Par bernard.kuchukian le 15/06/16

PROCEDURE : L’INCOMPREHENSIBLE USINE A GAZ DU FUTUR APPEL PRUDHOMAL

C’est vrai qu’il existe actuellement d’autres sujets de préoccupation infiniment plus graves, mais il faut évoquer ici l’incompréhensible usine à gaz du futur appel prudhomal, issu du décret du 20 mai 2016, articles 28 et suivants.

A partir du 1er aout prochain, on ne pourra plus faire appel seul, ni par un membre de l'entreprise ou de la famille. L'appel  devra etre fait par un   défenseur syndical, rien de changé, ou par un avocat (j’ai cité le texte de l’art. R.  1453-2 du Code du travail),  presque rien de changé, qu'il faudra « constituer ». C'est nouveau.  Voir plus loin.

Ça veut dire quoi « constituer » avocat. C’est que dans l’art. R.1453-2, il y avait déjà,  en point 4°,  la mention de l’avocat. Je ne comprends pas.

De quel avocat s’agira-t-il ?

D’un avocat ordinaire, généralement quelconque,  comme on disait dans le temps, pas spécialement écrit à tel barreau ou dans le ressort de telle cour d’appel ?

Exactement comme les avocats,  qui peuvent exercer partout et par principe (art. 3 bis de la loi de 1971).

En ce cas, la notion de « constitution » d’avocat signifie simplement la nécessité d’un avocat, n’importe lequel.

Oui, mais, jusqu’ici, l’art. R.1453-2 le disait déjà, alors pourquoi un décret nouveau ?)

Ou alors on veut dire « avocat postulant ».

Mais ce n’est pas écrit comme çà.

Il faudrait au surplus définir la postulation, qui est l’obligation d’un avocat, dans un ressort déterminé par la loi.

Sauf que le décret nouveau parle d’avocat « constitué »,  mais pas « postulant » et encore moins de postulant : où ça ?

Le décret aurait du préciser « postulant dans le ressort de la cour d’appel » ou « constitué dans l’un des barreaux de la cour d’appel. »

Et ce n’est pas terminé, on suivra les règles de la procédure avec représentation obligatoire. Oui, et alors ?

L’art. 899 du Code de procédure civile dit qu’en matière contentieuse, les parties « sont tenus de constituer avocat ».

C’est là que ça va se compliquer.

Car, la constitution d’avocat en appel n’est jusqu’ici que la suite de la constitution d’avoué.

La loi de fusion des deux professions a simplement dit que dans les matières où le ministère d’avoué était obligatoire, il a été remplacé par le ministère des avocats d’un des barreaux du ressort de la cour d’appel. C’est bien clair.

Sauf qu’en matière prudhomale, le ministère d’avoué n’a jamais été obligatoire. Donc, on est hors sujet, et on peut parfaitement soutenir que la « constitution » d’avocat est simplement celle d’un avocat en général,  de France, ou d’ailleurs.

Oui, mais, me direz-vous, les règles de procédure de la représentation obligatoire ? 

Où est la difficulté ?

Il faudra alors revoir le R.P.V.A., et permettre son extension, ce qui signifie qu’il ne sera plus limité aux échanges dans les procédures du même tribunal de grande instance et dans celles de la cour d’appel dans les matières jadis de la compétence des avoués.  Et qu’il s’étendra désormais :

A compter du 8 aout prochain aux échanges dans les procédures de tous les tribunaux de grande instance d’une même cour d’appel, en plus de ce qui existe jusqu’ici. On a compris. C’est clair.

A compter du 1er aout prochain, aux échanges entre tous les avocats de France,  en matière prudhommale,  avec leur libre accès au R.P.V.A. de toutes les cours d’appel mais en cette seule matière.

On ne m’empêchera pas de penser qu’on vient de pondre  une réforme permettant aux avocats parisiens d’accéder au R.P.V.A. de toutes les cours d’appel de France, affaires prudhomales pour commencer.

Et qu’il serait bon qu’il y davantage d’avocats de pratique professionnelle effective  dans les cabinets ministériels parisiens, spécialement celui du ministère de la justice.

Je demande aux confrères de ne pas se contenter de me lire, mais de me critiquer et de me contredire : je suis tout à fait disposé à reconnaitre que je me suis trompé.

Par bernard.kuchukian le 13/06/16

PROCEDURE : BATONNIER ET  REFORME DU DIVORCE

J’ai suivi, je ne sais plus si c’était au Sénat ou à l’Assemblée nationale, l’audition,   par les  parlementaires,  du président du Conseil national des barreaux, spécialement sur la partie finale de la réforme du divorce sur requête conjointe, lorsqu’on va y imposer la validation par un notaire.

J’ai déjà écrit ici que c’était aussi débile que scandaleux, mais tout le monde s’en fout.

Pour une fois, voici que le C.N.B. bouge un peu et nous sort il y a  quelques instants un communiqué critique.

Bravo. Mais pas assez.

Nous essayons  de défendre ce machin jusqu’ici stupide qui s’appelle l’acte d’avocat et qui ici, peut trouver application.

Mais on veut contrôler le travail de l’avocat du divorce Pourquoi pas.

Il y avait plusieurs solutions :

Le juge classique,  non on ne veut plus.

Le greffier, ou ce serait parfait, car en plus le greffier peut apposer le sceau de la République,

Le notaire, c’est stupide, non, non et non,  mais il peut apposer le sceau de la République.

Enfin, autre chose : le bâtonnier.

Et oui, moi qui passe mon temps à taper sur la tête du bâtonnier, me voici le défendre,  alors que je ne serai jamais ni bâtonnier ni ami du bâtonnier : on échange en correctionnelle, c’est dire.

Mais voici une fonction nouvelle intelligente qu’on pourrait  donner au bâtonnier : celle de valider en la forme  le divorce  par ses confrères sur requête conjointe.

Il ne resterait que la question du sceau de la République. Oui mais alors pourquoi ne pas faire comme on fait en matière d’honoraires d’avocat. Faire délivrer l’exécutoire par le juge statuant sur requête qui rassurerait tout le monde et  réglerait la question du sceau de la République, sans encombrer le Tribunal. La signature des ordonnances sur requête ne prend pas bien longtemps en examen formel.

Par bernard.kuchukian le 27/05/16

PROCEDURE : LA REFORME PRUDHOMMALE

Etonnant que personne ne suive sur la blogosphère la réforme récente,  telle qu’issue du décret du 20 mai,  publié au J.O. le 25 mai, avant-hier.

Voici que,  confronté depuis des années aux problèmes insurmontables du travail en France, chômage, licenciements, contentieux social, c’est un tout, et l’encombrement correspondant des juridictions, on essaie de trouver des solutions.

Alors, on fait en effet dans le n’importe quoi. Pour réduire les volumes, qu’on ne réduira d’ailleurs pas.

Il faut  faire passer la pilule prochaine de l’intervention des notaires dans l’enlèvement du commencement du contentieux du divorce aux avocats, les pauvres –les avocats- ne voient jamais plus loin que leurs nez.

Alors on vient de donner à ces derniers le monopole de l’appel des décisions des conseils de prudhommes, mais concurremment avec le même droit accordé à ceux qu’on appelle désormais les défenseurs syndicaux.

Au juste, à quels avocats. Ceux du ressort de la Cour d’appel ? Surement pas, le texte ne le dit pas et ne peut pas le dire.

On se dirige à travers cette réforme vers l’unicité de la postulation, autrement dit vers la postulation unique.

Ce qui veut dire à terme la disparition même de la notion  locale des barreaux, tandis qu’on va vers un barreau national unique.

Remarquez que sur ce point, je suis ravi.

Finalement, ces socialistes sortants sont comme les pendules cassées, celles qui donnent l’heure exacte deux fois par jour.

Par bernard.kuchukian le 20/05/16

PROCEDURE : L’HEUREUSE PARANOIA DES JUGES DE LA COUR DE CASSATION

Une fois encore, il faut signaler et féliciter ce que certains ont appelé avec raison la paranoïa des juges de la Cour de cassation en matière disciplinaire. Paranoïa au bon,  à l’excellent sens du terme.

Elle s’exprime, merci Messieurs les juges, par une recherche scrupuleuse, au moindre détail près, de la forme : tout est dans la forme.

J’ai déjà traité la question ici quant à l’odieux traitement de la discipline en matière d’avocat. J’ai donné. J’ai gagné.

Nouvel exemple, pour un notaire cette fois-ci : arrêt de cassation du 14 janvier 2016, n° 14-23100.

Quelques lignes seulement :

L’arrêt d’appel mentionne qu’à l’audience,  des réquisitions ont été formulées pour le parquet général et que le procureur général a requis la confirmation des conclusions ; en procédant ainsi, sans préciser si le ministère public avait déposé des conclusions préalablement à l’audience ou, si tel avait été le cas, sans constater que le professionnel poursuivi en avait reçu communication afin de pouvoir y répondre utilement, la cour d’appel n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle, privant ainsi sa décision de base légale.

Une cassation de plus.

Et ce n’est pas tout : il faut maintenant s’attaquer aux réquisitions orales du parquet général à l’audience. J’en connais  qui sont si peu surs d’eux, qu’ils s’expriment à voix basse,  et qu’on ne les comprend pas plus qu’on ne les entend. Ceci aussi doit prendre fin. Parlez clairement qu’on vous entende bien.

Par bernard.kuchukian le 19/05/16

PROCEDURE : AVOCATS, DIVORCE ET NOTAIRE

Bon voilà, la chancellerie vide sa série de tiroirs de projets,  pour réformer et faire des économies, à passer d’urgence avant les changements de l’année prochaine. De grands nettoyages en vue dans les cabinets des  ministères. Je suis candidat au changement.

A ce que je comprends, heureusement,  j’ai un confrère et ami membre de la commission des lois, ce sera plus clair prochainement, le divorce sur requête conjointe serait simplifié.

On aurait pu le faire valider par le greffier, qui aurait tout simplement pris acte, exactement comme le divorce sur déclaration commune au maire,  qui a existé un temps sous la Révolution française.

Sauf que les greffiers  sans lesquels aucune décision de justice ne peut être rendue, je le rappelle, sont submergés et qu’on cherche même injustement  à les supprimer, ce qui est une hérésie de plus.

Alors, on a voulu faire intervenir le notaire, ce qui va tout compliquer.

On aurait pu tout aussi bien charger de la validation le bâtonnier, instauré (et une fonction de plus, une) chef de l’acte d’avocat. Pas si bête que cela finalement.

Car le notaire voudra faire des actes,  se faire payer, et se transformer en juge du travail  commun qui aura été préparé par les avocats pour leurs clients.

Leur supériorité habituelle, leur prétention, on rappelle leur devise « lex est quot notamus », la loi est ce celle que nous écrivons, conduira invariablement à des difficultés insurmontables. Surtout qu’il est question de ne tarifier qu’à 50 euros leur intervention. Ils ne voudront pas.

Ils feront tout échouer,  comme ils ont fait échouer la déclaration d’insaisissabilité  du domicile personnel des professionnels indépendants, qui n’a jamais connu de grand succès, tant il est vrai que le notaire y percevait finalement une rémunération faible, du moins pour autant qu’il ait respecté les textes. Alors, on a légalisé le truc par la loi MACRON et on a fort bien fait.

Et puis que se passerait-il lorsque les notaires refuseront d’instrumenter pour valider le divorce sur requête conjointe ? En voilà une excellente question. Pas de réponse à l’instant.

J’ai un  triste exemple en cours de délibéré.

Malgré ses efforts, une cliente ne parvient pas à obtenir d’un notaire qu’il dresse un acte de notoriété au bénéfice de  son fils naturel,  issu d’une liaison reconnue avec son ancien compagnon décédé.

Il ne veut pas.

Celui qui a été commis exige qu’on lui remettre le livret de famille de l’union  antérieure du père divorcé : c’est impossible à obtenir évidemment.

J’ai eu beau produire l’arrêt de divorce, très complet, la décision de la cour de cassation, toutes les pièces d’état civil du premier et seul mariage du père de l’enfant naturel, rien n’y a fait.

Pire, le notaire avait exigé 300 € de rémunération, alors qu’il n’avait droit qu’à moins de 100 € (c’est tarifé).

Intervention du président de la chambre départementale, qui a  couvert le confrère, du parquet civil, qui a fermé les yeux. Pas de vagues.

Interventions en  vain du juge des tutelles.

Je viens de plaider devant la chambre du conseil du Tribunal pour qu’elle rende un jugement équivalent à l’acte de notoriété.

J’ai averti que si une telle décision  n’était pas rendue, je conseillerais à ma cliente, qui n’en peut plus, de rechercher la responsabilité de l’Etat français pour dysfonctionnement du service public de la justice.

Car, le  pire de l’histoire est que l’acte de notoriété en question concerne la succession au très joli nom aristocratique  d’un substitut du procureur de la République de Marseille… A suivre.

Par bernard.kuchukian le 12/05/16

PROCEDURE : LE CANADA DRY, L’INJONCTION DE PAYER, L’HUISSIER ET L’HYPOTHEQUE

Ce qui suit  est une illustration de plus de la célèbre publicité du Canada Dry, il y a de nombreuses années. Vous savez cette limonade qui ressemble à l’alcool, qui en a le gout et la couleur, mais qui n’en n’est pas.

La Cour de cassation a jugé le 21 janvier dernier (N° 14-24.795) qu’un titre exécutoire délivré par un huissier de justice n’autorise pas l’inscription d’une hypothèque judiciaire définitive, parce qu’elle n’est pas un jugement.

On rappelle l’invention du titre exécutoire que se crée l’huissier de justice (art. L.111-3 du Code des procédures civiles d’exécution) en cas de non-paiement d’un chèque bancaire. C’est donc certes suffisant pour exécuter, mais pas pour inscrire hypothèque.

La Cour de cassation rappelle que l’hypothèque (définitive) doit résulter d’un jugement.

On ajoute alors,  premièrement que la nouvelle procédure d’injonction de payer,  dans laquelle il n’y aura plus d’intervention du juge, pour les petites créances, et la seule action de l’huissier de justice, sera à placer dans le même cadre d’interdiction.

Et que deuxièmement, il y existe un hiatus entre ce légitime rappel du passage obligatoire devant le juge pour l’hypothèque définitive, et la facilité de l’art.L.511-2 du Code précité, qui dispose que l’autorisation préalable du juge n’est pas nécessaire pour l’inscription conservatoire,   lorsque se créancier se prévaut du défaut de paiement d’un loyer résultant d’un contrat écrit de louage, d’une lettre de change acceptée ou d’un billet à ordre ou d’un chèque.

Par bernard.kuchukian le 12/04/16

PROCEDURE : LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION CIVILE

La Cour de cassation vient de statuer sur la question délicate de l’appréciation « du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant d’exercer l’action », illustration de l’art. 2224 du Code civil.

Elle le fait dans un arrêt du  14 janvier 2016 (N° 14-23.200) relatif  au point de départ de la responsabilité civile de l’avocat.

Peu importe au demeurant qu’il s’agisse d’un avocat.

Car, l’histoire soumise au juge se compliquait ici, parce que l’avocat en cause avait continué de plaider pour le client, alors qu’on lui reprochait ou qu’on allait le reprocher d’avoir fait appel tardivement. Bref, le client, futur auteur de l’action en responsabilité,  était déjà au courant du problème.

La Cour de cassation écarte l’argument,  et « sauve » la prescription comme suit.

Elle juge,  comme principe,  que « l’action en responsabilité contre un avocat,  au titre d’une faute commise dans l’exécution de sa mission d’interjeter appel,  se prescrit à compter du prononcé de la décision constatant l’irrecevabilité de l’appel ».

Exprimé en termes généraux, cet attendu signifie  qu’en cas de connaissance réelle ou supposée ou supposable des faits permettant d’exercer l’action, le point de départ de la prescription de celle-ci  est la date de la décision juridictionnelle de constatation du fait générateur de la recherche de la faute.

Voici qui éclaircit sagement la formule un peu alambiquée de l’art. 2224.

Par bernard.kuchukian le 07/04/16

PROCEDURE :  A PROPOS DU HOLD UP JUDICIAIRE

Imaginons une procédure  de première instance, avec une condamnation exécutoire par provision, payée à un créancier, malgré l’appel.

Imaginons qu’en cause d’appel, la décision soit annulée, avec l’obligation pour le créancier de restituer.

Imaginons alors avant la décision exécutoire, le créancier soit déjà insolvable, ou qu’il le devienne en cours d’instance.

Imaginons, c’est pas compliqué, que le créancier ait organisé cette insolvabilité. On pourra alors parler de « hold up judiciaire ».

Imaginons maintenant qu’il n’y ait pas un seul créancier, mais  des dizaines, des centaines, des milliers ou dizaines de milliers de créanciers. Tiens imaginons une « class action », même à la française.

Alors on multiplie tout par des multiplicateurs avec plein de zéros.

Et nécessairement, on se retrouve à la fin, vous allez voir, en situation de « hold up judiciaire » géant, d’autant plus si les créanciers sont partout dans le monde, et qu’au surplus, il n’est pas certain qu’ils aient tous bien existé, faute de moyens sérieux de contrôle.

C’est  quoi  fait penser l’affaire dit des P.I.P. qui a défrayé la chronique voici peu d’années. Vous savez, ces prothèses mammaires fabriquées,  par une société de Toulon, depuis lors en liquidation judiciaire.

Avec grands communiquée médiatiques, procureur de la République en tète (promotion ensuite),  le barreau mobilisé, certains amis d’amis d’amis bien en tête, on organisait un procès spécial à Marseille. Pourquoi  ici ?  On n’y était pourtant pour  rien.

Parce banalement  il fallait trouver une salle d’audience assez grande pour le procès. Et condamner au pénal l’industriel.  Alors on avait été louer un grand bâtiment entier à la Foire  internationale de la ville pour créer, ça a couté une fortune et contribué sans aucun doute aux trous qu’on constate actuellement çà et là, pour créer donc un tribunal, sensationnel,    mieux qu’une série télévisée américaine.

Et puis,  en parallèle, pour ne pas demeurer  en reste, la presse se régalait,  le Tribunal de commerce de Toulon avait trouvé un tiers bien solvable, une société allemande de contrôle technique du produit de fabrication,  pour la condamner,  avec exécution provisoire à des centaines et des centaines de milliers d’euros, distribution partout dans le monde.

Las, la Cour d’appel a finalement  tout infirmé de la condamnation pécuniaire. Catastrophe. Il parait même qu’elle a refusé par ailleurs  les dossiers d’A. J.

Pour l’instant,  la « class action » géante est en phase de …Berezina.

L’Allemand pleure l’argent perdu.

Perdu pas pour tout le monde. 

Mais j’arrête là. Il n’est pas sûr que la suite soit bien convenable.

Par bernard.kuchukian le 27/01/16

 

 

Il faut compléter ce qui a été écrit sur les nouvelles dispositions issues de la loi MACRON,  quant à la future postulation devant les tribunaux de grande instance.

Et dire ce qu’en a considéré le Conseil constitutionnel, saisi,  non d’une Q.P.C. (impossible pour l’instant et en l’état), mais  ensuite de la saisine par deux groupes de parlementaires.

 

C’est le 58ème considérant que voici  intégralement :

« « 58. Considérant que les dispositions contestées simplifient les règles de représentation devant les juridictions de l'ordre judiciaire en permettant aux avocats de postuler devant l'ensemble des juridictions de la cour d'appel dans laquelle ils sont établis, sauf pour certaines procédures et lorsqu'ils ne sont pas « maîtres de l'affaire chargés également d'assurer la plaidoirie » ; que ces dispositions n'affectent pas les conditions d'accès au service public de la justice ; qu'elles ne méconnaissent ni le principe d'égalité devant la justice, ni l'objectif de bonne administration de la justice. » »

On est ici au cœur du problème, la formule « maîtres de l'affaire chargés également d'assurer la plaidoirie ».

On voit que les rédacteurs de la rue de Montpensier ont cité entre guillemets. Pourquoi donc ?

Ont-ils déjà voulu signaler qu’on est alors entré dans le domaine du gaz de ville, que produisaient jadis les usines municipales (avant la diffusion du gaz naturel ?) C’est que l’interrogation posée ne trouve certainement pas de réponse claire et simple.

Vous aurez considéré à ce sujet que ces critères de clarté et de simplicité, de sécurité de la défense aussi, ne parait pas avoir de rapport avec l’égalité devant la justice ni, je cite à mon tour « l’objectif » de bonne administration de la justice.

 

Par bernard.kuchukian le 26/01/16

 

 

On est très loin du grand barreau de France de mon ami Philippe KRIKORIAN, un truc tout simple.

L’avocat  où qu’il soit, et quel qu’il soit, n’appartient qu’à un seul barreau unique. Il postule et plaide partout en France. Point.

 

La loi MACRON,  qui a été bidouillée en cours de discussion au Parlement, a permis ces effets typiquement français des exceptions aux exceptions, qui font que la règle générale est abandonnée au profit de machins souvent incohérents.

 

Si dans le nouvel art. 5 de la loi de 1971, les avocats  de n’importe lequel des barreaux de la cour d’appel pourront postuler dans n’importe quel tribunal du ressort de la même cour d’appel, on n’a pas pu s’éviter la dérogation suivante.

« Par dérogation au deuxième alinéa, les avocats ne peuvent postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établie leur résidence professionnelle ni dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation, ni au titre de l'aide juridictionnelle, ni dans des instances dans lesquelles ils ne seraient pas maîtres de l'affaire chargés également d'assurer la plaidoirie. »

Et je ne parle pas de la région, parisienne. Là, c’est encore plus grandiose.

« Art. 5-1.-Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 5, les avocats inscrits au barreau de l'un des tribunaux de grande instance de Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre peuvent postuler auprès de chacune de ces juridictions. Ils peuvent postuler auprès de la cour d'appel de Paris quand ils ont postulé devant l'un des tribunaux de grande instance de Paris, Bobigny et Créteil, et auprès de la cour d'appel de Versailles quand ils ont postulé devant le tribunal de grande instance de Nanterre.

« La dérogation prévue au dernier alinéa du même article 5 leur est applicable. »

 

Pratiquement, on va avoir la situation suivante : pour postuler en cour d’appel, aucune limitation aux droits de l’avocat de chacun des barreaux du ressort. C’est clair et facile.

 

Mais pour la même chose devant un autre tribunal que celui de son barreau, double exception :

 

  • La matière spécialisée,

  • Et pour la matière générale, on ne peut postuler que si on est plaidant.

Question : comment fera-t-on alors ? Pour mieux comprendre, je donne un exemple.

Nous sommes dans le ressort de la Cour d’appel d’Aix en Provence, qui comprend huit tribunaux de grande instance,  dont ceux de Marseille et de Toulon.  Ce n’est qu’un exemple.

 

Avocat à Marseille, je puis postuler devant la Cour d’appel d’Aix en Provence. Je peux plaider moi-même, ou être substitué par n’importe quel avocat de n’importe quel barreau de France (et du monde,  même). Ou plus exactement, n’importe quel avocat peut plaider ainsi sous ma constitution.

Avocat à Marseille, je puis évidemment postuler au Tribunal de grande instance de Marseille. Rien de nouveau. Je pourrai désormais postuler également au Tribunal de grande instance de Toulon. Et réciproquement. Mais à la condition que le postulant « soit également chargé d’assurer la postulation ».

 

Comment interpréter ? Moi je comprends qu’il faudra absolument que j’aille plaider personnellement l’affaire pour laquelle je suis postulant. Je ne pourrai pas être substitué.

On atteindrait alors le paroxysme suivant du stupide. La postulation à Toulon serait valable tout au long de la procédure. Mais si je ne plaide pas personnellement donc si je suis substitué, ou si plus généralement quelqu’un plaide sous ma constitution, celle-ci  ne serait plus valable. Sauf si on  ne plaide pas, alors le problème ne se poserait pas.

 

Je vous dis qu’on va avoir des moments grandioses à vivre  à compter d’aout prochain.