Par bernard.kuchukian le 13/09/16

 

La campagne présidentielle américaine actuelle nous interpelle sur les jeunes et les vieux au pouvoir. Prochainement.

Donald TRUMP a 70 ans. Hilary CLINTON, 68.

En France, je n’analyse pas les âges des 68 candidats possibles à la prochaine élection. Je m’intéresse aux grosses pointures apparemment susceptibles de faire des voix.

La première observation est que quantitativement, l’essentiel de ces grosses pointures a plus de 60 ans.

SARKOZY, 61 ; FILLON, 62 ; COPE, 62 ;  MELANCHON, 65 ; JUPE, 71.

On ne sait pas si HOLLANDE sera candidat, mais c’est 62.

Les moins vieux ou les plus jeunes vont de MONTEBOURG, 53, à LE MAIRE, 47, en passant par LE PEN, 48.

Il faudra ajouter un an à chacun l’an prochain.

Le titre II de la constitution française de 1958 ne définit aucun âge minimum et encore moins limite pour être président de la  République.

Aux Etats-Unis, ces limites n’existent pas non plus.

On sait tout au plus que la moyenne d’âge est de 55 ans, jusqu’ici.

Par bernard.kuchukian le 31/08/16

 

L’actuelle décomposition socialiste française, à laquelle correspond le délitement par morceaux du gouvernement en place pour quelques mois encore, avec  les départs des uns et des autres, fait inévitablement penser à la pièce d’Eugène IONESCO, « Le roi se meurt ».

Si un homme de théâtre a sa place sur un blog d’avocat, c’est bien IONESCO : personnage étonnant, né roumain, francophile et francophone,  réfugié en France après la mainmise communiste en Roumanie et l’époque du rideau de fer.

Passage à Marseille, professeur de français,  installé ensuite à Paris, c’est peu connu, d’abord comme manutentionnaire chez Ripolin, puis  comme collaborateur des Editions techniques, pour corriger et veiller  à ce que le Jurisclasseur et la Semaine juridique soient  écrits… en bon  français…

Il ne viendra que tard au théâtre, et en ce temps-là fut montré du doigt en raison de son anticommunisme.

Il est vrai que dans l’après-guerre français,  le monde littéraire était dans la terreur marxiste ambiante, SARTRE et compagnie. Même Albert CAMUS en  a été la victime.

IONESCO, auteur dramatique immigré, à qui l’Académie française donnera un siège bien mérité, personnage également troublé, c’est la moindre des choses, par l’histoire qu’il a vécue, au point qu’il déclarait souvent qu’il aimait les rues où sont les banques, parce que « ça le rassurait. »

« Le roi se meurt », c’est,  par l’apparente absurdité,  l’histoire d’un royaume qui part progressivement en morceaux, et dont le monarque, complètement dépassé par les évenèments, ne peut plus que constater qu’il se réduit  à plus rien du tout.

Les notes de scène  écrites en 1962 par IONESCO, à la fin du texte, méritent d’être reproduites ici, tant elles collent à la situation actuelle. Je cite:

« Le roi est assis sur son trône. On aura vu, pendant cette dernière scène, disparaitre progressivement les portes, les fenêtres, les murs et la salle du trône. Ce jeu de décor est très important.

Maintenant, il n’y a plus rien sur le plateau, sauf le roi sur son trône dans une lumière grise. Puis, le roi et son trône disparaissent également.

Enfin, il n’y a plus que cette lumière grise.

La disparition des fenêtres, portes et murs, roi et trône, doit se faire lentement, progressivement, très nettement. Le roi assis sur son trône, doit rester visible, quelque temps avant de sombrer dans une sorte de brume. »

 

 

Par bernard.kuchukian le 28/08/16

      

On connaissait déjà le droit souple, suivant la formule du Conseil d’Etat, qui en a même fait le sujet d’une grosse  étude       annuelle en 2013 parue,  pour les plus savants de mes lecteurs, à La documentation française.

Le  Conseil d’Etat – compte tenu de sa composition purement politique de chaque moment – peut penser ce qu’il veut.

Il dit lui-même que le développement du droit souple est souvent regardé comme un symptôme de la dégradation de la norme,  et ce  faisant de l‘affaiblissement de l’Etat.

Il déclare ne pas partager ce point de vue, car le droit souple, au contraire, c’est le Conseil d’Etat qui l’écrit, peut contribuer au renouvellement de l’Etat par un élargissement de la gamme des moyens d’action des pouvoirs publics.

Bref, le droit souple, le droit mou, c’est une façon d’arriver au droit tout court.

On pense évidemment alors  à Joseph Staline, qui expliquait que le communisme c’était la liberté, et que la privation de la liberté était destinée à renforcer le communisme jusqu’à ce que lui  devenu tout puissant, la liberté réapparaisse automatiquement. Il ajoutait que ceux qui ne comprenaient pas cette contradiction étaient des morts au marxisme.

Le recteur Michel Henri FABRE qui nous enseignait jadis le droit constitutionnel et ces notions, ajoutait que dans la bouche de Staline, ce n'était pas une image.

Ça a marché un temps, ça a fait 80.000.000 de victimes, et quelques désordres.

Ce droit souple, mou, est bien celui qu’on nous sert désormais avec l’affaire du burkini.

On est tout d’abord abasourdis de constater que les bonnes âmes des associations de défense de la femme se taisent.  Y compris au sein de mon barreau. Qui va bientôt avoir une bâtonnière. Dis, Geneviève, tu as peur ?

Donc on meurt de trouille. Mais où sont passé les "femen" qui troublaient le discours de Marine LE PEN à la fête de Jeanne d’Arc. 

On les imagine désormais enfermées par la force à l’islam le plus rigoureux, aux ordres de leurs hommes, et avec le brillant statut personnel des femmes d’Algérie, les moukères, fantastique recul par rapport au Code civil.

J’aurai 69 ans dans quelques jours.  Je suis pied noir.

Les 15 premières années de ma vie ont été pourries par les Arabes en Algérie et spécialement ce combat  des Français imbéciles pour donner un statut honorable à la femme arabe. Plus de voile, plus de haik. C’était même le thème de la révolution algérienne.

On voit  aujourd’hui  un fantastique recul,  dans la terreur au surplus, qui a franchi la Méditerranée et qui emmerde les dernières années de ma vie, et celles de mes descendants, à suivre.

Il y en a assez oui assez.

Assez aussi de ces mensonges, de cette démagogie, de ces ministères la con des droits des femmes, qui ne servent à rien, sauf à faire appliquer une politique exactement contraire aux principes annoncés.

Et dire que le seul travail de ce ministère de merde a été finalement de pondre l’ordonnance de juin 2015,  qui oblige aux binômes sexuels dans les élections professionnelles. On a alors l’impression pardon la certitude de ce que le pays officiel est totalement aveuglé, le trouillomètre  à zéro.

Oubliant une seule chose, une seule. Face à l’islam, il faut toujours, absolument toujours,  montrer la force, rien que la force.

Une Arménienne du pays m’a rapporté ces temps ci ce dicton des chrétiens libanais :

"Chez toi, tu peux inviter à déjeuner un musulman, jamais à diner et encore moins à coucher."

Rien n’est plus vrai.

Et il va me falloir compléter la petite vignette sous ce billet, par  un burkini géant et bien couvrant à côté de la mini culotte pendue sur le fil d’étendage. Ce sera d’actualité.

Les Françaises et les Français le veulent ainsi. Parce qu’avant tout, ils ont peur. Alors, tout est fichu.

Par bernard.kuchukian le 02/02/16

 

Après un président métis, avec  un père Kenyan, il fallait bien que les choses continuent de changer aux Etats-unis.

Voici donc que le caucus d’hier en Iowa (un Etat américain perdu, allez l’équivalent de la Lozère ou de la Drome), les Républicains, pourtant réputés en France conservateurs, mais les Français n’y connaissent rien, c’est bien connu, ont désigné comme premier de liste notre confrère Ted CRUZ.

Un Texan, hispano, mexicain  par son père.

Un peu la revanche du général de SANTA ANA, le vainqueur d’ALAMO,  puis le honteux  défait de SAN JACINTO. Oui, battu pendant qu’il faisait la sieste.

Mais ce n’est pas tout, derrière le milliardaire Donald TRUMP,             dont j’ai plaisir à recevoir les communications, il y a aussi un autre latino,   venu de Floride, Marco RUBIO, d’origine cubaine, lui.

Par bernard.kuchukian le 01/01/16

 

 

M. BOND (James, Purnell),  est un financier du développement, conseiller principal du directeur exécutif du Fonds vert pour le climat ; il affiche  37 ans de services,  et il vient d’avoir la Légion d’honneur.

On apprend ainsi l’existence du Fonds vert pour le climat, un machin sous division de l’O.N.U., histoire d’utiliser l’argent des contribuables du monde entier.

Par bernard.kuchukian le 21/12/15

 

L’information est d’autant plus importante qu’elle est la conséquence de l’organisation  dans cet heureux petit pays d’un référendum d’initiative populaire,  pour annuler telle décision du gouvernement et du parlement  locaux,  qui avaient introduit le mariage homosexuel en Slovénie.

Si j’ai bien compris, le référendum a mis à néant la loi.

Voici des arguments pour   un appel de notre consœur Christine BOUTIN et son abomination : rappelons lui aussi que la Slovénie  est une sorte de sous Autriche, sous celle-ci, entre  l’Italie du nord, et la Croatie, avec l’Adriatique au sud.

C’est un petit pays charmant, je vous assure. Et il doit y avoir de quoi argumenter avec le droit de l’Union.

Par bernard.kuchukian le 28/11/15

 

Bon, il parait,  aux explications gênées des fonctionnaires de l’Etat que c’est plus subtil que cela, et que ça n’est pas vraiment des subventions, mais une sorte de droit de tirage sur des contributions obligatoires antérieurement versées – ce qui démontre au passage qu’il en a versées- toujours est-il que DIEUDONNE jubile.

La collectivité,  qui le  déteste, le condamne, le voue à tout ce que vous voudrez de mal, vient nous dit-il de lui verser 27.000 €.

Quelque chose comme au titre d’aide à la liberté d’expression.

DIEUDONNE a rendu hier un  hommage à ses avocats, au rang desquels j’imagine qu’ est notre confrère et mon ami François DANGLEHANT.

Je n’écris rien d’autre.

Par bernard.kuchukian le 07/11/15

 

BOLZANO, BOLZEN,  en allemand, c’est une sympathique petite ville,  à l’extrême nord de l’Italie, à la porte des Dolomites.  

On y est à moins de 30 km de l’Autriche,  et du Brenner.

Devenue italienne depuis à peine un siècle, à la fin de la première guerre mondiale, après la sévère défaite autrichienne de VITTORIO-VENETO.

C’est cependant resté une ville germanique : la suite de ce billet le démontrera.

Les hasards m’y ont conduit le 15 aout dernier.

Tombé sur la cathédrale à la sortie du parking,  je m’y suis trouvé à la grand-messe, et ai  découvert qu’elle était dite, costumée à l’autrichienne,  … en allemand.  Et pas en italien : je suis parti.

Dans la ville, il y a deux choses célèbres.

Le quartier mussolinien, que je recommande.

Je suis un mordu de l’architecture mussolienne, qui excellait dans la construction des bureaux de poste. Ils sont tous plus beaux les uns que les autres, le plus beau étant  selon moi celui de NAPLES. Je crois.

Et aussi le musée archéologique,  où est désormais le plus vieil homme jamais découvert, pas loin de là, dans un glacier alpin.

BOLZANO est également célèbre par  l’art contemporain. On y expose des œuvres d’avant-garde. Nous y sommes.

Il y a dans « MINUTE » de cette semaine la chronique de Julien JAUFFRET,  qui rapporte qu’ y  a été totalement détruite,  une exposition d’art contemporain. Elle  consistait en un sol recouvert  de confettis, bouteilles champagne vides posées à terre ou renversées, boule à facette comme tombée du plafond,

La direction du musée d’art,  où était cette grande œuvre,  ayant oublié d’aviser  le petit personnel, populaire par définition, et donc étranger à ces manifestations artistiques de niveau incomparable, une catastrophe est arrivée un beau matin.

A l’heure où les artistes dormaient encore, les femmes de ménage ont débarqué – sans doute de formation germanique, avec et y compris si elles étaient nord africaines  ou noires –dans la pièce de l’œuvre précitée, le lendemain du vernissage et en ont fait le nettoyage complet.

Impeccable, la pièce est restée nette.

A la vérité, ce genre d’histoire n’a rien de nouveau avec l’art contemporain. J’ai souvenir d’un truc pareil,  il y a quelques années au« Fine arts Museum  de BOSTON.

Là, l’œuvre d’art c’était une saignée comme pour installer une prise de courant, dans un mur, avec le stockage  des débris au pied de celui-ci.

Là aussi, le balai,  ignare et populaire,  a tout détruit,  en faisant le ménage.

Tout avait commencé avec l’art foutaise du célèbre Andy WARHOL, sauf que lui rigolait franchement  et avait un besoin urgent d’argent pour survivre, avec sa composition de cartons de boites de conserve de tomate,  et les boites avec,  d’une célèbre marque américaine connue dans le monde entier. Que je ne citerai pas. 

Non, c’est vrai quoi, je ne vais pas leur faire de la publicité.

A la rigueur, s’ils m’envoyaient des dossiers.

Revenons  à WARHOL et à ses cartons empilés,  à je ne me souviens plus de  quel étage du musée de PITTSBURG, merci l’ascenseur, au bout de la Turnpike,  au  fin fond de la Pennsylvanie,  sur la belle rivière  Ohio.

Remarquez qu’ils ont eu la délicatesse de transformer un entrepôt en un  musée, d’où de larges facilités de stationnement pour les véhicules des touristes dont j’étais.

Par bernard.kuchukian le 20/02/14

La phrase n'est pas de moi, mais d'Elisabeth TEISSIER, ce qui n'est pas une référence absolue, encore qu'elle ait un diplôme de doctorat d'Université. Et qu'elle déclare le plus sérieusement du monde que notre président de la République va se marier à la mairie le 12 aout prochain.

Non, elle écrit ceci (2012-2016, Cinq années qui vont changer le monde), qui est criant de vérité :

« « La politique de l'autruche et de la fuite en avant de décideurs irresponsables ou incapables se paie ... mais pas forcément par les coupables. » »

Par bernard.kuchukian le 15/02/14

« Mouligas », on dit à Marseille.

Le Conseil d'Etat est très fier de lui, qui a fait du droit souple, trouvé parait-il historiquement dans la soft law de 1930 (1) une règle juridique nouvelle, au point d'en avoir le thème de son rapport annuel de juillet 2013 (2). Le droit souple, ce sont l'ensemble des instruments répondant à trois conditions cumulatives :

1. Ils ont pour objet de modifier ou d'orienter les comportements de leurs destinataires en suscitant dans la mesure du possible(3) leur adhésion,

2. Ils ne créent pas par eux-mêmes de droits ou d'obligations pour leurs destinataires,

3. Ils présentent par leur contenu et leur mode d'élaboration, un degré de formalisation et de structuration (4) qui les apparente aux règles de droit.

Très loyalement, cependant, le Conseil d'Etat remarque que le développement du droit souple est souvent regardé comme un symptôme de la dégradation de la norme et, ce faisant, de l'affaiblissement de l'Etat.

Mais comme il est infaillible ainsi que sa Sainteté le pape, le Conseil d'Etat ne partage pas ce point de vue, car le droit souple peut (5), au contraire, contribuer au renouvellement de l'Etat (6), par un élargissement de la gamme des moyens des actions des pouvoirs publics (7).

Il y a plusieurs semaines que je cherche comment illustrer le droit souple. Dont vous avez bien compris que le terme de droit mou lui convient bien davantage.

J'attendais en effet la sortie d'une certaine décision, dont je pressentais l'arrivée.

Le pressentiment était malheureusement bon. C'est la décision n° 349.601 du 12 février 2014 que vous trouverez prochainement en ligne sur Legifrance. Peut être.

En tout cas surement pas au Recueil Lebon, car le Conseil d'Etat, à mon avis tout honteux de ce qu'il a jugé, n'a pas osé l'y mentionner.

Car le droit mou est honteux.

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C'est une affaire d'avocat.

Une consoeur qui n'a pas pu intégrer la profession par l'examen concours du C.R.F.P.A. moi je dis parce que son nom de famille la faisait trop remarquer, s'est entêtée.

Alors après sa maitrise en droit, et même en droit des affaires S.V.P., elle est allée travailler chez un avocat pendant huit années. Comme salariée.

Elle en a bavé.

Heureusement, son patron jouait le jeu. Il la faisait conclure, recevoir des clients, lui déléguait toutes les expertises, et l'envoyait partout où c'était possible sur le terrain judiciaire.

Elle a même failli se décourager lorsque le décret pour lequel son patron s'était tant battu, qui formellement a permis aux juristes salariés des cabinets d'avocat d'intégrer directement la profession, a été attaqué par ces connards du Syndicat des avocats de France devant le Conseil d'Etat .

Elle y est alors intervenue et a obtenu le rejet du recours et le maintien du décret.

A cette occasion, elle a découvert les remarquables conclusions du commissaire du gouvernement Yann AGUILA (8) qui expliquait que l'autorité réglementaire pouvait certes régler de façon différente des situations différentes.

Mais qui mettait au moins un panneau d'entrée à la discussion : la moindre des choses disait-il est qu'un avocat soit titulaire d'une maitrise en droit (9)

Alors voilà, mon avocate formée sur le tas, a vu rouge lorsqu'elle a découvert qu'avec la loi du 25 janvier 2011 sur la fusion des professions d'avocat et d'avoué, un décret permettait aux anciens collaborateurs salariés des avoués de devenir avocats tranquillement, et pratiquement sans diplôme.

La chaine était en effet la suivante :

-Deux ans de pratique professionnelle pour les docteurs en droit,

-Trois ans pour les maitres en droit (quatre ans d'études supérieures).

-Quatre ans pour les licenciés en droit (trois ans d'études supérieures).

J'arrête ici, oui, parce qu'on n'a pas osé, cinq ans pour les capacitaires, six ans pour les titulaires du baccalauréat, sept ans pour ceux du B.E.P.C., huit ans pour les analphabètes.

La rupture d'égalité avec l'exception des salariés des cabinets d'avocats était flagrante : maitrise obligatoire plus huit ans de pratique, vous avez vu le surplus ci-dessus.

Je vous livre maintenant in extenso les trois considérants du rejet de la demande d'annulation du décret correspondant, le Conseil d'Etat ayant tout de même mis trois ans pour statuer :

3. Considérant que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorisé investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente es situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que le différence de traitement qui en résulte soit, dans l'un comme dans l'autre cas, en rapport avec l'objet de la norme qui l'établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des différences de situation susceptibles de la justifier.

4. Considérant d'une part que si (Me. K) soutient que l'accès à la profession d'avocat ne saurait sans méconnaitre le principe d'égalité, être directement ouvert aux collaborateurs d'avoués n'étant pas titulaires d'une maitrise en droit ou d'un diplôme reconnu équivalent, il résulte des termes mêmes de l'art. 22 de la loi du 25 janvier 2011 que les collaborateurs d'avoué sont dispensés de la condition de diplôme posée par l'art. 11 de la loi du 31 décembre 1971 (10) ; que par suite, la requérante ne saurait utilement soutenir à l'encontre du décret attaqué qua la possibilité d'accéder à la profession d'avocat offerte aux collaborateurs d'avoués titulaires d'une licence en droit méconnait le principe d'égalité.

5. [Le meilleur est ici] Considérant d'autre part que Me. K. soutient que le décret attaqué a prévu, sans justification des conditions d'ancienneté d'exercice professionnel plus favorables pour les collaborateurs d'avoué que celles qui sont requises pour les juristes salariés des cabinets d'avocat ; que toutefois, par les dispositions litigieuses, le pouvoir réglementaire a fixé, à titre exceptionnel (11), des conditions répondant à l'objectif d'intérêt général de reconversion professionnelle des collaborateurs d'avoué à la suite de la suppression par la loi du 25 janvier 2011, du monopole de représentation des avoués devant les cours d'appel, sans prévoir de différence de traitement manifestement disproportionnée ; que dans ces conditions, le décret attaqué doit être regardé comme ne méconnaissant pas le principe d'égalité

FINALEMENT :

Bien sur, la profession d'avocat est restée muette dans cette affaire.

Et en plus, on paie 150 euros par partie au procès d'appel pour cela...

Je n'exprime pas de conclusion. Elle serait aussi grossière que vraie.

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(1) On a vu quelques années après les conséquences au départ de l'Allemagne nazie.

(2) La Documentation française, 18 €.

(3) En français dans le texte.

(4) C'est comme le Canada Dry jadis. Ca a l'air de l'alcool, ça y ressemble, ça a le même gout, mais ça n'en n'est pas.

(5) Peut, pas doit

(6) ???

(7) ???

(8) Formation à la Faculté de droit et à l'I.E.P. d'Aix-en-Provence. Conseiller d'Etat, qui depuis lors a quitté le Conseil d'Etat et est devenu avocat à Paris.

(9) Cher confrère, comme je vous plains, vous devez vous dire mais ils sont devenus fous...

(10) Oui, mais sous réserve d'une mesure réglementaire juste. D'où le recours ...

(11) En français dans le texte, c'est grandiose, non ?