Par bernard.kuchukian le 21/11/13

Sous titre : « BOLKENSTEIN GO AT HOME »

1°. On se sert, quant à la liberté des échanges et services, de la « directive services » européenne encore appelée BOLKENSTEIN.

Qui ne permet pas se justifier le monopole de représentation des avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat devant ces deux juridictions.

2°. On constate que la France est le seul Etat de l'Union à avoir un corps spécial d'avocats devant ces deux hautes juridictions. La France est donc une fois de plus hors la loi européenne.

3°. On attaque l'Etat français par un recours en excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat pour lui imposer de rendre le droit français conforme à la directive précitée ;

4°. On lui demande d'abroger le 3° de l'art. 975 et les mots « au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation » derrière les mots « signés d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation », à l'art. 982 du Code de procédure civile.

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Il nous a fallu moins d'un quart d'heure de discussion, à Philippe KRIKORIAN et à moi pour mettre au point ce nouveau plan d'attaque.

Fini les avoués, on passe à la fin des avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat.

Une chose encore, je prie enfin le bâtonnier du moment d'engager les poursuites disciplinaires nécessaires contre moi.

Par bernard.kuchukian le 12/10/13

En rendant voici quarante huit heures deux décisions sur la nouvelle loi de transparence voulue par le gouvernement, le Conseil constitutionnel n'a surement pas simplifié la situation de l'avocat devenu parlementaire, lui qui devrait avoir pourtant, un statut super constitutionnel de défenseur. Il a en tout cas contribué à la seule déontologie qu'on puisse imaginer, de nature légale, Légale et organique meme, puisqu'elle est placée sous son autorité supreme. Les conseils régionaux de discipline sont renvoyés à leurs études.

Voici le point qu'on peut essayer de faire sur la situation actuelle.

PREAMBULE

Les textes sont si mal rédigés voire confus, art. L.O. 145, L.O. 146, L.O. 149, qu'il faut avant toute chose :

A. Définir l'Etat. On verra que l'avocat peut exercer sa profession au pénal, sauf dans des affaires bien déterminées. Or, le ministère public est présent dans toutes les affaires. Donc, l'Etat, dans le Code électoral ce n'est pas le ministère public. Dont acte.

B. Donner une liste détaillée, qu'on appellera ici " le groupe des cinq" . Il s'agit de :

1° Les sociétés, entreprises ou établissements jouissant, sous forme de garanties d'intérêts, de subventions ou, sous forme équivalente, d'avantages assurés par l'Etat ou par une collectivité publique sauf dans le cas où ces avantages découlent de l'application automatique d'une législation générale ou d'une réglementation générale;

2° Les sociétés ayant exclusivement un objet financier et faisant publiquement appel à l'épargne, ainsi que les sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne et les organes de direction, d'administration ou de gestion de ces sociétés;

3° Les sociétés ou entreprises dont l'activité consiste principalement dans l'exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de l'Etat, d'une collectivité ou d'un établissement public ou d'une entreprise nationale ou d'un Etat étranger;

4° Les sociétés ou entreprises à but lucratif dont l'objet est l'achat ou la vente de terrains destinés à des constructions, quelle que soit leur nature, ou qui exercent une activité de promotion immobilière ou, à titre habituel, de construction d'immeubles en vue de leur vente;

5° Les sociétés dont plus de la moitié du capital est constituée par des participations de sociétés, entreprises ou établissements visés aux 1°, 2°, 3° et 4° ci-dessus.

PREMIERE PARTIE.

CE QUI EST INTERDIT A L'AVOCAT PARLEMENTAIRE, CETTE INTERDICTION S'EXPRIMANT DIRECTEMENT, DONC CONTRE LUI PERSONNELLEMENT, MAIS AUSSI INDIRECTEMENT, C'EST-A-DIRE SI LA CHOSE EST FAITE PAR UN ASSOCIE, UN COLLABORATEUR, OU UN SECRETAIRE (C'EST QUOI UN SECRETAIRE ?) :

Aucun acte de sa profession, donc sans doute ni consulter, ni plaider, en général dans des affaires où il existe des poursuites pénales devant des tribunaux répressifs (existe-t-il des poursuites pénales ailleurs que devant des tribunaux répressifs), pour crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique, ou en matière de presse ou d'atteinte au crédit ou à l'épargne.

En général aussi, ni plaider ni consulter, donc pour quelque client que ce soit, contre l'Etat, les sociétés nationales, les collectivités ou établissements publics, ainsi que l'une ou l'autre des entités citées au groupe des cinq.

Ni plaider ni consulter POUR les sociétés nationales, les collectivités ou établissements publics, ainsi que les entités citées au groupe des cinq.

DEUXIEME PARTIE. CE QUE PEUT L'AVOCAT PARLEMENTAIRE,

A . LIBREMENT ET EXPRESSEMENT PARCE QUE C'EST EXPRESSEMENT CITE DANS LE CODE ELECTORAL.

Plaider devant la Haute Cour de justice et la Cour de justice de la République.

Consulter et plaider dans les affaires visées par la loi du 31 décembre 1957, attribuant aux tribunaux judiciaires compétence pour les actions en responsabilité des dommages causés par un véhicule et dirigées contre une personne morale de droit public. On fait simple, plaider en matière d'accidents de la circulation contre l'Etat ou une collectivité.

B. PAR DEDUCTION DE CE QUI N'EST PAS EXPRESSEMENT CITE DANS LE CODE ELECTORAL AU TITRE DES INTERDICTIONS

Consulter et plaider

1. Sans restriction,

Pour l'Etat, partout. Ce qui, après tout, est la moindre des choses.

2. Presque sans restriction. Toutes les affaires devant les tribunaux de police autres que celles de presse, car ils ne connaissent que des contraventions.

3. Avec la restriction de l'interdiction de le faire pour l'une ou l'autre des entités visées au groupe des cinq,

Devant le Conseil constitutionnel, en matière de Q.P.C. puisqu'il ne s'agit que de travailler à la constitutionnalité des textes légaux. Quelque part, le parlementaire est à ce niveau dans la quintessence de son activité.

Devant les juridictions pénales, en toute autre matière que crimes ou délits contre l'Etat, et la paix publique, ou en matière de presse et contre l'une ou l'autre des entités visées au groupe des cinq. Là, on peut faire simple. L'avocat parlementaire plaidera ainsi en défense ou comme partie civile aux assises les assassinats et des viols. En matière correctionnelle, à l'exception des affaires de presse, pratiquement tout, y compris les affaires de drogue.

Devant les tribunaux de première instance en matière civile.

Devant les tribunaux de commerce (y compris la matière des procédures collectives)

Devant les juridictions sociales.

Devant les tribunaux des baux ruraux.

Bien sur, en appel des décisions de ces dernières juridictions.

Il y a une troisième partie.

TROISIEME PARTIE. CA VEUT DIRE QUOI « CONSULTER « ?

Plaider, on sait ce que ça veut dire.

Mais consulter ? Le Code électoral n'en dit rien. C'est fâcheux.

Le Conseil National des Barreaux a donné le 18 juin 2011 (quelle drôle de date), la définition suivante :

« La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d'un avis ou d'un conseil fondé sur l'application d'une règle de droit en vue, notamment, d'une éventuelle prise de décision. »

Bon. Alors question. Préparer des conclusions, voire une assignation, un mémoire (en matière administrative) c'est quoi ?

On dirait bien que dans la définition du C.N.B., ce n'est pas une consultation. Et ce n'est pas non plus une plaidoirie.

Voici donc quelque chose qui ne serait pas interdit au parlementaire avocat, quelque chose comprise entre l'interdiction de donner un avis, et celle d'aller plaider devant le juge

Par bernard.kuchukian le 02/10/13

“10. Considérant qu'en instituant la contribution pour l'aide juridique et le droit de 150 euros dû par les parties à l'instance d'appel, le législateur a fondé son appréciation sur des critères objectifs et rationnels ; qu'il a pris en compte les facultés contributives des contribuables assujettis au paiement de ces droits ; que, si le produit du droit de 150 euros est destiné à l'indemnisation des avoués, le principe d'égalité devant l'impôt et les charges publiques n'imposait pas que l'assujettissement au paiement de ce droit fût réservé aux instances devant les seules cours d'appel où le monopole de la représentation par les avoués a été supprimé par la loi du 25 janvier 2011 susvisée ; qu'aucune de ces contributions n'entraîne de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;

11. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs tirés de ce que l'article 54 de la loi du 29 juillet 2011 susvisée et l'article 54 de la loi du 30 décembre 2009 susvisée méconnaîtraient le droit à un recours juridictionnel effectif et l'égalité devant les charges publiques doivent être écartés ;

12. Considérant, en second lieu, que la méconnaissance par le législateur de sa propre compétence ne peut être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité que dans le cas où est affecté un droit ou une liberté que la Constitution garantit ; qu'il résulte toutefois des articles 34 et 37 de la Constitution que les dispositions de la procédure à suivre devant les juridictions relèvent de la compétence réglementaire dès lors qu'elles ne concernent pas la procédure pénale et qu'elles ne mettent pas en cause les règles ou les principes fondamentaux placés par la Constitution dans le domaine de la loi ; que, par suite, en ne fixant pas lui-même les conséquences sur la procédure du défaut de paiement de la contribution pour l'aide juridique ou du droit de 150 euros dû par les parties à l'instance d'appel, le législateur n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence ;

13. Considérant que les dispositions contestées ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit,”

Par bernard.kuchukian le 01/10/13

A l'occasion d'un procès pour le fils mineur d'un magistrat décédé, j'ai découvert la MUTUELLE DU MINISTERE DE LA JUSTICE.

Dont la désinvolture ne cadre pas avec ce qu'on est en droit d'attendre d'un organisme à but social.

Le pire de l'histoire, c'est que m'en étant ouvert à tel confrère ami, il m'a raconté d'autres démêlés du même genre.

Nous nous sommes dit qu'à coté de cela, les caisses primaires d'assurance-maladie sont des modèles de rigueur.

Par bernard.kuchukian le 28/09/13

J'ai traité sur ce blog, voici quelques mois, des procédures accélérées devant les différentes juridictions, dans l'hypothèse où un demandeur est très pressé, explique ses raisons au juge, lequel l'autorise alors à assigner au fond d'heure à heure ou à jour fixe. J'ai aussi exposé les différents régimes, juridiction par juridiction.

Le Code de procédure civile ne permet pas n'importe quoi, et il subordonne ces actions au strict respect de règles précises, qui sont autant de manifestations du respect qu'on doit aux droits de la défense.

Il ne faudrait pas en effet que le juge qui autorise l'exception de procédure, soit soumis au charme de la demanderesse, ou à quelque arrangement d'amis.

A défaut de pouvoir l'empêcher, il faut au moins respecter un grand formalisme.

Il m'est exceptionnellement agréable de louer ici le Tribunal de commerce de Marseille, qui vient de rendre le 24 septembre courant, une décision à la fois sèche, sanglante, et juste. Et si respectueuse des droits de la défense.

On lui demandait de constater que l'assignation introductive d'instance n'avait pas été délivrée dans le délai (sagement) fixé par l'ordonnance autorisant à assigner à bref délai, avec communication des pièces, et que la mise au rôle n'avait pas été faite dans le délai prescrit aussi.

Il juge brièvement que « conformément aux dispositions des art. 857 et 385 aliéna 2 du Code de procédure civile, il échet de constater la caducité de l'assignation enrôlée le 24 avril 2013 pour l'audience du 30 avril et l'extinction de l'instance, avec dessaisissement. »

C'est tout.

Et il condamne la partie demanderesse à l'art. 700, 1.500 euros au bénéfice d'un des défendeurs, et autant au bénéfice de l'autre défendeur.

Je n'ai rien à ajouter. Je ne bave pas.

Par bernard.kuchukian le 16/09/13

Les lecteurs de « La Semaine juridique », édition générale, n° 38 peuvent lire ce jour une ode béate aux greffiers des tribunaux de commerce.

Par le président de leur conseil national. L'histoire classique du gala des organisateurs de galas.

Je viens donc de transmettre au journal, avec prière d'insérer, dans la rubrique « libres propos » une réplique cinglante.

Sans compter que moi, j'y suis abonné depuis plus de 40 ans.

J'ignore si « La Semaine juridique » me publiera.

Nous le verrons bien la semaine prochaine, et le cas échéant, c'est la blogosphère des avocats qui aura le dernier mot. Je vous l'assure.

Par bernard.kuchukian le 14/09/13

Sous titre. C'est dur d'être seul contre tous.

Mon ami Jacques JANSOLIN a bien de la chance, puisqu'il connait lui le texte de l'avenant signé le 21 juin 2013 entre la chancellerie et le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX. Cet avenant de trois pages est dit « à la conventions signée le 16 juin 2010 entre le ministère de la justice et le Conseil national des barreaux « . Il en proroge la validité pour deux années.

Jacques l'a placé sur son blog et le commente à propos de la seule question de la validité des échanges d'actes entre avocats qui adhèrent au R.P.V.A.

Je lui dis que sa communication n'a plus aucun intérêt pratique, maintenant que le premier président LAMANDA a raisonnablement sifflé la fin de la récréation dans l'avis limpide qu'il a donné ce mois ci sur le sujet à la COUR DE CASSATION.

« Tu adhères au R.P.V.A., tu acceptes la communication électronique ».

Nous sommes plusieurs à l'avoir écrit avant lui (1) sur la blogosphère.

On le résume, c'est clair, simple et précis.

On peut ajouter : « Bien sur, si tu adhères au R.P.V.A., tu peux cependant ne pas t'en servir pour envoyer tes actes, sous réserve bien entendu de ce que prévoit la loi en pareille matière ».

Je termine, cessez de nous tourmenter les méninges avec ces c. .

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Non, ce qui est plus intéressant dans cette communication, ce sont les choses suivantes :

1. Le point de départ est la convention nationale signée le 16 juin 2010 entre le garde des sceaux, ministre de la justice, alors Madame ALLIOT- MARIE (2), et le président du CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, notre confrère IWENS. C'est elle qui prévoit les rapports numériques des avocats de France avec l'administration judiciaire en premier ressort et en appel. En remplacement d'une autre de 2007, disparue (dernier alinéa de l'art. VII).

2. C'est déjà une première monstruosité juridique, puisque les conditions de la validité propre sont en cause, signalés avec précision dans la décision du CONSEIL D'ETAT du 15 mai 2013 (3), le contentieux du barreau de MARSEILLE alors dirigé par le bâtonnier MATTEI, en compagnie d'un groupe d'avocats factieux, dont je suis (et dont Jacques JANSOLIN est aussi).

Je rappelle que, puisque le juge administratif a renvoyé au juge judiciaire, ce contentieux se plaidera le 4 octobre prochain en audience solennelle de la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE.

3. C'est une deuxième monstruosité juridique en ce double sens que :

A. Le président du CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX n'avait pas qualité pour signer les décisions à prendre au nom de celui-ci, devant suivre un processus d'habilitation qui n'a pas été respecté ici.

B. La compétence était aux différents barreaux, en application littérale de l'art. 18 de la loi de 1971, tandis que ces barreaux n'avaient pas le droit auxquels ils n'ont d'ailleurs pas renoncé, c'est toute la question de la gouvernance, de déléguer au C.N.B.

4. C'est une troisième monstruosité en ce sens qu'il a créé une discrimination odieuse entre d'une part les super-avocats parisiens, dispensés du boitier Navista, et d'autre part la plèbe restante des avocats français, y compris ceux de MARSEILLE qui avaient trouvé une solution palliative, avec leur propre matériel (4)

5. L'art. VII de cette convention dit qu'elle est conclue pour trois années civiles à compter de son entrée en vigueur, matérialisée par la signature des parties. La définition de l'année civile est « intervalle de temps entre deux dates successives portant le même nom dans le calendrier ». Donc, la convention du 16 juin 2010 a été prévue jusqu'au 16 juin 2013.

6. On prévoit ensuite qu'elle est « renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation sous préavis de six mois ».

Que veut dire « renouvelable ». C'est seulement « susceptible d'être renouvelé ».

Ceci ne veut donc pas dire qu'automatiquement, à défaut de préavis, la convention allait se renouveler le 16 juin 2013.

7. C'est bien ainsi que l'ont compris ceux qui ont passé l'avenant précité du 21 juin 2013, qui se contente de « renouveler ».

Voyez le texte complet chez mon ami Jacques.

Si la convention de 2010 avait été stipulée renouvelée automatiquement par tacite reconduction, il aurait suffi de ne rien faire le 16 juin, ni après, et on aurait gentiment continué.

Mais non, on a fait quelque chose de nouveau. Le 21 juin.

8. Sauf qu'à cette date, il n'existe plus de convention de 2010, puisqu'elle est expirée depuis 5 jours déjà.

9. Ainsi donc, l'avenant du 21 juin c'est du vent, sauf à considérer, qu'on a alors convenu d'une nouvelle convention aux conditions identiques à l' ancienne, ce qu'on ne nous a pas dit.

10. Quant à la forme, c'est de mal en pis.

Une signature existe coté CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, qui doit bien être celle de Monsieur CHARRIERE BOURNAZEL, le président du moment, qui n'ose pas écrire son nom. Peut être parce qu'il n'a pas été autorisé suivant l'art. 7-4, etc. (3). On dirait bien que non. Personne n'en parle.

Coté chancellerie, c'est pire, si c'est possible encore. Nous n'avons plus droit alors à la signature du ministre.

Evidemment, l'arrêt du CONSEIL D'ETAT du 15 mai 2013 est passé par là un mois auparavant, et on commence à avoir peur.

Alors, l'avenant est signé par le secrétaire général du ministère, qui indique son nom et qu'on signe par délégation de la garde des sceaux.

Moi je veux bien, mais elle est passée où çà la délégation ?

11. Parce que finalement cette histoire est totalement ahurissante, surtout pour des juristes en particulier en matière de procédure.

Voyons, au lieu de prendre, j'allais écrire simplement, des décrets ou des arrêtés, puisque toute la procédure civile et commerciale est de nature réglementaire dans la constitution de 1958 (5) on passe des conventions, dont la nature juridique et incertaine, et on le fait en violation du tout bête Code civil.

12. Alors voilà, comme le 4 octobre prochain, à AIX (6) on ne plaidera certainement pas le fond, mais seulement une question prioritaire de constitutionnalité au demeurant très intéressante que j'ai posée, que la Cour d'appel rejettera bien entendu, j'ai l'habitude, je suggère un terrain d'entente simple et pas cher.

13. La suppression de l'obligation impérative et couteuse pesant sur tous les avocats (7) du passage par le boitier Navista pour l'accès à la plateforme « e-barreau » et par ricochet à « e-justice ». Le nomadisme aura alors gagné.

14. Qui entrainera, je n'en doute pas un instant, le retrait du contentieux pendant à PARIS à la fois devant le Conseil d'Etat et le Tribunal de grande instance, et à AIX EN PROVENCE seulement devant la formation solennelle de la Cour d'appel, entre le barreau de MARSEILLE (sous l'ancienne direction du bâtonnier MATTEI) et le petit groupe des activistes dont je suis et demeure.

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(1) J'ai l'habitude d'être avant.

(2) Elle sombrera quelques mois plus tard dans un scandale politique tunisien, avec la chute du général BEN ALI.

(3) « Considérant que les requérants soutiennent que le président du Conseil national des barreaux était incompétent pour signer la convention et édicter les clauses réglementaires litigieuses, faute d'avoir respecté les dispositions de l'article 7-4 du règlement intérieur du Conseil national des barreaux qui prévoient notamment, pour toute décision à caractère normatif relevant des compétences du Conseil national, la présentation d'un rapport puis son inscription à l'ordre du jour et son adoption par l'assemblée générale du Conseil national ; que l'appréciation du bien-fondé de ce moyen dépend du point de savoir si ont été méconnues les dispositions du règlement intérieur du Conseil national des barreaux citées au point 16 ; que cette question, qui ne peut être résolue au vu d'une jurisprudence établie, soulève une difficulté sérieuse qu'il n'appartient dès lors qu'à l'autorité judiciaire de trancher et qui justifie que le Conseil d'Etat sursoie à statuer sur les requêtes de l'ordre des avocats au barreau de Marseille et autres jusqu'à ce que la juridiction compétente se soit prononcée sur cette question »

(4) Je me suis laissé dire que ce matériel de très haute qualité technique a disparu des services de notre barreau, ayant très certainement été bradé. Ce qui n'a pu être le fait que tel bâtonnier suivant, avec ou sans l'accord du conseil de l'ordre du moment. A suivre.

(5) Et pas la procédure pénale hein ? L'affaire de Gilbert MINASSIAN l'a rappelé avec fracas en juillet dernier.

(6) Pour avoir critique ces exactions et d'autres, soyez tranquilles. Je ne suis ni radié, ni suspendu, ni sanctionné. Je suis totalement absous. Rien contre moi, rien du tout.

(7) Pratiquement, seuls les non Parisiens sont intéressés.

Par bernard.kuchukian le 11/09/13

Cher premier président de la Cour de cassation, que j'aurais du bien connaitre, si jamais j'étais resté magistrat, comme vous après avoir réussi dans le même concours que vous, mais en meilleur rang que vous, au concours d'entrée au Centre national d'études judiciaires, devenu l'année d'après Ecole nationale de la magistrature.

Allez, pas de regrets, encore que. C'est le passé.

Car vous avez rendu le 9 septembre courant un avis, qui présente la caractéristique d'être conforme à ce que les avocats sérieux et raisonnables dont je suis, soutiennent depuis des mois et des mois, face aux pisse-vinaigres de la profession qui inventent toutes sortes d'objections pour refuser le numérique .

Et dire qu'il avait fallu préalablement se torturer les méninges pour expliquer le bon sens, la raison, l'intelligence. Négocier, expliquer à des imbéciles bloqués sur le terrain de la terreur et de la prétention.

Quelle belle formule simple, claire et évidente vous avez employée :

« L'adhésion d'un avocat au R.P.V.A. emporte nécessairement consentement de sa part à recevoir la notification d'actes de procédure par la voie électronique ».

Je rappelle à mes lecteurs et amis qu'il y a des mois que je propose exactement la même chose dans un art. 674 du Code de procédure civile, à écrire d'urgence à l'identique, et pour en terminer.

Par bernard.kuchukian le 10/09/13

Je ne suis pas du genre à m'attribuer le mérite, lorsque les autres ont fait le travail.

Je laisse à mon ami Jacques JANSOLIN le soin de mettre en ligne la décision correspondante et de la commenter à sa façon.

Jacques vient en effet d'obtenir le 23 aout 2013, à ma connaissance, la première décision statuant bien clairement lorsqu'un immeuble a été vendue aux enchères, sur la situation du créancier hypothécaire unique et l'inutilité d'ouvrir alors une distribution.

Telle était la situation qu'il rencontrait.

Muni d'un état du conservateur indiquant qu'il n'existait qu'un créancier hypothécaire, sur l'immeuble vendu aux enchères, il demandait au greffier de lui délivrer un certificat indiquant qu'aucun créancier inscrit après la date du commandement n'était intervenu dans la procédure.

Le greffe (la greffière) avait refusé cette délivrance et lui indiquait qu'il fallait procéder par voie de distribution avec un projet, etc. au motif qu'il était toujours possible qu'un créancier se présente, par exemple le syndicat des copropriétaires au titre de son privilège occulte pour les dernières charges.

Pas moyen de faire entendre raison à cette greffière si têtue (qui a d'ailleurs été mutée ailleurs depuis lors).

Par l'arrêt précité, la Cour infirme, ordonne la production du certificat et en profite pour rappeler le mécanisme à suivre presque aussi simple que dans l'hypothèse où il n'y a pas de copropriété.

Le créancier seul inscrit sur l'immeuble en copropriété lors de la délivrance du commandement, produisant le certificat du greffier est en mesure de mettre en place la procédure de remise directe des fonds dès lors qu'il aura veillé à obtenir, le certificat du syndic attestant que le bien est libre de toute obligation à l'égard du syndicat, soit à donner avis de mutation au syndic dans les délais légaux, et qu'i, n'aura pas reçu d'opposition de la part dudit syndic.

Je me souviens avoir été le premier à employer cette méthode ici à Marseille, dans une affaire encore plus simple : le créancier hypothécaire unique que je reprsentais était au surplus le syndicat des copropriétaires. Il n'y avait donc même pas besoin de produire quoi que ce fut d'autre que la demande du syndic.

C'était le temps où je siégeais encore à la commission des adjudications.

Par bernard.kuchukian le 03/09/13

Nous avions échangé, voici quelques mois, sur le sujet avec notre ami HUVELIN.

Le détricotage systématique des nullités de fond, considérées comme de seules nullités de forme, qu'il est possible de couvrir, se poursuit.

Je tombe ainsi sur un arrêt de la chambre sociale du 15 mai 2013, N° 12-16.192. Je résume :

« La circonstance qu'une société (ici c'était La Poste) se soit présentée sous le nom d'un de ses établissements (ici c'était tel bureau de poste de tel endroit précis), et non sous sa dénomination exacte, dans un acte de procédure, ne la prive pas de sa capacité d'agir en justice, parce celle-ci est attachée à sa personne même, quelle que soit sa désignation.

« Elle ne constitue dès lors qu'une irrégularité de forme. »

Et l'arrêt rendu est une cassation.