Par bernard.kuchukian le 22/01/14

Bienvenue en effet sur la blogosphère des avocats à travers mon blog, pour citer une partie de ce que vous écrivez cette semaine dans LE POINT, vers quoi je renvoie mes lecteurs.

Voici :

« « Allons, tout va bien pour la France. Certes nous traversons une passe plus que difficile, les entreprises s'écroulent comme un château de cartes et le chômage flambe, laissant désorientée une grande part de nos enfants dont l'avenir paraît opaque. Avec l'emploi, la croissance se fait attendre sans que le recours soutenu à la méthode Coué nous permette d'apercevoir enfin le bout de ce mythique tunnel que seuls les responsables politiques paraissent avoir le don de déceler, nous en laissant rêver. Assurément des soldats français risquent leur vie en Afrique et déjà certains y sont tombés, sans que le péril qu'ils venaient combattre paraisse définitivement écarté. Ne l'est pas davantage celui que présente un clown triste dont les propos méphitiques prétendent se parer des plumes de la liberté d'expression. (...) » »

La suite est de la même qualité. Allez lire.

Par bernard.kuchukian le 20/01/14

Je découvre les billets d'un Pierre DOYEN, sans doute le notre (cachotier, va) sur « Mon Figaro ».

C'est superbe. Un en particulier traitant du mariage gay. Qui trouve encore plus de saveur à l'exact moment où le président annonce qu'il n'y aura plus de première dame de France.

Je cite:

« Le jour où nous aurons un président uni à une personne de son sexe, il devra souvent, lors des visites protocolaires, se présenter seul laissant son mari à la maison. »

Par bernard.kuchukian le 20/01/14

Le bon peuple français de la France d'ici sait que la première dame du pays, répudiée par son président de la République de faux mari, est allée s'installer par dépit amoureux mais à nos frais à La Lanterne.

Ceci n'a aucun rapport, encore qu'il s'agisse de résidences, vous allez voir, moi je continue à recevoir, à mon adresse de courriel électronique, des informations et des invitations du gouverneur général du Canada, qu'il adresse à tous ceux qui ont bien voulu se manifester comme moi auprès de son site Internet.

Le gouverneur général du Canada, je le rappelle, est officiellement le représentant sur place du chef de l'Etat, qui est la reine d'Angleterre.

Sauf qu'il est choisi librement par le Parlement, et qu'il signe tout ce que ce dernier lui demande, comme si la reine était d'accord.

Les constitutionnalistes anglais sont véritablement des génies de l'astuce juridique.

Comme la reine ne peut concevoir que sa représentation par un noble, et qu'il n'existe pas de noblesse au Canada, parce qu'elle choquerait nos cousins Français, on a trouvé depuis longtemps une astuce suprême : au lieu d'être noble ou anobli, on est : « très honorable », ou encore en anglais : «very honourable». Ce qui est le cas dudit gouverneur général et d'autres encore.

Il m'arrive alors d'explorer son site, ce qui m'a permis de découvrir quelque chose d'inouï.

Les pouvoirs publics canadiens ont inventé en effet aux frais de la collectivité et depuis longtemps déjà la résidence officielle... du chef de l'opposition parlementaire à la majorité en place.

C'est au 541 avenue Acaccia, dans leur si belle capitale qu'est OTTAWA, le long de la rivière des Outaouais, qui a donné le nom à la ville.

La résidence, une fort belle maison s'appelle : « STORNOWAY ».

Quelle admirable leçon de démocratie, ne croyez vous pas, nous donnent ici nos chers cousins de là-bas et leurs compatriotes anglais du Canada.

Par bernard.kuchukian le 14/12/13

"L'État est une institution de voleurs."

C'est de Murray ROTHBARD : (1926 - 1995) philosophe américain, père de l'anarcho-capitalisme.

Par bernard.kuchukian le 08/12/13

Sous-titre : et si on envoyait les autorités en prison à leur place ?

Sous-sous titre : ils nous gonflent les experts.

Sous-sous-sous titre : et la prévention, bordel ?

On apprend que voici 48 heures un quidam de 28 ans, qui était nécessairement en liberté, est allé poignarder mortellement à MILLAU une malheureuse jeune fille de 14 ans, qu'il ne connaissait pas et n'avait jamais vue, sa copine ayant juste le temps de fuir pour assurer elle sa survie.

C'est apparemment un remake de l'affaire du petit VALENTIN quelques jours à peine après le verdict de la Cour d'appel d'assises de LYON qu'on sait.

Cette fois-ci, le meurtrier présumé a été examiné pendant sa garde à vue au commissariat de police par un expert qui a estimé que son état mental "complètement délirant" et sa "dangerosité" nécessitaient son hospitalisation d'office en psychiatrie, a expliqué le procureur de la République de Montpellier Christophe BARRET.

Il présente "manifestement des troubles très importants", a-t-il ajouté. C'est "quelqu'un qui est complètement délirant et ce de manière pathologique".

Et bien mes amis ... Cher Monsieur BARRET (le procureur), moi je veux bien. Mais comme citoyen, je suis très très inquiet. Vous avouez en effet qu'il circule donc dans notre pays des individus complément délirants et très dangereux. Mais alors, que font les pouvoirs publics ?

A défaut de placer en détention les fous en question, on pourrait peut être envisager d'y envoyer les autorités qui ne savent pas gérer préventivement ces affaires là.

Je vous rappelle, cher procureur, que la devise républicaine de la France, c'est désormais ... la prévention.

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P.S. Au maire socialiste local qui a déclaré que la victime n'était jamais en colère, je répondrai qu'elle aurait mieux fait de l'etre. Elle serait peut etre encore en vie maintenant. Qu'est ce qu'on peut dire comme c. quand on est élu et responsable (en principe).

Par bernard.kuchukian le 08/12/13

On rapporte que:

Deux amants Israéliens, lui plus jeune, elle moins. Il parait qu'elle ne peut, médicalement, avoir d'enfants.

Au bout de deux ans, on se quitte, c'est la fin de l'idylle. Lui a d'ailleurs rencontré l'âme soeur, qu'il va épouser quelques mois plus tard.

À la veille de son mariage, voilà que son ex-amie lui annonce qu'elle est enceinte. Neuf mois plus tard : "Tu as un fils et ce serait bien si tu venais à la circoncision."

La jeune mère ne lâche prise. Elle va faire de la vie de son ancien amant et de celle de sa nouvelle famille un enfer : harcèlement sans fin. Téléphone, mails, textos... Vous savez, une mère juive, c'est terrible, et très tôt.

Elle veut qu'il revienne vivre avec elle afin qu'ils élèvent ensemble leur enfant. Solidarité de mères juives, elle alertera la mère de son ancien compagnon, pour lui annoncer « mazel tov » qu'elle a désormais un petit fils.

Finalement, elle se tourne vers les tribunaux pour obtenir une reconnaissance en paternité et une contribution financière afin d' élever celui qu'elle considère comme leur enfant.

Dans un premier temps, elle aura gain de cause. Le père sera condamné à lui verser une pension. Un jugement qu'il n'accepte pas. Jusque là, tout est normal.

À son tour, il porte plainte contre son ancienne compagne, pour "vol de sperme" et atteinte à la vie privée.

Et c'est là que tout bascule.

Une J.A.F. de Tel-Aviv condamne la mère de l'enfant à lui verser 110 000 shekels (22 900 euros). Il parait qu'elle écrit :

: "Le plaignant a sincèrement cru que son amie était stérile. De ce fait, je suis arrivée à la conclusion que la défense a consciemment et délibérément cherché à le piéger afin de voler son sperme."

Cela étant, l'indemnisation de 150 000 shekels (31 236 euros) prévue à l'origine je suppose au titre alimentaire est réduite, car "lorsqu'un homme a une relation sexuelle avec une femme, il est responsable des conséquences naturelles que cela peut entraîner".

Mais l'atteinte à la vie privée a également été reconnue par le juge. D'où une condamnation complémentaire au profit du géniteur d'une seconde somme de 35 000 shekels (7 300 euros).

Les médias se sont bien sûr emparés de ce jugement, sinon révolutionnaire du moins sans précédent dans l'histoire judiciaire.

En effet, jusqu'à présent, en Israël, tous les hommes qui refusaient de reconnaître leur paternité en accusant leur ex-compagne de les avoir piégés avaient été déboutés par les tribunaux et condamnés à contribuer financièrement à l'éducation de l'enfant concerné.

Reste à savoir si la décision ne sera pas contredite ou annulée lors de l'appel de l'ancienne compagne.

Notre consoeur, son avocate est en colère qui, à peine sortie du prétoire, n'a pas hésité à parler d'un verdict qui "transforme toute femme qui vit une relation de couple hors mariage en esclave, contrainte de fournir des services sexuels tout en se préoccupant des moyens contraceptifs".

Argument de plaidoirie ? Avertissement face à une jurisprudence hasardeuse ?

À moins que ce ne soit un nouvel épisode de la guerre que se livrent régulièrement la coutume et le droit.

Sauf qu'au-delà des apparences, cette histoire juive qui peut faire sourire soulève en réalité des questions de droit aussi sérieuses que les conséquences de la notion d'infans conceptus, que les Romains ont du aller chercher dans le Talmud.

Par bernard.kuchukian le 07/12/13

En France, on aime bien les chansons, donc les formules, voire les mots à l'emporte pièce, cinglantes si possibles, surtout quand tout va mal. Et actuellement, ce n'est pas la joie.

C'est du genre par exemple en 1918, « les Allemands paieront », en 1940, « nous vaincrons parce que nous sommes les plus forts », ou encore « la route du fer est coupée ».

Le summum a été tout de même sous le 4ème République un président du conseil, pourtant applaudi sur les bancs du Palais Bourbon : « Nous ne disposons d'aucun moyen ... mais nous les emploierons tous ».

L'idée est toujours de terrifier, enfin d'essayer, les gogos avec l'emploi de mots absolus.

C'est en matière militaire maritime que nous y parvenons avec une excellence qui défie l'entendement.

Nous n'avons en effet qu'un seul porte avions, sous réserve de ses pannes diverses et variées, mais tout de même, ah ça mais, quatre sous-marins nucléaires d'attaque (N.D.L.R. : insistez sur le mot « attaque ») à qui nous avons donné des noms qui sont tout un poème.

« Le triomphant », « Le téméraire », « Le vigilant », et le plus extraordinaire, il n'y a que par ici pour n'avoir pas perdu le sens du ridicule, « Le terrible ».

Forces ennemies tremblez, ne le faites surtout pas toutes à la fois, parce qu'on n'en possède qu'un seul, « Le terrible » est là.

Enfin, laissez-lui le temps d'arriver, depuis Toulon ou Brest.

Bon, en matière de justice, on essaie maintenant de faire pareil.

Il parait qu'on veut créer en effet un procureur financier qui sera le « bras armé » de l'Etat (ou-la-la), d'on va voir ce qu'on va voir.

Cette histoire de bras armé me fait penser à ce que prétendent déjà être certains liquidateurs judiciaires, j'en connais bien un au moins, le ridicule ne l'a pas encore occis, quand ils veulent faire du zèle, et surtout obtenir ainsi les faveurs des tribunaux de commerce qui les désignent, pour poursuivre les malheureux dirigeants d'entreprises qui ont failli.

Ils se disent alors les « bras armés » des tribunaux de commerce. Ou-la-la, ça va faire mal...

C'est qu'à tuer les morts, on sauve l'économie.

Quant au procureur financier, on ferait bien d'abord de déterminer son statut.

Parce qu'un magistrat, un juge, dont par définition la fonction serait d'être un père fouettard, moi ça me gène beaucoup.

Alors, votre procureur financier, ça doit être - comme tout le parquet d'ailleurs - autre chose statutairement qu'un juge.

Jusqu'à quand faudra-t-il faire condamner notre pays à STRASBOURG ?

Par bernard.kuchukian le 05/12/13

Je pense finalement que la société française actuelle, que représente le gouvernement du moment, est littéralement minée par une sorte de morale prude digne des ouvroirs et des dames patronnesses.

Le maitre mot étant la simplicité, ou mais la simplicité d'esprit. On a appliqué ces principes de bonté sommaire apparente et hypocrite à la destruction totale de notre appareil de production industrielle : pour économiser nos pauvres ouvriers, encore vus à travers les descriptions des auteurs du XIXème siècle, on a confié les travaux pénibles aux travailleurs immigrés. Au lieu de valoriser, si c'était possible le travail des Français.

Puis, on a délocalisé la production, hors les frontières. Ailleurs, ce serait moins cher, et surtout on ne verrait pas ces pauvres là.

Ainsi, je fais sommaire, les Chinois nous vendraient des chemises, et nous allions leur vendre des avions. Cocorico, au passage, nous étions encore les plus forts. Ils sont forts nos enfants, se disaient les dames patronnesses.

Las, désormais les Chinois, qui se fichent de cette morale de carton pate, fabriquent et vendent tout ce qui ne se produit plus du tout en France, mais aussi dans le monde. Quant aux avions, les Brésiliens en sont les quatrièmes producteurs du monde, en attendant les Indiens et les Chinois.

Notre industrie ferroviaire a déjà été taillée en pièces par les Canadiens avec Bombardier (cocorico mou, ces Canadiens français là sont bien des descendants de ceux que les Français de Louis XV ont abandonnés lâchement aux Anglais, les premiers « pieds noirs » de l'histoire de France).

Bref, il ne reste plus en France que l'activité de fonctionnaire et celle de chômeur, cette dernière consistant à recevoir des aides d'un Etat criblé de dettes, et à se plaindre de n'avoir pas de travail après avoir tout fait pour que justement, il n'y ait plus de travail.

Pour parachever ce travail exemplaire dont sont responsables tous les gouvernements français réunis depuis quarante ans maintenant, sans aucune nuance politique on s'attaque maintenant aux prostituées. Plus de putes.

Voici donc une activités productrice de plus qu'on détruit. Attention, mon propos est tout ce qu'il y a de plus sérieux. Cette destruction est une atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie. C'est sérieux mon billet. Et vous verrez que l'affaire peut se terminer au Conseil constitutionnel.

C'est tellement sérieux que l'activité de prostitution a été considérée voici quelques dizaines d'années comme une de celles dont la législation locale d'Alsace Moselle permettait (seule) à l'époque le prononcé d'une procédure collective. Maintenant que toutes les activités économiques indépendantes peuvent bénéfice des procédures collectives dans l'ensemble du territoire français, n'importe quel actrice de cette activité professionnelle ancienne dans son existence peut parfaitement déposer son bilan et être placée sous redressement ou liquidation judiciaire.

Je ne retrouve pas à l'instant la décision, mais je me souviens que l'administrateur judiciaire qui avait alors été désigné avait légitimement pris peur, craignant qu'on le poursuive pour proxénétisme puisqu'il allait recevoir les produits financiers de la prostituée qu'il administrait.

Il me semble bien qu'une décision du tribunal l'avait rassuré là-dessus. Je suppose que la prostituée locale n'ayant pas pu faire valider son plan de redressement, la malheureuse avait terminé en liquidation judiciaire. Intéressante question de droit des procédures collectives : s'il y avait eu un plan ce continuation, comment aurait-on pu susciter des offres de reprise, et dans l'hypothèse de liquidation, comment réaliser les actifs ? Enfin, l'actif, la clientèle ?

Ces propos abusés sont écrits au moment où la presse révèle maintenant que le célèbre chanteur ANTOINE qui défendait la liberté en 1968 est allé défendre la prostitution auprès des députés (en confidence, l'un d'eux me l'avait déjà dit).

Il faut ABSOLUMENT des manifestations pour la défense de l'emploi.

Par bernard.kuchukian le 03/12/13

Laurent EPAILLY se félicite ce matin sur son blog de la perspective d'une prochaine directive européenne en matière d'aide juridictionnelle. Et généralement. Philippe KRIKORIAN m'explique la prééminence et la puissance du droit communautaire européen.

Moi, je veux bien, mais il y malheureusement encore une grande partie d'espérances et d'efforts dans ces considérations.

Et ce n'est pas mon ami Philippe qui me contredira, lui qui va encore devoir se battre devant la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, devant des magistrats, comment dire, embarrassés, le 17 décembre courant pour leur faire dire qu'il y a problème, parce que la France n'introduit pas dans son droit positif le contenu PRATIQUE de la directive européenne, pourtant existante, qui prévoit de réprimer EFFECTIVEMENT la contestation du génocide arménien. Comme l'est celui de la Shoa.

On m'objectera que c'est un sujet sensible, politique, voire international. Un acte de gouvernement quoi. On ne me convaincra pas.

Car, cette façon pour les Français de trainer les pieds face à la règlementation commune européenne est un phénomène courant.

La France ne veut prendre dans l'Europe que ce qui lui plait, quand ça lui plait, sans considérer qu'elle trahit ses engagements communautaires, et que son repli sur elle-même se fait bêtement, parce que sans profit, alors que les autres savent eux bénéficier de l'Union.

Il faut essayer de n'agacer personne, comme si on pouvait agacer en défendant simplement la mémoire d'un million et demi d'êtres humains massacrés en 1915.

Alors qu'il en existe tant d'autres, j'évoque sur la blogosphère des avocats un sujet purement professionnel.

Celui de l'application de la « directive services » dite BOLKENSTEIN.

Le document date du 12 décembre 2006. Il aura donc sept ans dans quelques jours. Il prévoit la fin de son application effective dans les Etats membres de l'Union au 28 décembre 2009. Or, on est très loin de son application intégrale avec au moins quatre ans de retard.

Il y est écrit formellement qu'elle ne s'applique ni aux huissiers de justice ni aux notaires. Voici déjà une double restriction.

Pour autant, ces deux restrictions passées, on peut imaginer que le surplus est libre et donc concerné. Ce n'est pas un raisonnement de fou furieux. C'est l'honnête lecture du texte.

Je prends un seul exemple à l'instant. Celui du démarchage.

En termes on ne peut plus clairs, la directive le valide dans les professions dites réglementées (dont elle explique la définition, on a compris, les avocats, les experts -comptables, etc.). Comme en 1968, elle interdit de l'interdire.

Or qu'a-t-on vu ?

Il a fallu le recours en Conseil d'Etat d'une société d'expertise comptable pour faire bouger les lignes.

Et encore, au Palais royal on a hésité à obliger l'Etat français à se mettre en conformité. Là encore, on trainé les pieds.

Alors, on s'est bétonné et on est allé poser une question préjudicielle à la Cour européenne de justice Luxembourg, car on avait un doute. On n'avait pas bien compris. En termes distingués, les juges de Luxembourg ont répondu à toute vitesse et sans la moindre ambigüité que la directive était très claire, qu'elle interdisait d'interdire le démarchage aux experts comptables.

Et pour éviter qu'on revienne vers eux, les juges ont ajouté que cette interdiction d'interdire concerne TOUTES les professions réglementées. N'y revenez plus. Du moins pour les autres.

Du coup le Conseil d'Etat a condamné l'Etat français qui a du changer la réglementation des experts comptables.

On aurait pu imaginer qu'il allait systématiquement le faire pour toutes les autres professions concernées, dont les avocats. Que nenni.

J'ai du engager une procédure actuellement pendante devant le Conseil d'Etat exactement pour la même chose jugée en matière d'experts comptables.

Mon recours, postérieur à la décision de la Cour de Luxembourg et au deuxième arrêt du Conseil d'Etat, et même au nouveau texte réglementaire des experts comptables, est vieux de 18 mois déjà.

J'attends encore qu'il soit prochainement jugé. J'ai certes bon espoir.

Mais la question n'est pas là : elle est vous l'avez bien compris dans les réticences fondamentales à se mettre à l'heure européenne, sans même expliquer la raison de l'exception française.

Par bernard.kuchukian le 02/12/13

On apprend discrètement (oui, c'est toujours le cas dans ce sens là) qu'une étudiante de gauche a été condamnée aujourd'hui par le Tribunal correctionnel de Paris à un mois de prison avec sursis, pour avoir inventé et dénoncé une agression raciste, une de plus, regardez bien du coté que vous savez bien, l'extrême droite hideuse.

Le texte appliqué par les juges a été sans aucun doute l'art. 434-26 du Code pénal, qui punit de six mois d'emprisonnement et de 7.500 € d'amende la dénonciation mensongère à l'autorité judiciaire ou administrative de faits constitutifs d'un crime ou d'un délit, qui ont exposé les autorités judiciaires à d'inutiles recherches.

Ce texte est bien, précis et ne vise que la dénonciation d'un crime ou d'un délit imaginaire.

Il ne s'applique pas par exemple dans l'hypothèse d'une plainte disciplinaire proprement dite, puisque la matière disciplinaire est, certes avec les garanties pénales, une matière purement civile.

Non, dans ce cas, on peut appliquer au moins une autre disposition du Code pénal. C'est la dénonciation calomnieuse de l'art. 226-10, avec cinq ans de prison et 45.000 € d'amende.

Il faut en ce cas prouver un élément matériel, sous forme de fausseté, qui peut être celle du fait dénoncé par suite de relaxe définitive ou de quelque chose du même genre, mais aussi que l'accusateur a agi en quelque sorte de mauvaise foi, tout du moins en sachant que les faits dénoncés étaient partiellement ou totalement inexacts.

Quelle excellente chose que l'existence de ces textes qu'il faudrait employer plus souvent pour calmer les ardeurs dénonciatrices généralement très quelconques de tant de gens qui ne le sont pas moins. Quelconques.

Y compris dans notre profession, malheureusement.