Par bernard.kuchukian le 21/09/12

La scène se passe hier à la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE.

Discussion, car la partie intimée prétend que je n'aurais pas joint à ma déclaration d'appel les timbres fiscaux d'octroi pour 35 € + 150 €. C'est faux. Sauf que le système en place ne permet pas de savoir qui respecté l'obligation. Alors on cherche et on découvre mes timbres. Et moi, j'avais mes copies papier sous la main. Bien. J'espère qu'on trouvera aussi les timbres des intimés. Dans cette discussion, silence de la greffière, perdue devant son écran d ‘ordinateur, ne sachant plus très bien ce qu'elle a en stock de données.

Je suggère au président : il faudrait déjà modifier le logiciel de la déclaration d'appel en prévoyant une double case pour enregistrer systématiquement cette occasion à la fois l'octroi des 35 € et celui des 150 €. Par mention du numéro de chaque timbre et de sa date d'achat. Je me dis maintenant que j'ai oublié de suggérer aussi la même chose pour la constitution de chaque intimé : 150 € par partie.

Réplique aimable du président. Vous avez parfaitement raison, Maitre KUCHUKIAN, je n'y peux rien. Mais écrivez à la chancellerie pour qu'ils changent cela.

Je lui réponds qu'il ne me connait pas nécessairement et j'ai ai déjà bien suffisamment fait comme cela. Il me répond avec un grand sourire. Mais non, figurez vous que je lis vos billets et rapports.

Donc il y a au moins un magistrat qui me comprend.

Parce que j'ai bien l'impression que les greffiers s'en foutent. Syndicalement, ce n'est pas leur boulot. Ils n'ont pas tort.

Maintenant, je me dis aussi que normalement, ce genre de réflexions doit être de la compétence de nos élus au conseil de l'ordre. Lesquels ne font rien, ne disent rien ne proposent rien.

Sauf une chose : me poursuivre disciplinairement lorsque j'écris qu'ils sont mauvais et trahissent par leur coupable inaction sur le sujet les intérêts professionnels des avocats.

C'est bizarre le monde actuel, ne trouvez vous pas.

Par bernard.kuchukian le 29/07/12

J'avoue qu'ils m'avaient échappé. Il existe pourtant , déjà et oui, plusieurs arrets de la Cour de cassation sur la question de l'absence de production du timbre des 35 euros. La deuxième chambre a ouvert le feu le 29 mars 2012 notamment par un arret sur le sujet ( pourvoi N° 12-60154). Publié au bulletin. La meme affaire a donné lieu ensuite à un deuxième arret (pourvoi N° 12-60154, donc meme numéro). Mais celui-ci pas publié au bulletin.

Pourquoi aussi vite ? Tout simplement parce qu'on était en matière électorale et qu'il existe là l'obligation légale de statuer très vite.

Techniquement la 2ème décision est très originale, puisqu'elle est rendue en matière de « rabat d'arrêt », vous savez cette procédure archi exceptionnelle, qui n'est fondée sur aucun texte, qu'on a du inventer lorsqu'il est apparu que la Cour de cassation avait commis elle-même une erreur importante.

Il existe à ce sujet un célèbre contentieux de copropriété dans la région de Bordeaux je crois qui avait été révélé par notre excellent confrère par ailleurs agrégé de droit privé Christian ATTIAS : à la suite d'un imbroglio ahurissant, la Cour de cassation avait rendu sur pourvoi contre la même décision, deux arrêts en sens contraire. Et bien on avait réglé la question par la procédure dite de « rabat d'arrêt ».

C'est cette technique qui a été utilisée ici, à tort apparemment. On va voir la suite.

L'histoire est la suivante : un jugement du Tribunal de MATA-UTU. C'est une ile à des centaines de kilomètres de WALLIS ET FUTUNA (1), elles mêmes loin de la NOUVELLE-CALEDONIE, mais qui y sont rattachées administrativement.

Il est en matière électorale politique. On le dirait rendu sur contestation après l'election. Pourvoi en cassation. Si on comprend bien le premier arret, seule la contestation d'inscription sur les listes électorales présentée avant l'élection est dispensée de la production du timbre. Ce n'était pas le cas ici.

Premier arrêt de la Cour de cassation le 29 mars 2012 qui déclare d'office irrecevable le pourvoi, faute de paiement préalable à l'aide du célèbre timbre de la contribution à l'aide juridique des 35 euros. C'est après avoir posé ce principe, que la Cour dit qu'une lettre de relance a été adressée par le greffe au demandeur au pourvoi. Mais elle ne dit pas que c'est obligatoire.

Sauf que le demandeur au pourvoi s'était acquitté du paiement d'un timbre fiscal dématérialisé le 22 mars 2012 avant l'arrêt d'irrecevabilité, qu'il avait adressé sa preuve en support papier par courrier recommandé à la Cour de cassation également avant cette date soit celle de l'arrêt. Mais que, la Poste étant ce qu'elle est et les postiers ce que nous constatons tous les jours, la lettre recommandée en question n'avait atteint la Cour de cassation que quatre jours après qu'elle avait rendu de sa décision.

Celle-ci de juger alors dans le deuxième arret, celui "en rabat d'arret", le 4 mai 2012: « de telle sorte qu'au jour où la décision critiquée a été prononcée, la juridiction (lire la Cour de cassation) qui a relevé que Monsieur X ne justifiait pas du paiement de la contribution à l'aide juridique, n'a commis aucune faute »

Même si elle est importante pour le demandeur au pourvoi (2), cette affaire finalement toute petite en elle-même (la décision, c'est une page et quatre lignes) est une véritable mine législative et procédurale.

1. Tous ceux qui, comme moi en lisent les textes nouveaux et y voient à la fin toujours quelque chose à propos de l'application à WALLIS ET FUTUNA, savent, maintenant à quoi ça sert. Et puisque le timbre fiscal avait été payé sous forme dématérialisée, on apprend aussi que le numérique a atteint ces iles lointaines de la République et qu'il y fonctionne fiscalement.

2. La FRANCE a donc bien toujours une longueur d'avance partout dans le monde pour le paiement de l'impôt.

3. On voit que le critère déterminant pour appliquer à la Cour de cassation la technique du « rabat d'arrêt » n'est pas l'excès de pouvoir du juge, mais sa faute. On ne dit pas quelle faute, on la suppose lourde. Inexcusable même de la part des plus hauts magistrats judiciaires de la République. A creuser. Quel beau sujet de thèse de doctorat de procédure civile (3).

4. Oui, parce qu'en raisonnant ainsi, on peut tout arranger en « reconnaissant sa faute ». Je me suis trompé. Bon, on passe à autre chose. Intéressant, non ?

5. La dématérialisation du timbre fiscal n'est que pour des considérations purement pratiques au profit du Trésor. En effet, ici le timbre avait bien été acheté en ligne AVANT la date de l'arrêt de cassation. Sa justification auprès du juge, par son identification qui était parfaitement possible dès lors qu'il porte un numéro UNIQUE, une date de création, et une date de préemption, lui a été adressée seulement en support PAPIER, à défaut de pouvoir l'avoir été en ligne et sur Internet.

6. Ce qui compte donc encore c'est le PAPIER, mieux, ou pire, l'arrivée du papier avec la double constatation implicite que la lettre recommandée c'est long.

7. La justification de ce que la taxe avait été acquittée AVANT l'arrêt (bien que la preuve en soit constatée APRES) est inopérante.

8. Alors que la conception dématérialisée du timbre est bien du numérique, il n'existe aucune chaine numérique de son acheminement, avec l'obligation d'une rupture pour sa transformation en support papier.

9. Ce qui compte donc est non pas la date de l'acte, mais celle à laquelle le juge l'a en mains matériellement, qu'il en touche le support en papier (4)

10. Dès lors que la formalité du timbre est obligatoire, son absence, à la date à laquelle statue le juge, est une irrecevabilité d'office de la demande de celui qui avait l'obligation du paiement de cette taxe.

Du coup, voici mes questions :

A. Ici, c'est la Cour de cassation qui a statué, mais toute autre juridiction est dans la même situation.

B. L'irrecevabilité de l'action pour défaut de production du timbre fiscal de 35 euros au plus tard à la date de la décision, peut elle être constatée par la juridiction d'appel ou de cassation, si jamais la décision attaquée devant elle a été rendue sans timbre fiscal, et sans que l'argument de l'irrecevabilité ait été soulevé d'office ou pas ?

C. Constatée à tout moment ?

D. Ne faut-il pas obliger le juge à déclarer dans la décision qu'il rend que l'action correspondante a donné lieu à la remise d'un timbre fiscal de 35 euros

E. Et faut-il que le numéro de celui-ci soit expressément mentionné pour contrôle et éviter la fraude ? Je rappelle que les timbres fiscaux classiques (tribunaux de commerce) et dématérialisés (ailleurs) ont tous des numéros précis ?

A ces cinq questions, moi, je réponds oui. Le point B est clairement exprimé dans le premier des deux arrets, et il ne semble pas qu'il soit subordonné à la mise en demeure: la preuve, après la mise en demeure, le demandeur au pourvoi s'est exécuté...

Voici aussi une observation à l'intention personnelle de mon ami Jacques JANSOLIN : à part un peu en matière de R.P.V.A. - et quelle bagarre c'est, n'est ce pas- cher Jacques ; j'ai le sentiment qu'on est à des années lumière de la signature électronique de tous les documents de justice.

Finalement, je sens que la vie des avocats va se compliquer encore, et je ne parle ni de celle des juges ni de celles des greffiers.

---------------------------------------------------

(1) En tout moins de 15.000 habitants.

(2) Bien que mon cousin germain Jean-Pierre KUCHUKIAN vive à NOUMEA, je n'ai pas prévu de voyage prochain à Wallis et Futuna, je ne risque rien à dire que ce contentieux électoral était peu de chose.

(3) Facile en plus, les arrêts rendus doivent se compter sur les doigts d'une main, allez, des deux si vous le voulez.

(4) Ah oui, et si le papier du timbre reçu n'est pas blanc, et au format 21 X 29,60, c'est bon aussi ?

Par bernard.kuchukian le 02/02/12

Voici le texte qui pose justement la question de l'objectivité des membres du Conseil constitutionnel.

Dans un long communiqué - étude qu'on trouve sur le site Internet du Conseil, ce dernier s'exprime déjà sur la normativbité incertaine de la loi de reconnaissance du génocide arménien.

Il reste à apprécier des applications pratiques juridiques.

J'avoue que je n'ai pas la compétence de mon ami Philippe KRIKORIAN, à ce niveau d'analyse intellectuelle de la décision du juge.

Par bernard.kuchukian le 19/01/12

Où on reparle de mes amis du Texas (désolé, j'insiste, mais comment faire autrement).

J'ai plaidé ce matin à la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE le premier dossier dans lequel je postulais également en appel à la place de l'avoué (je me suis constitué en ses lieux et place). Il y avait bien une quinzaine d'affaires devant cette chambre : j'étais bien le seul à avoir osé me constituer aux lieu et place. Tous les autres confrères frileux avaient laissé d'autres confrères plus ou moins anciens avoués continuer à mentionner comme représentants de leurs clients. Ils ne sont pas bien audacieux les avocats ...

Tout s'est non seulement très bien passé, sauf évidemment la tête des avoués, enfin des anciens, mais surtout j'ai eu la confirmation d'une chose dont je me doutais (et mon ami Jacques JANSOLIN avec moi et avant moi). Chose que j'ai dite et redite ici des dizaines de fois. Mais toujours dans le silence absolu de ceux qui ne comprennent pas, ne veulent pas comprendre et surtout n'osent pas dire qu'ils n'y comprennent rien. Et qui me regardent du tout de leur ignorance.

A la fin de ma plaidoirie, j'ai demandé à la présidente si elle avait bien noté que j'étais constitué aux lieu et place d'Untel et Cie. Avoués. Oui m'a-t-elle répondu, aucun problème en arborant la copie en support papier de la déclaration écrite que j'ai faite au greffe par le R.P.V.A. voici quelques jours. Sauf que la greffière d'audience, qui avait pourtant un écran d'ordinateur devant elle, et qui avait du préalablement imprimer à l'attention du dossier d'audience le message électronique reçu par le R.P.V.A. ne s'en souvenait plus. Et a répondu qu'elle ne l'avait pas.

C'est la preuve de ce que l'acte correspondant n'a pas été stocké dans un dossier informatique du greffe de la Cour, parce que le greffe de la Cour n'a surement pas de système de traitement automatisé des données reçues.

Bien sûr, elle avait mon nom, tout était en ordre, j'étais bien constitué, mais sur son écran, ce document n'apparaissait pas.

Je suppose que pour les conclusions après le 1er janvier, ce sera pareil.

Je crains que ceci veuille dire qu'actuellement tout au moins, exactement comme l'avait dénoncé lors d'une réunion de la commission mixte paritaire le propre procureur adjoint de Marseille, en présence du bâtonnier MATTEI, de Jacques JANSOLIN et de moi-même pour une fois invité, ceci veut dire qu'on conçoit actuellement l'informatique comme un super-télécopieur. On est encore loin du compte final.

Je rappelle qu'au Texas, les actes de procédure et les pièces apparaissent les uns derrière les autres à l'écran après leur enregistrement par le greffe. Ce qui ne doit pas empêcher l'impression en support papier pour ceux qui veulent encore.

Par bernard.kuchukian le 19/01/12

La situation est la suivante.

Je suis l'un des rares avocats activistes à avoir poussé à la suppression des avoués d'appel.

A ce titre, je me dois de me constituer le plus vite possible à leurs places dans tous les dossiers d'appel de mes clients.

Je ne suis pas malheureusement un avocat important par le nombre des dossiers. C'est ainsi. La compétence et l'intelligence ne sont pas toujours récompensées. La non modestie non plus, je sais. Il faut que je m'en foute.

Me voilà donc à régulariser avec le R.P.V.A. ces situations.

Je vais écrire prochainement et à nouveau sur le role du greffe à la Cour d'appel.

Les avoués sortants n'ont pas respecté l'art. 27 de la loi de fusion. Par tous les moyens, y compris les moins honnêtes, ils ont tout fait pour rester dans les dossiers, contre les intentions des avocats qui leur avaient transmis les dossiers et les clients.

C'est demi-mal pour les avoués devenus avocats. C'est iNADMISSIBLE pour les avoués disparus, ayant transmis leurs clientèles à des avocats le plus souvent issue de leurs études. Ceci constituera un acte de détournement de l'argent public destiné à indemniser la suppression des avoués. J'ai bien écrit des avoués, pas des charges qui n'existent plus depuis le 4 aout 1789. On en reparlera. Je ne suis pas encore mort.

Si on avait bien suivi l'art. 27, nous aurions tous du être informés de ce qu'allaient faire les avoués sortants.

Ils ne nous l'ont pas dit et ne l'ont pas dit aux greffes. Ils sont hors la loi. La raison est simple, il fallait en catimini essayer de nous piquer les clients.

Je refuse d'entrer moi dans ce jeu, parce que des clients, je n'en n'ai pas à en revendre. je dois me battre pour conserver mon pré-carré.

Alors voilà que pratiquement, dans mes constitutions aux lieu et place, je me demande bien qui a été déclaré au greffe après le 1er janvier courant. Ce n'est pas si évident.

Les noms des anciens avoués disparus notamment de sociétés civiles dissoutes apparaissent encore.

Dans ces conditions j'utilise cette formule issue des actes monarchique de l'ancien droit. Le monarque disait encore "à tous ceux qui les présentes verront, salut". La formule est encore utilisée par le roi des Belges et peut être par le grand-duc du Luxembourg. Son neveu.

Ma formule à moi, à l'attention, du greffe qui joue désormais le role fondamental qu'on sait, est la suivante:

"Bernard KUCHUKIAN . .. déclare à tous ceux que les présentes verront ... qu'il se constitue pour .... aux lieux et place de XXX avoués disparus ou de tous autres intervenants qu'ils qu'ils soient."

J'ai enlevé le "salut". Je ne pouvais pas me permettre.

Merci l'Ancien droit.

Par bernard.kuchukian le 14/01/12

L'affaire est vraie. Je ne donne pas les noms. Je n'indique pas non plus quelle est la ville des juridictions concernées.

Une procédure (farfelue sur le fond, mais là n'est pas la question) est engagée par un chef de gare devant le juge de proximité local contre un fournisseur.

La demande faite au greffe donc sans frais pour le demandeur, à l'époque sans le timbre des 35 €, qui convoque la partie adverse et donc le fournisseur n'est pas bien claire quant au montant réclamé. Et puis l'affaire est embrouillée des questions de droit soulevées avec pertinence par le fournisseur.

Du coup, pensant qu'on réclame plus de 4.000 €, à moins qu'il n'ait considéré que c'était trop compliqué pour lui, tout en ne l'exprimant pas, le juge de proximité renvoie l'affaire devant le tribunal d'instance.

Nouveaux débats, cette fois-ci devant le tribunal d'instance, qui comprend lui que la réclamation est de 4.000 € seulement donc de la compétence du juge de proximité, et qui ne dit rien quant à la complexité éventuelle du dossier échappant du même coup audit juge.

Bref, le tribunal d'instance renvoie l'affaire devant le juge de proximité. C'est tout récent.

Je me dis que si le dossier traine quelques mois encore, il ne pourra plus venir devant le juge de proximité qui sera purement et simplement supprimé le 31 décembre 2012. A ce moment-là, l'affaire sera de la compétence ...du tribunal d'instance.

Il y a très longtemps, une débitrice que je menaçais de vendre aux enchères pour la caisse d'épargne parce qu'elle ne lui payait pas son crédit m'avait dit au téléphone que les juristes sont des pitres sous un chapiteau.

Par bernard.kuchukian le 17/07/10

Pour justifier qu'au lieu de signifier, par un seul acte, telle décision à trois codéfendeurs, par ailleurs demandeurs uniques au procès qu'ils venaient de perdre, il avait du le faire par trois actes distincts (avec donc l'obligation de trois actes à payer et pas un seul), un huissier de justice de l'ile de Beauté a eu l'amabilité de me communiquer spontanément (1) une circulaire explicative du président de la Chambre nationale de sa profession, datée du 11 mars 2009. C'est vrai que j'avais eu vent à Marseille d'une histoire de ce genre, mais j'avoue que je n'avais pas fait cas. Car je n'avais pas le détail écrit.

Dans cette circulaire, le président précité commente la Cour de cassation, qui selon lui, dirait qu'en cas de pluralité de parties, la notification de la décision de justice n'a d'effet qu'à l'égard de celle qui l'a reçue individuellement, avec donc l'interdiction pour l'huissier de justice de dresser un acte unique et multiple de signification. C'est ainsi qu'il faudrait que celui qui reçoit la signification comprenne bien que c'est pour lui, et pas pour l'autre.

C'est une idée financière du même genre qu'on a appliquée lorsqu'on a changé, voici quelques mois, le système de rémunération des greffiers des tribunaux de commerce, lors de la mise au rôle des affaires. La règle est désormais : sur la même assignation (2), un cout principal pour le premier demandeur, et un cout complémentaire, un peu moins élevé, pour chacun des suivants. Le cumul pour le tout. Vous avez bien lu : chacun.

Amené récemment à engager une procédure unique au nom de 55 sociétés soeurs, ayant un intérêt commun, contre un seul défendeur. Le cout total à la charge de mes clientes de la mise au rôle a dépassé les 1.000 euro;.

Pour expliquer cette hausse vertigineuse, les greffiers se disent aux abois, pour équilibrer leurs comptes, à la fois en raison de la baisse du nombre des affaires mises au rôle, et surtout parce que l'Etat ne les paie pas au titre des frais de procédure collective qu'il doit honorer (cette dernière information étant je le crois hélas exacte). Ils ont obtenu des changements significatifs dans leur rémunération.

Les huissiers de justice se sont donc mis à réfléchir de leur coté à quelque chose du même genre. Eux qui se plaignent aussi et par exemple de ne pas être régulièrement payés par l'Etat au titre des frais des actes du pénal.

Je reviens aux huissiers et aux citations du président de leur Chambre nationale. Il y a là quatre décisions de référence :

* 15.1.2009, n° 07-20472,

* 11.10.1995, n° 92-18799,

* 31.5.2001, n° 99-20665,

* 8.11.2001, n° 97-10767.

* Le président s'appuie sur la première ci-dessus. Je crois qu'il fait fausse route et qu'il la lit mal.

* En lisant la deuxième, soit l'arrêt du 11 octobre 1995, j'ai pensé qu'il confondait l'acte de signification (global) avec la feuille (individuelle) relatant les modalités de la signification à chaque partie. Ainsi Lyon avait été cassée et l'affaire avait été renvoyée à Grenoble, car l'acte destiné à deux personnes avait été remis à un mandataire unique, la secrétaire des deux, déclarant intervenir pour ces deux personnes. Et on comprend qu'il aurait fallu alors deux feuilles différentes de signification.

* L'arrêt du 31 mai 2001 est sans intérêt, car on reproche à l'huissier d'avoir adressé une lettre recommandée unique à deux destinataires différents (M. et Mme. Même adresse).

* Mais l'arrêt du 8 novembre 2001 (4ème décision) pose indiscutablement problème, et c'est en plus une cassation disciplinaire : « Les jugements sont notifiés aux parties elles mêmes et lorsque la décision concerne plusieurs personnes, la notification doit être faire séparément à chacune d'elles ».

En droit, les actes sont « notifiés », et c'est seulement lorsqu'ils le sont par huissier de justice qu'ils deviennent des significations (art. 651 du Code de procédure civile).

On pense alors simplement à la notification des décisions du J.E.X. faites par lettres recommandées A.R. du greffe : une lettre par destinataire, chaque demandeur, chaque défendeur. La terminologie employée est donc impeccable.

ET MAINTENANT :

Dans ce désordre apparent, il importe sans doute que la chancellerie siffle la récréation et donne la solution claire, exactement comme elle a bien voulu le faire lorsque les praticiens, dont je suis, lui ont demandé de revoir la copie de l'art. 7 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, sur la forme prévue des actes d'huissier de justice pour dénoncer la surenchère en matière de saisie-immobilière.

Certains avaient mal compris qu'il fallait signifier par huissier de justice en la forme ordinaire, avec remise à personne.

En l'état de l'ambigüité du texte pour quelques juges et patriciens, le décret n° 2009-160 du 12 février 2009 a ajouté un alinéa à l'art. 7, qui ressemble furieusement à une interprétation, pour se référer à l'art. 815 du Code de procédure civile, et ainsi en revenir aux formes bicentenaires de la communication des conclusions et des pièces entre avocats (soit pour l'instant l'acte du palais, en attendant que le tout Puissant fasse tomber la Grace divine sur l'informatique des avocats et le R.P.V.A. pour tous sans NAVISTA).

La Cour de cassation aura d'ailleurs à se prononcer dans les mois à venir sur un pourvoi contre un arrêt d'Aix en Provence quant à l'applicabilité immédiate du décret de 2009 aux procédures de surenchère non encore définitivement jugées à sa promulgation.

PENDANT CE TEMPS LA,

Alors que les greffiers titulaires de charge et les huissiers défendent financièrement le mieux du monde leurs professions, les représentants élus des avocats se lamentent seulement en finance sur la réduction du budget de l'aide juridictionnelle. C'est désolant, pardon dramatique, c'est qu' ils n'ont rien compris les bougres.

L'Etat ne veut plus, et même ne peut plus payer. C'est assez s'il paie les juges et les greffiers, et encore il est bien content que les tribunaux de commerce des juges aux greffiers ne lui coutent rien, tandis que même les conseils de prudhommes lui coutent un peu.

________________________________

(1) Peur du blog ?

(2) Dont le cout lui-même est légalement majoré depuis des lustres à compter du 3ème demandeur.