Par bernard.kuchukian le 17/09/12

Je vous invite à aller sur le site Internet de l'EXPRESS et spécialement sur ce qu'écrit ce jour Monsieur François KOCH, un de ses bons journalistes, bien connu pour tenir un blog aussi rare que remarquable, spécifique à la vie des loges maçonniques.

Vous pourrez ainsi par exemple presque tout savoir sur ce qui va mal actuellement au sein de la GRANDE LOGE NATIONALE FRANCAISE, sous administration judiciaire depuis des mois, déchirée par un conflit interne de grande taille.

J'ignore s'il y a coïncidence entre la franc-maçonnerie et les juridictions commerciales.

Tandis n'y a heureusement aucun rapport de personnes, KOCH parle cependant ce soir du malaise des tribunaux de commerce, dans un climat d'accélération des défaillances d'entreprises, avec un projet des pouvoirs publics d'introduction de magistrats professionnels, bref les idées bien connues d'échevinage de Messieurs COLCOMBET et MONTEBOURG en 1998. Tout cela a été dit et archi dit sur mon blog.

C'est bien finalement de considérer qu'on n'est plus tout seul.

Voici par exemple un extrait de ce qu'écrit KOCH à propos d'une dérive locale :

ANGOULEME : un administrateur épinglé

Le Tribunal de commerce d'ANGOULEME (Charente) fait de nouveau jaser.

L'un de ses piliers - un administrateur judiciaire, Jean-François TORELLI - se voit reprocher d'avoir perçu environ deux millions d'euros d'honoraires indus, et se trouve sous le coup de trois procédures. Pénale : il est mis en examen pour abus de confiance aggravé par un juge d'instruction d'ANGOULEME. Civile : la cour d'appel de BORDEAUX a confirmé sa suspension et il ne peut provisoirement plus exercer. Disciplinaire, enfin : la Commission nationale d'inscription et de discipline, une instance indépendante des administrateurs et mandataires judiciaires, l'a radié. Cette décision est frappée d'appel.

Ces graves soupçons ne visent pas n'importe quel administrateur. Un rapport de l'Inspection générale des services judiciaires de mars 2010 révèle que Me TORELLI se voyait confier plus des trois quarts des mandats du Tribunal de commerce d'ANGOULEME !

Un traitement préférentiel sévèrement critiqué par les inspecteurs de la chancellerie. Cette juridiction n'avait pas besoin de cela.

Voilà cinq ans, la présidente du Tribunal de commerce d'ANGOULEME, Armelle ROUHET-REY, et un mandataire judiciaire, David NOËL, ont été interdits d'exercer pendant respectivement un et trois ans pour des faux en écriture.

"Heureusement, sur 450 professionnels, les cas de ce type sont rarissimes", tient à rassurer Marc SENECHAL, président du Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires.

Par bernard.kuchukian le 16/09/12

Je retrouve un billet écrit en décembre 2011.

"Bêtement, nous prêtons serment de probité. C'est l'art.3 de la loi de 1991, pour les avocats. Mais nous ne sommes pas les seuls. Les mandataires de justice prêtent également le même serment de probité.

C'est quoi au juste la probité ? Aucun texte de droit positif n'en donne la définition. Alors on va chercher dans les manuels. La probité, c'est non seulement l'honnêteté, au sens habituel du terme, c'est-à-dire ne pas tromper son client par abus de confiance ou escroquerie, mais aussi l'honnêteté intellectuelle, c'est-à-dire une grande rigueur morale.

Pour le client trompé, on a trouvé plus simple désormais que des choses aussi graves que l'abus de confiance (encore que) ou l'escroquerie puisque telle modification récente de notre règlement unifié parait nous obliger à lui dire franchement ce qu'on pense de son dossier , afin de ne pas l' »embarquer » dans une affaire sans issue ou à folle issue.

ROBERT dit que la probité, c'est la vertu qui consiste à observer scrupuleusement les règles de la morale sociale, les devoirs imposés par l'honnêteté et la justice. Il parle aussui de l'honnêteté en affaires.

Question, les actes suivants sont-ils la marque de la non probité ?

* Ne pas payer ses dettes en général,

* Après avoir commandé spécialement un produit ou un service, ne pas payer celui qui l'a fourni pour vous qui l'avez commandé en quelque qualité que ce soit, soit pour vous, soit pour votre client.

Questions, mais alors le professionnel qui se trouve en cessation des paiements, et qu'on place pour cela en redressement judiciaire, parce qu'il n'a pas payé des dettes, redevient-il probe pour autant, dès lors que le non-paiement est en quelque sorte validé, accepté, par la loi de la procédure collective ?

Là on dirait que oui, parce qu'alors, l'obligataire de probité conserve cette obligation, et que s'il ne peut pas payer, il est alors en liquidation judiciaire. Donc par exemple, il n'est plus avocat.

Faux pour les avocats, puisque celui placé en liquidation judiciaire peut redevenir avocat le plus tranquillement du monde. Il se réinscrit alors au barreau, toutes ses dettes passées effacées. Bref, la procédure collective est une lessiveuse à probité.

Donc, je fais court, l'obligation de probité parait bien être désormais une foutaise. "

J'espère que ceux qu'on vient de mettre en examen à MARSEILLE, collaboratrice d'un liquidateur judiciaire et juge commissaire,

n'auront pas lu mon billet, et décidé que finalement, ils pouvaient faire mieux encore.

Oui parce qu'on ne parle pas du tout de la meme probité: celle dont s'occupe le juge d'instruction contre eux porte plusieurs noms plus précis dans le Code pénal.

Par bernard.kuchukian le 15/09/12

La très grave affaire marseillaise, rendue publique dans la presse locale d'hier, oblige à se poser à nouveau, quant aux juges consulaires occasionnels, la question des dangers de la double absence de rémunération et aussi d'information d'avance de leurs noms et qualités.

Le tout va ensemble : en effet, qui sait si Untel, commerçant élu, ne connait pas des difficultés personnelles qui vont le sensibiliser à une opération de prévarication (voyez comme je suis distingué dans mon vocabulaire).

Car vient un jour ou l'autre la tentation hideuse, spécialement en matière de procédures collectives. C'est que tout n'est pas perdu pour tout le monde dans ce domaine, par l'assurance chômage libérale des salariés via les cotisations publiques obligatoires que nous payons tous, via ainsi de l'argent public. Et puis, on peut rendre des services en favorisant l'un plutôt que l'autre dans une décision de plan de cession.

Tiens donc, je serais le juge d'instruction en charge du dossier que je ferais ressortir tous les affaires de ce genre jugées par celui qu'on accuse aujourd'hui. Pourquoi pas des surprises, au point on l'on en est.

C'est inquiétant comment vont les choses. En avril dernier, voici donc cinq mois à peine, des avocats s'exprimaient en public en vidéo d'Internet au Conseil constitutionnel sur le sujet de l'organisation actuelle. Comme on leur opposait que la fonction de juge consulaire est gratuite, que c'est un avantage, et que donc il faut la conserver, l'un d'eux (1) exprimait sa terreur.

« Rien n'est gratuit », disait-il. On imaginait la suite. La suite on la connait maintenant.

Comment sortir de ces difficultés ?

Il y a pourtant une vieille méthode parfaitement légale, mais qui n'a aucun succès chez les créanciers. Surtout, elle hérisse le poil chez les juges consulaires et les mandataires. Qui n'aiment pas être ... controlés.

C'est celle de la désignation des contrôleurs (art. L. 621-10 du Code de commerce). Qui représentent directement les créanciers, le cas échéant par leurs avocats, pour suivre de près les procédures collectives, et ont ainsi des prérogatives directes.

Il y a des années que je dis que l'ASSEDIC, désormais POLEMPLOI, devrait se faire désigner SYSTEMATIQUEMENT comme contrôleur dans toutes les procédures collectives que la collectivité de l'assurance chômage est appelée à financer.

En ne faisant confiance à personne. Vous m'avez bien lu, à personne.

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(1) Moi.

Par bernard.kuchukian le 15/09/12

La formule est connue, la spécialité française unique des juges consulaires serait l'expression de la démocratie économique au pouvoir judiciaire.

Une fois qu'on a posé cette jolie formule, surtout par les temps actuels d'abus de confiance par juge et employé de mandataire, peut être mandataire - j'espère que non- (1) il reste à voir ce qui est derrière elle. Encore que pour l'abus de confiance...

Suivez-moi.

Pour être juge consulaire, il faut être élu au sein d'une liste de délégués consulaires, lesquels sont les élus des commerçants à la chambre de commerce. Je passe pour l'instant sur les détails, et les anomalies : on n'en n'a pas fini sur le sujet avec le Conseil constitutionnel et ailleurs aussi.

Pour les élections, j'ai déjà expliqué, chiffres à l'appui, qu'en termes de voix exprimées, c'est dérisoire, insignifiant.

Le rédacteur d'un petit journal satirique en ligne, « Le Ravi marseillais », exprimait voici quatre ans déjà, à propos du président de la Chambre de commerce locale, la question suivante :

« Au fait, vous n'avez toujours pas compris à quoi sert une chambre de commerce ? Pour tout vous avouer, moi non plus ».

Appliquée aux tribunaux de commerce, cette interrogation doit être complétée et expliquée.

Elle donne ceci. Rappel : la justice est bien rendue au nom du peuple français.

On demande d'ailleurs bien aux juges consulaires comme aux autres d'avoir la nationalité française.

Je prends maintenant l'exemple marseillais. Je parle de ce que je sais. Certain qu'ailleurs on peut avoir des exemples identiques.

La chambre de commerce locale au sein des élus de laquelle sont sous élus les juges consulaires est présidée par M. J. P.

Allez chercher. Ce sympathique personnage a fait toute sa carrière chez ORANGINA. Et c'est à ce titre qu'il est devenu ce qu'il est. Savez-vous maintenant qui possède le capital de la petite bouteille à la pulpe d'orange, inventée par la famille MONTSERRAT en Algérie française dans ma petite jeunesse ?

C'est groupe SCHWEPPES. Et savez-vous à qui appartient ce groupe ?

A 100 % au consortium de placements japonais SUNTORY. Ainsi, en buvant ORANGINA, vous buvez japonais.

Voulez vous un sous exemple. Le voici. Le président de notre Tribunal de commerce est M. G. R. C'est un important cadre salarié d'EUROCOPTER, laquelle a une immense usine d'hélicoptères près de MARSEILLE.

Mais qui possède EUROCOPTER ? A 100 % c'est la société E.A.D.S.

Le capital de celle-ci appartient pour un quart à la DAIMLER allemande, provisoirement pour 22 % à un sous groupe formé entre le Français LAGARDERE et l'Etat français, 5 et demi pour cent à des Espagnols. Le reste est dans la nature. J'en suis. Si modestement, voire dérisoirement : j'abonde aux intérêts français et locaux.

Prochainement, on va apprendre l'entrée au capital des Anglais au capital par diminution des intérêts français.

Certes, il n'est pas question ici de faire du cocorico national. La pauvre bête n'a d'ailleurs plus de voix.

Il est simplement de vous expliquer que, pour rendre la justice commerciale au nom du peuple français, le mécanisme en place est tout simplement mensonger de la représentativité nationale et encore moins locale.

Et tout au plus représentatif d'une pseudo démocratie économique où on parle le Volapuk comme disait le général de GAULLE.

(1) Pas de S.

Par bernard.kuchukian le 14/09/12

A la demande générale, voici en annexe le texte complet publié sous la signature du sympathique journaliste Luc LEROUX, ce matin dans LA PROVENCE sur le sujet du magistrat consulaire mis en examen.

Je confesse que je n'avais pas lu jusqu'au bout, et spécialement les trois dernières lignes vachardes nous apprennent que ledit juge est tout de même membre de la « commission éthique économique du Tribunal de commerce. »

Diantre.

D'abord, on ignorait jusqu'ici l'existence de cette commission qui n'est légalement prévue nulle pas. Jamais entendu parler jusqu'ici. J'ajoute que même le président de l'association de la loi de 1901 appelée Conférence générale des tribunaux de commerce qui était intervenue lors des débats de la Q.P.C. devant le Conseil constitutionnel sur la trilogie indépendance, impartialité et compétence des juges consulaires, non plus.

Ensuite, Il est vrai que le sujet ici est tout autre puisque c'est celui de la probité des juges consulaires. C'est comme dans les « Trois mousquetaires » d'Alexandre DUMAS, le 4ème qui est en cause et le plus important.

Ensuite encore, ceci dit, mes communications toutes récentes sur la probité des juges consulaires étaient comment dire, prémonitoires. Remarquez, la prémonition, c'est comme le reste, ça s'organise.

Enfin, maintenant, je serais à la place du juge d'instruction chargé du dossier, je m'occuperais de savoir ce qu'on fait exactement dans cette vertueuse commission.

J'imagine sans difficulté qu'on sélectionne les bons mandataires avec qui travailler (sic) et aussi les bons avocats, ceux avec qui les mandataires judiciaires doivent travailler (imaginez la suite), et les autres qu'on doit écarter. Je crains de connaître personnellement la réponse pour cette deuxième catégorie.

Et surtout qu'on ne me dise pas que je suis dans mon délire de persécution, ou alors je mets en ligne l'arrêt LE MOUX de la Cour de cassation, et les décisions de la Cour d'appel de PARIS, sur certains arrangements consulaires...

Par bernard.kuchukian le 14/09/12

Bonjour Monsieur le président,

Bonjour Monsieur le bâtonnier,

La lecture de LA PROVENCE de ce matin apprend qu'un important (2) juge du Tribunal de commerce local est désormais en examen pour abus de confiance, escroquerie, abus d'introduction frauduleuse de données dans l'informatique. Détournements évalués à 120.000 euros.

J'en sais davantage notamment quant aux noms c'est dans la presse, mais je n'en dis rien de plus sur ce blog.

Ce billet est simplement un exercice de travaux pratiques sur le sujet de la compétence, de l'indépendance, de l'impartialité, plus maintenant de la probité des juges consulaires.

Avec peut etre la complicité active ou passive de certains liquidateurs judiciaires.

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(1) Malheureusement

(2) Il siégeait dans une des chambres des procédures collectives et était juge commissaire jusqu'à ces temps-ci.

Par bernard.kuchukian le 09/09/12

On sait mon intérêt critique pour les juges occasionnels (1), ceux des conseils de prudhommes et aussi, parce que je les connais beaucoup mieux, les juges consulaires. Pour être juge consulaire, je fais simple, il faut avoir trente ans, être commerçant ou dirigeant d'une société commerciale, depuis cinq ans au moins, ne pas avoir fait l'objet d'une procédure collective.

Le sujet est en gestation d'une et même de deux Q.P.C. Il y aura nécessairement du nouveau bientôt. Est-il constitutionnel en effet d'exclure les artisans, les personnes en cessation de paiements, et de limiter à trente ans, lorsque pour être président de la République, il suffit d'en avoir dix huit.

Voyons maintenant du coté des jurés d'assises.

C'est en effet la justice la plus populairement démocratique qui se conçoit au moins théoriquement. De plus, on est à la fois dans le commun law et dans les règles fondamentales et révolutionnaires de la République. La justice est rendue au nom du peuple français souverain.

On n'est pas élu, mais tiré au sort. Le processus n'amène aucune critique de ma part. Quelles sont alors les interdictions ?

Tout est aux articles 255 à 257 du Code de procédure pénale. Il faut avoir vingt trois ans au moins, savoir lire et écrire en français, jouir de ses droits politiques, civils et de famille, avoir un casier judiciaire n° 1 totalement vierge en matière criminelle, ou mentionnant éventuellement une condamnation pour un délit, mais si la peine est inférieure à six mois.

Il ne faut pas être :

* En état d'accusation ou de contumace, ni sous mandat de dépôt ou d'arrêt.

* Fonctionnaire ou agent de l'Etat, des départements et communes révoqués de ses fonctions

* Officier ministériel destitué ou membre d'un ordre professionnel objet d'une décision définitive d'exercer rendue par une décision juridictionnelle.

* En faillite.

* Majeur en sauvegarde, tutelle, etc.

* Ministre, député, sénateur, juge constitutionnel, du Conseil supérieur de la magistrature, ou du Conseil économique et social.

* Membre du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, magistrat de l'ordre judiciaire, membre des tribunaux administratifs, des tribunaux de commerce, des tribunaux paritaires des baux ruraux et des conseils de prudhommes.

* Secrétaire général du gouvernement ou d'un ministère, directeur de ministère, préfet,

* Fonctionnaire des services de police ou de l'administration pénitentiaire, militaire, en activité de service.

Ouf.

Cette longue énumération amène les observations suivantes de ma part :

1. Les textes précités sont d'une précision d'horloge suisse ou mieux encore de montre à quartz.

2. Ici pas de généralité du genre, « la bonne moralité » ou le respect de « la délicatesse, la courtoisie, etc. »

3. J'ignore si ça existe, mais un fonctionnaire régional révoqué parait pouvoir être juré,

4. Parce qu'elle n'est pas faillie, toute personne en redressement ou en liquidation judiciaire, objet même de sanctions sous forme d'interdictions peut être jurée.

5. Un ministre ou un député peut être sans problème avocat mais pas juré. Quelle revanche...

Et les deux dernières, savoureuses, je crois suivantes :

6. Alors qu'il n'est pas obligatoire pour un conseiller prudhommal ou un juge consulaire de savoir lire et écrire, c'est impératif pour un juré (1)

7. Enfin, j'espère qu'on me lira au Conseil constitutionnel, on peut parfaitement rendre la justice au nom du peuple français dans des affaires aussi graves que des crimes, alors qu'on n'est pas de « bonne moralité » peut être parce qu'on aurait conduit en état d'ébriété.

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(1) Je n'ai pas écrit juges d'occasion.

(2) Au juste, quel est le critère objectif de « savoir lire et écrire » ? Jadis il y avait bien l'armée avec des tests objectifs. Mais il n'y a plus d'armée comme le confirmera notre ami il dottore.

Par bernard.kuchukian le 08/09/12

Nous en sommes au moment où le Conseil constitutionnel s'apprête à audiencer, sans doute d'ici à la fin septembre 2012 courant, une Q.P.C., beaucoup plus importante qu'on croit, en raison des réflexions de droit qu'elle impose, on va le voir.

Elle lui a été transmise par le Conseil d'Etat.

Elle suit l'exclusion de l'accès au premier concours d'entrée à l'Ecole Nationale de la Magistrature de Mademoiselle UNETEL (je sais son nom, mais ne vous le dirai pas).

C'est qu'il résulterait des pièces versées à son dossier d'inscription, je cite « qu'elle a commis des faits de conduite en état alcoolique le (je précise : 3 ans plus tôt)et que comportement empêche de considérer qu'elle remplit la condition de « bonne moralité » exigée par le 3° de l'art. 16 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, portant loi organique relative au statut de la magistrature ».

Nous sommes bien d'accord, et en tout cas je vous assure que nous l'allons l'être immédiatement. Si cette exigence est constitutionnelle, elle ne concerne uniquement que les magistrats professionnels. Cette curieuse condition ne se retrouve pas en effet dans les exigences imposées à d'autres personnes appelées à juger. Par exemple, mais il y en a d'autres, aux conseillers prudhommaux et aux juges consulaires élus.

Il faudrait donc en déduire qu'au contraire du droit commun, civil et pénal, et de tout le contentieux d'appel, on peut juger en première instance les conflits sociaux et les faillites par exemple, en ayant préalablement conduit un véhicule à moteur sous l'emprise de l'alcool, sans que le taux d'alcoolémie ait été au demeurant fixé avec précision par la loi.

Cette affaire serait anecdotique si elle n'obligeait pas à une réflexion de plus autre portée sur ceux qui rendent la justice en France.

On va faire simple.

Il y a d'une part les juges professionnels, qui exercent à plein temps, dont on exige des tas de choses, dès avant le départ de leurs fonctions. Et qui ne vivent que de cela. Dire que j'ai été virtuellement l'un d'eux.

Et d'autre part, les juges occasionnels, la si belle formule n'est pas de moi, malheureusement, mais de Madame FAVRE, présidente de la chambre commerciale de la Cour de cassation. Ceux-là ont d'autres activités principales, en tirent rémunération, et jouent au juge ou le font par passion, ou plaisir.

Ou par autre chose, peut être.

Oui, après tout et s'ils faisaient cela par intérêt personnel individuel ou de réseau ?

Lorsqu'il plaidait la première Q.P.C. des tribunaux de commerce devant le Conseil constitutionnel, celle qui a abouti à notre échec du 4 mai 2012, notre ami Georges BERLIOZ (j'avais repris et développé le thème après lui) évoquait la notion d'impartialité subjective du juge non professionnel.

Il visait là l'évidence : au Tribunal de commerce, le banquier raisonne en banquier, peut être pas de la banque qui l'emploie, mais avec les intérêts généraux de la profession. L'agent immobilier idem. Le pharmacien idem.

Je n'ose pas évoquer ce qui n'est pas alors de l'impartialité subjective, mais : les intérêts personnels indirects ou par personnes interposés. Le titre de ce billet évoque la probité. Vous m'avez compris.

C'est étrange, on va dire que je défends les magistrats professionnels. C'est vrai, je le fais sans rien leur demander en échange : il y aura certes toujours une brebis égarée quelque part, mais le genre de critiques ci-dessus n'existe pas à leur égard.

Un magistrat professionnel peut être mauvais, pas très travailleur, un peu bloqué intellectuellement, mais on ne pourra pas lui faire les graves reproches qui précèdent.

Alors, de là à lui faire seulement reproche d'avoir été un peu pompette un soir...

Par bernard.kuchukian le 07/09/12

Une société commerciale. Un gérant. Une dissension grave entre associés et la gérance. Le gérant mon client, provoque une assemblée pour le remplacer annonçant qu'il démissionne à ce moment là.

L'assemblée a lieu. Personne n'est nommé pour le remplacer. Il reste démissionnaire.

Personne ne peut l'obliger en effet à rester gérant.

Je publie un avis de démission à telle date pour ordre et pour lui dans un journal d'annonces légales. La publicité s'arrête là. Le client n'a plus qualité pour agir, puisqu'il n'est plus le gérant.

Difficulté avec le greffe du Tribunal de commerce, qui refuse de biffer le nom de mon client en qualité de gérant social, puisqu'il est démissionnaire. On me dit qu'il faut absolument que la case « gérant social » soit occupée. Merveilles de l'informatique.

Je rétorque que, par assimilation, si le client était mort, il ne pourrait sérieusement pas être mentionné comme gérant social. Puisqu'il serait mort.

Rien n'y fait.

Finalement, en qualité qu'il prend de juge délégué à la surveillance du registre du commerce, le président du tribunal de commerce tranche. A la Salomon.

Il dit que le nom du gérant (démissionnaire) restera inscrit dans la case « gérant social », tant qu'il n'y aura pas de nouveau gérant social désigné (j'imagine sans doute que parce que le programme informatique rejette tout s'il n'y a pas de gérant social). Ah, bon.

Mais dans la case qui suit, il ordonne de mentionner que Monsieur UNTEL, gérant social, est démissionnaire à telle date, publication dans tel journal d'annonces légales.

Dans la réalité, la société n'a donc plus de gérant. Normalement, le greffier en chef aurait du écrire aux associés pour les inviter à désigner un nouveau gérant social. Mon client n'a rien reçu de tel. Et puis, sur ce point, il s'en fout. Il a fait tout ce qu'on pouvait faire.

Finalement, il s'est résolu à assigner ses associés en dissolution anticipée de la société. Alors, là, on va lui rétorquer qu'il lui faut demander la désignation d'un mandataire ad hoc pour représenter la société.

Quand on marche sur la tète, n'est ce pas.

Par bernard.kuchukian le 30/08/12

Ce message est destiné à tous mes détracteurs, tous ceux qui font les malins, bien courbés et obséquieux -dès fois qu'ils en tireraient quelque avantage - pour me tomber dessus dès que j'imagine qu'une partie est en droit de récuser un juge pour des raisons X, Y, Z.

Tandis qu'on ne connaît jamais le nom de ses juges, le plupart du temps, à l'avance et par exemple au Tribunal de commerce. De Marseille en particulier.

D'où une plainte disciplinaire contre moi parce que j'ai osé dénoncer ce grave dysfonctionnement.

La suite vous l'aurez bientôt. Ce ne sera pas triste, je vous assure.

Maintenant, je cite ici le R .P.V.A. comme témoin.

J'ignore d'ailleurs si on a lu quelque part mes critiques et d'autres du même genre à ce sujet.

Toujours est-il que si vous allez sur le dossier de votre cour d'appel et le R.P.V.A., si votre affaire a reçu fixation à plaider, vous tombez sur un écran : « Ensemble des audiences, voir. »

Vous ouvrez, et vous avez alors des semaines à l'avance l'indication des noms et prénoms des magistrats devant qui vous plaiderez. Président, assesseurs, et même greffier (1).

Presque la perfection. Oui, la perfection serait de savoir exactement qui sont dans la vie ces magistrats. On me répondra du tac au tac : mais KUCHUKIAN, ce sont des magistrats professionnels, à temps plein. Vous n'avez pas de véritable raison de vous plaindre. Je vous répondrais alors : objection en gros admise.

Mais alors, quid de juges occasionnels, dont le métier n'est pas de rendre habituellement la justice, tout le temps, correctement rémunérés pour cette haute fonction ?

Et pan, je serais à nouveau dans le mille. Qui sont les juges consulaires, qui sont les juges prudhommaux ? Que font-ils dans la vie ? Quels sont leurs intérêts personnels ? Pour défendre mon client, j'ai non seulement le droit, mais encore le devoir de savoir à l'avance.

Bon, pour l'instant, j'inverse le proverbe. Qui châtie bien finit par aimer bien. Je parle du R.P.V.A.

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(1) Les séries américaines télévisées ça a du bon. A force de voir des salles d'audiences avec le nom du juge marqué à l'audience bien devant tout le monde, on a donc commencé à bouger les lignes françaises. Discrètement me direz-vous, sur le R.P.V.A. seulement.

Vous connaissez la formule de FOCH. « Mon centre est enfoncé, ma droite en danger. Excellent, j'attaque. »