Par bernard.kuchukian le 28/02/17

 

C’est ce matin que le journal officiel publie la loi du 27 février 2017, largement adoptée par les parlementaires, qui double les délais d’appel au pénal en matière de crimes et de délits, et ne change rien en matière de contraventions.

On passe de 10 à 20 ans, pour les premiers  et de 3 à 6 ans pour les seconds.

On ne fait que commencer à commenter ce nouveau texte très liberticide qui révèle avant tout l’incapacité, y compris par moyens insuffisants,  ou mal mis en place, de la police et des parquets à traiter le suivi  des infractions les plus sérieuses concernées. Mais ceci est une autre affaire.

Par bernard.kuchukian le 22/02/17

 

J’ai sous les yeux une décision d’irrecevabilité d’appel émanant du président de la chambre suprême de justice maçonnique (excusez du peu) contre la décision, d’exclusion du grand Orient de  France prise contre le frère (c’est écrit) DARAUD.

La décision d’exclusion en elle-même est cocasse,  en ce sens qu’on exclue un quidam d’une association dont il n’est pas membre actif.

Mais c’est la motivation qui pulvérise : « l’appel formé par Maitre Bernard KUCHUKIAN (…),  par un avocat profane – on parle de moi – seul, n’est pas conforme aux dispositions du R.G. (je traduis, règlement général). »

Moi, je  croyais que l’art. 4 de la loi de 1971 sur la profession d’avocat nous donnait le droit d’assister ou de représenter les parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires.

Et que le mandat ad litem était absolu,  sans autre justification écrite, comme l’a notamment jugé la Cour de cassation dans une décision du 7 juillet 1987 (N°85-18769).

C’est vrai aussi que nous ignorions tous jusqu’ici l’existence d’une catégorie spéciale d’avocats, les avocats profanes.

Bernard Kuchukian, avocat profane, ennemi des guignolades des petits frères du grand Orient de France.

Oui, guignols.

Par bernard.kuchukian le 20/02/17

 

On sait la particularité de la procédure administrative et son dirigisme théorique et pratique. C’est le juge administratif qui suit le dossier directement.

Lorsqu’a été inventé le juge de la mise en état dans les années 1970 (j’étais étudiant en doctorat et je me souviens d’un colloque sur le sujet à l’institut d’études judiciaires de Lyon,  d’un accueil local chaleureux et même du repas  que nous avait offert la Caisse d’épargne,) qu’ on nous avait présenté la réforme comme une panacée et  on imaginait que celui du judiciaire ferait pareil pardon mieux.

Le problème est qu’avec les meilleurs intentions du monde, n’importe quel juge chargé du suivi de la procédure ou de la mise en état appelez vous comme vous voudrez, n’a pas ensuite la maitrise de l’essentiel, quand on pourra juger l’affaire, ce qui dépend de la charge des dossiers, de leur complexité, du nombre des juges appelés à juger, etc.

Mes considérations n’ont rien de bavardage. Nous sommes alertés depuis quelques semaines par les menaces de péremption d’instance, que nous n’aurons pas vues avec le R.P.V.A. tout simplement parce qu’en raison du ron-ron de l’informatique, nous avons oublié l’affaire. Le raisonnement est tout simple ; j’ai conclu et communiqué dans les délais, l’affaire est prête et j’attends qu’on me dise quand la plaider. Bien sur, je peux envoyer des rappels, mais c’est mal vu et on va me faire les gros yeux : « maitre vous savez ben que nous sommes surchargés ». Du coup, on se tait, et pan, ou oublie et la péremption vous tombe sur la tète.

Le juge administratif,  du moins à travers un courrier électronique que je reçois de la cour administrative de Lyon ce matin est plus loyal sur ce coup, qui m’avertit avec plusieurs mois d’avance – je n’osais plus lui demandais rien – que le dossier serait en état d’être jugé en mai prochain. Je suis donc alerté, bien qu’on me dise qu’on n’attend rien de plus de moi. Mais que si jamais…

Conclusion pratique : il faut absolument modifier le logiciel du R.P.V.A. pour y créer un système d’alerte      AUTOMATIQUE à compter de la notification du dernier acte à moins de deux ans, par exemple un an et onze mois. Cette alerte apparaitrait automatiquement une fois encore comme un message que nous adresserait le webmaster du C.N.B. Pour éviter tout problème.

Par bernard.kuchukian le 31/01/17

 

L’ami Pierre DOYEN  a tort, l’action disciplinaire peut avoir  une prescription.

Oh, elle n’est pas dans les textes ordinaires.

Non, c’est bêtement l’art. 6-1 de  la déclaration des droits, le droit à un procès équitable dans un temps raisonnable.

J’ai un peu de jurisprudence sur le sujet.

J’avais fait juger en réformation par la Cour d’appel qu’à l’époque où la loi ne prévoyait pas de délai d’action pour la recherche de  la responsabilité du dirigeant social, cinq ans d’attente par le liquidateur judiciaire pour agir, c’était abusif.

Et la Cour avait annulé purement et simplement la décision de condamnation dont appel. Il y a aussi, toujours en matière de procédures collectives, de la jurisprudence de la Cour de cassation, quelquefois remise en question.

Il faut s’arque bouter sur  l’art. 6-1 et continuer sans arrêt le combat.

Par bernard.kuchukian le 21/01/17

 

La nouvelle réglementation du divorce sur requête conjointe par acte d’avocat va faire sauter un cran de plus à la postulation locale.

Car si j’ai bien compris, et je crois avoir bien compris, l’acte d’avocat n’aura pas à être de l’avocat du barreau de l’un ou l’autre des deux époux.

N’importe quel avocat. Pourvu qu’on ait confiance en lui.

Idem pour le notaire non plus.

Mais j’insiste, il faudra supprimer bientôt le notaire et le remplacer  comme je n’ai suggéré par le dépôt au greffe du Tribunal de grande instance de l’acte de divorce des avocats.

Quel greffe  choisir ? S’il y a des enfants mineurs,  celui de la résidence de ces derniers. S’il n’y en a pas, celui de l’un ou l’autre des conjoints.

Bien sûr, il faudrait aussi dire que l’acte d’avocat pourra  être publié au fichier immobilier,  s’il porte sur des biens immobiliers propriété des époux qui divorcent.  La question des droits à payer à l’administration fiscale est un faux problème : le bureau des hypothèques sera le percepteur, comme il l’est actuellement avec les actes notariés.

Il y a du recours en excès de pouvoir et peut être en Q.P.C. à imaginer.

Revenons enfin à la postulation locale en général : d’ores et déjà, en l’état de la réforme du divorce, a-t-elle encore un sens ?  Non.

Je rappelle aussi mon idée de Q.P.C. contre le morceau de la  loi MACRON qui a maintenu la postulation locale seulement en matière de licitation, partage et saisie-immobilière.

Là encore, on ne devrait plus conserver que le Tribunal de l’ouverture de la succession ou de la situation des immeubles à vendre.

La lente mort des barreaux locaux et de leur organisation actuelle  se poursuit,   en tout cas,   vers le grand barreau de France.

Quel dommage que mes pairs s’obstinent.

Par bernard.kuchukian le 28/12/16

 

A compter du 1er janvier 2017.

Comme une des applications de la loi MACRON, un décret du 26 décembre 2016, paru au journal officiel du jour, vient étendre au ressort de toute la cour d’appel la compétence territoriale des huissiers de justice.

Ainsi donc en quelques années et par un vaste mouvement d’accélération, cette compétence qui était voici pas si longtemps que cela du seul ressort du tribunal de grande instance est-elle passée d’abord au département, et ensuite à la cour d’appel.

Par bernard.kuchukian le 22/10/16

On est maintenant  à moins de deux mois de la date limite prévue par  la loi ALUR,  du 24 mars 2014,  telle que complétée par un décret du 26 aout 2016,   pour l’immatriculation  d'une première tranche, au 31décembre 2016, au nouveau registre national d’immatriculation des  syndicats de copropriétaires.  Ceci concernera d'abord les copropriétés de plus de 200 lots.  Pour les autres, ce sera un peu plus tard, 31 décembre 2017 pour les plus de 50 lots, et plus tard encore pour les moins de 50 lots. On aura donc l'occasion d'en reparler.

Le registre sera tenu numériquement, donc en ligne,  sur la toile.

Ce sera une  simple  banque de données qui compilera les informations techniques sur les bâtiments, leur date de construction, la classe énergétique, le type de chauffage, d'ascenseurs, le nombre de lots, mais aussi les éléments financiers, budget, impayés, dettes envers les fournisseurs, montant du fonds travaux, et les procédures affectant le bâtiment, comme, par exemple, un arrêté de péril.

Le registre a d'abord une visée pratique : trouver facilement  (on verra plus loin que le terme « facilement » est déplacé) le gestionnaire de tout immeuble, ce qui peut être pratique pour rentrer en contact avec lui en cas de problème de voisinage, dégât des eaux ou autre.

Les candidats acquéreurs pourront aussi disposer d'éléments sur l'immeuble où ils comptent acheter, ses charges, sa santé financière. Certains professionnels s'inquiètent même de cette divulgation de données. On craint ainsi  que Ce registre assimile dangereusement les copropriétés à des entreprises commerciales ", et  qu’on donne à l'Etat " l'idée de les assujettir à l'impôt sur les sociétés ".

Au départ, les praticiens vous le diront, la question ne concerne guère que le contentieux né ou susceptible de naitre  autour de la copropriété.

La copropriété étant une forme de propriété, les  conservateurs des hypothèques  et les avocats spécialistes des saisies immobilières (j’en suis) les notaires aussi,  connaissent bien la question, du moins tant qu’il s’agit de dire qui est propriétaire. Car la copropriété n’existe que s’il existe au fichier immobilier la publication   au moins d’un état descriptif,   avec un règlement de copropriété (encore que ce dernier ne soit pas vraiment indispensable).

 

J’écris au moins d’un état descriptif, puisque la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété subordonne l’existence de cette dernière  à la réalité d’au moins deux lots individuels. La question de savoir si la réunion de tous les lots en mains d’un seul propriétaire ne met pas fin à la copropriété pourrait se poser. Elle a été réglée heureusement depuis longtemps en justice par la réponse oui, elle met fin.  J’ai souvenir de l’avoir fait juger.

 

Certes, la copropriété n’est, ni une personne physique, facilement déterminable par l’état-civil, établi à l’origine ou créé à tout moment par justice,  ni une personne morale formalisée.

 

J’entends par formalisée comme immatriculée au registre du commerce et des sociétés, comme les sociétés, ou enregistrée.  Comme les associations en préfecture.

 

Alors, voilà, on a pensé à immatriculer les copropriétés comme les sociétés ou les associations, à ce registre national. Ce sera fait par télé déclaration des syndics existants ou des administrateurs, qui devront tenir à jour. Sous peine d’amende de 20 € par lot.

 

Mais attention, et tant mieux d’ailleurs, on va voir la suite, les syndicats de copropriétaires, les copropriétés plus simplement, ne vont pas devenir pour autant des personnes morales, susceptibles d’être placées en  redressement ou en liquidation judiciaire, et n’entreront donc pas dans le cadre de l’art. L. 640-2 du Code de commerce.

 

Car en général,  s’il échoue en général, le redressement  conduit obligatoirement à la liquidation judiciaire, avec l’obligation de liquider le patrimoine.

 

Vous imaginez alors la vente à des tiers de la cage d’escalier, des murs maitres et du toit, avec les copropriétaires dedans.

 

Encore que, dans le temps, avant la guerre, il y ait eu une célèbre histoire  comme des Pieds Nickelés dans lequel ils avaient acheté les parties communes de l’immeuble et instauré un péage pour les occupants des étages.

 

Sur le papier, la réforme est bonne chose. Et on voit bien que les rédacteurs de la loi,  comme ceux du décret,  sont des administratifs purs, y compris s’ils sont passés à la chancellerie.

 

La pratique sera plus subtile.

 

Premièrement,  le statut du syndic restera toujours ambigu. Est-il responsable personnellement des commandes et dettes de la copropriété ? La prudence pratique devra être maintenue : tant que le syndic n’a pas les fonds en caisse, il ne paiera pas. Il ne manquerait plus que ça reste de sa poche.

 

Deuxièmement, même immatriculé à ce registre national, le syndicat des copropriétaires ne sera pas une personne morale. On l’a vu.

 

Ce sera « autre chose »,  exactement comme sont les ordres des avocats,  qui ne sont rien du tout juridiquement, ni personnes morales rattachables à une forme associative ou sociétale, ni institutions statutaires. Sauf que les syndicats de copropriétaires auront désormais un statut. Pardon, une liste nationale. D'ailleurs, le décret ne les cite pas comme son  destinataire.

 

Revenons aux copropriétés. On imagine ainsi  qu’on donnera leur  numéro d’inscription à l’appui d’une procédure la concernant.

 

Troisièmement,   après, rien de nouveau. Certes, on a prévu la consultation possible des données  ainsi enregistrées. Y auront accès les administrations, les syndics et les notaires.

 

 

La communication  par le canal du registre national du nombre des lots de copropriété sera confidentielle. Ça restera le secret de Polichinelle.  Mais sans effet pratique. C’est qu’on a ici simplement voulu limiter l’accès aux informations, qu'on pourra   comme par le passé aller chercher au fichier immobilier à travers les états descriptifs.

 

Quand à connaitre les syndics, on  a tout simplement oublié  l'accès du fichier aux avocats, oui parce que les avocats auront besoin de savoir ne serait-ce qu’en cas de vente  forcée aux enchères. Ou de licitations.

 

Comment  connaitre le nom du syndic en exercice dans la copropriété dont tel lot sera vendu aux enchères. Car le syndic peut changer, et alors que la loi lui fait obligation de tenir le registre à jour, par l’indication des syndics successifs, la loi comme le décret sont muets. On fera comment si la mise à jour n’a pas eu lieu ?

 

Et comment  notifier  au syndic d’avoir à déclarer la créance des charges au moment de la distribution du prix, parce que le syndicat,  on le sait, a un privilège occulte, donc non inscrit, mais parfaitement légal pour les charges de l’année antérieure à l’adjudication.

 

Plus grave, l’accès au nom du syndic restera  donc confidentiel suivant l’art. R. 711-17 du Code de la construction, en application de l’art. L. 711-2 du même Code.

 

Le nouveau texte est,  comme d’habitude, prévu quand tout est normal, alors il y a le notaire. La profession, la nôtre, n’a rien vu passer et n’a pas signalé le hiatus aux commissions des lois du Parlement.

 

Bref,  quand on sera  passé au contentieux, ce sera aux avocats et aux juges de se débrouiller.

 

Ils continueront à faire, y compris en  imaginant des actions ut singuli contre les copropriétaires défaillants mettant en danger la copropriété. Mais ceci est une autre affaire.

 

Par bernard.kuchukian le 16/10/16

Un arrêt du 14 juin 2016 de la chambre commerciale de la Cour de cassation (N° 14-19202) vient rappeler,  en termes qui ont le mérite de la clarté,  le mécanisme de computation  de l’interruption  d’une prescription  résultant d’une assignation en référé-expertise.

Je parle bien d'INTERRUPTION.

On soutenait devant elle  que la prescription est suspendue, de dis bien SUSPENDUE,  lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès, et  que le délai de prescription recommençait  à courir à compter du jour où la mesure d'expertise avait  été exécutée. Autrement dit,  à la date du rapport de l’expert.

La Cour de cassation lui répond qu’une assignation en référé n'interrompt le délai de prescription que pendant la durée de l'instance à laquelle il est mis fin par l'ordonnance désignant un expert.

 

Et pour être plus clair encore, compte tenu de ce qu’ici, il semble bien que l’ordonnance de référé avait fait l’objet d’un appel, elle dit que l’interruption de la prescription a pris fin à la date de l’arrêt d’appel rendu sur l’ordonnance de référé (c’est moi qui ajoute, à la date de la décision ayant mis fin à l’instance).

Et non à la date du rapport d'expertise.

J'ajoute que la situation aurait ete différente s'il n'y avait pas eu procès en cours. En ce cas, la prescription aurait été suspendue jusqu'à l'exécution de la mesure d'instruction ordonnée par le juge avant tout procès.

 

INTERRUPTION n'est pas SUSPENSION.

Par bernard.kuchukian le 14/10/16

 

On a tous constaté, un jour ou l’autre, une erreur dans la notification d’une décision de justice, le plus souvent faite par le greffier, lorsque c’est ce dernier qui notifie, quant à la voie de recours mentionnée  est  erronée  tandis  qu’on considérait cependant qu’elle n’ouvrait pas de droit à la partie notifiée, mais notifiée par erreur. Tant pis pour elle.  On va voir que c’est désormais fini. Heureusement.

Au moment du débat sur la lâcheté de l’institution judiciaire, le bulletin d’information de la Cour de cassation, dans son édition datée de demain 15 octobre, mais en distribution sur Internet,  aujourd’hui 14 octobre, insiste sur sa décision d’assemblée plénière, 8 avril 2016, 14-18.821, publié au bulletin.

La voici.

M. Louvel (premier président), président
 


 

Pourvoi n° X 14-18.821

LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant :

La chambre sociale a, par arrêt du 15 novembre 2015, décidé le renvoi de l'affaire devant l'assemblée plénière ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société MP Financial Services France, a démissionné le 24 avril 2008, pour être engagé par une société de droit suisse du même groupe afin d'exercer les fonctions de directeur exécutif à Genève ; qu'après la rupture de son contrat de travail avec cette société, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dirigées contre la société MP Financial Services France ; que, par jugement d'incompétence du 11 mai 2012, dont la date de prononcé a été portée à la connaissance des parties par leur émargement sur les notes d'audience, le conseil de prud'hommes a dit que les demandes de l'intéressé n'étaient pas recevables devant lui et renvoyé les parties à mieux se pourvoir ; que le greffe a notifié ce jugement à M. X... le 15 mai 2012, par une lettre mentionnant qu'il était susceptible d'appel, puis lui a adressé une " notification rectificative " reçue le 22 mai 2012, indiquant que la voie de recours ouverte était le contredit ; que M. X..., qui avait interjeté appel le 22 mai 2012, a formé le 29 mai 2012 un contredit reçu au greffe le 31 mai 2012 ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire irrecevable son appel, alors, selon le moyen, que la décision du juge qui se prononce sur la compétence et tranche pour partie le fond ne peut être attaquée que par la voie de l'appel ; qu'en jugeant néanmoins que l'appel était irrecevable contre le jugement déféré, bien que le dispositif de celui-ci ne se soit pas borné à statuer sur la compétence mais tranchait également une partie du fond, la cour d'appel a violé l'article 80 du code de procédure civile ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui, saisi d'une exception d'incompétence au profit d'une juridiction étrangère, a, au visa de l'article 96 du code de procédure civile, dit que les demandes n'étaient pas " recevables par le présent conseil " et renvoyé les parties à mieux se pourvoir, a, en dépit de termes inappropriés, statué uniquement sur sa compétence, en sorte que la cour d'appel a exactement décidé que seule la voie du contredit était ouverte ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 82 du code de procédure civile ;

Attendu que le délai de contredit prévu par ce texte ne court pas contre la partie qui a reçu, avant son expiration, une notification du jugement, non prévue par ces dispositions, mentionnant une voie de recours erronée ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable comme tardif le contredit, l'arrêt retient que, lorsque les parties ont eu connaissance, comme en l'espèce, de la date à laquelle le jugement serait rendu, le délai pour former contredit court à compter du prononcé du jugement, l'erreur sur les modalités de notification étant inopérante ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le greffe du conseil de prud'hommes avait d'abord notifié le jugement à M. X... en mentionnant l'appel comme voie de recours, de sorte que le délai de quinze jours pour former contredit n'avait couru qu'à compter de la notification rectificative, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du même code ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare le contredit irrecevable, l'arrêt rendu le 9 avril 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi sur la recevabilité du contredit ;

DÉCLARE le contredit recevable ;

Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris.

 

Le pire de l’histoire est que la faute est alors transférée sur l’une des parties, qui n’y est pour rien, puisqu’elle n’est pas l’auteur de la notification.

En ce cas, c’est l’Etat qui doit être responsable du dysfonctionnement du greffe. Mais, ça, la Cour de cassation ne le dit pas.

Par bernard.kuchukian le 07/10/16

 

Une petite affaire, de la compétence du juge des référés du tribunal d’instance.

Affaire de contentieux familial entre gens aisés, qui ont eu et ont encore en commun des immeubles et des sociétés.

Cession  entre associés d’une de celle-ci.

L’acheteur, un des associés,  se croit en permanence spolié.

Régulièrement il va au tribunal et il est débouté, les comptes sont  pourtant clairs et parfaitement opposables.

Là, il  attaque  une fois encore,  car on lui devrait le transfert d’un dépôt de garantie d’un locataire. Il met en demeure par lettre recommandée. L’autre partie de la famille,  sure d’elle,  classe. Ca suffit. Elle ne répond même pas.

Assignation en référé, recherches  précises et découverte que le mandataire commun,  gestionnaire des biens,  a bel et bien transféré,  voici plusieurs années le dépôt de garantie en question au crédit de l’acheteur, lequel a donc été rempli de tous ses droits, voici deux ou trois ans. Décomptes financiers à l’appui.

Le râleur bat en retraite et se désiste de son action en référé. Les autres prennent acte et demandent l’art. 700. On leur oppose qu’il aurait fallu préalablement répondre à la mise en demeure, en fournissant les informations qu’ils ont données au juge.

Le juge ne l’entend pas de cette oreille,  écarte la question de l’absence de réponse à la mise en demeure préalable, prend acte du désistement et condamne le demandeur aux dépens et à 1.000 € au titre de  l’art. 700 pour avoir dérangé manifestement à tort les autres.

Bien jugé. Oui au principe ancien, l’assignation vaut (et suffit) comme mise en demeure.