Par bernard.kuchukian le 16/10/12

Le journal officiel de ce matin publie un intéressant arrêté du 10 septembre écoulé.

Mais pourquoi un mois et demi pour publier un arrêté ministériel, les réticences sans doute ?.

Il allonge la liste des cours d'appels soumises, toujours à titre expérimental - et oui, c'est expérimental - mais obligatoire- aux échanges numériques en matière civile et commerciale dans le périmètre de la procédure avec représentation obligatoire.

Jusqu'à présent, la liste était seulement celle des cours d'appel d'AGEN, d'AIX EN PROVENCE, de DIJON, de DOUAI, de GRENOBLE, de LYON, de REIMS, de TOULOUSE et de VERSAILLES.

A ces cours d'appel, le nouveau texte ajoute celles d'AMIENS, de BORDEAUX, de CAEN, de CHAMBERY, de MONTPELLIER, de NANCY et de RENNES.

Bienvenue dans notre club aux confrères concernés: un conseil, débarassez vous des anciens avoués...

Si je ne me trompe pas, il manque cependant encore les cours d'appel de BASTIA, de BESANCON, de BOURGES, de CAYENNE, de COLMAR, de FORT DE FRANCE, de LIMOGES, de METZ, de NANCY, de NIMES, d'ORLEANS, de PAU, de POITIERS, de ROUEN, et surtout de PARIS.

Je vous fais grâce de MAMOUDZOU.

La liste de ceux qui « essuient les plâtres » du numérique s'allonge donc, avec bonheur, ce qui veut dire que le travail qui y a été réalisé jusqu'ici est bon.

Je rappelle que je l'ai écrit sur ce blog.

A ce que je constate en effet à la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, le système du R.P.V.A., bien qu'inutilement compliqué chez nous par l'emploi du boitier NAVISTA, fonctionne bien.

On m'objectera peut être des ratées par ci, par là. Et encore. C'est je crois peu de chose, et celles et ceux qui jouent le jeu sont satisfaits.

Mais attention.

Le système est encore appelé « expérimental », valable, suivant le décret n° 2010-434 seulement jusqu'au 31 décembre 2014. Et aussi :

1. Il n'est obligatoire (à titre expérimental) que devant certaines cours d'appel listées ci-dessus (pourquoi au juste toujours pas PARIS ?)

2. Lorsqu'il est obligatoire, il l'est intégralement devant toute la juridiction dans la matière, ce qui signifie pas seulement devant telle ou telle chambre, la notion de chambre étant au demeurant inconnue dans le Code de procédure civile et suivant l'avis que j'ai déjà cité de la Cour de cassation (sauf pour elle-même),

3. Observation spéciale à l'attention de mon conseil de l'ordre, il n'est obligatoire, même à titre expérimental, malheureusement, devant aucun tribunal de grande instance, en totalité, pas même celui de MARSEILLE, ce qui est bien dommage.

4. Il révèle une fois encore qu'il vient en application de l'art. 1316-4 du Code civil, celui sur la légalité absolue de la signature électronique, comme le dit justement l'art. 1er de ce décret, savoir : « vaut signature (...) l'identification réalisée lors de la transmission électronique (...).

J'informe, je persiste et je signe. N'est-ce pas la fonction de la blogosphère des avocats ?

J'ai dit.

Par bernard.kuchukian le 13/10/12

La liberté d'accès à la justice judiciaire ne parait pas être considérée comme une liberté fondamentale par la juridiction administrative. C'est curieux non ?.

Voici en tout cas la décision de référé liberté qui vient d'être rendue et a rejeté mon recours.

Je m'interroge maintenant quant à une action contre l'Etat français devant la Cour européenne des droits de l'homme, STRASBOURG. Evidemment, si je gagne, la codnamnation alourdirait encore le passif collectif, tant il est vrai que notre pays est régulièrement codnamné pour violation des droits de l'homme.

Car le référé liberté est prévu pour toute entrave publique, et que je sache la justice judiciaire est bien rendue au nom du peuple français, par une autorité publique.

Il est désolant que le juge administratif n'ait pas bien lu. Ah si pon avait respecte le principe du contradictouire et la possibilité de s'expliquer par plaidoirie devant lui...

Je suis demandeur d'avis et de conseils.

Par bernard.kuchukian le 12/10/12

Déjà à celui de MARSEILLE. Non mais ?

Voilà que, sans aucun doute sans la moindre délibération du conseil de l'ordre, personne ne l'a vue, personne ne l'a lue, il a passé une convention avec le Tribunal et le chef de greffe pour nous organiser la procédure civile de la juridiction. A leur façon.

Dites les trois amis, où sommes nous ?

Mais enfin, la procédure civile, c'est le pouvoir réglementaire qui s'en charge. Et vous n'êtes pas le pouvoir réglementaire.

J'ignore, ce qui est très fâcheux pour l'organisation prochaine de ma défense, si vous bâtonnier, appartenez à une loge, et à laquelle, mais si c'est le cas, je vous dis que nous ne sommes pas en réunion de tenue. Et qu'il n'y a pas de grand maitre chez nous.

Alors voilà. On décide que la réforme, c'est dans deux chambres du Tribunal, et pas dans d'autres. Dans les deux précitées, on fera du numérique. Enfin seulement les avocats qui adhérent au R.P.V.A. Pour les autres, on procédera comme avant.

Il y aura donc deux régimes procéduraux applicables dans un même dossier, suivant que tel avocat y participant aura adhéré ou non au R.P.V.A.

Ainsi, malheur à vous si vous avez deux défendeurs, un au R.P.V.A. l'autre non.

Au premier, vous notifierez vos actes au greffe par Internet, qui les renverra aux bienheureux titulaires de la clé. Et du saint boitier Navista.

Au second, comme avant, vous signifierez des actes du palais, ou vous passerez par la signature manuscrite de l'art. 673, si le confrère veut bien signer. Mais après, vous ferez quoi avec votre morceau de procédure écrite (l'autre étant numérique) dans le même dossier ? Là, on ne sait pas.

J'ai au moins alors deux versions possibles (oui parce qu'on ne nous explique pas les ordres).

La première version serait de déposer, comme avant les copies, en support papier. La deuxième, plus audacieuse, serait de scanner l'acte éventuellement signifié par acte du palais et de le transmettre ainsi au greffe.

Question confection des usines à gaz, nous n'avons donc de leçons à recevoir de personne.

Ce n'est pas terminé. On supprime les audiences « physiques (quel joli terme, n'est ce pas ?) de mise en état, mais on conserve la conférence présidentielle d'une des chambres. C'est du sans papier partiel.

On apprend aussi, merci Monsieur le bâtonnier, que la notification des actes par le R.P.V.A. serait conforme au Code de procédure civile.

Il est heureux que la rémunération que nous vous versons en raison du temps que vous prend la fonction serve effectivement.

Mais enfin quelle bande d'ignorants vous conseillent-ils dans la rédaction de vos circulaires?

Car, figurez-vous, nous on avait déjà lui l'arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux, voici quelques mois, et on savait bien auparavant, et depuis la faculté que nous avons fréquentée (je vous assure, c'est vrai) que la jurisprudence est une source de droit. On n'avait pas besoin d'une convention ...

Et puis il parait qu'on négocierait pour faire du « tout informatique » dans tout le Tribunal.

Je vous dis bravo, voyez comme je suis juste avec vous, vous qui êtes si injuste et de si peu de foi envers moi.

Sauf que c'est parfaitement illégal. Une fois encore, seul le pouvoir réglementaire peut exiger du « tout informatique ». Et vous n'êtes pas le pouvoir réglementaire. Point.

Au lieu de passer ce genre de convention et de l'imposer, pourquoi n'avez-vous pas démarché la chancellerie pour luî présenter un projet complet et cohérent. Complet avec toutes les chambres, cohérent en l'assurant du concours des avocats de Marseille.

Alors, le pouvoir réglementaire aurait pris un arrêté soit général, soit particulier. Rien n'empêche en effet de décider par arrêté (c'est clair non ?) que Marseille serait juridiction pilote. Pour une fois où on parlerait de nous en bien et en respectueux de la loi.

Mais enfin, c'ers bien cela qu'avait obtenu voici trois ans passés Dominique MATTEI et Jacques JANSOLIN avec la mutualisation de la clé. Avant les trahisons nationales.

Oui, parce que votre avertissement suivant lequel il faudrait être conscient que nous allons vers une communication électronique généralisée fait doucement rire. Je l'écris ici depuis des années, et le barreau de Marseille du temps du prédécesseur de votre prédécesseur voici 5 ans en avait eu également conscience, avec les deux emmerdeurs que sont Jacques JANSLOLIN et Bernard KUCHUKIAN.

Sauf que, bien que tout puissant bâtonnier, vous n'avez aucun droit, aucun, d'imposer la communication électronique devant le Tribunal aux avocats réfractaires qui n'en veulent pas. C'est regrettable, et je suis le premier à le regretter. Mais ce'est ainsi. Du moins jusqu'à ce que la loi dise le contraire.

Au lieu de faire marche arrière avec cette convention croupion que j'ai attaquée (je mettrai mon recours en ligne demain), vous allez de l'avant. Vous en demandez plus. Sans tenir compte de la moindre objection.

Encore que je pense que le terme extension que vous employez est ambigu. On peut étendre quelqu'un sur le sol. Une convention c'est pareil.

Tiens, puisque vous aimez poursuivre disciplinairement les confrères (moi seulement), je vous suggère de poursuivre tous ceux qui n'auront pas encore leur clé payante. Oui parce qu'en plus, l'ordre reniant la politique MATTEI : ne veut pas la prendre en charge ni payer le boitier Navista. C'est que sous votre bâtonnat, on est aux ordres du Conseil national des barreaux.

Mais l'ordre ici, c'est plutôt le désordre intellectuel par rapport à Paris par exemple.

Bon heureusement il ne reste plus que deux mois et demi à tenir avec vous. J'espère que les deux candidats à votre succession seront plus respectueux de la profession et des confrères que vous.

Pour Philippe KRIKORIAN, l'outsider, je sais. C'est limpide. Aucun doute.

Pour Erick CAMPANA, c'est ambigu.

Surtout ne pas s'engager, pour l'instant. Je lui écris non.

Bien qu'il soit le favori, j'espère et j'attends qu'il prenne parti. Clairement

Par bernard.kuchukian le 12/10/12

A date fixe, à la mention obligatoire du nom et du prénom du juge, et s'il ne s'agit pas d'un juge professionnel (les occasionnels, du conseil de prudhommes, en passant par les juges consulaires, les disciplinaires et les autres) à la mention de leurs qualités professionnelles ? A peine de nullité absolue.

On respecterait ainsi en avant l'art. 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme, par la connaissance qu'aurait à l'avance la personne convoquée pour pouvoir, le cas échéant, récuser à temps.

Je n'écris pas une sottise, j'allais écrire quelque chose commençant par la lettre c.

C'est que ce système est déjà en place au moins devant le conseil de discipline des chirurgiens-dentistes à Marseille : j'ai eu la surprise comme avocat d'une plaignante de recevoir ces jours-ci une convocation avec la mention des noms et prénoms des juges et assesseurs.

Quel dommage que l'exemple vienne des arracheurs de dents.

Parce coté avocats, par exemple, question leçons de rigueur et de respect de la loi, bonjour les dégâts.

A suivre.

Par bernard.kuchukian le 12/10/12

Il est désolant de constater que le travail considérable d'une qualité exceptionnelle (reconnue parle rapport HATTAB) que nous avions fait du temps du regretté bâtonnier MATTEI aboutisse au désordre actuel.

Pour une fois MARSEILLE se faisait à l'époque remarquer pour quelque chose de grand, en avance sur les autres, ou proche des Parisiens, qui avaient un grand temps d'avance.

C'était à la fois la bataille du boitier Navista, mais aussi la volonté de passer au tout numérique.

Le bâtonnier a changé et le conseil de l'ordre aussi. Ceux qui ont suivi n'avaient manifestement pas tout compris. Ils voulaient que ça vienne d'eux. Ils n'ont pas accepté les critiques portées contre leur politique, au point qu'ils me poursuivent disciplinairement parce que j'ai écrit qu'ils étaient mauvais. On ne supprime pas la fièvre en prétendant briser le thermomètre.

On verra la suite.

Le point actuel est que la preuve est rapportée de ce qu'ils sont mauvais.

Voilà en effet qu'on a circularisé une convention prise entre le président de la juridiction, le chef de greffe et le bâtonnier pour obliger à la communication électronique devant le Tribunal de grande instance ceux qui adhérent au R.P.V.A. et encore pour certaines chambres et pas d'autres. Les réfractaires au R.P.V.A. -attention, en l'état actuel, c'est malheureusement leur droit- ne sont pas concernés.

La première question est de savoir si cette convention a été valablement passée. Car en cette matière aucun des intervenants n'a le pouvoir d'imposer quoi que ce soit. Le bâtonnier n'a aucun pouvoir et seule une délibération du conseil de l'ordre pourrait (art. 18) décider quelque chose. Sous réserve de recours administratif devant la Cour d'appel. Le mien ne sa pas tarder.

Ma conviction est que le conseil n'a jamais statué. La convention n'existe donc pas. Res nullius. Exactement comme le poisson d'eau de mer.

La deuxième question est de savoir si le président de la juridiction et son chef de greffe peuvent imposer.

La réponse est non. C'est notamment l'art. 5 du Code civil : attention aux sanctions disciplinaires (amusant non ?) , le règlement de juges étant strictement interdit.

Vous allez me faire une première objection. Voyons, devant la Cour d'appel, c'est bien ainsi que ça marche.

Je vous répondrai oui. Bien sur, mais ça marche ainsi parce que le droit positif l'exige. C'est le décret n° 2009-1524 qui a créé l'art. 930-1 du Code de procédure civile.

Il y est écrit que devant la Cour d'appel pour les procédures à représentation obligatoire, la communication électronique est obligatoire. Comme les avocats le sont aussi, il appartient donc à ces derniers de s'y mettre, s'ils veulent intervenir en causes d'appel. Par le boitier Navista partout en France sauf à Paris, du moins tant que le contentieux Navista ne sera pas terminé un jour ou l'autre au Conseil d'Etat.

A moins qu'une trahison de nos intérêts professionnels ait fait abandonner le recours de l'ordre des avocats de Marseille, sous la direction de Dominique MATTEI et aussi de plusieurs confrères, dont j'ai l'honneur d'être, ait conduit à l'abandon de cette procédure.

La troisième question est donc de savoir si on peut exiger la communication électronique devant les tribunaux de grande instance.

La réponse est non, MALHEUREUSEMENT, parce qu'il n'existe à l'instant aucun texte équivalent à l'art. 930-1 du Code de procédure civile pour ces juridictions.

Vous allez alors me faire une seconde objection, me dire que vous n'y comprenez plus rien et que je ne sais pas ce que j'écris. Moi qui défends la communication électronique. Je vous répondrai qu'il n'y a aucune contradiction. En pareille matière, on doit défendre la loi et ensuite l'informatique.

Ceci veut dire qu'il faut d'abord un texte de droit positif avant de passer au numérique des tribaux de grande instance.

Je sais où je vais, car un tel texte ne pourra pas être pris sérieusement et raisonnablement sans exiger comme on l'a fait devant les cours d'appel ET CA MARCHE, oui ça marche, un système unique, universel, et pas du saupoudrage, une chambre par ci, une autre par là, certains actes oui, certains non.

Par cette convention, on vient d'organiser le désordre local, qui se retournera contre nous, car on nous objectera que plus personne n'y compris rien.

Nous avons le droit au sérieux, et pas aux mesures quelconques illisibles. Ou contradictoires.

Voilà pourquoi je combats la 3ème convention. Laquelle a désormais du plomb dans l'aile comme l'écrivait hier sur son blog mon ami de VALON. Je pense que son canari est d'accord avec lui.

Il est enfin lamentable d'organiser une réunion d'information trois mois après la passation d'une convention signée illégalement dans le plus grand secret, parce qu'on vient de s'apercevoir et il en manque encore, qu'on « s'est planté ».

Pire encore, on écrit qu'on va négocier un avenant d'extension à cette convention, pour avoir droit au tout numérique, mais partout. C'est plein de bonnes intentions, dont je rappelle que DANTE disait que l'enfer en est pavé.

Mais c'est n'importe quoi. Depuis quand négocie-t-on l'administration de la justice (sauf pour Navista, mais c'est en Conseil d'Etat, du moins je l'espère encore). L'administration de la justice se fait par la loi, le Code de procédure civile, et quelques que soient les intentions éventuellement louables, pas par des conventions locales.

J'ajoute une chose apparemment inconnue des signataires de la convention. Une ancienne consulation de la Cour de cassation à la demannde du premier président de la Cour d'appel de Chambéry, quant à la division des affaires dans un tribunal (à l'époque où il existait une chambre commerciale au civil). La Cour de cassation lui avait répondu qu'il n'existait qu'un seul tribunal et pas plusieurs. Ce qui signifiait qu'on pouvait très bien avoir distribué une affaire commerciale devant une "chambre civile" et suivre pour elle, l'affaire commerciale, les formes commerciales de la procédure suivant le Code, devant la formation dite civile.

Je suis fatigué, oui fatigué, d'essayer de faire comprendre à l'immensité d'imbéciles qui ne contredisent systématiquement y compris dans nos prétendus hauts lieux que j'ai 65 ans, 43 ans de barre, et une compétence certaine - meme reconnue- en matière de procédure cviile. Que ca plaise ou non, c'est ainsi. C'est comme le sel dans l'eau de mer. Incontournable.

Par bernard.kuchukian le 10/10/12

Au moins deux choses.

Une première chose. Des confrères aixois, anciens avoués d'appel, devenus, s'il vous plait, mais par la grâce de la loi, avocats spécialisés en procédure d'appel, m'adressent un message de courriel à mon adresse commerciale de courrier électronique (adresse commerciale = celle de Free, par exemple). Ils veulent ainsi me notifier tel arrêt d'appel rendu par la Cour à l'occasion duquel j'ai postulé.

Je leur réponds non, « et le R.P.V.A. alors ? ».

Ils n'ont qu'à me notifier par le R.P.V.A., c'est régulier comme l'a indiqué la Cour d'appel de BORDEAUX dans l'arrêt qu'on sait. A mon adresse spécifique, comme le dit cette juridiction.

Sauf que ces confrères ne savent pas, ne veulent pas savoir, et délèguent sans doute à uns sous secrétaire qui s'en fout.

Je me souviens à l'instant de mon baptême dans la religion catholique apostolique et romaine. Je suis donc charitable et m'évite de communiquer ici leurs noms.

Une deuxième chose. J'ai exposé ici la dernière de notre barreau avec cette convention n° 3, apparue fin septembre écoulé, qui nous interdit de nous notifier les actes en numérique par le R.P.V.A. ou plus exactement qui réserve ce mode de communication à deux seules chambres du Tribunal de grande instance de MARSEILLE.

Bien sur, j'ai attaqué cette décision. Techniquement, je lui ai demandé de revoir sa délibération, pour autant d'ailleurs qu'il en ait existé une.

Normalement, le conseil de mon ordre devait en délibérer hier, je crois. En tout cas, il faudra me fixer au plus tard à la fin du mois. Car ensuite, je serai en droit d'attaquer devant la Cour d'appel par un recours administratif.

Justement, une des chambres non élues du Tribunal donc à laquelle on ne peut pas transmettre des données informatiques (au contraire de la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE) m'ayant refusé le 1er octobre de viser la copie en support papier avec ma signature d'authentification des conclusions que j'ai notifiées à tel confrère inscrit comme moi au R.P.V.A., et ayant subordonné ce visa à la production des mêmes écritures mais notifiées par l'huissier audiencier, j'ai engagé contre le garde des sceaux, ministre de la justice, une procédure de référé liberté devant le Tribunal administratif de MARSEILLE.

J'ai exposé que le greffier est un fonctionnaire d'Etat, et qu'il commet donc un abus de pouvoir d'une extrême gravité en refusant son visa suivant l'art. 821 du Code de procédure civile.

Voici l'ordonnance qui a été rendue le 5 octobre courant (les procédures de référé liberté sont exceptionnellement rapides). Cette décision en référé ne peut faire que l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat.

La motivation est que l'acte par lequel le greffier (fonctionnaire d'Etat) refuse d'apposer son visa sur un acte de procédure en vertu de dispositions du Code de procédure civile, n'est pas détachable, alors même qu'il n'émane pas d'un magistrat, du fonctionnement du service public de la justice judiciaire. Par suite, la juridiction administrative n'est pas compétence pour connaître de ma requête, et que celle-ci doit être rejetée.

En fait, je n'avais pas d'espoir sérieux, car tel confrère spécialiste de droit public (un peu docteur en droit sur les bords) et surtout ami (mais oui, j'ai des amis) m'avait communiqué un point de vue contraire au mien tiré d'un vieil arrêt du sud-ouest rendu dans les années 1950. Mais j'ai tenté le coup.

Je résume maintenant.

Les avocats doivent faire tout ce que leur demandent les greffiers des tribunaux de grande instance.

S'ils ne veulent pas ou ne sont pas d'accord, ils peuvent saisir le juge des référés du judiciaire au Tribunal de grande instance pour demander la condamnation du chef de greffe à accomplir telle formalité.

Je l'ai fait un jour contre le greffier en chef qui refusait de me délivrer la grosse sur 250 pages d'un jugement fleuve correctionnel, au motif que les prévenus (condamnés) en avaient fait appel. Je soutenais que cet appel ne changeait rien à l'affaire, et que comme partie civile, j'avais droit. L'affaire na jamais donné lieu à décision, le greffier exigeant que je me désistasse( ?) pour remettre la grosse, et moi déclarant que je me désisterais dès qu'on m'aurait remis la grosse.

Sagement, à l'audience, le juge des référés avait envoyé chercher au greffe la grosse qu'on m'avait prudemment préparée. Me l'a remise, et m'a dit : « et maintenant, KUCHUKIAN, vous dites quoi ? » J'ai évidemment répondu « je me désiste ».

Bon on ne pourra pas faire cela à chaque fois.

Oui, parce que “the last but not the least”.

Imaginez maintenant que le greffier des référés refuse de mettre au rôle des référés l'assignation. On fait comment alors pour saisir le juge ?

C'est une question de plus que j'ai l'honneur de poser aux autorités de mon ordre, celles-là même qui me poursuivent disciplinairement parce que je leur parlerais mal lors que je dis qu'en ces temps de réformes importantes (la suppression des avoués, l'arrivée de l'informatique) elles sont incompétentes à vouloir régler nos affaires professionnelles à leur manière...

Pour ceux qui ne savent pas encore, la devise du barreau de MARSEILLE, c'est « Marseille, cité du droit ».

Ah oui, une chose encore, plus technique. On nous apprenait jadis à la faculté que lorsque le pouvoir administratif avait excédé ses prérogatives, la théorie de la voie de fait pouvait le conduire devant le judiciaire.

Nous sommes ici exactement dans le contraire. L'abus du judiciaire peut-il conduire à l'administratif.

En voilà une belle question pour les publicistes.

Par bernard.kuchukian le 07/10/12

Je ne suis pas sur que tout le monde voudra bien comprendre ce que je vais écrire sur ce billet. Et pourtant, c'est la philosophie même du numérique dans le système de l'e-justice française.

Traditionnellement, au pénal on distingue la procédure accusatoire (de commun law) et la procédure inquisitoire du droit français, par exemple.

Au civil, le système français est plutôt accusatoire qu'inquisitoire. Ce sont les parties qui conduisent le procès, sauf que progressivement on a donné quelques prérogatives aux juges. Et que petit à petit ils en en pris le contrôle.

En matière administrative ou publique, le système a toujours été totalement inquisitoire. Le juge dirige le procès. Et en matière européenne communautaire aussi. J'ai expliqué comment ça marche au Texas. Dommage qu'on ne me lise pas davantage.

Traductions :

Que ce soit aux tribunaux administratifs, aux cours administratives d'appel ou au Conseil d'Etat, les parties s'adressent directement aux juridictions pour leur remettre leurs moyens d'expression, mémoires, conclusions, pièces, appelez comme vous voudrez.

Ce sont ces juridictions, lisez leurs greffes, qui font alors la mise en état, qui communiquent pièces, documents et moyens adverses aux parties intéressées. Donc qui mènent le jeu procédural. Le système Sagace, qui n'est qu'un tableau de documents par numérique, sans contenu, sans les documents, n'a rien changé à l'affaire, le maitre du jeu, c'est toujours le secrétaire, le greffier.

Au Conseil constitutionnel, c'est exactement pareil, sauf que tout y est numérisé, non pas en papier comme devant les autres juridictions administratives. Pour cela, la règle du jeu, elle est écrite et bien claire, est que les parties doivent avoir obligatoirement une adresse de courrier électronique, (n'importe laquelle) communiquée au Conseil par laquelle on suivra le contentieux. C'est une convention. Ceci se fait dossier par dossier.

A la Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg), c'est encore plus pointu. Pour l'instant le système n'est pas obligatoire, mais l'avocat peut s'enregistrer numériquement une bonne fois pour toutes, et par cet enregistrement, une convention de communication numérique est passée ainsi entre la juridiction et lui. Pour toutes les affaires.

A chaque fois, on est dans l'inquisitoire, le directif, car la procédure est dirigée par la juridiction, son secrétariat, son greffe.

Je ne dis rien sur la Cour européenne des droits de l'homme qui elle aussi pratique le dirigisme procédural, mais pas le numérique. Elle reste pour l'instant à la lettre recommandée. Mais encore à système inquisitoire.

Pour le judiciaire civil français, c'est au moins sur le papier encore de l'accusatoire. Autrement dit sous la direction des parties au procès.

Enfin, un accusatoire très bidouillé, car les prérogatives des plaideurs disparaissent peu à peu.

A la Cour d'appel, on a même basculé dans le directif total, sauf je n'ai trouvé rien d'autre lorsque l'appelant doit faire signifier par huissier sa déclaration d'appel et ses conclusions à la partie intimée encore défaillante. Ainsi, les envois entre partenaires de la procédure se font-ils en numérique d'avocat à avocat. Oui, mais aussi directement aussi en numérique entre l'avocat et le greffe, avec copie adressée simultanément par l'ordinateur du greffe à l'avocat adverse. On est ainsi passé de l'accusatoire à l'inquisitoire ou au dirigisme procédural.

Avec encore une exception, les pièces. Oui parce que pour des questions d'économie de tailles de mémoires d'ordinateur et de papier à imprimer et d'encre pour imprimer, les greffes ne veulent pas recevoir les pièces ou qu'elles transitent par eux. Donc, on reste en accusatoire, d'avocat à avocat, pour se communiquer à hauteur de 10 MO ces pièces en direct, par-dessus le greffe, mais avec copie en numérique du seul bordereau au même greffe. Tout le reste est inquisitoire, directif, avec l'omni présence du greffe.

Ah oui, j'allais oublier l'essentiel : on ne peut procéder en appel que si on est inscrit au R.P.V.A. et qu'ainsi on a accepté à l'avance le principe de la communication numérique. Attention, attention. De la communication numérique non seulement avec le greffe d'appel, mais aussi, dans les procédures, entre soi, en général. Sinon, on ne pourrait pas s'envoya des pièces sous 10 MO.

Et les tribunaux de grande instance ?

C'est un peu et même beaucoup la pagaie, parce qu'on n'a pas encore franchi la frontière de l'obligation pour les avocats d'échanger EXCLUSIVEMENT par numérique avec adresses spécifiques. Comme on l'a pourtant fait devant les cours d'appel. Et tant que ce pas n'aura pas été franchi, on restera dans la pagaie. Du coup, les réticents du numérique font de la résistance active en le refusant partiellement ou en totalité. Et du coup aussi, on mélange tout :

1°. La transmission des actes par voie numérique entre avocats, qui est une chose, au demeurant réglée par la Cour d'appel de Bordeaux, une bonne fois pour toutes,

2°. La transmission des actes et données avec les greffes, qui ne sont pas prêts, en ce sens que rien de tel n'est encore obligatoire. Rien de tel n'est obligatoire, j'insiste parce qu'on pourrait croire qu'avec des conventions locales on traiterait la question.

Sous réserve de la signature électronique du Code civil, seul le règlement du Code de procédure civile seul le permet, ce règlement qui a obligé les avocats à passer au numérique pour la procédure d'appel. Obligatoirement.

Je me résume. Le système actuel des juridictions civiles de première instance est un très mauvais compromis de système accusatoire et dirigiste, alors qu'en appel on est passé à l'inquisitoire.

On ne peut sérieusement pas mélanger les deux. C'est comme les blancs et les jaunes d'oeuf, sauf à transformer en omelettes les contentieux de première instance.

A suivre.

Par bernard.kuchukian le 30/09/12

Par le plus grand hasard, mon ami JANSOLIN a découvert une convention qui aurait été passée fin juin dernier, évidemment dans le plus grand secret entre le bâtonnier de Marseille, le président du Tribunal et le chef de greffe. Il parait que coté avocats, le signataire de ce document, c'est écrit dessus, aurait été mandaté (on suppose que c'est par le conseil de l'ordre).

On n'en sait rien, puisque les membres du conseil de l'ordre cultivent soigneusement le silence, sauf pour se plaindre de moi parait-il lorsque j'écris qu'ils sont mauvais et ne font pas leur travail. Un ou deux m'ont dit qu'ils n'étaient pas au courant, un troisième qu'elle était malade, la quatrième qu'elle était absente. Tiens au passage la voilà la preuve de ce que je dis. On les a élus pour quoi faire au juste ?

A ce que j'ai lu, la convention prévoit tout simplement entre autres choses l'interdiction de se notifier des conclusions ou des actes entre avocats par le R.P.V.A. sauf pour ceux destinés à deux chambres seulement (sur une douzaine) du Tribunal de grande instance. C'est le retour et le triomphe des huissiers audienciers avec leurs timbres. La trahison de nos intérets professionnels d'avocats. Il est aussi des tas d'autres interdictions.

Le document qui est maintenant en ligne sur le site Internet de l'ordre de Marseille, enfin depuis jeudi 27 septembre seulement par l'insistance de Jacques, a été immédiatement attaqué par moi devant la Cour d'appel. Il m'est inopposable, et mon recours est suspensif.

Dans l'intervalle, je m'en vais coller le texte suivant dans toutes les notifications que je ferai désormais localement soit au T. G.I. de Marseille aux confrères du R.P.V.A. Bien entendu, ce texte ne concerne que le Tribunal, puisqu'à la Cour d'appel, tout est normal questions notifications de tout ce que vous voulez par le R.P.V.A.

Voici.

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L'auteur du présent acte :

1°. Est un avocat adhérent au réseau privé virtuel des avocats (R.P.V.A.).

2°. Et revendique expressément le bénéfice de l'appréciation de la loi telle qu'elle résulte de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de BORDEAUX le 5 mars 2012

Le présent acte est destiné à un ou plusieurs autres avocats adhérents au même R.P.V.A. Il leur est envoyé à leur adresse personnelle dont le caractère spécifique résulte de l'identification par son nom et son prénom suivi d'un radical unique constitué par le numéro d'affiliation à la Caisse nationale des barreaux français.

Ceci est mentionné dans le procès verbal de notification en fin d'acte. Les conditions fixées par l'art. 748-2du Code de procédure civile sont ainsi remplies.

Si d'une part, en raison d'arrangements contraires à la loi, spécialement à l'art. 5 du Code civil, et à l'art. 673 du Code de procédure civile, et d'autre part, il est impossible techniquement de le transmettre par voie numérique au Tribunal,

La copie destinée à dernier en sera certifiée conforme par la signature manuscrite de l'auteur de l'acte sur le tirage en support papier qui sera remis à la juridiction devant laquelle a lieu la procédure.

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Par bernard.kuchukian le 24/09/12

Encore heureux que je sois passé ce matin prendre ma robe et mon dossier au bureau avant de poursuivre en voiture pour plaider cet après-midi à quelques centaines de kilomètres de là dans un tribunal de commerce que je pratique quelquefois une affaire de marchés de travaux avec des histoires de sous-traitant du premier rang et la suite.

Un demandeur, un défendeur, des appels en cause. La joie.

A neuf heures, j'allais partir une heure après, le greffe appelle mon cabinet pour indiquer que l'affaire sera automatiquement renvoyée, car on s'est aperçu qu'un des juges consulaires de l'audience de l'après-midi a des intérêts personnels ou professionnels dans une des sociétés en cause.

Bon, on aurait pu s'en rendre compte plus tôt (j'ai par exemple l'impression qu'un Parisien a du venir pour rien). Mais si l'information est exacte et s'il ne s'est pas agi d'une quelconque manoeuvre pour un renvoi, je trouve la démarche correcte.

Rare, rarissime, c'est bien la preuve fois qu'avant de s'inquiéter quant à savoir s'il va falloir récuser, pour autant qu'on a les informations, on prenne les devants.

J'en déduis donc qu'on lit mon blog (certains vont dire que je suis mégalo) et mes critiques sur le sujet.

Ou se sont un peu intéressés enfin à ce qui s'est fait et dit au Conseil constitutionnel.

Ou se disent que si jamais j'avais découvert le pot aux roses, j'aurais fait un superbe scandale. Sur la blogosphère pour commencer. Tandis que là haut, Monsieur MONTEBOURG compte les points.

Non, c'est bien.

Du coup, j'ai écrit une lettre officielle à chacun des confrères adverses pour savoir lequel d'entre eux allait défendre telle société dont les intérêts devaient être représentés autrement que par avocat.

Je pense que je n'aurais pas de réponse. Dommage.

Par bernard.kuchukian le 21/09/12

Ce n'est pas la première fois que j'ai constaté une chose étrange en matière de référés dans certain Tribunal de commerce. Ceci ressort de la feuille des affaires audiencées qui est dans la salle.

Il y a été prévu une case, timbre 35 euros apposé. Ou non apposé.

Il se trouve que le greffier poursuit en référé par lui mêmes des débiteurs de chèques sans provision remis en paiement de formalités au registre du commerce (ils commencent bien ces commerçants là). Je signale déjà que ces procédures sont suivies devant un Tribunal radicalement incompétent, car cette matière (recours du greffier en chef du Tribunal de commerce) est de la compétence exclusive de la juridiction civile en vertu de telle disposition du Code de procédure civile que je n'ai plus sous la main.

Bon, passons.

Car le plus grave est ici : dans ces affaires, le greffier ne paie pas les 35 €.

Et comme c'est lui qui a la haute main sur la comptabilité de l'octroi correspondant il fait comme il veut. Je ne paie pas.

Au juste pourquoi paierait-il ? Cette taxe va bien servir au final à payer des avocats.

Au Tribunal de commerce, on est chez soi, on n'aime pas les avocats. Et on n'en n'a pas besoin. Sauf les siens, nos chouchous.

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P.S. Tiens, voilà encore un truc que j'ai signalé au batonnier. Une fois, deux fois.

Comme tu me parles mal B.K...