Par bernard.kuchukian le 27/08/12

Mieux que les machines à affranchir, dont soit au dit au passage on ferait très bien de s'occuper du scandaleux monopole de distribution et d'exploitation : des rentes de situation nettement plus juteuses que celles des greffes des tribunaux de commerce.

On pourrait donc s'imprimer des timbres-poste.

C'est du moins ce que j'ai compris en lisant une publicité d'H.P. mon fabricant préféré d'imprimantes. J'ai cru comprendre que ces gens-là vous vendent de quoi vous imprimer vous-même vos timbres-poste, à la condition bien sûr de payer la Poste.

Oui, parce que provisoirement tout au moins, la Poste transportera encore (à sa façon) le courrier. Le temps où vous-mêmes imprimerez vos timbres-poste, et où vous apporterez directement le courrier ainsi posté aux destinataires, tout en ayant payé la Poste pour le faire, c'est pour un peu plus tard.

Comme disait jadis Philippe MEYER à la radio, nous vivons des temps modernes.

Et que le ciel nous tienne en joie.

Par bernard.kuchukian le 25/08/12

Je viens de consulter le site Internet spécial du greffe du Tribunal de commerce de LYON, où j'ai trouvé les informations dont j'avais besoin.

Du coup, je suis allé aussi sur celui du Tribunal de commerce de PARIS. Bien aussi.

Vous vous doutez que je ne suis pas allé sur celui de MARSEILLE, tout simplement parce qu'il n'existe pas. On vous renvoie à Infogreffe, qui n'est pas à jour.

Quelle pitié. Au lieu de s'attaquer à moi et à la liberté d'expression de l'avocat (à ce propos, vous allez apprendre prochainement une de ces suites ...) on serait bien inspiré d'inciter les greffiers marseillais à s'aligner coté numérique.

Une chose encore : personne ne met nulle part en ligne la liste des juges consulaires. Je n'ai trouvé qu'une seule exception.

Une vieille page voici deux ans de l'initiative individuelle d'un magistrat consulaire marseillais décédé d'une grave maladie voici quelques mois, Monsieur Jean K. dont je salue d'autant plus la mémoire qu'il était un franc-maçon très militant du Grand Orient.

Et là, on ne pourra surement pas me dire que je suis de parti pris, non ?

Par bernard.kuchukian le 23/08/12

Je n'avais pas remarqué une petite phrase, lourde de sous-entendus, dans l'arrêt de cassation rendu par la chambre commerciale, sous la présidence de Madame FAVRE, le 10 janvier 2012 (n°10-24426).

L'affaire est celle d'une recherche de responsabilité du dirigeant d'une société faillie, qui faisait reproche aux juges consulaires et à la Cour d'appel de n'avoir pas tiré les conséquences de l'absence de communication audit dirigeant par le greffe du rapport du juge commissaire. On lui avait en effet rétorqué qu'il avait eu tout le temps d'aller prendre connaissance de ce rapport au greffe.

NON, dit la Cour de cassation. Cette faculté de consultation de dossier au greffe ne dispense nullement le greffier de communiquer le rapport qui a été lui-même communiqué au ministère public...

Et d'ajouter, pour expliquer son raisonnement en termes plus généraux, ceci : toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement. Cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance de toute pièce présentée au juge en vue d'influencer sa décision, dans des conditions qui ne la désavantagent pas d'une manière applicable par rapport à la partie adverse.

Les FOUQUIER TINVILLE d'opérette à trois sous de la répression à tout va des dirigeants des sociétés faillies dans certains tribunaux de commerce sont donc priés de revoir sérieusement leurs copies.

Décidemment, cette chambre commerciale... (je n'écris rien de plus).

Par bernard.kuchukian le 06/08/12

Mon ami Jean de VALON, et moi avons attiré plusieurs fois l'attention sur le délabrement des bâtiments de justice à MARSEILLE, spécialement de leurs ascenseurs.

Celui du Tribunal de commerce a des excuses. Il a 80 ans. Entre les pannes, il marchote (1).

Les quatre du Tribunal de grande instance, deux au nord, deux au sud, sont nettement plus récents. Sauf qu'ils ne fonctionnent plus pour le tout-venant.

Je résume la situation à ce matin. Les deux ascenseurs nord sont en panne complète. Il en reste deux au sud, mais il faut les économiser. Alors ils sont interdits au public. Et réservés aux porteurs de badge, soient les magistrats et les greffiers.

Si vous êtes avocat ou autre visiteur (mais attention, il faut montrer patte blanche, et immobiliser un document d'identité), le poste de garde à l'entrée vous remet, contre décharge sur un registre numéroté, daté et signé, une carte magnétisée qui vous permet de circuler dans l'ascenseur et ailleurs. Et quand vous rendez la carte, on signe à nouveau. Bien entendu, ceci ne vous a pas dispensé, si vous n'êtes pas avocat, carte professionnelle montrée, du contrôle général à l'entrée du bâtiment.

Deux hypothèses pour expliquer ces méthodes.

Soit la sécurité (oui mais elle est déjà assurée à l'entrée générale par les policiers). Au surplus, le libre accès des cinq étages est possible une fois qu'on est entré dans le bâtiment. Oui, mais par les escaliers, à pied. Ce n'est donc pas cela.

Soit les économies, pour éviter « d'user » les ascenseurs (2).

J'ai donc tendance à privilégier la deuxième hypothèse.

Où vont donc se nicher les économies ?

Cci me rappelle que dans la France de la Libération, sur pression des idées stalinistes transmises par les communistes alors proches du pouvoir, on avait décidé que l'ascenseur et le téléphone étaient des instruments bourgeois luxueux à proscrire.

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(1) Florence ZENOU, greffière en chef associée, ne le prend plus pour accéder à son bureau au haut 3ème étage du bâtiment, depuis qu'elle est restée bloquée, pendant quelques heures, dans l'obscurité, en attendant sa libération par les Marins pompiers.

(2) Ils ont une quinzaine d'années à peine.

Par bernard.kuchukian le 03/08/12

La grosse découverte de cet été est que la France se place derrière l'Azerbaïdjan dans un classement mondial, en matière de dépenses de justice dans son budget général.

Avant d'aller plus loin, par rapport au Français moyen (1) il faut dire où est l'Azerbaïdjan. En gros, c'est derrière la Turquie en frontière de la Russie, de la Géorgie, de l'Arménie et de l'Iran

C'est un pays riche en pétrole au bord de la mer Caspienne. Sa capitale est Bakou.

L'Azerbaïdjan est en guerre larvée contre l'Arménie dont les frontières sont encore heureusement gardées par l'Armée rouge. Le tout concerne aussi des terres arméniennes reconquises sur le territoire azéri par les Arméniens. Qui est le Haut Karabakh, organisé en(sympathique) république auto proclamée.

Bon, on se doute que compte tenu du nom de famille du signataire de ce billet, on ne va pas encenser les Azéris : c'est ainsi qu'on appelle les citoyens de cet Etat.

Venons-en au fait.

Pourquoi les Azéris dépensent-ils plus d'argent que les Français en matière de justice. Je vais vous expliquer.

Il n'y a pas de tribunaux de commerce, ni d'ailleurs de conseils de prudhommes là bas, et donc l'Etat doit y payer les juges qui rendent cette justice là. En France, totalement pour les juges consulaires et en très grande partie pour les conseillers prudhommaux, parce qu'il est effectué par des juges occasionnels (2) ce travail est gratuit.

Voici donc pourquoi les dépenses françaises de justice sont faibles. On fait ainsi des économies.

C'était tout simple à comprendre.

N'hésitez donc pas à me consulter si vous voulez d'autres réponses à des sujets pratiques de ce genre.

(1) Le Français est un monsieur décoré qui ignore la géographie.

(2) A tous mes censeurs, je rappelle que la formule est noir sur blanc dans une ordonnance de Madame FABRE, présidente de la chambre commerciale de la Cour de cassation.

Par bernard.kuchukian le 30/07/12

Tiens, je lis qu'une société d'huissiers de justice de MARSEILLE est en liqudiation judiciaire depuis peu.

C'est tout de meme inquiétant non ?

Parce que ces gens là sont censés etre probes, honnetes, au sens de payer leurs factures, etc.

Il ne manquerait plus que d'apprendre maintenant la liquidation judiciaire d'un mandataire liquidateur.

Chiche ?

Par bernard.kuchukian le 30/07/12

Voyons, la constitution de 1958 dit bien à son art. 64 que le président de la République est le garant de l'autorité judiciaire. Et à l'art . 65 qu'il est aidé pour l'exercice de cette fonction suprême par le Conseil supérieur de la magistrature.

Vous avez bien lu, le président n'est que garant.

Ce qui veut dire que pratiquement, ce n'est pas lui qui s'occupe de la chose : il y a pour cela le Conseil supérieur de la magistrature, avec son organisation, son sérieux, son indépendance constitutionnelle.

Tout cela est bien rédigé et bien en place.

Oui, mais, (1) ce système n'est valable que pour les juridictions judiciaires professionnelles (2)

Qu'y -a-t-il d'équivalent pour les juridictions d'exception de l'ordre judiciaire, telles que les tribunaux de commerce, les conseils de prudhommes et les juridictions disciplinaires non présidées par un magistrat professionnel (les avocats par exemple) ?

Pourtant, ces institutions participent bien aussi de « l'autorité judiciaire ».

Comment est alors ici assurée cette garantie de l'autorité judiciaire, dont soit dit au passage, la constitution ne dit pas exactement ce qu'elle est. Sauf c'est vrai à l'art. 65 mais seulement pour les magistrats professionnels.

Attention, ne me dites pas maintenant qu'il existe une contradiction dans mon raisonnement, lorsque je soutiens l'inconstitutionnalité des ordres des avocats, ou du moins de l'obligation d'y appartenir pour exercer la profession.

Parce que le principe de liberté absolue s'applique aux avocats, pas aux magistrats, qui eux ont l'obligation de rendre la justice non pas librement, mais en respectant les lois de la République. Et en les faisant appliquer.

Voici en tout cas un nouveau thème de Q.P.C.

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(1) Comme m'a dit l'autre soir le président du Conseil constitutionnel, attention quand vous commencez par :« oui mais ».

(2) Je range dans celles-ci les juridictions échevinées, donc placées sous la direction d'un magistrat professionnel soumis au C.S.M.

Par bernard.kuchukian le 29/07/12

J'avoue qu'ils m'avaient échappé. Il existe pourtant , déjà et oui, plusieurs arrets de la Cour de cassation sur la question de l'absence de production du timbre des 35 euros. La deuxième chambre a ouvert le feu le 29 mars 2012 notamment par un arret sur le sujet ( pourvoi N° 12-60154). Publié au bulletin. La meme affaire a donné lieu ensuite à un deuxième arret (pourvoi N° 12-60154, donc meme numéro). Mais celui-ci pas publié au bulletin.

Pourquoi aussi vite ? Tout simplement parce qu'on était en matière électorale et qu'il existe là l'obligation légale de statuer très vite.

Techniquement la 2ème décision est très originale, puisqu'elle est rendue en matière de « rabat d'arrêt », vous savez cette procédure archi exceptionnelle, qui n'est fondée sur aucun texte, qu'on a du inventer lorsqu'il est apparu que la Cour de cassation avait commis elle-même une erreur importante.

Il existe à ce sujet un célèbre contentieux de copropriété dans la région de Bordeaux je crois qui avait été révélé par notre excellent confrère par ailleurs agrégé de droit privé Christian ATTIAS : à la suite d'un imbroglio ahurissant, la Cour de cassation avait rendu sur pourvoi contre la même décision, deux arrêts en sens contraire. Et bien on avait réglé la question par la procédure dite de « rabat d'arrêt ».

C'est cette technique qui a été utilisée ici, à tort apparemment. On va voir la suite.

L'histoire est la suivante : un jugement du Tribunal de MATA-UTU. C'est une ile à des centaines de kilomètres de WALLIS ET FUTUNA (1), elles mêmes loin de la NOUVELLE-CALEDONIE, mais qui y sont rattachées administrativement.

Il est en matière électorale politique. On le dirait rendu sur contestation après l'election. Pourvoi en cassation. Si on comprend bien le premier arret, seule la contestation d'inscription sur les listes électorales présentée avant l'élection est dispensée de la production du timbre. Ce n'était pas le cas ici.

Premier arrêt de la Cour de cassation le 29 mars 2012 qui déclare d'office irrecevable le pourvoi, faute de paiement préalable à l'aide du célèbre timbre de la contribution à l'aide juridique des 35 euros. C'est après avoir posé ce principe, que la Cour dit qu'une lettre de relance a été adressée par le greffe au demandeur au pourvoi. Mais elle ne dit pas que c'est obligatoire.

Sauf que le demandeur au pourvoi s'était acquitté du paiement d'un timbre fiscal dématérialisé le 22 mars 2012 avant l'arrêt d'irrecevabilité, qu'il avait adressé sa preuve en support papier par courrier recommandé à la Cour de cassation également avant cette date soit celle de l'arrêt. Mais que, la Poste étant ce qu'elle est et les postiers ce que nous constatons tous les jours, la lettre recommandée en question n'avait atteint la Cour de cassation que quatre jours après qu'elle avait rendu de sa décision.

Celle-ci de juger alors dans le deuxième arret, celui "en rabat d'arret", le 4 mai 2012: « de telle sorte qu'au jour où la décision critiquée a été prononcée, la juridiction (lire la Cour de cassation) qui a relevé que Monsieur X ne justifiait pas du paiement de la contribution à l'aide juridique, n'a commis aucune faute »

Même si elle est importante pour le demandeur au pourvoi (2), cette affaire finalement toute petite en elle-même (la décision, c'est une page et quatre lignes) est une véritable mine législative et procédurale.

1. Tous ceux qui, comme moi en lisent les textes nouveaux et y voient à la fin toujours quelque chose à propos de l'application à WALLIS ET FUTUNA, savent, maintenant à quoi ça sert. Et puisque le timbre fiscal avait été payé sous forme dématérialisée, on apprend aussi que le numérique a atteint ces iles lointaines de la République et qu'il y fonctionne fiscalement.

2. La FRANCE a donc bien toujours une longueur d'avance partout dans le monde pour le paiement de l'impôt.

3. On voit que le critère déterminant pour appliquer à la Cour de cassation la technique du « rabat d'arrêt » n'est pas l'excès de pouvoir du juge, mais sa faute. On ne dit pas quelle faute, on la suppose lourde. Inexcusable même de la part des plus hauts magistrats judiciaires de la République. A creuser. Quel beau sujet de thèse de doctorat de procédure civile (3).

4. Oui, parce qu'en raisonnant ainsi, on peut tout arranger en « reconnaissant sa faute ». Je me suis trompé. Bon, on passe à autre chose. Intéressant, non ?

5. La dématérialisation du timbre fiscal n'est que pour des considérations purement pratiques au profit du Trésor. En effet, ici le timbre avait bien été acheté en ligne AVANT la date de l'arrêt de cassation. Sa justification auprès du juge, par son identification qui était parfaitement possible dès lors qu'il porte un numéro UNIQUE, une date de création, et une date de préemption, lui a été adressée seulement en support PAPIER, à défaut de pouvoir l'avoir été en ligne et sur Internet.

6. Ce qui compte donc encore c'est le PAPIER, mieux, ou pire, l'arrivée du papier avec la double constatation implicite que la lettre recommandée c'est long.

7. La justification de ce que la taxe avait été acquittée AVANT l'arrêt (bien que la preuve en soit constatée APRES) est inopérante.

8. Alors que la conception dématérialisée du timbre est bien du numérique, il n'existe aucune chaine numérique de son acheminement, avec l'obligation d'une rupture pour sa transformation en support papier.

9. Ce qui compte donc est non pas la date de l'acte, mais celle à laquelle le juge l'a en mains matériellement, qu'il en touche le support en papier (4)

10. Dès lors que la formalité du timbre est obligatoire, son absence, à la date à laquelle statue le juge, est une irrecevabilité d'office de la demande de celui qui avait l'obligation du paiement de cette taxe.

Du coup, voici mes questions :

A. Ici, c'est la Cour de cassation qui a statué, mais toute autre juridiction est dans la même situation.

B. L'irrecevabilité de l'action pour défaut de production du timbre fiscal de 35 euros au plus tard à la date de la décision, peut elle être constatée par la juridiction d'appel ou de cassation, si jamais la décision attaquée devant elle a été rendue sans timbre fiscal, et sans que l'argument de l'irrecevabilité ait été soulevé d'office ou pas ?

C. Constatée à tout moment ?

D. Ne faut-il pas obliger le juge à déclarer dans la décision qu'il rend que l'action correspondante a donné lieu à la remise d'un timbre fiscal de 35 euros

E. Et faut-il que le numéro de celui-ci soit expressément mentionné pour contrôle et éviter la fraude ? Je rappelle que les timbres fiscaux classiques (tribunaux de commerce) et dématérialisés (ailleurs) ont tous des numéros précis ?

A ces cinq questions, moi, je réponds oui. Le point B est clairement exprimé dans le premier des deux arrets, et il ne semble pas qu'il soit subordonné à la mise en demeure: la preuve, après la mise en demeure, le demandeur au pourvoi s'est exécuté...

Voici aussi une observation à l'intention personnelle de mon ami Jacques JANSOLIN : à part un peu en matière de R.P.V.A. - et quelle bagarre c'est, n'est ce pas- cher Jacques ; j'ai le sentiment qu'on est à des années lumière de la signature électronique de tous les documents de justice.

Finalement, je sens que la vie des avocats va se compliquer encore, et je ne parle ni de celle des juges ni de celles des greffiers.

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(1) En tout moins de 15.000 habitants.

(2) Bien que mon cousin germain Jean-Pierre KUCHUKIAN vive à NOUMEA, je n'ai pas prévu de voyage prochain à Wallis et Futuna, je ne risque rien à dire que ce contentieux électoral était peu de chose.

(3) Facile en plus, les arrêts rendus doivent se compter sur les doigts d'une main, allez, des deux si vous le voulez.

(4) Ah oui, et si le papier du timbre reçu n'est pas blanc, et au format 21 X 29,60, c'est bon aussi ?

Par bernard.kuchukian le 28/07/12

CECI EST UN MESSAGE DE DINOSAURE COMMERCIALISTE (1)

En douce, nous sommes devenus sans y avoir réfléchi, enfin ceux qui commandent chez nous, aussi des agents d'affaires.

Ça avait commencé par les avocats intermédiaires de joueurs de football, puis on est passé à la possibilité d'interventions dans des négociations immobilières de parts de sociétés, ou de fonds de commerce.

Cette idée a été lancée par le barreau de PARIS, je crois.

Sa direction s'est complètement engagée, puisque j'ai lu sur son site Internet (2) qu'il existe un accord entre le barreau de PARIS et une grande fédération nationale d'agents immobiliers pose et surtout va poser d'immenses soucis.

Voyons.

Que vont donc devenir les normes de délicatesse et de courtoisie dans des affaires nécessairement de pur fric, voire de spéculation.

Ces notions sont ainsi désormais obsolètes, dépassées, dangereuses surtout, et il ne doit finalement plus rester que celle de probité.

Car, c'est vrai qu'on peut être un agent immobilier honnête. C'est-à-dire non voleur, qui annonce le jeu et s'y tient.

J'invite les déontologues distingués de notre profession à y réfléchir sérieusement, parce que je connais des confrères qui vont porter l'affaire dans les hautes sphères coté Palais royal.

Alors encore plus loin.

Lisons en effet ensemble l'art. L.110-1, 3°, du Code de commerce, qui dit que « sont réputées actes de commerce toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription, ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières. »

Et puis aussi l'art. L.721-3 qui dit que « les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes « .

Il va aller où S.V.P. le contentieux de l'avocat qui aura réalisé de telles opérations. Non, les amis, pas devant le bâtonnier.

Moi, je sais, au Tribunal de commerce.

Diantre, mais nos aïeux de la profession vont faire des bonds dans leurs tombes, eux qui par exemple nous interdisaient les pauvres vieux de souscrire des lettres de change (oui ce sont des actes de commerce (art. L. 110-1, 10°) et de nous limiter à la souscription de billets à ordre qui, eux, ne sont pas des actes de commerce, enfin pas obligatoirement.

Et alors, les avocats vont personnellement pouvoir être jugés comme les artisans (eux seulement pour les faillites) par les juges consulaires, ceux qui sont choisis comme il est dit à l'art. L. 723-4 du Code de commerce.

Parmi les commerçants, et uniquement eux (et encore avec des tas de sous conditions).

Autrement dit, ni par des juges professionnels, donc non occasionnels (3) ni par nos pairs. Par des pairs d'autres.

Les sots, les ignorants, mais élus, c'est tout à fait compatible, me font publiquement et officiellement reproche de la vivacité de mes propos, de mes attaques, contre ceux qui dirigent notre profession, dont j'ai dit l'incompétence crasse.

En voilà un nouvel exemple.

Et alors, le jour où le problème arrivera, on sera tout étonné, et on protestera vertueusement.

« Mais non, on n'avait pas vu cela. »

Voyons, au CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX et dans les conseils de l'ordre, vous jouez à quoi ?

Aux sept familles ? Dans la famille « Les Corses, donnez-moi le père, dans la famille pénalistes donnez-moi la fille, dans la famille, etc. ». A MARSEILLE, il doit bien y avoir « dans la famille Arméniens, surtout ne me donnez rien ». Ou alors « flinguez KUCHUKIAN et KRIKORIAN ».

Non, plutôt on joue aux fléchettes contre ceux qui comme moi vous disent la vérité dont vous n'avez pas même l'idée.

C'est bien inquiétant pour les lendemains.

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(1) Qualité de commercialiste reconnue par un diplome auquel je tiens beaucoup signé du propre professeur Alfred JAUFFRET et par une décision de la Cour d'appel en matière de spécialisation. Pour le dinosaure, qualité écrite par tel batonnier.

(2)Toujours techniquement archi remarquable.

(3) Je n'ai pas écrit « d'occasion ». Voir les débats de Q.P.C. à la vidéo 241 devant le Conseil constitutionnel. Les juges professionnels sont nécessairement compétents, indépendants, et impartiaux. Et même de « bonne moralité »-la suite bientôt au Conseil constitutionnel-.

Par bernard.kuchukian le 28/07/12

Fin juillet.

Je m'aperçois que je dois enrôler des affaires devant des tribunaux de commerce, et je n'ai plus de timbres à 35 euros en stock.

Vous savez en effet que les greffes privés des tribunaux de commerce n'ont pas acheté le célèbre petit râteau électronique pour lire les timbres fiscaux dématérialisés, et qu'alors on doit coller chez eux les bons timbres fiscaux sur les assignations.

Las, les buralistes autour de mon cabinet sont fermés.

C'est les vacances. Alors, il y a le centre des impôts.

Celui près de chez moi a des horaires étranges. Donc, je vais y envoyer mon épouse y faire quelques achats fiscaux, en plus des commissions.

La même fréquentait d'ailleurs régulièrement cet établissement-là, pour faire le même genre d'achats, mais seulement voici un grand nombre d'années lorsqu'il fallait coller les timbres fiscaux sur les actes que passait son avocat de mari.

Jusqu'au jour de grâce, où il n'a plus été besoin de coller des timbres sur les actes, dont le cout a été forfaitisé avec les droits d'enregistrement.

L'intelligence venait d'arriver au pouvoir fiscal. Mais on va voir qu'elle n'allait pas y demeurer.

C'est que nous avançons désormais à reculons, puisqu'à nouveau il faut coller des timbres.

Et c'est vrai que j'ai beaucoup de mal à expliquer à mon acheteuse principale les progrès de l'informatique.