Par bernard.kuchukian le 15/01/14

Vous aurez beau tourner et virer, le vers est dans la pomme, si j'ose dire.

L'idée de déléguer une partie des prérogatives juridictionnelles aux greffiers, le cas échéant sous le contrôle a posteriori du juge direct, est dans les tuyaux comme on dit, et on n'y changera rien. On paiera moins cher les greffiers que les magistrats, et on leur fera faire des choses simples.

Oui, mais, de quels greffiers parlons nous ?

Nous parlons des greffiers d'Etat, de fonctionnaires d'Etat, ceux des tribunaux de grande instance, d'instance, des conseils de prudhommes, des cours d'appel, de la cour de cassation. Ceux qui représentent l'Etat et en ont le statut, constitutionnel.

On ne parle pas de déléguer quoi que ce soit de plus aux greffiers des tribunaux de commerce, qui ne sont pas des fonctionnaires d'Etat et donc délégataires des pouvoirs de puissance publique.

Or, ces greffiers privés aux revenus considérables en l'état de leur monopole (1) ont déjà des délégations anormales en matière de procédures collectives. Je ne les détaille pas ici.

Au moment où la justice consulaire va sans doute être remodelée, il est nécessaire de penser aussi au statut des greffes de ces juridictions.

J'imagine que c'est l'une des raisons pour lesquelles la garde des sceaux ne répond pas à une des questions écrites sur le sujet de notre excellent confrère Gilbert COLLARD, député du Gard et membre de la commission des lois.

Il est vrai que la liste de ses questions sans réponse commence à faire long.

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(1) On a bien fini par supprimer les conservateurs des hypothèques et leurs privilèges. Les privilèges avec limitation du nombre des titulaires, des notaires, celui des huissiers de justice, celui de certains commissaires priseurs, des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, celui des taxis, ça suffit non ?

Par bernard.kuchukian le 15/01/14

Sous titre, ça sert à quoi B.K. de plaider au Conseil constitutionnel.

Ce billet aussi à l'attention des déontologues consulaires (mais si, ça existe).

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Alors que notre bien aimé président républicain nous faisait savoir qu'il y aurait bientôt une réforme de la juridiction consulaire, il parait que c'est maintenant pour février, on sent bien la tension dans l'air.

C'est le moins qu'on en puisse dire.

J'ai déjà signalé mes misères toutes récentes devant un tribunal de commerce extérieur, que j'aime bien, dont je n'ai donc pas cité le nom, avec l'embarras de son président à juger en référé.

Et encore, le problème n'était pas là avec un juge, mais avec un très important électeur suprême des juges consulaires du coin, partie défenderesse. Rien d'autre que la société du propre président de la chambre de commerce locale.

C'est que les juges du Tribunal de commerce, président en tète, sont élus par les délégués consulaires locaux autrement dit par la chambre de commerce locale.

La suite de ce feuilleton, interminable tant que de l'ordre n'aura pas été mis dans cette matière, la suite c'est ce matin, lorsque je reçois le jugement dont je m'autorise à rendre public le texte. Mon client est d'accord aussi.

Il est rendu par le Tribunal de commerce de Montpellier le 10 janvier 2014. Les commentaires en sont ceux-ci.

Le contentieux oppose un sous traitant de 3ème rang (1), que je représente, à toute une série d'intervenants en amont pour des travaux confiés à trois très importantes sociétés de bâtiment, avec pignons sur rue (2), sans compter les sous traitants de 1er et 2ème rang, qui ont disparu du paysage procédural ensuite de liquidations judiciaires menées rondement.

Ma cliente avait été chassée brusquement du chantier, et on ne l'avait pas payée, y compris d'une situation de travaux pourtant acceptée sans réserve.

J'avais essayé le juge des référés du Tribunal de commerce local. Qui bizarrement, s'était déclaré incompétent. En appel, la Cour d'appel locale, machine à confirmer, avait confirmé.

J'avais repris au fond, même Tribunal.

Mes lecteurs se souviennent du billet ahurissant que j'avais mis en ligne voici quelques mois le matin du jour où l'affaire devait se plaider au fond justement et où j'ai été avisé par téléphone et le greffe qu'elle était renvoyée à une autre composition.

J'ai souvenir que nous avions échangé avec notre ami GIROUD qui, pire que moi, s'étonnait de ce que la cause de renvoi n'ait pas été explicitée loyalement et clairement.

J'ai surement eu le tort de ne pas insister : mais quand j'insiste, les juges consulaires me déclarent la guerre et portent plainte contre moi. Et le bâtonnier du moment, qui n'y comprend rien, me poursuit (3).

Revenu dans le Tribunal de commerce en question, sur renvoi à l'audience avec une autre composition, j'avais obtenu ce que j'ai estimé comme un bon jugement : on avait de fait écarté un tas d'arguments bidon, et on avait ordonné une expertise quant à la valeur des travaux de ma cliente et aux comptes à faire.

L'expertise ordonnée a eu lieu. Chère. Mais le client sur de lui a payé.

Le rapport de l'expert est de qualité, on doit bien au client des tas de sommes, et la rupture a été fautive contre lui, qui n'avait rien à se reprocher.

Entretemps, les sous-traitants de 1er et 2ème rang n'existent plus. On l'a vu.

Me voilà donc à reprendre l'affaire en « lecture de rapport d'expertise » comme ils disent à Paris, devant le même Tribunal. A Montpellier.

Evidemment, en termes choisis, dans mon assignation, je rappelle toute la chronologie, et que le juge des référés avait fait fort pour rejeter une demande de paiement provisionnel de travaux validés par le représentant légal de l'entreprise débitrice, que l'expert judiciaire a lui-même validé en 30 secondes, alors que personne ne contestait plus rien.

Patatras.

Voici que la vérité apparait enfin. C'est qu'on m'a lu, et on s'est dit sans doute « meffi » (4)

C'est même écrit en français, la vérité, pas « meffi », dans le texte du jugement.

« Un des dirigeants de la S.A.S. DUMEZ SUD est juge auprès du Tribunal de commerce de MONTPELLIER. Dans ces conditions, il convient de faire application des dispositions de l'art. 47 du Code de procédure civile et de renvoyer l'affaire à une juridiction limitrophe ».

Bon j'imagine qu'on s'est surement engueulé entre juges consulaires locaux, en deux camps, « les corrects », et les autres.

La morale de cette histoire est pour l'instant la suivante (j'espère que je n'aurai pas d'autre souci à Béziers).

Il est indispensable que les juges consulaires fassent savoir à l'avance, avant que le procès soit plaidé devant eux, quels sont leurs rapports avec les parties à l'instance et leurs avocats.

Ceci est dans les projets actuels.

Mais ce sera encore insuffisant.

Il faut en effet que la liste des juges de chaque Tribunal de commerce soit connue à l'avance, rendue publique, affichée, diffusée, avec en face de chaque nom du juge les indications de son activité professionnelle et de ses intérêts d'affaires.

Et qu'on ne me dise pas que c'est impossible.

Je connais au moins deux ou trois tribunaux de commerce qui le font LOYALEMENT, y compris sur Internet.

P.S. C'est quand qu'on me poursuit ?

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(1) On n'a que les clients qu'on mérite, je sais.

(2) Ce qui est la moindre des choses pour des sociétés de bâtiment. DUMEZ SUD comprise.

(3) Et maintenant, c'est moi qui le poursuit au pénal.

(4) « Meffi » c'est du marseillais vernaculaire, mais en montpelliérain, ça doit ressembler.

Par bernard.kuchukian le 11/01/14

SOUS TITRE : OU ON REPARLE DE L'INDEPENDANCE ET DE L'IMPARTIALITE DU JUGE CONSULAIRE - CAS PRATIQUE

Je connais bien une affaire précise opposant une entreprise à une autre. La première est banale dans sa direction, je veux dire par là que son dirigeant n'est pas un élu professionnel. C'est la créancière.

La seconde, la débitrice, a comme dirigeant social et propriétaire du capital tout simplement le président de la chambre de commerce locale.

Par quelque bout qu'on prenne le dossier, la compétence contentieuse est ici à la juridiction commerciale du siège de la chambre de commerce locale.

Donc, à défaut de trouver le moyen de délocaliser comme on dit la procédure, car les textes de droit positif n'ont rien prévu à ce sujet, alors que bien sur le président de la chambre de commerce n'est pas juge consulaire lui-même, l'affaire vient devant cette juridiction. A moins de réussir à faire admettre l'art. 6-1 de la convention européenne, au prix pour l'avocat de l'incident violent qu'il perdra et finalement de la perte de son client...

C'est que les juges du Tribunal de commerce, président en tète, sont élus par les délégués consulaires locaux autrement dit par la chambre de commerce locale.

Alors bien sur, on pourra toujours reproduire ma plaidoirie devant le Conseil constitutionnel avant qu'il ne rende sa décision du 4 mai 2012 sur les juges consulaires. Vous savez la théorie de l'impartialité subjective. Ce que j'ai dit est public, en ligne sur Internet. Sans la moindre censure des hauts conseillers.

On dira tout au plus que je suis un prétentieux. Ou un emmerdeur. Ou les deux.

C'était à prévoir, et entre nous, même déjà prévu par le client, qui n'est pas tombé de la dernière pluie.

Après avoir rendu une décision préparatoire marquant son embarras, quand le juge consulaire, malgré l'évidence de la demande du créancier, se déclare incompétent, heureusement on était en matière de référé, il restera alors la voie de l'appel.

Encore heureux.

Oui, mais devant la Cour d'appel, il faudra développer des choses, comment dire « désagréables », car les magistrats professionnels croiront qu'on attaque la justice en général qu'ils défendent, alors que l'avocat protestataire la défend justement.

Quel infini mérite ont les avocats surtout lorsqu'ils sont courageux...

Par bernard.kuchukian le 07/12/13

En France, on aime bien les chansons, donc les formules, voire les mots à l'emporte pièce, cinglantes si possibles, surtout quand tout va mal. Et actuellement, ce n'est pas la joie.

C'est du genre par exemple en 1918, « les Allemands paieront », en 1940, « nous vaincrons parce que nous sommes les plus forts », ou encore « la route du fer est coupée ».

Le summum a été tout de même sous le 4ème République un président du conseil, pourtant applaudi sur les bancs du Palais Bourbon : « Nous ne disposons d'aucun moyen ... mais nous les emploierons tous ».

L'idée est toujours de terrifier, enfin d'essayer, les gogos avec l'emploi de mots absolus.

C'est en matière militaire maritime que nous y parvenons avec une excellence qui défie l'entendement.

Nous n'avons en effet qu'un seul porte avions, sous réserve de ses pannes diverses et variées, mais tout de même, ah ça mais, quatre sous-marins nucléaires d'attaque (N.D.L.R. : insistez sur le mot « attaque ») à qui nous avons donné des noms qui sont tout un poème.

« Le triomphant », « Le téméraire », « Le vigilant », et le plus extraordinaire, il n'y a que par ici pour n'avoir pas perdu le sens du ridicule, « Le terrible ».

Forces ennemies tremblez, ne le faites surtout pas toutes à la fois, parce qu'on n'en possède qu'un seul, « Le terrible » est là.

Enfin, laissez-lui le temps d'arriver, depuis Toulon ou Brest.

Bon, en matière de justice, on essaie maintenant de faire pareil.

Il parait qu'on veut créer en effet un procureur financier qui sera le « bras armé » de l'Etat (ou-la-la), d'on va voir ce qu'on va voir.

Cette histoire de bras armé me fait penser à ce que prétendent déjà être certains liquidateurs judiciaires, j'en connais bien un au moins, le ridicule ne l'a pas encore occis, quand ils veulent faire du zèle, et surtout obtenir ainsi les faveurs des tribunaux de commerce qui les désignent, pour poursuivre les malheureux dirigeants d'entreprises qui ont failli.

Ils se disent alors les « bras armés » des tribunaux de commerce. Ou-la-la, ça va faire mal...

C'est qu'à tuer les morts, on sauve l'économie.

Quant au procureur financier, on ferait bien d'abord de déterminer son statut.

Parce qu'un magistrat, un juge, dont par définition la fonction serait d'être un père fouettard, moi ça me gène beaucoup.

Alors, votre procureur financier, ça doit être - comme tout le parquet d'ailleurs - autre chose statutairement qu'un juge.

Jusqu'à quand faudra-t-il faire condamner notre pays à STRASBOURG ?

Par bernard.kuchukian le 29/11/13

Je découvre ce soir une invitation personnelle circulaire, mais à mon adresse de courrier électronique, par le président de la Chambre de commerce de MONTPELLIER.

C'est pour une conférence-débat de la présentation de l'association de 1901 « 60.000 rebonds », sur le thème : « Rebondir après un échec ».

Je crois comprendre que c'est une initiative du MEDEF.

Une référence, un nom de client en marge, j'imagine qu'on m'a trouvé dans la base de données de la Chambre de commerce locale à l'occasion de formalités au registre du commerce ou au greffe du Tribunal de commerce.

Ou ailleurs, peu importe.

C'est lundi soir 2 décembre à 18 H 30 à MONTPELLIER.

L'invitation vient un peu tard et je crains de ne pouvoir y aller.

C'est très dommage.

En préalable, j'aurais eu le plaisir de complimenter quant au choix exceptionnel de la date : le 2 décembre, AUSTERLITZ.

C'est la plus grande bataille jamais gagnée par l'armée française, sous les ordres d'un NAPOLEON génial qui avait su attendre le bon moment.

Vous savez, le soleil qui se lève à midi sur la plaine d'AUSTERLITZ, le brouillard qui se dissipe, les troupes adverses qui sont déjà parties de leur place supérieure, les Français en nombre inférieur qui attendaient et sortent de leur petit bois (1).

Et le Corse, impérial, qui laisse tomber son gant : « Messieurs, allez-y ».

J'aurais ainsi eu l'occasion pour une fois de dire du bien d'une chambre de commerce : ici celle qui invite pour quelque chose de bien en citant implicitement Jacques ATTALI. On parle plus facilement des réussites que des échecs.

Ensuite, je me répète, pour regretter que ce genre d'initiative ne soit pas pris par la Chambre de commerce de MARSEILLE, accompagné de sa chambre ardente du Tribunal de commerce de notre ville, celle des sanctions en matière de procédures collectives.

Enfin, justement, pour de ne pas participer avec véhémence à ce débat fondamental par les temps qui courent.

Car tout le monde ne peut pas rebondir en cas d'échec, et l'arsenal des sanctions qui tombent sur la tète de certains et non des autres qui ont fait aussi mal fait une sélection.

Quel est alors le critère de cette sélection ?

Cette soirée de MONTPELLIER, n'est-elle pas aussi un pied de nez à Paul VALERY, le Sétois, celui qui nous disait que nous autres civilisations sommes mortelles.

Oui, mais, quid de la résurrection en matière commerciale ?

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(1) Je connais AUSTERLITZ et le fameux petit bois existe toujours. Je m'y suis même garé.

Par bernard.kuchukian le 23/11/13

La commission européenne poursuit désormais la France pour en obtenir 440.000.000 € que nous devrons bien payer une fois encore par nos impôts, parce que les gouvernants français successifs sont nuls.

Ceux de Corse ont baissé les bras.

A Marseille, le maire gâteux d'une ville en faillite tend lui et encore la main.

La France s'entête ainsi à sauver la S.N.C.M. à coup de subventions déversées dans un véritable tonneau des Danaïdes. Au besoin en tapant dans la caisse des associés privés, à qui il faut donner des avantages publics autres pour compenser.

Dans le même temps, d'autres transporteurs maritimes font le même travail que la S.N.C.M. au même prix mais avec des bénéfices. Ils protestent à juste raison contre le dumping de l'Etat français.

Comment toucher aux privilèges c'est la traditionnelle question ? Comment se fâcher avec les copains et les agents électoraux ?

Ce serait presque rigolo s'il ne s'agissait pas d'argent public.

Et elles font quoi les autorités locales, judiciaires comprises ?

Je rappelle au Tribunal de commerce de Marseille qui a en délibéré une affaire musclée de recherche de responsabilité et d'interdiction de gérer contre un de mes clients - rien à voir en taille avec le trou de la S.N.C.M.- qu'on ne peut appliquer deux poids deux mesures.

D'un coté, sous l'oeil goguenard et aux ordres d'un parquet qui n'y connait rien, enfin qui ne veut rien y connaitre, sans doute en raison de l'avancement, on laisse faire et courir le grand n'importe quoi à coups de centaines de millions d'euros. On peut résumer simplement : continuez les amis, et si vous avez besoin, d'argent, demandez- le nous. On le prendra au contribuable.

De l'autre on fustige mon dirigeant de P.M.E. à quelques dizaines de salariés. Lequel se bat à coup de Q.P.C. qu'on rejette systématiquement pour faire juger que le système est inique. Tandis qu'antérieurement, il a du passer en liquidation judiciaire, parce que le marché s'est dégradé et qu'il n'a pas pu payer un redressement d'U.R.S.S.A.F. ?

Mais dans quel pays vit-on désormais ?

Oui, parce que par-dessus le marché, on va nous demander de déclarer la guerre à la Commission européenne celle qui poursuit la France.

Par bernard.kuchukian le 22/11/13

La SOCIETE NATIONALE CORSE MEDITERRANEE, oui une partie des bateaux entre Corse et continent, celle qui a armé le superbe NAPOLEON-BONAPARTE, qu'on a tout de même réussi à couler à quai, à vide, en temps de paix, au port de MARSEILLE parce qu'il y avait du vent, vous me suivez ?, la S.N.C.M. a son siège social à MARSEILLE.

Elle dépend donc judiciairement du Tribunal de commerce de notre ville.

Elle est désormais en totale décomposition, et la commission européenne vient d'ajouter une couche aux millions d'euros qu'il lui faut rembourser.

C'est qu'on ne pourra pas éternellement déverser dans ce tonneau des Danaïdes les millions d'argent public qui feront des milliards en sortie. Il faudra bien s'arrêter un jour, et aller alors à la procédure collective.

Puis je rappeler au président du Tribunal de commerce de Marseille qu'il a encore la faculté de saisine d'office pour faire ouvrir une procédure de liquidation judiciaire de cette société moribonde.

Oui, parce que par une bizarrerie de la Q.P.C., il a perdu ce droit pour faire ouvrir une simple procédure de redressement judiciaire, alors que ses collègues de Polynésie française l'ont perdue récemment, à la fois pour faire ouvrir une procédure de redressement judiciaire, ou de liquidation judiciaire.

Ainsi le veut la rigueur de la matière de la Q.P.C. où on ne peut raisonner par analogie. On ne change jamais rien à la question posée.

Là-dessus, si une Q.P.C. est posée quant aux pouvoirs du même président de faire ouvrir sur saisine d'officine la liquidation judiciaire, la route est tracée. Il est évident que la Q.P.C. passera et sera retenue par le Conseil constitutionnel.

Et personne ne pourra sérieusement prétendre que cette faillite est la faute des juges consulaires marseillais, malheureux pompiers face à l'incendie gigantesque d'une politique qui perdure depuis des années.

Par bernard.kuchukian le 29/10/13

La matière est désormais à l'Assemblée nationale ensuite de la question écrite posée ce matin (n° 41.105) par notre excellent confrère Gilbert COLLARD, député du Gard.

L'intéressé :

[appelle l'attention de Mme. la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de mettre fin au monopole des greffiers en chef des tribunaux de commerce. En France, les greffes des tribunaux de commerce sont privés.

Les greffes de toutes les autres juridictions sont tenus par des agents de l'État. La décision n° 216 du rapport de la Commission pour la libération de la croissance française, présidée par M. Jacques ATTALI (La Documentation française) expliquait sobrement ceci en 2007 : « L'existence même des greffes privés près les tribunaux de commerce constitue une étrangeté héritée des mises en place des juridictions consulaires, il y a plusieurs siècles. Cette anomalie est aujourd'hui d'autant plus flagrante que les greffes font partie du service public de la justice assurée par l'État dans toutes les autres juridictions. Ces monopoles sont devenus de véritables rentes au fil des ans, qui réalisent le plus souvent des marges considérables sans lien avec une activité concurrentielle normale. Il convient donc de supprimer les greffes privés et de les remplacer, comme dans toutes les autres juridictions, par des services administratifs spécialisés »

En effet, les greffiers en chef des tribunaux de commerce, et leur organisation subordonnée, ne sont pas des agents de l'État, non plus que membres d'une profession libérale. Les charges ayant été supprimées par une loi promulguée par LOUIS XVIII, ils sont cependant titulaires d'une fonction de monopole absolue, avec deux activités: le judiciaire et la gestion du registre du commerce.

Pour le judiciaire, la question peut être réglée aisément. Alors que la justice est l'une des plus importantes fonctions régaliennes de l'État, donc d'une fonction publique, il n'est plus concevable que même commerciale, cette justice-là puisse être gérée matériellement par des agents privés.

À ce sujet, la France qui est le seul État de l'Union européenne à connaître des tribunaux de commerce, distincts des juridictions de droit commun, est également le seul État dont l'administration de cette justice si particulière est confiée à d'autres que des agents administratifs.

Pour le registre du commerce, la matière n'est ni judiciaire, ni historique. Leur gestion par les greffes des tribunaux de commerce est un accident d'après-guerre 1914-1918. La collectivité peut donc reprendre le service, qui ne peut être assuré que par des fonctionnaires d'État.

Le registre du commerce, doit être nationalisé. Il l'est dans la plupart des États qui le font gérer directement au rang des activités normales de la collectivité. Il souhaiterait savoir si le gouvernement envisage de changer enfin la situation actuelle pour restaurer la pleine fonction régalienne de la justice d'État dans ce domaine.]

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Oui, car le maitre mot est bien celui-ci. Est-il normal que l'administration pratique de la justice commerciale soit hors des mains publiques ? La distinction est à faire ici entre les juges et les greffiers.

On peut admettre à la rigueur, c'est discutable, et même discuté, que les juges ne soient pas des professionnels.

C'est le cas devant les tribunaux de commerce, les conseils de prudhommes, les organes disciplinaires de grandes professions, je dois oublier peut être quelque chose.

Mais -sauf devant les tribunaux de commerce- les juridictions sont dotées de greffes à fonctionnaires d'Etat. Aux conseils de prudhommes, aux juridictions échevinées et même devant les juridictions disciplinaires (médecins, dentistes, experts-comptables).

A ce sujet, je rappelle, tiens voilà une autre question écrite à faire poser, que les conseils régionaux de discipline des avocats, ces choses immondes, ne sont pas dotés de greffes du tout, qu'ils soient privés ou d'Etat.

Par bernard.kuchukian le 24/10/13

Nous arrivons sans doute, sauf changement de dernière minute, au moment où le rapport UNTERMAIER va être traduit en projet de loi pour réformer les tribunaux de commerce.

Dans la profession, on pourrait se rappeler que cette réforme, si elle intervient, ne sera jamais que la suite de la décision du printemps 2012 du Conseil constitutionnel, faisant lui-même suite à celle de la chambre commerciale de la Cour de cassation sur « les juges occasionnels » (en français dans le texte).

Avec mes deux confrères François DANGLEHANT, et Georges BERLIOZ, je suis très fier d'avoir été de ce combat, permis par la révolution extraordinaire de la Q.P.C. Car la question prioritaire de constitutionnalité est un véritable électro choc juridique ouvert aux citoyens, exclusivement par le canal de leurs avocats (les juges n'ont pas ce droit), donc de leurs avocats comme ^par ailleurs de leurs parlementaires pour mettre le droit de leur pays en harmonie avec les principes constitutionnels fondamentaux et la constitution elle-même. Ceci s'appelle ici le rôle constitutionnel de l'avocat-défenseur. La révolution copernicienne comme dit Philippe KRIKORIAN.

Un volet de cette réforme attendue doit être aussi dans la nationalisation des greffes commerciaux. J'ai souvent cité Jacques ATTALI ici sur ce sujet. Tout est dit.

Sauf une chose : le cout de cette réforme spéciale. Qui sera égal à zéro.

C'est tout simple, en effet si jamais on décidait d'indemniser les greffiers titulaires (et pas titulaires de charges puisque celles-ci n'existent plus depuis LOUIS XVIII). On continuera de faire comme actuellement, et comme on faisait lorsqu'il existait des greffes commerciaux au sein des juridictions civiles, et comme on fait en Alsace -Moselle si je ne me trompe pas).

On continuera à payer mais cette fois-ci à l'Etat des frais de greffe. Et l'Etat devra faire très exactement comme fait celui acquiert le droit de présentation d'un greffier titulaire sortant. Il se fera à lui-même un prévisionnel d'amortissement de son indemnisation exactement comme on aurait fait un prévisionnel pour acheter le droit de présentation. L'Etat trouvera sans difficulté à se faire avancer cet argent, soit dans sa poche, qui est la notre, soit tout bêtement à la Caisse des dépôts et consignations.

Et si ce n'est pas assez, on trouvera bien un fonds européen quelconque de modernisation pour avancer l'argent à notre pays, afin que ce dernier fasse « coller » sa justice consulaire avec la norme européenne, et qu'il n'y ait plus d'exception française.

Dans tant d'années, ce sera fini et ça deviendra totalement gratuit, sauf dans l'intervalle, rétablissement spectaculaire du budget de notre pays.

Par bernard.kuchukian le 19/10/13

Finalement, rien ne va mieux à notre ville que ce célèbre refrain de la chanson de Maurice CHEVALIER (1) à propos de l'incendie du château de la sus-dite marquise.

La marquise, mais au XVIIème siècle, pourrait être ici celle de SéVIGNé, qui visitait à l'époque sa fille, mariée au lieutenant général de Provence, le comte de GRIGNAN, justement à MARSEILLE, et en écrivait le plus grand bien (2).

Et alors, tous les responsables actuels de la ville n'en finissent pas de louer la ville où tout va bien.

Bien sur, ça dérape un peu lorsqu'on flingue un peu trop dans les rues. Mais bon, les journalistes se lassent de faire l'inventaire quotidien des assassinats.

Alors, il y a le foot. Avec les bas de l'O.M., compensés par la culture. Puis quand l'O.M. remonte, on a oublié.

On a oublié l'essentiel, l'économie.

Là c'est la catastrophe absolue.

La chambre de commerce en est réduite au blin bling d'usage et à promouvoir la culture à défaut d'attirer des entreprises productrices d'activités sérieuses. Le triomphe des attachés de presse, quoi.

Et le port ? Ah le port. Au fond d'elle-même, MARSEILLE aimerait bien qu'on ait appliqué à elle la célèbre formule du général de GAULLE en déplacement à FECAMP : « je salue Fécamp, port de mer et qui entend le rester ».

Il n'y a plus du tout de réparation navale à MARSEILLE. J'entends dire de réparation sérieuse. Comme jadis avec TERRIN.

Tout est parti ailleurs. On nous avait fait à moment donné tout un flan avec la réparation des yachts. Le luxe, Messieurs dames, le luxe va remplacer l'ordinaire dans la gloire du port de MARSEILLE. Las, la société désignée appelée I.T.M., pourtant dirigée par un compatriote Monsieur OVANESSIAN a déposé le bilan elle aussi ces jours-ci.

Quant au trafic du port, son inventaire se résume chaque jour à une dizaine de mouvements, Corse, Tunisie, Algérie. C'est tout. De temps à autre, quand il n'y a pas de grève, une escale de croisière. Les pétroliers vont eux à FOS SUR MER.

Ah, le GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE comme ils l'appellent. Avec ses deux grands armateurs.

D'abord, C.M.A. C.G.M. et sa si belle tour géante. Couverte de dettes, mais au moins elle se bat. Pour elle. Pas pour MARSEILLE, qui n'est que son siège social, tandis que ses bateaux ne touchent pas notre port. Et pour cause, il n'y a rien à y faire...

Ensuite, la S.N.C.M. Ah, la S.N.C.M. Couverte de dettes, contrainte de rembourser les aides d'Etat en prétendant que la collectivité de Corse lui doit de l'argent qu'elle ne lui a pas réclamé. Avec des écarts énormes. Et le Tribunal de commerce obligé sans doute à ne pas voir la réalité des choses. Voyez que je ne suis pas toujours négatif avec les juges consulaires. Mettre la S.N.C.M. en faillite, c'est gifler l'Etat et les autres pouvoirs publics pour leur incompétence. Mais bientôt, comment faire autrement ?

Le Tribunal de commerce. Là, chaque année, très loyalement, le président égrène l'inventaire de la raréfaction des dossiers. Sauf qu'il n'en tire pas les conséquences, ce qui ne se fait surtout pas en public, alors qu'il faut dire que tout va bien. Avant la réception qui suit.

La justice, c'est comme la médecine. Quand il n'y a plus de malades, c'est que tout le monde est mort. Quand il n'y a plus de contentieux, c'est qu'il n'y a plus d'affaires.

(1) Maurice CHEVALIER en tournée dont la voiture avait failli écraser mon père à ALGER, devant l'opéra avant la guerre. Tout s'était terminé par une invitation à déjeuner au Tantonville.

(2) Voir mes récents billets sur le sujet