Par bernard.kuchukian le 04/09/17

 

Une fois encore, Pierre DOYEN nous explique ce que n’importe quel juriste digne de ce nom devrait savoir.

Le conseil de l'ordre est organe du barreau, le bâtonnier en est un autre.

Mais outre le fait d'être l'intellectuel organique de sa principauté, le bâtonnier en  est aussi le représentant légal. Il est la personne physique à laquelle la loi confère pouvoir de représentation du barreau, personne morale prise en sa qualité de sujet de droit.

Dans cette  affaire, il s'agit d'un avocat qui saisit la cour d'appel  d'une demande en annulation pour excès de pouvoir,  d'une délibération ordinale de son barreau.

Comme cette procédure est contentieuse et non gracieuse, au requérant s 'oppose une partie défenderesse .  Entendons une personne, non un organe, une brouette ou autre conseil de l'ordre !

Il y a deux litigants : le requérant avocat, membre du barreau et le barreau soi-même, pris  en la personne de  son bâtonnier.

Messire bâtonnier  ne devrait figurer dans l'arrêt qu'en  sa seule qualité de représentant légal  de la personne auteur de la décision entreprise : le barreau.

Que le bâtonnier jouât antérieurement à la décision attaquée le rôle d'intellectuel organique ou celui d'organe mécanique, est parfaitement indifférent au traitement de la question de droit et à la représentation  processuelle de ses litigants. 

Rappelons que ces derniers sont deux personnes : le requérant avocat et le barreau. Le genus litis est l'illégalité d'une délibération ordinale, acte dudit barreau. Il n' y avait donc pas lieu  à attraire dans la procédure un quelconque organe, agent causal  du vice infectant la délibération ordinale, ni de se mettre en mal  d'aller quérir Saint Georges pour terrasser les mauvais délibérants ou les représenter !

 

Par bernard.kuchukian le 28/08/17

 

Je viens d’en vivre une dans les circonstances suivantes.

Voila  qui  rappelle un peu l’arrêt COUITEAS du Conseil d’Etat  - 1923 - sur lequel j’avais été interrogé,  avec succès, il y a bien longtemps,  lors du concours d’entrée au Centre national d’études judiciaires,  juste avant qu’il ne devienne Ecole nationale de la magistrature.

Le terrain clos  et vide,   restant à construire (un petit hôtel y est prévu) au fond d’un  petit centre commercial bien tranquille d’une commune proche de Marseille,    a,   tranquillement aussi,  été squatté par un ensemble de « gens du voyages », communément appelés gitans, au début du mois d’aout.

Saisine de ma mission par le propriétaire, qui avait vainement alerté la municipalité – qui n’y pouvait rien- et la gendarmerie – qui n’y voulait rien-  le 14 aout.

Huissier avec son constat le 16 aout, requête au juge d’instance le 17   aout, autorisation d’assigner d’heure à heure celui (et tous ceux occupants de son chef) qui dans le constat de l’huissier se présentait comme le responsable du camp, le 18 aout, assignation puis audience de référé d’heure à heure le 23 aout,  ordonnance le jour même, sa signification le 25 aout, information de la gendarmerie à chaque phase de la procédure. Finalement, départ des occupants le 27   aout. On s’en sort bien.

Rappel du droit  fondement de l’action: celui de propriété est sacré, art. 17 de la déclaration des droits de 1789,  préambule de la constitution de 1958, développé par le Code civil.

Observations : je suis allé voir sur place,  parce que je voulais comprendre comment vivaient,   question électricité et eau, les squatters, dans leurs roulottes et (belles) voitures. Squatters professionnels.

Pour l’électricité, le restaurant voisin m’a indiqué que les gens du voyage s’étaient branchés sur son compteur.

Alors, protestation du restaurateur, intervention d’E.D.F. qui a installé aux occupants sans droit ni titre un compteur de chantier. J’espère qu’ils le lui ont payé…

Et oui.

Pour l’eau, plus simple. Proche de l’entrée du terrain en question,  mais pas sur celui-ci,  il y a  une bouche d’incendie. Les squatters ont donc branché leur tuyauterie sur l’eau collective  municipale,  et comme il y avait un problème de pression, ils ont placé un détendeur.

Et oui.

Conseils.

De la gendarmerie.

Remplacer les grillages fermés d’origine par des blocs de béton armé.  C’est fait ce matin.

De l’avocat.

Si vous avez un terrain susceptible d’être ainsi squatté, barricadez-le ainsi. Surtout s’il existe une prise d’eau et de l’électricité tout à coté. Attention danger, vous allez sinon attirer les squatters.

Crainte.

Qu’au culot, la mairie pour l’eau, et E.D.F. pour l’électricité adressent maintenant les factures à payer des consommations des squatters au propriétaire du terrain. A suivre.

Par bernard.kuchukian le 01/07/17

 

Juste après le départ d’une de ses membres, devenue garde des sceaux, le Conseil constitutionnel a rendu le 30 juin 2017 une décision originale sur Q.P.C.

Originale en ce qu’elle vient  de Mayotte, ce machin  aussi anormal que couteux dans la République française.

Les hasards d’une procédure m’ont fait connaitre les lieux à travers une procédure de réalisation de biens de liquidation judiciaire situés là-bas et propriété d’un débiteur mahorais en faillite à Marseille : les archives de la publicité foncière locale se souviendront donc que j’ai été leur première saisie immobilière. Ils n’avaient jamais vu.

Le sujet est  ici encore celui de procédure. Il concerne le délai d’appel des décisions rendues localement  les tribunaux du travail.

C’était 15 jours, délai défini ici par une vieille loi avant la constitution de 1958,  alors que c’est partout ailleurs en France, car Mayotte, heureux habitants du Cantal, Mayotte c’est la France,  et c'est un mois (par décret).

Alors, sans surtout le bidouiller,  comme il le fait trop souvent en disant que le même principe peut être aménagé voire écarté, « suivant les circonstances » (sic), le Conseil constitutionnel applique en plein l’art. 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789,  selon lequel, parait-il,  la loi est « la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ».

Il ajoute même que son article 16 dispose : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution ».

Et au lieu de violer les textes en invoquant les circonstances, le Conseil  qui fait comme il veut,  ajoute si le législateur peut prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s'appliquent, c'est à la condition que ces différences ne procèdent pas de distinctions injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales, notamment quant au respect du principe des droits de la défense.

Je la fais courte. Désormais, et c’est bien normal, le délai d’appel, c’est un mois, à Mayotte pareil.

Par bernard.kuchukian le 23/06/17

 

Non à la ségrégation entre avocats.

Le monopole local résiduel  des avocats au tribunal de grande instance en matière de licitation partage et saisie immobilière, est désormais remis en cause par la question prioritaire de constitutionnalité suivante que j’aurai l’honneur plaider en 15ème chambre de la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE le 25 octobre prochain. Voici son texte :

 « « En excluant certains avocats du droit d’intervenir dans  certaines matières  comme la saisie immobilière, les partages et licitations, devant le tribunal de grande instance, le dernier  et 3ème alinéa de l’art. 5 de la loi n° 71-1130  du 31 décembre 1971 est-il conforme à la constitution, et spécialement  aux articles 1er et  6 de la déclaration des droits de 1789 ? » »

Dans le détail de l’affaire, on a ceci.

Le  président du Tribunal de grande instance de telle ville a   bien voulu rendre,  l’ordonnance sur requête par laquelle il a désigné un nouvel avocat,  d’un barreau différent de celui dans lequel la licitation avait été ordonnée préalablement, avant l'instauration de la loi dite MACRON 1, différent,   mais du même ressort territorial de cour d’appel. La licitation avait ensuite commencé  sous la constitution d’un avocat local, lequel s’est désintéressé de l’affaire.

On note avec intérêt que dans son ordonnance précitée,  en faisant droit à la requête de désignation du nouvel avocat, le président du Tribunal de grande instance  concerné avait sagement dépassé le sujet qui fait la suite de cette affaire et permet la position de la Q.P.C.

Il  avait en effet très certainement considéré que le dernier alinéa de l’art. 5 nouveau de la loi du 31 décembre 1971  instauré par la loi MACRON 1 était réputé non écrit comme inconstitutionnel.

Cependant et pour l’instant, la suite a été que  le créancier  se proposait de faire afficher cette vente pour telle audience laquelle  n’a pas encore  eu lieu.

En effet, compte tenu du montant de la créance impayée,  relativement modeste (environ 15.000 €) par rapport à la valeur du bien immobilier concerné, dont le cahier des charges et le constat d’huissier annexé révélaient la qualité, on pouvait légitimement envisager que,  dès la publicité organisée, la vente serait arrêtée par le paiement des sommes dues,

Ainsi, il était sage d’envisager  de réduire les frais à la charge finale de la partie débitrice.

L’art. R. 322-37 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit en effet  que le juge de l’exécution peut être alors saisi par le créancier poursuivant pour aménager, restreindre ou compléter les mesures de publicité légale,

Il lui était donc  demandé de les restreindre,  compte tenu des circonstances particulières,  et de dire que la publicité légale principale, par voie d’affiche et d’insertion principale, serait ainsi réduite à l’indication des nom, prénoms et adresses de l’avocat poursuivant du poursuivant lui-même, plus la désignation sommaire de l’immeuble à vendre, la date et le lieu de l’adjudication et la mise à prix, ainsi que l’indication des conditions sommaires de la participation aux enchères.

Contredisant en pratique l’ordonnance présidentielle précitée,  le juge de l’exécution,  a rejeté la demande  d’aménagement de la publicité, uniquement parce qu’elle avait été présentée par un avocat inscrit à un barreau voisin du même ressort territorial de cour d’appel  et non à celui du lieu  de la vente.

Pour statuer ainsi, le J.E.X. invoque la partie de l’art. 5 de la loi du 31 décembre 1971 sur la profession d’avocat, telle que  réformé par la loi dite MACRON 1,  du 6 aout 2015, prise «  pour la croissance,  l’activité et l’égalité des chances économiques. »

Celle-ci a certes élargi le champ de la postulation territoriale des avocats du ressort d’une même cour d’appel, mais cet élargissement a été exclu,  dans certaines matières,  en raison de la nature du contentieux, en fait  uniquement  pour les procédures de saisie immobilière et celles de partage et licitation.

Il y a eu appel de l’ordonnance  ainsi rendue du J.E.X.   ensuite de cet appel, le même juge  a rendu l’ordonnance de refus  de se rétracter, et vu l’art.952 du Code de procédure civile, a renvoyé l’affaire à la Cour d’appel.

SUR CE :

L’art. 5 en cause de la loi de 1971 est ainsi rédigé désormais.

« « Les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires, sous les réserves prévues à l'article 4.

« « Ils peuvent postuler devant l'ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de cour d'appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d'appel.

« « Par dérogation au deuxième alinéa, les avocats ne peuvent postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établie leur résidence professionnelle ni dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation, ni au titre de l'aide juridictionnelle, ni dans des instances dans lesquelles ils ne seraient pas maîtres de l'affaire chargés également d'assurer la plaidoirie. » »

 

Voici pourquoi il est posé ici la question prioritaire de constitutionnalité suivante.

« « En excluant certains avocats du droit d’intervenir dans  certaines matières  comme la saisie immobilière, les partages et licitations, devant le tribunal de grande instance, le dernier  et 3ème alinéa de l’art. 5 de la loi n° 71-1130  du 31 décembre 1971 est-il conforme à la constitution, et spécialement  aux articles 1er et  6 de la déclaration des droits de 1789 ? » »

On rappelle l’art. 61-1 de la constitution du 4 octobre 1958  dispose que lorsqu’à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, et qu’il est soutenu qu’une dispositif législative portant atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi (du Conseil d’Etat) ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.

Les modalités pratiques ont été prévues par la loi organique sur le Conseil constitutionnel du 7 novembre 1958, suivant une trilogie

Premièrement, il faut que la Q.P.C.     ait un rapport direct avec le contentieux.

Deuxièmement, il faut que le Conseil constitutionnel n’ait pas déjà statué sur le sujet par saisine de Q.P.C.

Troisièmement, il faut que la question posée ne soit pas dénuée de caractère sérieux.

 

1er point. Le rapport de la Q.P.C. avec le présent contentieux.

Il est évident que la Q.P.C. posée est en rapport direct avec le contentieux en cause. Elle est même pratiquement le contentieux en cause, puisque le refus opposé dans l’ordonnance rendue sur requête dont appel est uniquement fondé sur le texte législatif attaqué.

2ème point. La nouveauté de la question.

L’examen sur le site Internet en ligne du Conseil constitutionnel révèle qu’il n’a jamais eu à traiter de la disposition législative attaquée.

3ème point. La question  n’est pas dénuée de caractère sérieux.

Attention, c’est au Conseil constitutionnel seul d’apprécier le caractère sérieux. Les juridictions ayant traité préalablement et en amont  la Q.P.C. doivent seulement s’assurer qu’elle n’est pas dénuée de caractère sérieux.

Le principe est celui de l’égalité des droits établi aux articles 1er et 6 de la déclaration.

Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune. L’art. 6 évoque l’égalité à toutes dignités, places selon, la seule capacité et sans autre distinction que les vertus et les talents.

On sait que tous les avocats sont égaux. Même, ça devrait être une boutade, mais quelques-uns, à la grosse tête,  finissent par le croire, certains sont plus égaux que d’autres.

La loi MACRON prise  pour la croissance l’activité et l’activité des chances économiques en 2015  a parfaitement compris cette situation et a cherché à gommer les inégalités entre avocats,  nées non pas de leurs capacités différentes, elles sont toutes égales par principe et définition, mais simplement de la localisation de leur installation physique.

Depuis NAPOLEON 1er, les avocats sont rattachés, et même  ficelés, aux barreaux correspondant à la ville du  Tribunal de grande instance (à l’époque il s’appelait tribunal civil) de leur établissement principal.

Heureusement, le développement des juridictions dite d’exception, tribunaux de commerce, conseils de prudhommes, autres  juridictions spécialisées, plus l’ensemble des juridictions administratives, et enfin désormais la Cour européenne des droits de l’homme (STRASBOURG),  la Cour européenne de justice  (LUXEMBOURG) et le Conseil constitutionnel français par la Q.P.C. ont complètement effacé la ségrégation des avocats par le lieu, ce qu’on appelle encore la postulation. Et il y a eu ensuite, pour la matière civile,  la suppression totale des anciens avoués de première instance puis d’appel, dont la fonction n’avait aucun sens, puisque l’avocat a la double capacité d’écrire et de plaider le droit.

Cette chose d’un autre temps n’avait  plus aucune utilité  non plus  à l’époque de la  Poste et surtout de la communication électronique.

Elle a été gommée déjà au niveau des cours judicaires d’appel pour tous les avocats des barreaux du ressort, et dans chaque tribunal du ressort de chaque cour judiciaire d’appel,  pour les avocats des autres barreaux.

Sans aucune raison juridiquement valable, au niveau de la compétence, de la capacité comme on l’écrit dans la déclaration des droits, la ségrégation a été maintenue au moins  dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation.

Le terme de ségrégation est employé volontairement et correspond très exactement à la réalité.

Techniquement, il n’existe aucune raison valable à cela. Il n’y  a aucune raison de laisser à la seule compétence tel bloc de matières juridiques à tels avocats locaux.

Par exemple, l’avocat de MARSEILLE qui pratique la matière de la saisie immobilière est tout aussi compétent pour la pratiquer à TOULON, ou à AIX EN PROVENCE, les confrères locaux n’ayant aucune capacité supérieure  à la sienne, simplement parce qu’ils ont leur activité principale là.

Le Conseil constitutionnel a certes le désagréable travers d’évacuer quelquefois l’application de la notion d’égalité,  en l’écartant au motif  que la discrimination n’est pas trop grave et qu’il peut exister des motifs pratiques de la justifier.

Ici, les motifs pratiques n’existent pas. Il y a même la contradiction évidente, l’incohérence absolue,  qui permet par exemple  à l’avocat inscrit au barreau de TARASCON d’intervenir au Tribunal d’AIX EN PROVENCE en toute matière, sauf, on ne sait pas pourquoi, en celle de partages ou licitation ou saisie immobilière.

Ainsi donc le critère de proximité locale de l’avocat et du tribunal est-il hors sujet.

Alors surtout que le corpus de textes à appliquer est strictement identique et que les juges sont les mêmes, ceux de la République, au demeurant sous le contrôle d’une cour d’appel judiciaire unique. Et si on veut encore entrer dans les détails, c’est pire.

Car en accord avec les pouvoirs publics qui l’ont demandé à la profession, le Conseil national des barreaux qui est l’organe supérieur de représentation des avocats, a établi un règlement interne national (R.I.N.), ayant valeur normative, reconnue par la loi.

Justement, pour éviter tout travers local, et après consultations dans la profession, le R.I.N. a édicté des règles générales communes pour tous les cahiers des conditions générales de vente, en matières de saisie-immobilière ou de licitation, uniques pour toute la France. Quel que soit le Tribunal de grande instance.

 

Le paradoxe va encore plus loin dans le cas d’espèce.

L’avocat du requérant –celui qui est visé dans l’ordonnance dont appel-   pratique couramment la matière de la saisie immobilière  depuis des dizaines d’années. Il  a même la mention de spécialisation correspondante (droit des procédures civiles d’exécution) telle que reconnue par le Conseil national des barreaux et  après contrôle judiciaire.

La seule raison à lui opposer, on l’a vu, serait celle de sa capacité.

Or, quant à lui, cette capacité est  non seulement équivalente, mais sans doute supérieure.    Cet avocat là -ensuite il a choisi le barreau- est un des seuls  à avoir été un temps auditeur de justice après avoir réussi au concours d’entrée au Centre national d’études judiciaires en 1969, avant qu’il ne devienne l’année d’après Ecole nationale de la magistrature, dans la même promotion que le futur premier président Bernard MAGENDIE (32ème), lui 65 ème et le futur premier président Vincent LAMANDA (85ème).

Voici pour le critère de capacité,  et aussi les talents.

L’art. 6 de la déclaration des droits évoque enfin aussi les vertus : or, celle spéciale des avocats locaux qui n’est surtout pas remarquée au 3ème alinéa de l’art. 5 attaqué,  si elle existait,  n’aurait surement rien qui permette la ségrégation ici attaquée.

Elle serait tout au plus dans l’inquiétante  notion de « proximité du juge », inquiétante en ce sens qu’elle sous-entend avec élégance rapports horriblement privilégiés, si on suit le principe sacré d’indépendance du  juge local. Ou pas.

La Q.P.C. posée ne manque pas de sérieux, bien au contraire.

Et elle mérite dans ces conditions d’être transmise à la Cour de cassation puis au Conseil constitutionnel.

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La suite en octobre prochain, peut être cependant auparavant car la présidence MACRON de la République est informée, dès fois qu’elle voudrait bien régler la question  dans une prochaine ordonnance de l’art. 38 de la constitution.

Par bernard.kuchukian le 22/06/17

 

Je tombe par hasard sur une ineffable délibération de plus du conseil de l’ordre marseillais qui à sa date et bien qu’il l’indique n’a toujours pas compris la portée de l’avis de la Cour de cassation du début du mois de mai, concernant la représentation des avocats en appel de décisions des conseils de prudhommes.

On veut bien certes reconnaitre que  n’importe quel avocat de France peut intervenir, mais on continue de buter sur l’obligation de le faire par le R.P.V.A., puisqu’on sait que les greffes des cours d’appel ne sont pas interconnectés. J’ai déjà beaucoup écrit là-dessus.

Bien  sûr, la question est déjà tranchée par la première décision que j’ai obtenue de la mise en état de la Cour d’appel de Nîmes qui a totalement suivi mon raisonnement, celui sur la libre représentation des avocats (l’avis de la Cour de cassation a été rendu pendant le délibéré), mais aussi sur l’usage de la lettre recommandée à défaut de connexion par R.P.V.A.

Aux arriérés qui restent si nombreux y compris au barreau de Marseille (quel désastre) et qui s’interrogent sur l’usage de la lettre recommandée pour porter l’appel à la connaissance de la Cour d’appel extérieure, je signale qu’on n’est jamais ici qu’en matière de preuve de la déclaration d’appel et des échanges de conclusions.

Or, la question est réglée depuis maintenant 17 ans par la loi du 13 mars 2000, qui a modifié l’art. 1316 du Code civil, ainsi reproduit :

« La preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d’une suite de lettres, de caractères ou de tous autres signes ou symboles dotés d’une signification intelligente, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission. »

C’est moi qui ai souligné.

Par bernard.kuchukian le 08/06/17

 

Et qu’il a bien raison de le faire.

Je découvre dans un dossier devant la Cour d’appel de Versailles que sagement, le conseiller de la mise en état invite les parties, à la date de l’ordonnance de clôture, de se justifier.

Il y a dans la cause une société, dont il demande alors la production du K. bis à jour.

Et aussi pour faire bonne figure, il demande au demandeur personne physique de produire un document d’identité.

Par bernard.kuchukian le 29/05/17

La toute première décision rendue par le conseiller de la mise en état d’une cour d’appel l’a été   le 19 mai 2017 ensuite de l’avis rendu par la Cour de cassation sur le sujet quelques jours plus tôt. Le 5 mai.

Contraint et forcé, je vous assure qu’il ne donnait pourtant  pas du tout l’impression d’aller juger cela, mais la Cour de cassation n’avait pas encore remis les choses en ordre, la mise en état s’est incliné.

Ainsi donc n’importe quel avocat de n’importe quel barreau de France peut faire appel en matière prudhommale devant n’importe quelle cour d’appel. Rien de bien nouveau.

Plus intéressant cependant : on juge que  l’absence de connexion au système R.P.V.A. d’un avocat inscrit dans un barreau extérieur constitue une cause étrangère permettant à cet avocat d’établir son acte sur support papier valant remise au sens de l’art. 901. Donc l’appel est recevable aussi.

Bravo KUCHUKIAN.

Putain, le temps qu’on perd à défoncer des portes ouvertes…

Par bernard.kuchukian le 10/05/17

 

Un magistrat dont je tairai le nom nous a suggéré aujourd’hui  en termes très aimables d’adresser à la cour d’appel nos pièces numérotées, présentées perforées dans un classeur.

Il explique – on est ici en matière de contentieux immobilier- que leur volume est toujours important, et que quelquefois, il est perdu sous l’avalanche des documents à ranger.

IL A PARFAITEMENT RAISON.

Par bernard.kuchukian le 05/05/17

 

On se souvient peut être  de mes  prises de position et commentaires   ici même pour affirmer et expliquer que les règles de postulation ne s’appliquent pas devant les cours d’appel statuant en matière prudhommale, consécutivement à la mise en place de la procédure avec représentation obligatoire.

J’avais essayé de passer le message au barreau de MARSEILLE, dont l’imbécile hostilité de principe à ce que je dis et je fais a atteint ici un degré de crétinerie distinguée exceptionnelle. Il suffit que KUCHUKIAN dise quelque chose pour qu’on affirme doctement et surtout dédaigneusement le contraire.

Revenons à l’affaire. Mon point de vue,  comme d’autres aussi, je n’ai pas le monopole de l’intelligence heureusement,  était tout simple : la réforme de la procédure prudhommale c’est simplement en appel l’avocat obligatoire mais l’avocat de partout en France. Le grand barreau de France. La fin des féodalités.

J’expliquais la différence entre la constitution  d’avocat et la postulation.

Les hasards ont fait que j’ai dû aller plaider ce point de vue il y a à peine une semaine sur incident soulevé par un conseiller à la Cour d’appel de NIMES dans un de mes dossiers.

Je me suis alors retrouvé seul contre tous, confrères  goguenards et moqueurs, m’expliquant, le magistrat lui-même, que je n’y connaissais rien.

J’ai eu beau lui expliquer que dans ce cas-là, il fallait saisir pour avis la Cour de cassation. Sourire du magistrat ; causes toujours, tu m’intéresses.

Apparemment, il n’a pas encore jugé.

Il recevra donc en début de semaine prochaine une jolie lettre un peu moqueuse, avec la copie de l’avis rendu sous le n° 17007  ce jour même, pour confirmer le point de vue ci-dessus, et l’expliquer.

Voici pour l’économie de poser la question, dont on a la réponse absolument parfaite.

J’aurais peut etre  du rester magistrat.

Par bernard.kuchukian le 01/03/17

 

 

L’intervention télévisée du jour de François  FILLON , candidat aux prochaines présidentielles, et la décision qu’il y annonce de se rendre à la convocation  qu’il a reçue des juges d’instruction en charge de le placer sous contrôle judiciaire doivent interpeler les avocats.

Et l’art. 26  de la constitution ?

Personne ne l’évoque, pourtant FILLON est bien député de Paris,  et tout le processus judiciaire pénal actuel n’est possible qu’une fois que le bureau de l’Assemblée nationale aura levé son immunité parlementaire.

Alors là, on ne sait plus et il faut faire à la fois de la procédure pénale et du droit constitutionnel.

Alors que la  convocation en vue d’une mise en examen n’est pas la mise en examen. Celle-ci ne peut intervenir qu’une fois la partie poursuivie (1) est là pour la lui notifier.

  1. Pour la validité de la procédure pénale, le juge d’instruction doit-il demander la levée de l’immunité parlementaire AVANT la convocation, ou plus tard ?
  2. Peut-il mettre en examen sans avoir préalablement demandé et obtenu du bureau de l’assemblée parlementaire concernée et  la levée de l’immunité  dont bénéfice le député vu l’art. 26 de la constitution ?
  3. La partie poursuivie peut –elle renoncer expressément ou implicitement au droit constitutionnel de la levée préalable de l’immunité parlementaire ?
  4. Si la partie poursuivie, ici le député, a renoncé à l’exigence de levée préalable de son immunité, implicitement en se présentant devant le juge, ou explicitement, en le déclarant,  la procédure pénale correspondante est-elle valable ?
  5. Ou nulle ?

 

Sommairement, alors je n’ai pas l’honneur d’être l’avocat d’un ou l’autre des candidats à la présidentielle, il me parait évident que les réponses sont :

 

1ère question, oui.

2ème question, non.

3ème question, non, non et non.

4ème question, non.

5ème question, oui.

 

Sur la 3ème question, je renvoie à mon billet d’il y a 48 heures avec l’arrêt KART de la Cour européenne des droits de l’homme et tel député turc. L’analyse des juges européens de Strasbourg est un modèle de rigueur constitutionnelle.

Sur les 4ème et 5ème questions, alors qu’on ne peut pas penser qu’il ignore l’art. 26,  je parie que FILLON joue tout pour le tout : il ne risque  finalement rien.

Si les juges n’ont pas vu la question préalable de l’immunité, leur procédure est vouée un jour ou l’autre à la nullité.

Dans la réalité, alors que sa famille n’a pas l’immunité parlementaire qui est la sienne propre, il peut ainsi,  par cette nullité, pourrir tout le dossier, et faire bénéficier de  son inévitable annulation femme et enfants. Bien joué. Et quelque part merci pour les miens.

Finalement, pour l’instant, tout au plus FILLON devient une victime expiatoire.

J’avais parié qu’il maintiendrait sa candidature, pour l’instant je ne me suis pas trompé, je fais ici  un deuxième pari plus judiciaire.

 

  1. La Cour de cassation a refusé de transmettre une Q.P.C. sur le caractère inconstitutionnel du terme « prévenu » par rapport à « personne poursuivie ». On en est là pour l’instant seulement.