Par bernard.kuchukian le 30/08/13

Je ne sais pas vous, mais moi je constate que dans au moins un appel civil ou commercial sur trois que je fais, aucun avocat ne se constitue dans le délai des 15 jours de l'art. 902 du Code de procédure civile.

C'est le plus souvent le cas des compagnies d'assurance, qui, ayant parfaitement compris les défauts de la réforme MAGENDIE, font ainsi trainer, en espérant profiter de la faute de l'appelant.

La faute de l'appelant, c'est de ne pas respecter l'art. 902 du Code de procédure civile, qui dit qu'en cas de retour au greffe de la lettre de notification de l'appel, ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat appelant pour que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel.

Et là, l'appelant doit, à peine de caducité et dans le mois qui suit, faire signifier à l'intimé défaillant la déclaration d'appel, et aussi l'avertir de tas de choses de procédure.

En pratique, pour s'éviter les histoires, l'appelant en profite pour appliquer aussi l'art. 911, et ainsi pour faire signifier par huissier non seulement la déclaration d'appel et les avertissements, mais aussi ses conclusions, son bordereau de pièces et même ses pièces.

Comme ça, c'est fait.

Comment alors concilier les art. 906 et 911 ? Le premier dit que conclusions et pièces doivent être notifiées à l'avocat constitué.

Oui, mais ici, on a vu qu'il n'y a pas encore d'avocat constitué.

Le second crée l'obligation de notifier les conclusions aux parties sans avocat (on l'a vu ci-dessus).

Que se passe-t-il alors si enfin, la partie défaillante constitue avocat ?

La deuxième phrase de l'art. 911 dit que les conclusions de l'appelant sont signifiées dans le mois de l'expiration du délai de leur remise au greffe (lire dans le mois suivant le délai de trois mois de l'appel) aux parties qui n'ont pas constitué avocat.

« Si entretemps, celles-ci ont constitué avocat, avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification. »

Le texte est donc bien clair, comme est bien claire la définition du mot « entretemps » dans le dictionnaire. Il signifie « dans l'intervalle de temps».

Dans l'hypothèse de l'obligation de signification, il faut comparer les dates.

Si l'avocat de l'intimé jusqu'alors défaillant s'est constitué, alors que l'ordre de signification des pièces de procédure avait été donné à l'huissier, mais que, coïncidence de dates, ce dernier n'avait pas encore signifié son acte, il faudra tout notifier à l'avocat retardataire, en plus de l'acte signifié par l'huissier.

Mais si l'avocat de l'intimé jusqu'alors défaillant s'est constitué après la signification de l'acte de l'huissier, il n'y aura pas matière à lui notifier quoi que ce soit : son client n'aura qu'à lui remettre le tout.

Question : que se passe-t-il si l'avocat de l'intimé jusqu'alors défaillant se constitue le jour même de la signification de l'huissier ?

Si tout le monde respectait ses obligations règlementaires, ma question serait totalement idiote.

En effet, d'une part, l'huissier instrumentaire doit indiquer dans son acte l'heure à laquelle il le délivre. Ce qu'il oublie trop souvent de faire.

D'autre part, le R.P.V.A. a cet avantage remarquable d'indiquer non seulement le jour de l'acte numérique, mais aussi son heure.

J'ai donc donné ici ma réponse cette question piège.

Par bernard.kuchukian le 09/08/13

En voici un contre-exemple absolu.

J'hérite de l'important dossier de résolution d'un bail à construction.

Le temps de le constituer, acte notarié constitutif 400 pages, permis de construire, constats, etc., j'ai suis à 800 pages. Je tente une procédure de jour fixe, que j'obtiens. En amont, une copie de tout le dossier papier pour le juge qui autorise.

800 feuilles.

Le client n'a pas un mais deux locataires.

Donc assignation commune, mais obligation surtout si on veut éviter les histoires, de notifier ses pièces. Pas question de transmettre un CD ROM aux défendeurs, ni à l'huissier qui compterait ses photocopies au prix de la feuille d'or, et qui, de surcroit, mettrait plusieurs semaines avant de photocopier.

Donc, vous avez compris 800 x 2 (2 défendeurs), 1.600 photocopies de plus.

Le Tribunal : bon, il avait gardé le premier tirage. Ouf.

Sauf qu'il dit mon action irrecevable, car je ne justifie pas de la publicité foncière de l'assignation. Exact et faux. A la date de l'audience, la publicité avait été requise depuis plusieurs semaines et plusieurs mois à la date du jugement. Décision curieuse. Demande principale irrecevable.

Comme la demande reconventionnelle des locataires n'était pas soumise à publicité, et qu'ils demandaient à ce qu'on modifie le bail pour réaliser d'autres travaux que ceux dont je demandais de constater qu'ils n'avaient pas été faits, d'où ma demande de résolution. Bref, le Tribunal les déboute et leur explique qu'il faudra respecter le bail. Un point c'est tout. On a joué à qui perd gagne.

Là-dessus, le bureau des hypothèques m'adresse 15 jours après le jugement la preuve de ce que mes assignations sont effectivement publiées depuis 4 mois...Bravo l'administration et ses retards.

Entretemps, j'ai fait appel. Je tente une procédure à jour fixe. Vous avez compris. Requête + 800 photocopies.

Le juge d'appel affolé me dit que ce n'est pas urgent. Donc procédure d'appel normale.

On continue. Voici que les locataires intimés n'ont pas constitué avocat. Je leur fais donc signifier l'acte prévu à l'art. 915, mes conclusions, le bordereau, l'invitation à constituer, la déclaration d'appel, et, prudent Bernard, mes pièces.

800 X 2 = 1.600 photocopies.

Nous en sommes à 4.800 photocopies.

Heureusement qu'il y a désormais de la négociation dans l'air.

Par bernard.kuchukian le 02/08/13

Le bâtonnier est parti en vacances. Il a bien raison.

Je ferai prochainement de même. Je promets même mais à mon retour fin aout une photo surprise.

Pendant son absence, nous sommes informés à Marseille de ce que le bureau commun des huissiers de justice pour les significations d'avocat à avocat ne sera ouvert que l'après-midi seulement jusqu'au 23 aout.

Bon, c'est tout simple. On s'en fout pas mal. Et même complètement.

En mauvais provençal et parodiant la formule célèbre dans l'église de Roquevaire avec le paroissien d'Auriol : « M'en fouti. Seu du R.P.V.A. »

Parce que s'il fermait même définitivement, le bureau commun, ce serait aussi bien.

Je rappelle que le même bâtonnier a fait voter une délibération désormais définitive que nous avions rédigée en commun qui reconnait que la notification des actes de procédure entre avocats se fait numériquement par le canal du R.P.V.A. (673, 674 à créer).

Nous n'avons donc plus besoin de la signification de quoi que ce soit par les huissiers audienciers.

Et en plus on fait ainsi des économies, pour amortir le cout de la location du boitier Navista et de la clé Certeurope.

Elle est pas belle la vie au barreau de Marseille !

Par bernard.kuchukian le 02/08/13

Je voudrais ici attirer l'attention sur la qualité exceptionnelle de la documentation que met en ligne sur son site Internet le Conseil constitutionnel, avec chaque décision de Q.P.C. qu'il rend. Idem avec souvent un point jurisprudentiel aussi parfait que complet.

Il ne s'agit pas ici de critiquer les autres juridictions, sans compter qu'elles n'ont pas les moyens intellectuels et matériels de faire pareil.

Il y a quelque part au Conseil constitutionnel la recherche de la sublimation du travail du commissaire du gouvernement, pardon du rapporteur public, par la production de recherche et de documentation qu'on rend publics.

Lequel, évidemment, doit conduire à la décision qui intervient ensuite.

Et c'est là que l'avocat normalement constitué, c'est-à-dire celui qui critique, pas celui simplement qui informe pour montrer soit qu'il a su chercher, soit qu'il est cultivé (un documentaliste fait cela très bien aussi), bref, c'est là qu'on est au moins amenés à se poser deux questions.

Première question.

Est-il possible qu'en présence d'un travail préalable aussi parfait, l'instance juridictionnelle puisse ne pas suivre ? Nous savons tous que devant les juridictions administratives, le travail a été « mâché » par le rapporteur public, et très franchement, la messe est dite lorsqu'il a parlé. Rarissimes sont les décisions contraires aux conclusions du rapporteur public.

Deux m'ont marqué dans ma vie professionnelle.

La première était avec ce qui correspond au rapporteur public devant ce qui était à l'époque le Conseil de la concurrence qui est maintenant l'Autorité de la concurrence, lorsque j'avais attaqué le dysfonctionnement du marché de l'assurance collective de R.C.P. des avocats. L'Autorité n'avait pas suivi son point de vue (qui était le mien) et on avait bien senti comment écrire, de la gène, vu le sujet. Finalement, l'Autorité avait été chercher un point de détail pour satisfaire le rapport (et ma thèse), incitant, en sous-entendu à la raison qui était derrière ma protestation. Une forte amende contre le barreau ayant suivi, le calme est revenu.

La seconde est toute récente, et elle date du 15 mai dernier, lorsque le Conseil d'Etat n'a pas suivi directement les conclusions du rapporteur public de LESQUEN dans l'affaire de la convention nationale entre la chancellerie et le C.N.B. Tandis qu'au bout de trois ans de procédure, il a rendu une décision mi poivre mi sel, laissant la question en suspens sur un point de procédure.

Doit-on en conclure que le travail de recherche et de documentation qui seul devrait conduire à la décision du juge restera lettre morte dès que le dossier à juger sera très sensible politiquement, ce dernier terme employé dans un sens très large ?

Deuxième question.

Ce travail préalable de recherche et de documentation mis en ligne n'est-il pas dangereux, en ce sens que, faute d'étanchéité totale, impossible à réaliser au demeurant entre ceux qui documentent et ceux qui jugent ensuite, l'indépendance, l'impartialité, et la compétence de ceux-ci pourrait poser problème. Sans compter qu'on peut alors les influencer.

Et qu'il se pose alors la question de leur récusation éventuelle quant à l'impartialité imparfaite.

Je donne l'exemple de l'annulation de la loi de répression du génocide arménien par le Conseil constitutionnel. Philippe KRIKORIAN avait remarqué que la documentation en ligne sur le site du Conseil constitutionnel comportait un point de vue interne de celui-ci (avant toute décision) sur le sujet. Les dés étaient donc pipés à l'avance, on sait que la loi a été dite inconstitutionnelle, et toute récusation vouée à l'échec.

Bref, on ne peut éviter que le juge statue en opportunité.

On note à ce propos que le travail des magistrats du service de la documentation à la Cour de cassation n'est pas rendu public, encore moins mis en ligne. N'est-ce pas mieux ainsi, pour s'éviter la position de la question qui précède ?

Par bernard.kuchukian le 01/08/13

Profitant de la disparition au moins temporaire (et ce sont les vacances) du CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, qui, de toutes les façons, n'aurait rien fait ni protesté, le journal officiel publie ce matin un décret discret, parce qu'à portée régionale.

Il ne concerne que l'Alsace Moselle, avec tous ses mystères de procédure locale.

Je le résume.

C'est la modification des règles de la représentation obligatoire par avocat dans ces trois départements, s'agissant des mandats ad hoc, des procédures de conciliation et des procédures collectives, régies par le livre VI du code de commerce.

Le texte s'applique immédiatement aux mandats ad hoc et s'appliquera aux procédures de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire qui vont être ouvertes.

Le décret a pour objet de dispenser le mandataire ad hoc, le conciliateur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, le commissaire à l'exécution du plan et le liquidateur du ministère d'avocat imposé par la combinaison des articles 31 de la loi du 1er juin 1924, portant introduction des lois commerciales françaises dans ces départements, et 38 de l'annexe au code de procédure civile relative à son application localement.

Cette dispense ne concerne pas (2) toutes les actions exercées par les mandataires, mais seulement les procédures introduites auprès de la juridiction qui les a désignés, et sous le contrôle de laquelle ils exercent leur mission.

La dispense ne jouera pas lorsque les demandes seront formées par voie d'assignation ou par remise de l'acte mentionné à l'article 31 de l'annexe du code de procédure civile (demande de sanction ou d'extension de la procédure par exemple). Elle ne s'appliquera pas non plus aux procédures relatives à la vérification et à l'admission des créances devant le juge-commissaire.

Bon, personnellement, je ne suis pas concerné, ni susceptible de l'être.

Je m'étonne simplement que les confrères locaux ne réagissent pas, et que plus généralement on ne réagisse pas non plus nationalement.

Car ce petit décret est en effet une maille de moins dans le détricotage des quelques prérogatives légales des avocats.

Par exemple, on aurait pu plutôt prévoir que les mandataires ad hoc, les conciliateurs, voire les administrateurs soient alors... des avocats. L'art. 7 de la loi de 1971 en prévoit la possibilité en termes généraux.

Mais patience, on va bientôt nous enlever d'autres prérogatives.

Alors, peut être réagira-t-on et nos détracteurs nous diront sans doute : « Mais voyons, vous n'aviez jamais rien dit auparavant ».

Ils auront raison.

Bref, une fois encore, un avocat, ça ne sert à rien, surtout lorsqu'il s'agit de procédures collectives.

Nous autres juges consulaires bien qu'en échevinage localement : « Traitons donc cela entre nous, chers aaamis. »

(1) Au bâtonnier MARX.

(2) Pour le moment, c'est une simple note du rédacteur du billet.

Par bernard.kuchukian le 26/07/13

Afin qu'une fois encore les dérives pseudo moralistes et bien pensantes sans compter les amis des amis des amis ne prennent le dessus, il est indispensable de rappeler ce qu'écrivait le rapport de la commission pour la libération de la croissance française présidée par Jacques ATTALI, en janvier 2008, voici donc plus de cinq ans maintenant. « 300 décisions pour changer la France ».

Décision 216. « Ouvrir largement l'accès aux professions juridiques délégataires d'une mission de service public »

(Je passe sur les notaires et les huissiers, car, de surcroit, la matière est réglée pour l'instant, bien ou mal, par la directive services).

« Les greffiers des tribunaux de commerce.

L'existence même de greffes privés près les tribunaux de commerce constitue une étrangeté héritée de la mise en place des juridictions consulaires il y a plusieurs siècles.

Cette anomalie est aujourd'hui d'autant plus flagrante que les greffes font partie du service public de la justice assuré par l'Etat dans toutes les autres juridictions (et même dans les tribunaux de grande instance à compétence commerciale ).

Ces monopoles sont devenus de véritables rentes au fil des ans, qui réalisent le plus souvent des marges considérables sans lien avec une activité concurrentielle normale.

Il convient donc de supprimer ces greffes privés et de les remplacer, comme dans toutes les autres juridictions, par des services administratifs spécialisés »

Par bernard.kuchukian le 17/06/13

Ca devient agaçant, car la situation que je condamne ici est courante.

En cas d'appel, l'intimé, surtout si c'est un institutionnel, ou en tout cas une entreprise importante, sait que la procédure est semée d'embuches à coup de délais et formalités pour l'appelant. Il sait aussi qu'il n'a aucune obligation de se constituer à réception de la déclaration d'appel envoyée par la Poste.

Alors, il préfère attendre l'assignation -dénonciation par acte d'huissier de justice que doit lui faire délivrer le malheureux appelant, à qui on inflige d'expliquer, dans un long acte d'huissier de justice toute la procédure à l'intimé, qui le sait bien, mais qui joue au malin.

Tout y passe, la déclaration d'appel, les conclusions d'appel, le bordereau et, dans le doute, la copie des pièces à l'appui des conclusions d'appel.

Du coup, le plus souvent il arrive ceci. L'intimé dont le conseil avait été pourtant averti de l'appel par l'appelant, l'intimé se décide enfin à constituer avocat, le plus souvent le même que celui de première instance.

Lequel arrive là en toute tranquillité, téléphonant à l'avocat de l'appelant pour lui expliquer que ce n'est pas sa faute, etc. etc. Et qu'il attend qu'on lui communique conclusions et pièces.

Alors, là je suis furieux, et je manque totalement de délicatesse, car j'envoie promener le confrère. Il n'a qu'à demander à son client.

Sauf que le client n'a pas envie de faire les photocopies du pavé qu'il a reçu pour les remettre à son avocat, lequel s'est fait l'économie du tirage des photocopies en support papier s'il les avait reçues par le R.P.V.A.

J'ai un superbe exemple pratique : trois dossiers d'appel parallèles, chacun 30 pages de conclusions, et chacun, 500 photocopies de pièces.

Il a fallu deux colissimo pour les adresser à l'huissier.

Encore heureux que le confrère ait été au téléphone ce matin qui me demandait de les lui communiquer une fois que l'huissier avait délivré ses trois actes fleuve : je pense que j'aurais perdu physiquement mon sang froid s'il avait été en face de moi...

Par bernard.kuchukian le 30/05/13

J'ai eu un accrochage avec la présidente d'une chambre correctionnelle, en ma qualité d'avocat d'une partie civile, qui voyait pour la énième fois son procès renvoyé à la demande de la défense.

C'est que le dossier d'instruction été ouvert il y a 14 ans, c'est dire.

Je n'indique pas qui sont les prévenus, personnalités aussi importantes que ... je vais encore avoir des histoires. Ils sont tout de même prévenus.

Bref, comme toujours c'est ma faute.

J'ai explosé lorsque je me suis entendu reprocher d'avoir posé auparavant une Q.P.C. très technique en matière de procédures collectives sur les droits propres du débiteur en liquidation judiciaire (ici la partie civile). On me l'a rejetée. Plus tard, on reverra le sujet à la Cour d'appel : ma Q. P.C. a une importance déterminante pour les droits de mon client. Je sais tout de même ce que je dis.

J'ai dit à la présidente d'audience qu'il était odieux de reprocher à une partie civile ou à son avocat à moins que ce soit seulement à son avocat de poser une Q.P.C. pour organiser sa défense et faire valoir ses droits.

Je vais signaler cet incident au président du Conseil constitutionnel. Je pense que ma lettre rejoindra un dossier très épais rue Montpensier.

Par bernard.kuchukian le 29/05/13

Dans deux dossiers à elle, ma fille soulève devant la Cour d'appel deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives aux textes du Code de commerce qui prévoient la faillite personnelle et l'interdiction de diriger, en cas de sanctions contre le dirigeant d'une société faillie. Est-il normal que des juges consulaires procèdent par élimination de leurs concurrents commerçants faillis ?

Ma fille, bon sang ne saurait mentir n'est-il pas vrai ?

La question n'est pas là dans ce billet. Voici qu'on découvre que justement à mon sens le greffe de la Cour d'appel crée dans l'affaire principale un sous dossier, enfin un vrai dossier avec un vrai n° de rôle qui est différent de celui de l'affaire principale. De telle sorte que l'appel sous le R.P.V.A. et tout de saint -frusquin qu'on sait devient non plus un dossier, mais deux.

Du coup, quand j'aurai le temps, sans doute à partir de la semaine prochaine si la divine Providence le veut bien, je vous livrerai alors le résultat de mes réflexions techniques de procédure d'appel.

D'ores et déjà, il me semble que le greffe de la Cour d'appel a raison. Sauf que, j'ai vérifié sur des arrêts, la politique technique de la matière par la Cour de cassation n'est pas la même. J'ai en effet découvert des arrêts rendus sous un seul numéro d'enrôlement, le même à l'occasion de la procédure de Q.P.C., et ensuite sur la suite ou le fond.

Par bernard.kuchukian le 28/05/13

Voici en effet la question que pose à ma demande personnelle expresse le 16 mai 2013 le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille.

L'affaire est la suivante. Je suis en contentieux personnel avec l'U.R.S.S.A.F. à propos d'un versement que j'ai fait à tort de quelques milliers d'euros, je suis malade, non ? au titre de la C.S.G.

Quand on s'en est rendu compte, l'U.R.S.S.A.F. m'a délivré un « avoir », ce qui était une originalité amusante en matière de finances publiques, ou presque. Mais l'U.R.S.S.A.F. gère ainsi ses recettes, comme un compte courant bancaire.

Bref, il a été prévu qu'on reporterait sur les autres échéances et on ne l'a pas fait.

Echanges de courriers, je suis aussi têtu qu'eux. Un huissier de justice me délivre contrainte. Je l'attaque, et je pose la Q.P.C. relative au mécanisme complet de recouvrement. Qui prévoit que la contrainte est délivrée directement à la demande de l'U.R.S.S.A.F. donc sans aucun contrôle préalable du juge, alors que par exemple en matière d'injonction de payer - le mécanisme est comparable - il y a obligatoirement une décision préalable du juge.

Donc, le juge, rien que le juge. L'indépendance des pouvoirs, l'art. 16 , MONTESQUIEU et tout le tra la la.

Voici la décision rendue qui me donne satisfaction net devrait créer un mini séisme dans les U.R.S.S.A.F. de France et de Navarre du moins pendant un certain temps. On verra ce que dira la Cour de cassation, si ma Q.P.C. passe. Elle devrait passer car j'ai découvert que le gouvernement a créé à la fin de l'année 2012 l'injonction de payer au T.A.S.S., preuve de la pertinence de mon raisonnement. Sauf que là, il faut le visa préalable du juge.

Si ma Q.P.C. parvient au Conseil constitutionnel, j'ai l'impression qu'elle y passera mieux.

A suivre.

P.S. Dans la décision en question, on parle pour ma défense de "conseil choisi". Ils auraient pu dire que c'était Maitre Sophie KUCHUKIAN ma fille (ce matin là, j'étais ailleurs à poser au Tribunal de commerce de MARSEILLE la Q.P.C. de la faillite personnelle et de l'interdiction de gérer -celle-ci va rester en suspens, car j'ai récusé les juges consulaires dans une affaire de sanctions-)