Par bernard.kuchukian le 16/03/14

 

Sous titre : A la recherche impossible du juge impartial.

 

Je ne serai alors plus là pour vous en parler sur mon blog qui aura alors disparu.

 

Je retrouve pourtant ce que j'écrivais le 18 décembre 2011. Le procureur peut-il poursuivre l'ouverture d'une procédure collective contre une personne physique ou morale éligible à celle-ci en France ?

 

Je disais que la réponse est oui dans le droit positif français. C'est très rarement appliqué, mais possible suivant l'art. L.631-5 du Code de commerce, tandis que l'art. L.621-2 du même Code, lui, permet aussi de demander l'extension d'une procédure déjà ouverte.

 

La Cour de justice de l'Union européenne n'est pourtant pas de cet avis, au moins lorsque c'est le cas de l'établissement secondaire dans le pays où exerce ledit procureur, d'une entreprise établie dans un Etat différent de l'Union (n°1346/2000 ; 17.11.2011 ; arrêt ZAZA).

 

L'histoire correspondante était la suivante. Une société (principale) avait son siège aux Pays-Bas et un établissement (secondaire) en Belgique. La principale était faillie. La secondaire non. Et personne ne bougeait coté principal pour aller demander l'ouverture d'une procédure contre l'établissement secondaire. Alors, le procureur du roi des Belges a fait le boulot et a demandé, lui, l'ouverture d'une procédure collective à la juridiction belge s'agissant de l'établissement secondaire. Afin que tout le monde soit dans le même panier. Oui lui a dit le Tribunal. Non, a dit la Cour d'appel d'Anvers au procureur général du roi. Et sur recours, la Cour de cassation belge de poser une question préjudicielle à la Cour de l'Union européenne de Luxembourg, à propos du règlement du 29 mai 2000 (CE) n° 1346/2000 du Conseil, relatif aux procédures d'insolvabilité.

 

Laquelle a alors collé au texte communautaire et rappelé que le terme « créancier » qui figure à la convention pour désigner (limitativement) le cercle des personnes habilitées à demander l'ouverture d'une procédure territoriale indépendante, doit être interprété en ce sens qu'il n'inclut pas une autorité d'un Etat membre qui, selon le droit national de celle-ci, a mission d'agir dans l'intérêt général, mais qui n'intervient pas en tant que créancier, ni au nom et pour le compte des créanciers.

 

 

Ceci veut dire que ni le Tribunal, ni le parquet, en France, n'ont qualité pour demander l'ouverture d'une procédure collective contre l'établissement (secondaire)en France d'une entreprise ayant siège (principal) dans un autre Etat de l'Union.

 

Plus généralement, que la convention n'apprécie pas le moins du monde qu'on puisse être à la fois l'autorité de poursuite (le Tribunal, ou le Parquet), et la juridiction (le Tribunal).

 

Voyez, à Luxembourg, on applique à la lettre les grands principes.

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Ca, c'est que j'écrivais, plein d'espoirs. C'est beau le droit et même le droit communautaire...

 

Or, voici que, sans tenir compte du règlement communautaire, l'ordonnance -c'est tout un programme de négation de la loi- du 12 mars 2014, réformette française des procédures, collectives, redonne indirectement au président du Tribunal les pouvoirs de saisine d'office que le Conseil constitutionnel lui a retirés, non pas par une décision, mais par trois. Rien que cela.

 

Alors, les rédacteurs de l'ordonnance se sont rappelés de l'existence des art. L.631-5 et L.621-2 du Code de commerce, qui ne servaient pratiquement jamais.

 

On a ainsi inventé deux nouveaux art. L.631-3 et L.640-3 : lorsqu'il est porté à la connaissance du président du Tribunal des éléments faisant apparaitre que les conditions (d'ouverture de la procédure) sont remplies, il en informe le ministère public par une note exposant les faits de nature à motiver la saisine du Tribunal. Et c'est le parquet qui cite.

 

Le président ne peut siéger, à peine de nullité de la décision à intervenir, dans la formation de jugement ni participer aux délibérés si le ministère public demande l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire du débiteur.

 

Vous avez bien compris : le président qu'on a mis à la porte, de la rue Montpensier, revient par la fenêtre, de la rue du faubourg Saint-Honoré.

 

Alors que la raison fondamentale pour laquelle le Conseil constitutionnel l'a ainsi chassé reste la même. C'est qu'il a connu de l'affaire, notamment par la prévention, et que dans ces conditions, la juridiction appelée à statuer sur la procédure collective va nécessairement manquer d'impartialité.

 

Ce billet est écrit à une semaine à peine d'élections politiques importantes en France. On sent bien qu'il va y avoir des changements et avant ceux-ci, qu'on évacue n'importe comment.

 

Car, ce que prévoit l'ordonnance (applicable au 1er juillet 2014) est tout simplement la négation même de ce qui a été jugé trois fois par le Conseil constitutionnel, sans compter de la directive européenne sur les procédures collectives. Et je ne parle pas du rapport parlementaire de la commission présidée par Madame Cécile UNTERMAIER...

 

Oh, ce n'est surement pas que la chancellerie cherche à faire plaisir aux juges consulaires. Mais c'est vrai malheureusement qu'on a trop besoin des tribunaux de commerce actuellement tout simplement pour encadrer la faillite de l'économie française.

Il est temps en tout cas que mon blog soit définitivement fermé. Ca évitera de donner des idées aux autres.

 

Par bernard.kuchukian le 07/03/14

Peut etre vous souvenez vous, il y a près de deux ans de la décision du CONSEIL CONSTITUTIONNEL sur les juges consulaires.

Oh bien sur, les trois avocats mousquetaires que nous étions (François DANGLEHANT, Georges BERLIOZ, Bernard KUCHUKIAN) avions perdu.

Sur le moment, la compétence, l'indépendance et l'impartialité. Mais retenez ce dernier mot pour la suite.

Ce n'était qu'une bataille.

Car petit à petit, morceau par morceau, parce que ce que nous avions plaidé devant lui a été entendu, le CONSEIL CONSTITUTIONNEL continue de détricoter.

Dans deux décisions d'aujourd'hui, il a relevé que telles dispositions du Code de commerce contestées ne fixent pas les garanties légales ayant pour objet d'assurer qu'en se saisissant d'office, le tribunal ne préjuge pas sa position lorsque, à l'issue de la procédure contradictoire, il sera appelé à statuer sur le fond du dossier au vu de l'ensemble des éléments versés au débat par les parties.

Dès lors, le CONSEIL CONSTITIONNEL a jugé que les dispositions qui confient au tribunal la faculté de se saisir d'office, soit aux fins d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, soit aux fins de prononcer la résolution du plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire, méconnaissent le principe d'impartialité des juridictions.

Sont donc contraires à la constitution :

- au premier alinéa de l'article L. 640-5 du Code de commerce, les mots « se saisir d'office ou » (décision n° 2013-368 Q.P.C.) ;

- la seconde phrase du paragraphe II de l'article L. 626-27 du code de commerce (décision n° 2013-372 Q.P.C.).

Ceci veut dire aussi une chose que doivent savoir les avocats qui se risquent à la Q.P.C.: ne jamais poser de questions trop larges. La Q.P.C. c'est de l'impressionnisme juridique, du tachisme.

Par bernard.kuchukian le 05/03/14

Régulièrement, je me demande un peu pourquoi et surtout comment le Conseil constitutionnel pourrait bien être saisi par une question prioritaire de constitutionnalité en application de la charte de l'environnement, cette loi constitutionnelle de 2004, qui a été placée dans le blog de constitutionnalité de la République,

Franchement, pour moi jusqu'à ce soir, c'était fumeux.

Voici que la troisième chambre civile de la Cour de cassation rend ce jour un arrêt qui vient enfin mettre fin à mon trouble. Merci la Cour de cassation.

C'est finalement tout simple.

Tout le monde connait les art. 671 et 672 du Code civil, qui imposent des restrictions aux plantations d'arbres, arbustes et arbrisseaux (quelle classe PORTALIS) en deçà d'une certaine distance au fonds dominant, et autorisent de contraindre le voisin à l'arrachage des plantations fautives existantes, sans avoir à justifier d'un préjudice spécial.

Ces textes sont-ils - bien constitutionnels ?

Les textes ont certes été remaniés en 1881, mais on y sent bien le caractère militaire du Code civil : tout doit être aligné, au cordeau, pas une tête (d'arbre) ne doit dépasser, sinon, on coupe.

Alors, des petits malins sont allés se plaindre à la Cour de cassation.

Oh bien sur, elle a commencé, comme d'habitude à les envoyer promener, en invoquant l'absence de caractère sérieux des arguments, comme si c'était elle qui devait avoir le dernier mot.

Sauf qu'à la fin, elle a fini par être troublée, en employant cependant le conditionnel, et elle a dit que la question posée est sérieuse, parce qu'on peut imposer les distances et l'arrachage, sans justifier d'un préjudice.

Et alors en violant - peut être- la charte de l'environnement.

C'est qu'il faut protéger la nature. Laquelle ne sait pas lire le Code civil, c'est vrai - c'est- moi qui ajoute-.

Voici donc un peu de verdure pour ces messieurs et dames de la rue Montpensier, qui nous diront prochainement ce qu'il faut en penser.

Si jamais ces deux articles du Code civil étaient déclarés inconstitutionnels, ce serait alors la révolution dans les jardins, et la porte ouverte aux bagarres entre voisins à propos de la taille des végétaux en bordure des propriétés.

La nouvelle guerre sera végétale.

Par bernard.kuchukian le 06/02/14

On sait les débat, depuis quelques années sur l'existence même des juridictions consulaires, et surtout l'indépendance des juges. On sait le vieux rapport COLCOMBET- MONTEBOURG. On sait la décision de mai 2012 du Conseil constitutionnel.

On sait le débat parlementaire avec le rapport la sous-commission UNTERMAIER à la commission des lois de l'Assemblée nationale.

Des dizaines d'auditions pendant des heures, d'une qualité exceptionnelle. Rapport en ligne sur le site de l'Assemblée. On sait, enfin on ne sait plus tellement le grand n'importe quoi gouverne désormais ce pays, on sait que le gouvernement doit soumettre ces temps-ci au Parlement un projet de loi avec des changements dans le fonctionnement de la juridiction consulaire.

On sait, plusieurs décisions du Conseil constitutionnel, que la question de l'indépendance a donné lieu déjà à l'interdiction de la saisine d'office et à des doutes sur les conseils donnés aux parties par les juges consulaires hors de tout procès.

Les avocats devraient savoir, mais en fait dans leur immense majorité d'indifférents, sauf de temps en temps, et encore, que ces démarches sont tout simplement des atteintes à leur prétention de monopole du droit. Régulièrement, on vante l'action de tel barreau qui s'est attaqué au quidam du coin parce qu'il a préparé des conclusions sans être avocat ou donné des conseils, quelquefois bons d'ailleurs.

Les élus se passionnent, à Marseille, notamment pour féliciter Maitre UNTEL d'avoir obtenu la condamnation en référé d'un parmi l'immensité de la masse des faux. Et relais sur le site du Conseil national des barreaux qui se s'intéresse qu'à ce qui vient des élus. Les autres n'existent pas.

Quelle journée. Je découvre ce matin au greffe du tribunal de commerce une brochure en distribution publique, tout récemment éditée, avec une affiche à l'appui. Ca vient du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

Je cite :

« « Chefs d'entreprise, si vous pressentez des difficultés n'attendez pas ! Des procédures permettent de dépasser ce cap difficile. Des solutions existent, un service public de proximité.

Le président ou le juge délégué à la prévention du tribunal de commerce peut vous é couter en toute confidentialité et vous présenter les différentes solutions prévues par la loi pour vous aider dans vos difficultés .

Le greffe assure l'accueil du public au sein de la juridiction commerciale et permet l'accès au service public de la justice.

Le greffier est votre premier interlocuteur, la mission de service public qui lui a été confiée garantir les principes constitutionnels (1) de continuité, d'égalité et d'adaptabilité. » »

Quel culot me direz-vous. Cette fois-ci on ne parle même plus des experts comptables. Quant aux avocats dont il parait que nous sommes les savants du droit, on a du nous exiler sur la planète Mars.

J'en étais là de mes réflexions en me disant que les élus de mon barreau nous défendent décidemment bien mal, ce n'est pas nouveau, en ne protestant surtout pas, bref en se taisant.

C'est vrai qu'un membre influent du conseil de l'ordre est dans les petits papiers des juges consulaires : son associé dirige l'Ecole des avocats qui parait-il donne de »s cours aux juges consulaires. Amici di amici di amici.

Et puis, j'ai reçu voici quelques minutes un courriel du bâtonnier oui, celui de Marseille, me communiquant comme, à tout le monde, la copie du contrat de procédure du tribunal d'instance d'ALES (2).

Evidemment, personne ne chez nous ne va jamais à ALES, quant au contrat en question, il est d'une banalité à pleurer. C'est sur qu'on les défend bien les avocats de notre barreau, sauf ceux qui ont un dossier à ALES, ce qui doit arriver à un confrère d'ici une fois dans une vie (3)

Décidemment, on n'en sort pas, vous n'êtes pas bons à rien, vous êtes mauvais en tout (4)

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(1) En français dans le texte.

(2) Sous préfecture du Gard, 112.000 habitants, 166 km de MARSEILLE.

(3) Remarquez qu'au temps du bâtonnier François MAUREL, aux frais de la profession, toute une série d'élus s'étaient déplacés en Chine. Face aux critères acerbes, le terme est faible de notre confrère Alain VIDAL NAQUET (qui n'a eu sa Légion d'honneur que plus tard) et aux miennes (mais moi je n'ai pas eu la Légion d'honneur), on avait enterré l'affaire en demandant à un confrère aujourd'hui gravement malade de faire un rapport écrit aussi passionnant et fondamental pour notre barreau et même la profession qu'il a déposé à la bibliothèque sur le contentieux des loyers d'habitation à SHANGHAI. Comme quoi, la juridiction d'instance...

(4) C'est du grand Marcel PAGNOL, de l'Académie française, in Le SCHPOUTZ , film français, tourné à EOURES (quartier de MARSEILLE, pas très loin de l'endroit où j'écris ce billet), 1938. Première partie. La phrase exacte est dite par l'oncle Baptiste (CHARPIN), l'épicier, à son neveu Irénée (FERNANDEL), son employé un peu benêt, c'est : « tu n'es pas bon à rien, tu es mauvais à tout », avant l'épisode du baril d'anchois des tropiques.

Par bernard.kuchukian le 05/02/14

PAO, un bâtonnier ami (oui, ça existe) dit toujours à propos de moi de faire attention à mes questions, car celle que je pose vraiment n'est pas la première à laquelle on répond, il y a la suite. Il a bien raison.

La suite la voici.

Je n'ai rien trouvé dans le règlement intérieur sur les Q.P.C. du Conseil constitutionnel quant à sa saisine prévu par l'art. 23-7 de l'ordonnance organique. On dit à l'art. 1er que « la décision du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, qui saisit... », ce qui veut dire qu'il existe une décision formelle. Oui, mais s'il n'y en n'a pas, alors qu'on sait que dans ce cas le Conseil constitutionnel est saisi comme de droit ?

Et puis, c'est beaucoup plus grave, qui décide au Conseil constitutionnel de l'admission « informelle » correspondante ?

On dirait bien que c'est son secrétaire général.

Aie. Qui est-il ? Un juge, ou un greffier ? Surement pas un greffier, car le greffier existe. Un juge alors ? Non, puisqu'il n'est pas la liste des juges, qu'on connait après une précision constitutionnelle.

Voici donc un haut fonctionnaire de l'Etat qui décide qui le Conseil constitutionnel va juger telle affaire, ou va décider qu'il admettra untel, plus tard, à y intervenir. C'est totalement inoui.

Il importe rapidement de redéfinir, pardon de définir, le rôle du secrétariat général d'une institution suprême qui, c'est un comble, est viciée par absence de règle de droit, à sa propre porte d'entrée

Par bernard.kuchukian le 03/02/14

Les remarquables efforts de mes amis François DANGLEHANT et Georges BERLIOZ n'ont pas été couronnés de succès et le Conseil constitutionnel a rejeté par sa décision 2013-Q.P.C. du 31 janvier écoulé leur recours, auquel je n'ai malheureusement pas pu m'associer, pour faire dire inconstitutionnelle l'interdiction d'appel de la condamnation pénale par la partie civile, en cas de relaxe du prévenu.

Toutefois, en amont de cette décision, il y avait quelque chose de rarissime et exceptionnel.

Explications, avant d'aller plus loin.

L'art. 23-7 de l'ordonnance organique de 1958 sur le Conseil constitutionnel dit que si le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation ne se sont pas prononcés dans les trois mois à compter de la réception d'une Q.P.C., celle-ci est transmise au Conseil constitutionnel. Les termes « de plein droit » ne sont pas employés, mais c'est évident.

En amont, il existait ici une décision formelle du 5 novembre 2013 de la Cour de cassation, qui constatait, j'allais écrire loyalement, qu'un pourvoi avait été formé devant elle contre un arrêt de la cour d'appel de Poitiers, ayant dit un appel de partie civile irrecevable.

Et la Cour de cassation de constater qu'elle n'avait pas statué dans les trois mois de la Q.P.C. qui lui avait été posée quant à la constitutionnalité de l'art. 497 du Code de procédure pénale sur l'impossibilité de cet appel de partie civile.

Du coup, dans son dispositif, appliquant à la lettre et aussi à l'esprit le texte constitutionnel, elle se disait dessaisie (c'est impeccable en droit). C'est tout.

Ceux qui chercheront sur le site Internet correspondant verront que la Cour de cassation n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel. On a quelque part l'impression que connaissance prise de cette décision formelle, le Conseil constitutionnel s'est considéré de plein droit saisi (art. 23-7 : le raisonnement est impeccable).

Tout cela est juste et bon, puisque la réforme a été faite pour OBLIGER (ils ne l'ont pas tous bien compris, c'est lamentable), les juges à donner leur avis formel sur les Q.P.C. posées dans un délai précis. Trois mois. Et tant que ce processus n'a pas pris fin, on ne touche pas au contentieux. La sanction est normale : puisque vous n'avez pas joué votre rôle de filtre, on n'en n'a plus besoin, et donc accès direct au Conseil constitutionnel.

A moi maintenant.

Vous savez tous que, dans la quasi indifférence de la presque totalité des avocats français, Philippe KRIKORIAN se bat comme un damné pour obtenir la reconnaissance du statut constitutionnel de l'avocat.

A cette occasion, il a saisi le Conseil d'Etat pour obliger le pouvoir à faire modifier les textes.

Dans cette action, sont intervenus quatre avocats marseillais dont un universitaire publiciste de qualité et moi-même, plus un non Marseillais, le bâtonnier GIROUD.

Toujours à cette occasion, Philippe a posé au Conseil d'Etat une Q.P.C. lambda. Le sujet de la Q.P.C. n'a aucune importance ici.

Nous avons tous été rapidement convoqués à l'audience du Palais royal, et les hasards de mon agenda aidant (j'avais prévu un déplacement à Paris pour toute autre chose) je suis le seul à être allé à l'audience.

Un avocat doit toujours assister à une audience du Conseil d'Etat au moins dans sa vie, pour perdre ses dernières illusions.

Audience spéciale de Q.P.C., la preuve « le feuilleton d'audience », dans laquelle le rapporteur public, Monsieur Xavier de LESQUEN, n'a parlé (une minute trente) que de la Q.P.C. posée. Pour en dire ceci : dès lors que le procès est celui d'un acte de gouvernement, inutile de poser la Q.P.C.

Et le Conseil d'Etat, qui a statué légèrement au delà du délai de trois mois, de suivre.

Rejet de la demande au fond, « sans qu'il soit besoin d'examiner la Q.P.C. « : l'arrêt est admirable, on ne sait même pas quelle elle était.

Fin de la décision. C'est écrit, on en adresse copies à tout le monde et « pour information » au Conseil constitutionnel.

Je ne sais pas les autres, mais Philippe et moi avons maintenant le souci suivant : informé de la teneur de la décision du Conseil d'Etat, le Conseil constitutionnel va-t-il maintenant audiencier la Q.P.C., puisqu'il est saisi de droit. Il sait en tout cas.

Faut-il l'inviter à demander au Conseil d'Etat une décision constatant qu'il n'a pas statué sur la Q.P.C. puisqu'il ne l'a pas même regardée, dans les trois mois ? J'ai pensé oui, je pense non ce soir, car le dispositif et seul lui compte de l'arrêt de cassation du 5 novembre 2013 se contente de constater le dessaisissement de la juridiction. A partir du moment où le Conseil d'Etat a rejeté l'action principe de Philippe, il est également dessaisi.

Oui mais, alors le Conseil constitutionnel est bien saisi, automatiquement, par une prorogation de compétence. Car la Q.P.C. d'origine existe toujours et c'est indiscutable, personne ne l'a rejetée comme infondée, pas sérieuse etc. On a simplement dit qu'il était inutile de la poser.

Nous en sommes là ce soir et je fais appel aux points de vue du barreau, si ça l'intéresse bien sur, ce dont je doute.

En attendant d'agir directement auprès du Conseil d'Etat, du Conseil constitutionnel et aussi d'intervenir auprès de dernier.

Attention, les verbes « agir » et « intervenir » ont des sens techniques bien précis.

Par bernard.kuchukian le 02/02/14

Je viens de découvrir, avec d'autres, une lacune inouïe dans l'ordonnance de 1945 portant statut des notaires, la suspension disciplinaire du notaire, mais sans limite légalement établie.

Inouïe, au point que l'affaire correspondante est dans une Q.P.C. pendante depuis quelques jours devant le Conseil constitutionnel, qui, très certainement va censurer cette aberration, l'absence de prescription de jugement.

Du coup, je pense à une autre prescription, d'action elle, à travers les interrogations que je reçois çà et là, de malheureux confrères de France poursuivis injustement. Et illégalement.

Je constate, ce que je savais déjà , qu'on se permet ainsi de « vider des tiroirs » et de sortir des accusations vieilles de tas d'années, car les textes de la loi de 1991 n'ont pas prévu de délai d'action.

Oh, je sais bien que la solution est au moins dans l'art. 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme, quant au droit à un procès équitable ce qui veut dire dans un temps raisonnable. Encore faut-il y penser.

Mais si le Conseil constitutionnel n'annule pas toute la matière de la discipline des avocats, et il faudra bien en arriver là un de ces jours, il faudrait au moins qu'il dise que les poursuites sont impossibles tant qu'une prescription d'action des poursuites n'existe pas pour les faits en reproches.

Par bernard.kuchukian le 22/01/14

C'est terminé avec honneur, pour moi, pas pour mon accusateur, et ce qui m'est arrivé n'a pas été sympathique et n'aura pas été neutre, y compris sur ma santé, on verra plus tard.

Devenu, par la force des choses un spécialiste de la matière disciplinaire dans les professions réglementées, je constate que de tous les cotés ça bouge dans tous les sens, y compris chez les notaires qui viennent de se rendre compte de l'illégalité honteuse des textes qui les régissent.

Lisez plutôt la question prioritaire de constitutionnalité que transmet ce soir la Cour de cassation au Conseil constitutionnel.

« « L'article 3 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 porte-t-il atteinte aux droits de la défense, au droit à un procès équitable, au principe de légalité des peines et à l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce que la peine d'interdiction temporaire qu'il édicte ne prévoit pas une limitation de durée maximale ? » »

Il ne faut pas être grand spécialiste de la question pour prédire que le Conseil constitutionnel va envoyer cet art. 3 à la casse.

Il est simplement inouï qu'on n'y ait jamais pensé plus tôt.

Par bernard.kuchukian le 16/01/14

J'avais programmé de longue date un déplacement professionnel pour cet après-midi à Paris.

Or, voici que le Conseil d'Etat a convoqué les parties pour ce matin au contentieux sur le rôle constitutionnel de l'avocat, tel qu'il a été initié par notre confrère Philippe KRIKORIAN, auquel nous nommes joints en intervention, Patrice GIROUD, Massimo BIANCHI, Thibault GONGGRYP, Maryline PARMAKSIZIAN et moi-même.

Du coup, j'ai fait un crochet allé au Palais royal pour écouter le rapporteur public, puisque les avocats sont muets devant le Conseil d'Etat.

En fait, il s'agissait de traiter en urgence (c'est d'ailleurs une formation de cassation des décisions rendues en référé qui siégeait ce matin) les trois questions prioritaires de constitutionnalité posée par notre ami.

La logique de Philippe est simple et imbattable.

La situation législative constitutionnelle nouvelle depuis quelques années, que tout justiciable peut demander par la voie de la Q.P.C. au Conseil constitutionnel d'annuler une loi, ce qui sous entend à l'évidence que si la loi est annulée, on invite le pouvoir législatif à en prendre une autre, donc le gouvernement à prendre l'initiative de faire voter un nouveau texte législatif.

C'est bien le schéma qui a été suivi avec la déclaration d'inconstitutionnalité de la loi de répression de la contestation du génocide arménien, sauf qu'on attend toujours que le gouvernement prenne l'initiative de faire voter un nouveau texte.

Dans ces conditions, le citoyen responsable à qui on a donné ces nouveaux droits doit avoir celui de faire forcer le gouvernement à agir. De le faire forcer par le juge.

Stop, on vous sert alors la vieille lune de la théorie de l'interdiction pour le juge de traiter des actes de gouvernement, inventée en 1822, à une époque où la Q.P.C. n'existait pas plus que le Conseil constitutionnel.

C'est absurde.

C'est pourtant ce qu'a requis ce matin le rapporteur public : j'ai chronométré. La lecture de son rapport n'a pas pris deux minutes.

Le juge administratif ne s'occupe pas de ce contentieux là. « Circulez il n'y a rien à voir. »

Pire, le rapporteur public a même requis le refus de transmettre les Q.P.C. sur le sujet au Conseil constitutionnel, alors que pourtant, s'il existe une institution qui doit avoir un point de vue sur la fonction constitutionnelle de l'avocat, c'est bien elle.

Je vous dis : « circulez, rien à voir ».

Moi je dis : il faut en finir avec cette vieille lune de théorie des actes de gouvernement.

Mettons nous au travail d'avocat.

Par bernard.kuchukian le 06/01/14

Lors des voeux du Conseil constitutionnel au président de la République, lundi 6 janvier 2014, à 18 heures, à l'Elysée, Jean-Louis Debré, son président, a adressé au chef de l'exécutif un sévère rappel à l'ordre. « Le respect de la Constitution n'est pas un risque, c'est un devoir » .