Par bernard.kuchukian le 19/01/16

 

 

Ceci s’exprime avec clarté au 120ème  considérant de sa décision du  10 février 2009, affaire Serguei Zolotoukine c. Russie. Requête 14939/03.

Le plaignant avait été condamné pour des actes perturbateurs mineurs dans le cadre d’une procédure administrative (ici équivalente à du disciplinaire) qui doit être assimilée à une procédure pénale au sens autonome que possède cette expression dans le cadre de la convention européenne des droits de l’homme.

Après que cette condamnation fut devenue définitive, plusieurs accusations en matière pénale furent portées contre le plaignant. La plupart d’entre elles avait trait aux mêmes comportements à des moments différents et dans des lieux différents. Toutefois l’accusation d’actes perturbateurs renvoyait précisément au même comportement que celui visé par la condamnation antérieure pour actes perturbateurs mineurs et (c’est moi qui souligne) elle englobait en substance les mêmes faits.

 

A la lumière de ce qui précède (121ème considérant), la Cour estime que les poursuites concernaient essentiellement la même infraction que celle pour laquelle il avait été antérieurement condamné part une décision définitive. Dans ces conditions, la Cour condamne la Russie à d’assez lourdes sommes pour avoir fait condamner une deuxième fois l’intéressé sur le fondement des mêmes faits.

 

Ce qui compte finalement pour le non bis in idem, ce sont des faits.  Pas leur habillage juridique.

Par bernard.kuchukian le 20/12/15

 

C’est à la Cour de justice de l’Union européenne, celle de Luxembourg.

Elle  a eu à juger,  l’an dernier (4 décembre 2014, C-259/14 P, Italie, ADR CENTER) l’irrecevabilité d’une demande qui lui parvenait,  parce que mal présentée.

La partie à l’instance était une société italienne, apparemment commerciale, représentée par son président, donc par son organe social, qui,  lui-même,  était avocat en exercice.

On lui a dit que l’exigence imposée par le droit de l’Union consiste à être représenté en justice par un tiers indépendant,  ne saurait  être perçue comme étant une exigence visant uniquement à exclure une représentation par des salariés du mandant,  ou par ceux qui sont économiquement dépendants de ce dernier.

L’essence de cette exigence est d’empêcher d’une part que les parties privées agissent elles-mêmes en justice,  sans avoir recours à un intermédiaire. D’autre part, l’exigence de représentation par un tiers vise à assurer que les personnes morales soient défendues par un représentant qui est suffisamment détaché de la personne morale qu’il représente.

Et la Cour de juger ceci : la conception du rôle de l’avocat dans l’ordre juridique de l’Union, qui émane des traditions juridiques communes aux Etats membres,  est celle d’un collaborateur de la justice,  appelé à fournir, en toute indépendance et dans l’intérêt supérieur de celle-ci, l’assistance dont le client a besoin. Cette exigence s’applique également dans la situation dans laquelle l’avocat,  bien qu’il ne soit pas employé par la société qu’il représente, et dont il possède des actions, en préside le conseil d’administration.

Je signale que la conception de la Cour européenne des droits de l’homme,  sur le même sujet est radicalement différente, dans sa jurisprudence dite de l’avocat serbe, reconnaissant le droit direct d’action pour lui-même du confrère devant la juridiction de Strasbourg.

Par bernard.kuchukian le 08/12/15

 

Nous sommes ici en marge de la Q.P.C. de la loi GAYSSOT sur la répression pénale des négationnistes de la Shoah. 

Je ne commente pas pour l’instant ce qui s’est plaidé ce matin au Conseil constitutionnel.

Je signale que l’ensemble des débats correspondants, avec les plaidoiries des avocats,  sont en vidéo depuis ce soir sur le site Internet du Conseil constitutionnel (Q.P.C. 512). 76 minutes d’audience.

Il y a eu un  contentieux dans un autre,  que nous avons vécus à quelques-uns en 48 heures.

Nous avons appris  en effet vendredi 4 décembre,  que l’avocat du révisionniste devant soutenir la thèse de son client ce matin 8 décembre  devant le Conseil constitutionnel faisait l’objet d’une plainte de son bâtonnier, et qu’il était gardé à vue à Rouen. Nous savons aussi que le juge des libertés a pris  ensuite des décisions provisoires.

Le sujet n’est pas là du moins dans ce billet.

Il était en effet de savoir si ce confrère, contre qui Philippe KRIKORIAN et moi, intervenants, allions plaider,  allait pouvoir venir plaider  lui aussi son dossier devant le Conseil constitutionnel. Nous étions choqués, le terme est faible, en raison de son absence qui allait fausser le débat, en raison de la conduite du bâtonnier de Rouen. Vous allez comprendre.

Je passe sur des détails techniques,  au demeurant intéressants, à propos d’une décision d’omission prise à l’égard du confère voici quelques mois, suivie d’une procédure d’appel, avec un arrêt rendu par défaut et une opposition non encore jugée.

Il se trouve qu’informé de cette affaire, le Conseil constitutionnel avait indiqué par message de courrier électronique au confrère qu’étant omis, il ne pourrait pas plaider ce matin.

C’était une double erreur grave.

D’abord, la question n’a pas été soulevée, mais je la soulève.

Contrairement à une idée tordue,  généralement admise dans la profession, une omission d’avocat s’entend seulement de l’inscription sur le tableau. C’est tout.

Lire à ce propos  l’art. 105 du décret de 1991 et la jurisprudence bien établie sous deux arrêts, tous les deux de cassation, le premier du 15 juin 1999, et le second encore plus détaillé, au rapport de Monsieur ESPEL, en chambre commerciale,  du 5 avril 2011.

Même omis du tableau, l’avocat reste avocat, organise son cabinet et plaide.

Ne pas confondre avec la décision, de suspension provisoire,  sur laquelle je reviendrai dans un autre billet. Et encore, cette dite décision n’est jamais exécutoire par provision. L’appel suspend tout.

Ensuite, le confrère,  peut être ignorant de cette jurisprudence  a pourtant  fait ce qu’il fallait pour obliger son bâtonnier à le réinscrire sur le tableau Internet du barreau local, puisque la décision d’omission, restait frappée d’appel, que le délai d’appel et  cet appel étaient suspensifs.

C’est là que je vous invite tous à lire l’admirable ordonnance de référé rendue par le président du Tribunal de grande instance de ROUEN, hier soir à 22 H, après des débats d’heure à heure devant lui à 19 H (vous avez bien lu) et une assignation délivrée avant 18 H.

Ça c’est de l’urgence et quand on veut on peut. Je dis bravo au magistrat (au confrère je l’ai dit ce matin au Conseil constitutionnel).

Car, le plus étonnant est ici : il se trouve qu’entre 22 H hier soir et ce matin 9 H 30, contrairement à ce que pensait le juge des référés, le bâtonnier avait corrigé le site Internet du barreau local, et y avait rétabli le confrère en question. Qui a plaidé normalement ou presque dans ce contexte.

 

Pour le surplus, sachez que la décision du Conseil constitutionnel sera rendue le 8 janvier prochain.

Enfin, en aucun cas aucun, ce billet ne peut signifier que j’approuve la thèse défendue  pour son client par ce confrère et les propos qu’il a tenus.

Enfin, sauf quelques-uns, comme j’ai dit.

C’est que même les pendules cassées donnent deux fois par jour l’heure exacte.

Par bernard.kuchukian le 03/12/15

 

Il existait,  jusqu’à ces derniers mois,  un art. 611-1 dans le Code de procédure civile qui subordonnait la validité du pourvoi en cassation,  à la production de la notification ou de la signification de la décision attaquée.

Le grand gagnant, c’était  alors la Poste ou l’huissier, y compris dans le cas où  on devait se signifier à soi-même, si l’adversaire,  sachant qu’il y avait pourvoi, se dispensait légitimement  de le faire et économisait ainsi les frais de l’huissier inutile.

Bon, c’est terminé, on a gommé l’art. 611-1, qui a été abrogé,  et cette obligation stupide a été heureusement supprimée.

Les délais sont inchangés.

Par bernard.kuchukian le 12/11/15

 

Au détour de la loi MACRON, une disposition discrète et efficace, contre le clan-lobby des journaux locaux d’annonces légales, sur lesquels il faudra dire et redire bientôt,   donc plus tard, en matière de ventes judiciaires  d’immeubles.

Le nouvel article L. 141-12 du Code de commerce tel que modifié par la  loi n° 2015-990 du 6 août 2015 - art. 107

« « Sous réserve des dispositions relatives à l'apport en société des fonds de commerce prévues aux articles L. 141-21 et L. 141-22, toute vente ou cession de fonds de commerce, consentie même sous condition ou sous la forme d'un autre contrat, ainsi que toute attribution de fonds de commerce par partage ou licitation, est, sauf si elle intervient en application de l'article L. 642-5, dans la quinzaine de sa date, publiée à la diligence de l'acquéreur sous forme d'extrait ou d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. » »

 

La prochaine réforme sera,  je vous l’assure, la seule publicité sur Internet.

Je vais encore me faire des amis.

Que ces ennemis là se souviennent du temps où ils étaient mes amis, et qu’ils se sont ensuite comportés en ennemis.

Ah, les délices des loges maçonniques.

Par bernard.kuchukian le 01/11/15

 

 

« « Au début aout dernier, M. Gilbert COLLARD, député du Gard, a  rappelle sous forme de question écrite posée à l’Assemblée nationale,  à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice que l'accès à la justice doit être aussi libre que possible dans toutes les circonstances.

« « C'est là un principe républicain. Or, le décret du 11 mars 2015, applicable au 1er avril suivant, pris apparemment sans la moindre concertation, réforme d'autorité les articles 56 et 58 du code de procédure civile : on ne peut plus agir directement en justice.

« « En effet, sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, notamment quand elle intéresse l'ordre public, ce qui va être encore un sujet de discussion et de complication, la requête ou la déclaration de saisine de la juridiction (comme par ailleurs une assignation) doit indiquer, à peine de nullité, quelles sont les diligences entreprises pour la résolution amiable du litige. Par ce décret, le Gouvernement vient donc de freiner ce libre accès, ce qui peut et va conduire à des situations anormales : par exemple, le salarié licencié devra justifier de ce que, chassé de son entreprise, surtout si c'est à tort, il aura du s'humilier préalablement à la revendication de son bon droit au juge.

« « Le parlementaire qui vous interroge, par ailleurs avocat depuis plus de 40 ans, considère, comme tous les gens de justice, la réforme comme une grave atteinte aux principes républicains de libre accès au juge. Il souhaiterait donc savoir si le décret précité pourrait être modifié, afin de rendre aux justiciables l'égalité des armes devant les juridictions concernées. » »

 

A CE JOUR, cette question est restée sans la moindre réponse.

Par bernard.kuchukian le 26/10/15

 

De source bien et sérieusement informée, on me rapporte  qu’une jeune femme s’est vu opposer quatre refus,  auprès de quatre avocates,  dont elle demandait le service, pour mener une procédure de divorce contre son mari, un journaliste local  à la fois talentueux, donc connu et même renommé. 

On imagine que les avocates en question, par-dessus tout soucieuses de bonnes relations avec le mari journaliste,  et demanderesses d’articles flatteurs sur elles dans la presse,  ont ainsi réagi pour cela.

C’est bien vilain, ma foi.

Certes, on ne va pas jusqu’à invoquer, ici à l’envers,  l’affaire du divorce du marquis de Mirabeau et les démarches intempestives de Madame de (Covet de) Marignane,  son épouse.

On imagine simplement   que  les quatre avocates, dont la culture historique ne doit pas dépasser le niveau du certificat d’études primaires,  n’en n’ont jamais entendu parler.

Peut-on imaginer  cependant une extension du domaine d’application de l’art. 47 du Code de procédure civile, permettant alors, dans ce genre d’hypothèse, de donner aux journalistes le statut correspondant, donnant alors aux plaideurs,  ici les plaideuses,   une plus grande liberté d’action ?

Par bernard.kuchukian le 15/10/15

 

Ceci est un tout petit billet par le sujet traité, et pourtant il est révélateur de ce qu’on devrait faire collectivement. Il y a longtemps que tout seul dans le désert, je soutiens qu’une des rares utilités des collectivités d’avocats, comme les barreaux actuels ou le C.N.B. comme vous voudrez,  pourrait être dans l’intérêt commun dans des commissions ou cercles de réflexion en matière de procédure. Toutes les procédures. Iraient ceux que ça intéresse ou ceux qui voudraient savoir. Une sorte de formation professionnelle continue non obligatoire, mais drôlement utile puisque faite par les professionnels.

Je reviens sur cette idée,  au moment où,  en catastrophe,  par la faute d’un confrère missionné par un client,  devant une cour d’appel qui n’est pas celle devant laquelle je postule habituellement, je suis obligé de traduire ou faire traduire en une des langues de l’Union européenne une banale déclaration d’appel. Celle-ci est destinée à la signification  vers le pays de destination.

Deux observations.

  1. Pourquoi les greffes ne disposent-ils pas d’un corpus d’actes ou déclarations destinées en formulaires type aux pays de l’Union européenne dans les langues de ceux-ci.

  2. A défaut, pourquoi les barreaux ne rédigent ils pas eux-mêmes ces corpus type de formulaire, avec simplement à compléter, les qualités et les numéros.

Une fois encore, je ne comprends pas que la socialisation de la profession  ne s’intéresse qu’à des choses aussi inutiles que la revendication de l’imposition des obligations à notre charge par nos élus… Incapables par ailleurs de travailler dans l’intérêt UTILE de tous, lequel se mesure aussi aux toutes petites choses.

Par bernard.kuchukian le 03/10/15

 

Dans dix mois, si on respecte la loi MACRON,  l’idée du barreau unique,  en tant que de besoin successeur des avoués de première instance du temps jadis,  tel qu’attaché à un tribunal de grande instance, aura volé en éclats.

Sous la petite réserve des procédures de licitation et de saisie immobilière, étape suivante, chaque avocat inscrit à un barreau du ressort de la cour d’appel pourra en effet intervenir librement et directement, postuler comme on dit, dans n’importe lequel des tribunaux de grande instance  dudit  ressort de ladite cour d’appel. Exactement comme il le fait actuellement en  procédure d’appel.

C’est pour le 7 aout 2016.

Rien n’est prêt actuellement. Il n’y a pas besoin de décret pour l’application de cette partie-là de la loi.

Au contraire, il appartient aux barreaux actuels, du moins tels qu’ils sont actuellement organisés, en attendant les réformes qui interviendront obligatoirement, car mes  idées de sécession aboutiront nécessairement, de prévoir la suite.

C’est d’ailleurs littéralement prévu  depuis bien longtemps déjà  à l’art. 18 de la loi de 1971, qui prévoit que les ordres mettent en œuvre par délibération commune la matière de l’informatique.

Il faut  le traduire comme suit :

Les conseils de l’ordre (des barreaux concernés) mettent en œuvre,  par délibération commune,  la  connexité  du R.P.V.A. pour l’accès à l’informatique de chaque tribunal de grande instance du ressort par chaque avocat de n’importe quel barreau du ressort de la cour d’appel.

Au total, pour une fois que les conseils de l’ordre pourront faire quelque chose d’intelligent, on les attend  donc au tournant.

Par bernard.kuchukian le 21/09/15

 

Franchement,  moi j’aurais honte à leur place.

Enfin à la place de celui qui a occupé pour le confrère du barreau des Pyrénées-Orientales, radié par un arrêt de la Cour d’appel de MONTPELLIER, celui-ci ensuite cassé, tandis qu’à la suite du travail de François DANGLEHANT et du mien, il a été complètement réhabilité. Par effacement de la décision de suspension disciplinaire du Conseil régional de discipline dont la décision avait été transformée en radiation par la sus-dite cour d’appel.

Honte parce que le moyen finalement retenu par la cour de renvoi n’avait jamais été vu jusqu’alors.

Il était aussi bête que fondamental.

En matière disciplinaire, le C.R.D. doit en effet être saisi par lettre recommandée A.R. du procureur général ou du bâtonnier, cette lettre transmise aussitôt sous pli recommandé A.R. à l’avocat poursuivi.

La Cour d’appel et la Cour de cassation ne l’avaient pas vu parce que cet élément fondamental,  dont la preuve n’était pas rapportée ici n’était pas au dossier. Et personne ne l’avait jusqu’alors soulevé.

Cette matière est comme celle des nullités de procédure pénale.

Au juste, qui sont ces nullités ?