Par bernard.kuchukian le 13/09/16

 

Le récent référé de la Cour des comptes sur la fiscalité en Corse a donné lieu au document annexé.

Le référé en droit public financier est la lettre de remarques critiques avec prière de donner suite adressée par la Cour des comptes à un ministre, donc à l’administration concernée, pour lui dénoncer à l’issue d’un contrôle ce qui ne va pas

Il n’a rien à voir avec le référé judiciaire ou le référé administratif. Voire fiscal.

C’est une procédure d’autant plus exceptionnelle qu’elle émane de juges,  car les conseillers à la Cour des comptes sont des magistrats, qui ont ainsi le droit d’interpeller,  donc de critiquer officiellement et publiquement l’administration.

Ce qu’ils viennent de faire pour la Corse. En s’occupant pour l’instant des arrangements en matière de vins et d’automobiles. Il est tant de gens ici à Marseille –des confrères notamment – qui sont concernés directement pour leurs véhicules immatriculés en Corse, alors qu’au mieux, ils n’y sont que quelques jours par an.

Par bernard.kuchukian le 03/09/16

 

Oui a dit un ministre de la justice, garde des sceaux, de passage, dans une réponse publiée au J.O. du Sénat le 25 décembre 2008, page 2621, en réponse à la question que lui posait Monsieur Daniel RAOUL, sénateur socialiste.

Le ministre a certes commencé par rappeler l’art. 15 du décret du 29 février 1956 sur la profession, qui dispose que les huissiers sont tenus d’exercer leur ministère chaque fois qu’ils en sont requis, sauf cas d’empêchement pour cause de parenté ou d’alliance (c’est dans l’ordonnance  de novembre 1945 sur la profession aussi).

Et puis, le ministre considère  qu‘ils ont le droit de refuser de signifier une assignation dans le cas où elle serait dirigée contre l’un de leurs mandants habituels. Il parait que c’est en application, du devoir de prudence ( ???), de conseil ( ???), de délicatesse et de loyauté à l’égard de leurs mandants.

Moi, je veux bien,  mais pourquoi alors privilégier un mandant à un autre ?

Car alors, pour que la délicatesse et la loyauté joue à plein, il faudrait aussi refuser désormais aux autres clients de délivrer leurs actes.

Et puis, on fait comment alors, le tour de tous les huissiers. Et s’ils refusent tous, redécouvrant là,  le truc de PORTALIS  entre avocats contre MIRABEAU et le procès que lui faisait jadis au Parlement d’AIX EN PROVENCE,  Madame de MARIGNANE son épouse ?

Il reste à saisir le président de la chambre des huissiers. Et si ça ne marche pas, on fait comment ?

On saisit le procureur de la République d’une demande de destitution de l’huissier ayant violé son statut légal. Et alors, le procureur,  s’il répond, s’en remet aux considérations littéraires,  dans le Journal officiel du Sénat,  de son chef hiérarchique, le garde des sceaux.

Un acte d’huissier, c’est comme une lettre recommandée A.R.-

Avez-vous jamais vu la Poste refuser de porter votre lettre  au motif que son destinataire est lui-même son client. Nous sommes tous clients de la Poste mais certains peuvent être de très gros clients…

Bon, la suite vous l’avez sur mon blog ce jour quant à la portée juridique des réponses ministérielles aux questions des parlementaires. Encore heureux.

Par bernard.kuchukian le 03/09/16

 

Je découvre un peu par hasard la réponse écrite du premier ministre,  à une question écrite  d’un sénateur du nom de Serge MATHIEU,  publiée dans le J.O. Sénat du 03/07/1997 - page 1760

Il lui demandait  de préciser, à l'intention de la représentation nationale, la portée juridique des réponses aux questions écrites des parlementaires.

Il soulignait l'intérêt et l'importance de ces questions écrites qui font partie des prérogatives parlementaires et dont les réponses doivent constituer un élément appréciable du droit français et, à tout le moins, contribuer à informer l'opinion publique dans des conditions de sérénité et de sérieux qui méritent attention.

Il terminait en écrivant que même si les réponses ministérielles ne peuvent avoir une stricte portée interprétative de la loi, il apparaît souhaitable qu'il confirme leur intérêt, leur importance et, singulièrement, leur portée juridique.

Astucieux ce sénateur, qui avait parfaitement compris que les réponses ministérielles,  c‘est du vent, ça n’a que la valeur que leur donnent leurs rédacteurs, le plus souvent un membre du cabinet du ministre.

Voici  maintenant la réponse du premier ministre, publiée dans le J.O. Sénat du 28/08/1997 - page 2198

Les réponses aux questions écrites posées par les députés et les sénateurs ont pour objet d'informer ceux-ci de l'action conduite par le Gouvernement.

Cet objet même fait obstacle à ce que ces réponses puissent s'insérer dans la hiérarchie des normes de droit et, dès lors, se substituer aux décisions réglementaires ou individuelles prises par les autorités administratives compétentes.

De plus, eu égard au principe d'indépendance des juridictions, l'interprétation des dispositions législatives donnée par le gouvernement n'engage pas le juge, qui reste maître du sens qu'il entend donner aux textes.

Pour ces deux raisons, les réponses ministérielles n'ont pas, en principe, de valeur juridique. Ce point a été rappelé à plusieurs reprises par la jurisprudence du Conseil d'Etat, et en particulier par un arrêt en date du 20 avril 1956 (sieur Lucard), qui l'a ainsi confirmé : " Les réponses faites par les ministres aux questions écrites des parlementaires ne constituent pas des décisions faisant grief susceptibles de faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative. "

Toutefois, en matière fiscale, elles sont considérées comme exprimant l'interprétation administrative des textes, au même titre que les instructions et circulaires.

L'article L. 80 A du livre des procédures fiscales a en effet expressément consacré le droit des contribuables à se prévaloir de l'interprétation administrative de la loi fiscale.

Les réponses ministérielles sont, à ce titre, regardées comme exprimant la " doctrine " administrative. Par ailleurs, les réponses aux questions parlementaires qui sont soumises à la signature du ministre expriment la position de celui-ci, à une date et dans un contexte déterminés par la question posée.

Dans ces conditions, et sous les réserves qu'elles impliquent, l'administration placée sous l'autorité du ministre est naturellement conduite à adopter une solution conforme à celle exprimée par la réponse au parlementaire, sauf si une décision de justice vient ultérieurement la contredire.

 

Je  résume, sauf en matière fiscale, les réponses écrites c’est rien du tout.

Par bernard.kuchukian le 17/08/16

 

Voici que le bâtonnier de Marseille publie hier une dépêche du garde des sceaux du 27 juillet écoulé (27 juillet – 16 aout, 3 semaines) pour nous expliquer le nouveau régime de postulation territoriale en matière prud’homale à compter du 1er aout courant.

Le garde des sceaux – il est de formation universitaire, donc il délaie – nous explique,  en sept pages,  ce que,  simplement je vous avais  ici  écrit sur mon blog,  en quelques dizaines de lignes, le 18 juin dernier, et confirmé en tant que de besoin le 21 juillet.

J’y  faisais la distinction entre d’une part,  la représentation, et d’autre part,  la postulation, celle-ci ajoutant une notion territoriale. La règle toute bête, que j’avais dégagée,  est donc désormais  la suivante :

La  représentation en matière d’appel prud’homale est ouverte à tous les avocats de France.

Heu, je signale  au passage qu’il n’y a  jamais eu rien de nouveau

Et dire qu’au moins au barreau de Marseille, on avait interrogé une commission (…) qui réfléchissait longuement, et parvenait à une solution différente. Passons.

Non, ne passons pas et voyons plus loin.

Car l’avenir,  c’est indiscutablement la représentation partout en France,  par tous les avocats, de quelque barreau que ce soit.

Ce qui signifie que la notion de barreau n’a plus aucun sens, qu’il faut supprimer sa notion locale, constituer le Grand barreau de France, si cher à Philippe KRIKORIAN.

En attendant, l’inévitable suite est désormais le combat pour gommer deux restrictions.

  1. Hors le ressort de la cour d’appel de leur barreau (provisoire) d’adhésion, celle de la représentation des avocats, qui doit être un jour ou l’autre totale, sans notion territoriale,

  2. Dans ce ressort, dans un autre tribunal que celui de leur barreau, celle d’interdiction d’occuper en matière de licitation, partage et vente aux enchères.

 

J’ai pronostiqué une Q.P.C. sur le sujet dans les semaines ou les mois à venir.

Que le premier confrère  qui voudra tirer me contacte. Je sais quoi dire.

Par bernard.kuchukian le 10/08/16

 

C’est un sujet pas très bien connu, voire méconnu en jurisprudence.

Bien sûr, on sait, enfin on devrait savoir que si un jugement  contradictoire n’a pas été notifié dans les deux ans de la date de son prononcé ne peut plus l’appeler (art. 528-1 du Code de procédure civile). Le délai ne court contre une personne en tutelle que du jour où le jugement est notifié  au représentant légal (art. 530).

Mais l’art. 531  n’a pratiquement jamais été considéré par la jurisprudence jusqu’ici. Et pourtant, il dit que,  s’il se produit au jour du décès, un changement dans la capacité d’une  partie à laquelle le jugement a été notifié, le délai est interrompu. Et le délai court en vertu d’une notification nouvelle, faire à celui qui a désormais qualité pour le recevoir.

C’est clair, et on comprend ce texte,  en cas de décès de la personne à laquelle la notification a été faite.

Oui, mais, quid en matière de faillites, lorsqu’intervient une liquidation judiciaire du débiteur qui n’entraine certes pas et heureusement la mort de celui-ci, mais son dessaisissement ?

Y-at-t-il alors interruption du délai, avec obligation de notifier à nouveau au liquidateur judiciaire.

La Cour de cassation a répondu par la négative et un arrêt du 18 mai 2016 (N° 14-25.997) de la chambre commerciale.

Le dessaisissement du débiteur par l’effet de sa mise en liquidation judiciaire qui ne porte que sur des droits patrimoniaux, auxquels échappent ses droits propres, n’emporte pas changement de capacité.

Et la Cour de cassation ajoute qu’aucun texte ne dit que l’ouverture de la liquidation judiciaire  interromprait le délai ouvert au débiteur pour interjeter appel de la décision qui lui a été régulièrement signifiée AVANT le jugement d’ouverture de la procédure collective.

Cette décision, de pure procédure civile,  va bien au-delà de celle-ci. Elle est à placer au  rang de celles qui,  petit à petit,  et c’est très heureux, détricotent les interdictions nées du dessaisissement et accordent ou laissent ses droits propres aux débiteurs, contre les liquidateurs judiciaires.

Par bernard.kuchukian le 28/07/16

 

Voici qu’enfin le Conseil national des barreaux communique sur les réformes de procédure applicables dans quelques jours. Il le fait hier soir  dans une fiche d’information parfaitement faite sur 6 pages.

Je commence par la fin : la représentation en appel devant les chambres sociales. On a la confirmation de l’exactitude du point de vue que j’ai seul défendu ici et devant la profession, y compris tel membre d’une commission spécialisée de mon barreau. Ce qui a démontré une fois encore que ces gens-là sont aussi incompétents et crassement que prétentieux tout court.

La constitution d’avocat n’ a pas d’incident territoriale automatique. Sauf apparemment techniquement seulement parce que le C.N.B. dit que le R.P.V.A. n’est pas encore complètement prêt et que c’est la faute à la chancellerie. Ce qui doit être vrai. MAIS CECI NE CHANGE RIEN à ce que j’ai soutenu, à savoir que la réforme du mois de mai dernier ne changeait rien aux prérogatives de l’avocat en général pour la procédure d’appel.

Maintenant un petit bémol. J’étais persuadé que la réforme de la postulation territoriale par tribunal de ressort de même cour d’appel était applicable seulement au 8 aout. J’ai revu les textes ; c’est parfaitement exact, je me suis trompé, c’est bien applicable le 1er aout. Dans  trois jours, sans décret.

Le C N.B. déclare qu’il est techniquement prêt dans le R.P.V.A. : je souhaite que ce soit vrai, car je crains des réticences locales. On verra bien.

Un dernier point. Il est inévitable de prévoir je ne sais pas quand ni par qui une Q.P.C. relative au 3ème alinéa du nouvel art . 5 de la loi du 31 décembre 1971, qui rompt  indiscutablement l’égalité entre avocats en leur interdisant la postulation dans les juridictions de première instance du ressort de la même cour d’appel en saisie immobilière et dans les procédures de partage et de licitation. Ou au titre de l’A.J.  Ou dans les instances dans lesquelles ils ne seraient pas maitres de l’affaire chargés également d’assurer la postulation.

Cette disposition n’a pas été examinée « à blanc » par le Conseil constitutionnel lors de la promulgation de la loi. Le champ est d’autant plus ouvert.

La Q.P.C. viendra inévitablement et rapidement.

Il suffira d’un incident devant le juge de la mise en état  habilité à les traiter pour  renvoyer la Q.P.C. au Conseil constitutionnel. Il reste simplement à savoir qui seront le premier avocat à jouer et le premier juge à avoir le courage et la détermination. C’est ce deuxième point qui m’inquiète un peu.

 

A suivre.

Par bernard.kuchukian le 21/07/16

 

 

Peu importe de savoir comment notre ami de       blogosphère CHHUM s’est procuré le document, car, je viens de vérifier :

  • Il n’est pas publié sur le site dédié du secrétariat général du gouvernement, censé pourtant retracer toutes les circulaires,

  • Et encore moins sur le site Justice du ministère correspondant.

C’est vrai que le document n’est apparemment même pas une circulaire, mais une simple lettre du 5 juillet courant adressée par le garde des sceaux aux juridictions.

Mais au juste, celles-ci l’ont-elles communiquée aux barreaux.

 

On dirait bien que non. Ou alors on nous fait des cachoteries.

 

Une fois encore, notre blogosphère démontre  en tout cas son sérieux, et sa raison d’être. Nous sommes supérieurs. Bravo CHHUM.

 

Mais de quoi s’agit-il au juste ? C’est une fois encore l’histoire du Canada dry. Ca ressemble à une circulaire, ça en a la forme, mais ce n’est qu’une lettre aux juridictions.

 

On y parle des appels interjetés en matière prud’homale à compter du 1er aout prochain, pour y expliquer que la constitution des avocats ne sera pas soumise à la production du timbre d’indemnisation des avoués.

Cela dit, la lettre du 5 juillet parait répondre, en écho,  en évoquant autre chose,  à ce que j’écrivais ici le 15 juin dernier.

A partir du 1er aout prochain, on ne pourra plus faire appel seul, ni par un membre de l'entreprise ou de la famille. L'appel  devra être fait par un   défenseur syndical, rien de changé, ou par un avocat (j’ai cité le texte de l’art. R.  1453-2 du Code du travail),  presque rien de changé, qu'il faudra « constituer ». C'est nouveau.  Voir plus loin.

Ça veut dire quoi « constituer » avocat. C’est que dans l’art. R. 1453-2, il y avait déjà,  en point 4°,  la mention de l’avocat. On ne comprend pas.

De quel avocat s’agira-t-il ?

D’un avocat ordinaire, généralement quelconque,  comme on disait dans le temps, pas spécialement écrit à tel barreau ou dans le ressort de telle cour d’appel ?

Exactement comme les avocats,  qui peuvent exercer partout et par principe (art. 3 bis de la loi de 1971).

En ce cas, la notion de « constitution » d’avocat signifie simplement la nécessité d’un avocat, n’importe lequel.

Oui, mais, jusqu’ici, l’art. R.1453-2 le disait déjà, alors pourquoi un décret nouveau ?)

Ou alors on veut dire « avocat postulant ».

Mais ce n’est pas écrit comme çà.

Il faudrait au surplus définir la postulation, qui est l’obligation d’un avocat, dans un ressort déterminé par la loi.

Sauf que le décret nouveau parle d’avocat « constitué »,  mais pas « postulant » et encore moins de postulant : où ça ?

Le décret aurait dû préciser si la chose avait été obligatoire,  « postulant dans le ressort de la cour d’appel » ou « constitué dans l’un des barreaux de la cour d’appel. »

Et ce n’est pas terminé, on suivra les règles de la procédure avec représentation obligatoire. Oui, et alors ?

L’art. 899 du Code de procédure civile dit qu’en matière contentieuse, les parties « sont tenues de constituer avocat ».

C’est là que ça va se compliquer.

Car, la constitution d’avocat en appel n’était jusqu’ici que la suite de la constitution d’avoué.  On va voir que c’est apparemment seulement.

La loi de fusion des deux professions a simplement dit que dans les matières où le ministère d’avoué était obligatoire, il a été remplacé par celui  des avocats d’un des barreaux du ressort de la cour d’appel. C’est bien clair.

Sauf qu’en matière prud’homale, le ministère d’avoué n’a jamais été obligatoire en appel. Donc, on est hors sujet, et on peut parfaitement soutenir que la « constitution » d’avocat est simplement celle d’un avocat en général,  de France, ou d’ailleurs.

Oui, mais, me direz-vous, quid des règles de procédure de la représentation obligatoire ? 

Où est la difficulté ?

Il faudra alors revoir le R.P.V.A., et permettre son extension, ce qui signifie qu’il ne sera plus limité aux échanges dans les procédures du même tribunal de grande instance et dans celles de la cour d’appel dans les matières jadis de la compétence des avoués.  Et qu’il s’étendra désormais :

  • A compter du 8 aout prochain aux échanges dans les procédures de tous les tribunaux de grande instance d’une même cour d’appel, en plus de ce qui existe jusqu’ici. On a compris. C’est clair.

  • A compter du 1er aout prochain, aux échanges entre tous les avocats de France,  en matière prud’homale,  avec leur libre accès au R.P.V.A. de toutes les cours d’appel mais en cette seule matière.

On n’empêchera pas de penser qu’on vient de pondre  une réforme permettant aux avocats parisiens d’accéder au R.P.V.A. de toutes les cours d’appel de France, affaires prud’homales pour commencer.

 

MAIS SURTOUT

Quel est  finalement le rapport entre l’impact de l’absence de production du timbre d’indemnisation  et la location de l’avocat.

C’est très simple à comprendre : le timbre d’indemnisation des avoués n’existe que dans les matières qui disposaient jusqu’à la réforme avocats-avoués du monopole dans les procédures d’appel. Donc celui des avocats constitués ET POSTULANT donc POSTULANT localement.

On peut donc compléter comme suit. Si le timbre n’est pas obligatoire pour les appels prud’homaux, c’est tout simplement  que les avocats constitués désormais ne sont pas les successeurs des anciens avoués constitués. Et que donc la notion de postulation locale a ipso facto disparu.

J’avais raison.

 

UN DERNIER POINT :

 

Nous sommes à dix jours du 1er aout, et 18 du 8 aout.

Et tous les points de difficulté pratique sont toujours en discussion possible. Bravo.

Par bernard.kuchukian le 29/06/16

PROCEDURE  (ET NUMERIQUE) : LES FICHIERS DES PIECES

N’en déplaise à ma profession et ses élus, qui ont inventé et défendu le R.P.V.A.  tel qu’il est, il existe le système administratif Télé recours infiniment supérieur, gratuit, sans boitier, sans clé.

Il fonctionne sous la direction du Conseil d’Etat. Ses utilisateurs dont j’ai l’honneur d’être ont été consultés récemment dans une enquête de satisfaction.  Tiens, si le R.P.V.A. payant faisait pareil ?

Nous avons le compte rendu de cette consultation, qui a été communiqué à chacun d’entre nous par le secrétariat général du Conseil d’Etat, direction des systèmes d’information. Il comporte de nombreuses considérations techniques loyales, et vraies. Oui, ça marche et bien, et on va encore améliorer.

Je veux attirer l’attention sur une considération particulière qui aura nécessairement des effets dans le futur, et notamment au R.P.V.A.

Le Conseil d’Etat écrit ceci : la bonne indexation des pièces jointes est une condition essentielle de la maniabilité et de la lisibilité du système numérique par les autres parties et les magistrats. Il est prévu que les pièces jointes devront désormais être présentées conformément à l’inventaire qui en est dressé. Mais si un signet devra être apposé pour chaque pièce conformément à l’inventaire s’il est présenté un fichier UNIQUE comportant plusieurs pièces.

Si cette mesure passe aussi au R.P.V.A., nous n’avons plus qu’à comprendre –j’avoue que je n’y parviens pas  et je sais ne pas être le seul – le système de signets automatiques sous Acrobat 9 et suivants.

Tiens, si les tenants de la formation professionnelle, à la condition de comprendre,  continue voulaient bien s’intéresser à des sujets précis et intelligents de ce genre.

 

 

 

 

 

Par bernard.kuchukian le 19/06/16

PROCEDURE : LA PRESSION TOMBE A PEINE   DANS L’USINE A GAZ

Notre confrère Jean ICARD,  que j’ai ici le vif plaisir de saluer très amicalement,  revient sur la blogosphère pour vouloir nous aider à sortir de l’usine à gaz de la réforme de la procédure prud’homale.

Il  considère, à tort selon moi, qu’une fiche technique sur le site Internet du ministère de la justice,  règlerait le problème que j’ai posé. Cette fiche, c’est celle de l’assistance et la représentation des parties.

La voici littéralement reproduite.

 

Début de citation.

L’appel en matière prud’homale

Le chapitre III du décret porte sur la procédure d’appel.

 Représentation obligatoire par avocat ou défenseur syndical

L’appel est désormais régi par la procédure avec représentation obligatoire, et impose donc aux parties de recourir à un avocat ou à un défenseur syndical. Cette évolution est rendue possible par l’article L. 1453-4 du code du travail, issu de la loi du 5 août 2015, aux termes duquel « un défenseur syndical exerce des fonctions d’assistance ou de représentation devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel en matière prud’homale ».  

1 – Dispositions du code du travail

Le deuxième alinéa de l’article R. 1461-1 prévoit désormais qu’ « à défaut d’être représentées par la personne mentionnée au 2° de l’article R. 1453-2, les parties sont tenues de constituer avocat ». La personne mentionnée au 2° de l’article R. 1453-2 est, à compter du 1er août 2016, le défenseur syndical.

Ces dispositions dérogent donc à celles de l’article R. 1453-2, ce dernier article ne s’appliquant plus que devant le conseil de prud’hommes. Il en résulte que devant la cour d’appel une partie ne peut comparaître en personne. Elle doit nécessairement avoir recours à un avocat ou à un défenseur syndical.

Le troisième alinéa de l’article R 1461-1 prévoit que « les actes de cette procédure d’appel qui sont mis à la charge de l’avocat sont valablement accomplis par la personne mentionnée au 2° de l’article R. 1453-2. De même, ceux destinés à l’avocat sont valablement accomplis auprès de la personne précitée. » Il pose donc le principe selon lequel le défenseur syndical accomplit valablement les actes que le code de procédure civile met à la charge de l’avocat et que les actes destinés à l’avocat dans le cadre de cette procédure d’appel sont valablement accomplis auprès du défenseur syndical.

L’appel continue d’être porté devant la chambre sociale de la cour d’appel. Le second alinéa de l’article R. 1461-2 prévoit toutefois que désormais, il est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire. Il est donc fait application des articles 900 à 930-1 du code de procédure civile, contenus dans la section première du sous-titre I du titre VI du livre deuxième du code de procédure civile, qui est relative à la procédure avec représentation obligatoire.

 

2 – Dispositions du code de procédure civile

  • Application de l’ensemble des dispositions relevant de la procédure avec représentation obligatoire

    L’appel en matière prud’homale relevant désormais de la procédure avec représentation obligatoire, il pourra être recouru aussi bien à la procédure ordinaire (articles 901 à 916 du code de procédure civile) qu’à la procédure à jour fixe (articles 917 à 925). L’appel par requête conjointe est également possible (articles 926 à 930).

  • Ajustements en ce qui concerne le recours à la communication électronique

    Dans ses rapports avec l’autre partie ou avec le greffe, le défenseur syndical est dispensé d’avoir recours à la communication électronique prévue par l’article 930-1 du code de procédure civile qui dispose qu’ « à peine d’irrecevabilité, relevée d’office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique ».

    En effet, l’article 930-2 créé par le décret prévoit que « Les dispositions de l’article 930-1 ne sont pas applicables au défenseur syndical. Les actes de procédure effectués par le défenseur syndical peuvent être établis sur support papier et remis au greffe. Dans ce cas, la déclaration d’appel est remise au greffe en autant d’exemplaires qu’il y a de parties destinataires, plus deux. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l’un est immédiatement restitué ». 

    Il en résulte que le défenseur syndical devra établir sur support papier les actes à destination du greffe ainsi que ceux destinés au représentant de son adversaire.

    L’avocat qui a pour contradicteur un défenseur syndical devra désormais avoir recours à la voie électronique dans les conditions prévues à l’article 930-1 précité, en ce qui concerne les actes de procédure remis à la juridiction. En revanche, le défenseur syndical n’ayant pas accès au RPVA, les actes qui lui sont destinés devront avoir lieu par voie de notification.

     

    3 – Entrée en vigueur

    Les dispositions relatives à la représentation obligatoire et à l’application de la procédure écrite devant la cour d’appel s’appliqueront aux appels formés à compter du 1er août 2016.

    En effet, l’application des dispositions relatives à la représentation obligatoire devant la cour d’appel est corrélée à l’entrée en vigueur du statut du défenseur syndical, que l’article 259 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a fixée au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la publication de ladite loi, soit le 1er août 2016.

     Fin de citation.

     

    BON ET MAINTENANT, ma question est inchangée. L’avocat oui, mais quel avocat ?

    La circulaire du ministre ne règle pas le doute créé par la déclaration de « constitution » et surtout l’obligation de procéder en appel « comme en matière de représentation obligatoire ».

    Je ne change pas de point de vue, et la seule avancée de la circulaire est dans le rappel de l’art. 930-1 du Code de procédure civile, quant à la communication électronique entre les avocats.

    Encore une fois, aucun texte n’impose l’avocat postulant territorialement dans le ressort de la chambre sociale de la cour d’appel.

    On doit utiliser la voie électronique. Oui, d’accord.

    Mais qui a dit que la voie électronique serait uniquement réservée aux seuls avocats  agissant en postulation territoriale ?

    FINALEMENT, le débat est réglé au dernier alinéa de l’art. 930-1 : il faut un arrêté. Mais l’arrêté, nous l’avons, c’est celui du 5 mai 2010.

    Il n’édicte, lisez – le bien, aucune obligation territoriale.

    Bref, c’est aux maitres du R.P.V.A. de  changer leurs logiciels,  pour permettre,   en l’imposant,  à n’importe quel avocat  de partout en France  qui peut déjà ainsi librement communiquer avec tout autre confrère, d’accéder aux greffes,   par cette voie électronique,  pour les dossiers en matière sociale,  devant n’importe quelle cour d’appel de France.

     

Par bernard.kuchukian le 16/06/16

PROCEDURE : PROPOSITION KUCHUKIAN SUR LA REFORME DU DIVORCE

Exposé des motifs. Le législateur français cherche depuis des années à « déjudiciariser » tout ce qui peut l’être, afin d’économiser ou de répartir autrement la dépense judiciaire. 

Le processus n’est ni de droite ni de gauche, il est celui des gouvernements qui se succèdent  à la tête du pays, suivant sans doute aussi les souhaits de la chancellerie.

Je suis bien placé pour dire que cette tendance générale n’est surement pas    critiquée par d’autres droites.

L’idée est d’aller plus simplement et plus vite, tout en veillant à l’absence d’abus et de débordements.

Les plus cultivés dans la  connaissance de l’histoire de France savent que le divorce sur déclaration commune en mairie, sous la Révolution, avait conduit à des abus.

Il ne m’appartient pas ici de critiquer ce processus de sortie du périmètre du juge, notamment  quant aux cas d’application de l’absence d’intervention du juge. 

Je constate, c’est une chose excellente, que  le législateur veut faire confiance au barreau, comme meilleur connaisseur du droit de la famille, hors patrimoine, avec l’exigence d’un avocat par partie, censé aider par principe et définition au respect des droits de chaque conjoint.

Il existe cependant une contradiction évidente dans ce processus, puisque la confiance faite aux avocats, par exemple dans l’acte d’avocat, est subordonnée   à une déclaration finale devant notaire, afin de donner  le caractère exécutoire au tout.

C’est d’autant moins cohérent que le notaire n’a qu’une simple  fonction d’enregistrement.

Il faut donc trouver une autre solution, plus rapide, plus simple, et moins couteuse, afin d’assurer la sécurité du divorce nouveau modèle.

Ma proposition.

On pense alors à remplacer le notaire par une double déclaration commune des avocats, faite au greffe du Tribunal de grande instance avec dépôt des documents préparés conjointement par eux pour le divorce.

Le greffier aurait ici une fonction de simple enregistrement comme le notaire,  s’assurant simplement que les deux déclarants sont bien avocats, exactement comme l’aurait fait le notaire.

Le greffier  en donnera récépissé, et revêtira cet acte de la formule exécutoire.

Les avantages du greffier sont nombreux.

D’abord, il est un fonctionnaire d’Etat de qualité et sérieux professionnel reconnu. Sa mission sera rapidement exécutée.

Ensuite, son cout pour les parties serait nul, tandis que le surplus de travail pour le greffe  serait négligeable, compte tenu de l’aspect purement formel de son intervention.

Enfin, cette nouvelle fonction n’aurait rien d’original.

Depuis longtemps, la renonciation à la succession ne se fait qu’au greffe du Tribunal, exclusivement audit greffe (art. 804 du Code civil, 1339 et 1340 du Code de procédure civile).

Au risque d’être moqué pour la formule, on renoncerait au mariage comme on renoncerait à la succession, sauf que la renonciation au mariage, le divorce quoi, devrait respecter un formalisme préalable plus important,  en raison des intérêts familiaux.

Quant à la délivrance de l’exécutoire, on serait dans un champ d’application voisin de la directive 805/2004 de la commission européenne, créant  l’exécutoire européen délivré par le greffier sans intervention du juge, dans l’autre pays  pour les décisions d’un tribunal d’un premier dans l’Union en matière de recouvrement de créances.