE (oui, il y en a un aussi) avait été mis en examen voici peu pour avoir détourné 120.000 euros de fonds de l'A.G.S. avec la complicité de la collaboratrice d'un liquidateur judiciaire. Le journaliste que j'ai moi-même interrogé ne m'a surtout pas dit que ce juge aurait été dénoncé par le comité d'éthique...

Il parait aussi que les juges commissaires doivent veiller à l'indépendance des autres intervenants et notamment des mandataires de justice, tout comme veiller à leur indépendance. Ils ne doivent pas leur reprocher par exemple d'exercer des voies de recours à l'encontre des décisions du tribunal qui les a désignés. « Effectuer une voie de recours fait partie du rôle normal des parties », dirait parait-il un certain président, abondamment cité par l'auteur du commentaire. Il parait même que l'intéressé aurait dit aussi, qu' »il n'y a pas de place pour la crainte révérencielle ».

A bon, je n'ai pas entendu cela, lorsqu'il était venu au Conseil constitutionnel.

A ce niveau, je pense donc maintenant que Madame MESSAGER est magistrat... consulaire.

Un témoignage personnel. J'ai été pendant des années avocat d'un liquidateur judiciaire, jusqu'u changement de président qui vient d'intervenir au Tribunal de commerce de MARSEILLE. Et j'ai constaté le très exact contraire de ce qui est écrit ici.

Ce sont en effet les juges commissaires qui font pression sur les liquidateurs judiciaires pour les diriger, dicter leurs actions, choisir les avocats, les faire rémunérer. Et malheur au liquidateur judiciaire qui n'obtempère pas, et s'amuse par exemple à faire appel d'une décision. D'abord on le lui reproche, et on le reproche aussi à son avocat, directement : que de fois ai-je eu des critiques à ce sujet.

Ensuite et surtout, la pression est telle sur lui qu'il doit passer aux ordres. Et que pour justifier ce qu'il faisait du temps qu'il était indépendant, il dit que c'était la faute à son avocat du moment. Alors, il vire celui -ci comme un malpropre. Puis difficilement quelquefois il retrouve les désignations du Tribunal. Tout rentre dans l'ordre consulaire.

Sans le paramètre « avocats » du raisonnement, voyez donc les affaires de Maitre LE MOUX, administrateur judiciaire parisien en disgrâce, avec une expertise comptable en cours, ensuite de telle décision de la Cour de cassation, avec recherche de la responsabilité de l'Etat français pour le dysfonctionnement de la justice consulaire.

Finalement, pas très objectif les éditions JOLY...

Par bernard.kuchukian le 18/10/12

Voici ce qui suit l'ordonnance de rejet de mon référé liberté.

Je suis preneur de toutes les observations et critiques constructives.

Par bernard.kuchukian le 18/10/12

On accuse mon client de contrefaçon.

On ne me communique pas toutes les pièces devait le tribunal, notamment deux pantalons qui seraient des contrefaçons.

Je n'ai droit qu'à des procès-verbaux de description. Je proteste.

L'avocat adverse (à l'époque il était en redressement judiciaire, il est mort aujourd'hui) m'écrit pour me dire qu'il tient ces pièces à ma disposition mais à son cabinet, parce qu'il a peur.

Peur de quoi, sans doute que je les conserve par-devers moi, et que dans ces conditions elles disparaissent Bonjour l'ambiance.

Je proteste à nouveau. Incident à la barre. Le Tribunal dit que ceci n'a aucune importance, que les pièces de contrefaçon étaient à ma disposition et que j'ai tort. C'est tout juste s'il n'ajoute pas « fermes ta gueule KUCHUKIAN ».

Mon client est condamné plein pot. Des dizaines de milliers d'euros. Et même l'exécution provisoire. Refus d'arrêter l'exécution provisoire. La complète.

Appel. Devant la Cour, même topo. Toujours pas de communication complète. Bagarre à l'audience avec la Cour : non les pièces ne m'ont jamais été communiquées. Point. Je dépose mon dossier et je m'en vais. On me rattrape, et je redis la même chose. Délibéré.

J'avais raison. La Cour infirme le jugement dont appel, et déboute faute de communication effective des pièces de contrefaçon.

Pourvoi des accusateurs. La Cour de cassation rejette sèchement :

Ayant relevé que les demandeurs s'étaient refusés à communiquer au défendeur certaines des pièces qui figuraient néanmoins sur le bordereau annexé à leurs conclusions et dont le défendeur contestait la production aux débats, c'est par une exacte application des art. 15, 16 et 132 du Code de procédure civile que la cour d'appel a constaté que lesdites pièces n'aient pas été régulièrement été communiquées.

Et ajoute c'est intéressant :

Peu important dès lors que le défendeur n'ait pas saisi le conseiller de la mise en état d'un incident sur le fondement de l'article 133 du Code de procédure civile.

C'est clair, non ?

Par bernard.kuchukian le 16/10/12

C'est vrai. Ce jour, le Conseil constitutionnel est officiellement saisi de la Q.P.C. de l'art. 631-5 du Code de commerce.

"La saisine d'office par le Tribunal de commerce en matière de procédure collective est-elle constitutionnelle ?"

Bon sang, j'en connais qui vont encore se déchainer contre moi là bas.

Alors que je n'y suis pour rien directement.

Mais que j'approuve totalement.

Dans sa décision, le président ESPEL, que nous avons bien connu dans le temps, à MARSEILLE, où il était vice-président , s'exprimant pour la chambre commerciale de la Cour de cassation, écrit cec:

La faculté pour une juridiction de se saisir elle-même en vue de l'ouverture d'une procédure collective peut apparaître contraire au droit du débiteur à un recours juridictionnel effectif garanti par l'article XVI de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, dès lors que le juge, en prenant l'initiative de l'introduction de l'instance, peut être perçu comme une partie ; que la disposition invoquée, si elle répond à la nécessité d'une surveillance des entreprises et d'un traitement rapide des procédures collectives, est susceptible de constituer une atteinte aux principes d'impartialité et d'indépendance, en ce qu'elle ne comporte pas, par elle même, un mécanisme permettant d'assurer la pleine effectivité des droits du débiteur ; que les questions posées présentent donc un caractère sérieux.

Il n'y a rien à ajouter.

Par bernard.kuchukian le 16/10/12

Mon fils Nicolas, qui n'a malheureusement pas fait son droit, est garagiste.

A la différence finalement d'une immensité pendant si longtemps, c'est lui qui parle le mieux et qui est en tout cas le plus rigoureux dans la logique.

Il a toujours rigolé et me l'a toujours exprimé en lisant sur les papiers du bureau "second original".

"Un original, c'est unique. Il ne doit pas y en avoir une collection, un deuxième, un troisième, etc."

Il a été enfin entendu. On a mis le temps.

Chez les huissiers, il n'y a plus désormais et en effet de second original, mais seulement des "expéditions".

Ben oui, c'était évident et il aurait fallu y penser plus tot.