Par bernard.kuchukian le 26/07/12

Il va bien falloir trouver une solution juridique à cette affaire de l'exigence préalable de la « bonne moralité » des juges professionnels.

Au passage, il faudrait voir aussi, autre sujet de Q.P.C., si cette exigence de « bonne moralité » existe aussi au-delà de ce qui est appelé l'auditorat.

Voyons donc ailleurs.

Tant que le Conseil constitutionnel ne nous aura pas dit si l'exigence de « bonne moralité » est bien constitutionnelle pour la désignation des magistrats professionnels, surtout qu'on sait maintenant que celle-ci a un rapport direct avec la consommation, dans des quantités qu'on ne sait pas, d'alcool au volant, la question est gravement en suspens.

Alors, je suis allé voir justement ailleurs.

Perdu dans la nouvelle rédaction fleuve (1) du Code du travail, je n'ai trouvé aucune disposition électorale subordonnant l'élection des conseillers prudhommaux à une affaire de moralité surtout dans la bouteille de pastis.

J'imagine les syndicalistes : « et encore il faudrait être moral avec le grand capital voleur du peuple ? »

Plus sobrement (2) (et oui, et oui), pour les tribunaux de commerce, je suis allé voir dans le Code de commerce, dont l'art. L.723-4 est désormais dans notre collimateur, nous autres qpcistes, on vous dira plus tard.

Voici déjà ce texte qui fixe les conditions légales pour l'élection des juges consulaires :

Art. L.723-4.

Sont éligibles aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce les personnes âgées de trente ans au moins :

1°. Inscrites sur la liste électorale dressée en application de l'art. L. 713-7 dans le ressort du tribunal de commerce ou dans le ressort des tribunaux de commerce limitrophes ;

2°. Qui remplissent la condition de nationalité prévue à l'art. L. 2 du Code électoral ;

3°. A l'égard desquelles une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judicaire n'a pas été ouverte ;

4°. Qui, s'agissant des personnes mentionnées au 1° ou au 2° de l'art. L.713-7, n'appartiennent pas à une société ou à un établissement public ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, redressement ou de liquidation judiciaire ;

5°. Et qui justifient soit d'une immatriculation pendant les cinq dernières années au moins au registre du commerce et des sociétés, soit de l'exercice pendant une durée totale cumulée de cinq années à l'une des qualités énumérées à l'art. L.713-8 ou de l'une des professions énumérées au d du 1° de l'art. L.713-7.

Vous avez bien lu comme moi, il n'y a là aucune condition de moralité, bonne ou mauvaise.

Faut-il en conclure sobrement (2) bien sur, qu'il n'existe aucune entrave à l'élection d'un juge non professionnel, peu ou pas moral, parce qu' un peu, au moins, porté sur la boisson ?

Et que seuls les magistrats professionnels devraient se tenir loin des bouteilles ?

On dirait que oui.

On imagine alors devant les cours d'appel des réflexions peu amènes sur le genre de la consommation de boissons des premiers juges non professionnels.

Ce serait légal voire constitutionnel, mais parfaitement déplacé.

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(1) C'est l'Amazone, le Mississipi, le Fleuve jaune, le Danube, ou je ne sais quoi ce nouveau texte ?

(2) Celle-là, je ne pouvais pas la rater, non ?

Par bernard.kuchukian le 25/07/12

Dans la préparation de ce bide inouï que sera « MARSEILLE 2013 CAPITALE EUROPEENNE DE LA CULTURE » (1), on va s'intéresser au XVIème de MARSEILLE.

Pas l'arrondissement, qui est parfaitement minable et n'a strictement rien à voir avec celui de PARIS, je vous le garantis.

Non plus que le XVIIème, qui n'existe pas ici, notre seul XVIIème étant la mairie, construite au XVIIème siècle sur les plans de Pierre PUGET, célèbre architecte local.

Le XVIème dont je parle, c'est justement le siècle.

Je lis quelque part sous la plume de Madame Sylvie CLAIR, conservateur en chef et responsable de nos archives, qu'on venait à cette époque à MARSEILLE, rattachée à la couronne de France seulement depuis 1481, pour faire fortune. Puis que fortune faite, on allait ailleurs, notamment à AIX EN PROVENCE.

Madame CLAIR (2) d'ajouter qu'il y avait peu de volonté de la part de ces familles nouvelles de devenir de grandes familles terrestres marseillaises.

Elle ajoute surtout que la ville, sans parlement ni université, n'a pas de tradition intellectuelle forte et qu'elle reste une ville de marchands.

De passage dans la ville, où elle venait visiter sa fille, épouse de Monsieur de GRIGNAN, surintendant de Provence, Madame de SEVIGNé, écrivait (3) certes un siècle plus tard, que MARSEILLE est plus belle que PARIS. Propos d'une maman, seulement, toute à la joie de retrouver son enfant.

Revenons à Madame CLAIR. Comme elle a bien raison. Parce qu'au XXIème siècle, les choses n'ont guère changé.

Sauf que le commerce est désormais en complet déclin, que l'orgueilleuse Chambre de commerce ne gère que du passé (4), et que le fier Tribunal de commerce compte ses dossiers perdus au profit d'ailleurs, ne gérant lui plus que des faillites. Ce qui ne l'empêche pas de jeter l'anathème sur ceux qui le constatent et qui osent lui en faire reproche.

Il faut lire une thèse de doctorat de sciences économiques, écrite dans les années 1975 sur le sujet par mon ami de lycée et de faculté François Marie JOURDAIN de MUIZON (5).

Il y disait que les Marseillais ne sont pas même des commerçants. Ils sont seulement des négociants.

La différence ajoutait-il étant que les commerçants prennent des risques, pas les négociants.

Et la différence avec LYON et ailleurs, était là.

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(1) Le peuple marseillais, spécialement celui de son 5ème arrondissement de la ville a parfaitement compris la chose en infligeant une salle défaite voici peu à plate couture au député sortant Renaud MUSELIER, en charge de ce machin-là. Il a élu à sa place celle qui est désormais ministre des droits des femmes. J'ajoute qu'il y a peut être un message subliminal dans ce que j'écris là, mais seuls les privilégiés peuvent comprendre.

(2) Que je n'ai pas le plaisir de connaitre

(3) La Pléiade

(4) Exposition en cours sur trois célèbres armateurs locaux, dont PAQUET, un Normand. Sauf que la Chambre de commerce n'a jamais été foutue de créer un musée de la marine marchande et de conserver un seul navire marchand du temps du monopole du pavillon et des colonies.

(5) Thèse AIX bien entendu.

Par bernard.kuchukian le 20/07/12

J'ai déjà protesté ici à de nombreuses reprises contre les inadmissibles pratiques des juges consulaires à propos des démarches dites de prévention. Ils reçoivent en effet commerçants et artisans, provoquent même ces rencontres, et dirigent ensuite les actions à faire. On peut alors tout imaginer, y compris :

1. De mauvais conseils (je l'ai prouvé),

2. Des amitiés particulières avec redirection des personnes entendues vers certains avocats amis (l'histoire du Tribunal de commerce de MARSEILLE a malheureusement connu une affaire de ce genre voici un grand nombre d'années, avec des accusations précises contre un président et un confrère qui sont par ailleurs des amis : du coup, c'est comme le doge traitre à Venise dont le portrait a été enlevé, le président en question n'a pas le sien au salon d'honneur),

3. Surtout et ainsi, des actes de concurrence déloyale contre les avocats, dont la mission de conseil est ainsi court-circuitée. Qui sait ce qui se dit dans le cadre feutré des réceptions correspondantes. Faites ceci, cela. Surtout ne faites pas appel à Maitre UNTEL, parce qu'il ne sait pas et/ou n'a pas l'oreille du Tribunal. Voyez plutôt Maitre MACHIN, etc.

Même si mon bâtonnier n'en n'a pas conscience, ceci est inadmissible, intolérable. On ne sait plus sur quel ton l'exprimer.

Je refuse que MARSEILLE soit une sous république bananière.

Ce que je dénonce est d'autant plus grave que ça vient de juges élus dont l'indépendance vis-à-vis des chambre des commerce et donc du MEDEF n'existe pas du tout. Ils en sont les représentants.

A ce sujet, je découvre une feuille de choux informatique, un journal en ligne appelé busin@ews.fr (attention, ne pas confondre avec un autre plus complet publié en Tunisie) édité par une société X, à MARSEILLE, dont le dirigeant est tout bêtement un important agent immobilier de la ville. Je l'imagine même délégué consulaire.

Je sais déjà que c'est le président local du MEDEF. Aie.

Et alors, cet important personnage fait parler dans le numéro de juillet aout 2012 de son journal informatique le propre président de la juridiction commerciale locale, lequel dirait qu'il faut mettre en place des mesures de prévention. Je cite : « J'incite les entreprises à venir nous voir avant que ça aille mal et ne pas attendre que la situation soit intenable »

Et d'ajouter que : « les juges (consulaires) sont bénévoles. Ils consacrent beaucoup de temps à cette fonction. Il faut qu'ils se sentent soutenus et respectés ».

Non, cher président, non, non et non.

Quant à la gratuité de la fonction consulaire, elle n'est gage ni de qualité, ni de sérieux, ni vecteur de dette de soutien ou de respect obligé à son égard.

Je vous invite à nouveau à visionner les débats et ce qui s'y est dit sur la Q.P.C. des juges consulaires et le site du Conseil constitutionnel (Q.P.C. N ° 241).

Finalement, il n'est pas normal qu'au poste qui est le votre, vous ne soyez vu comme le simple représentant judiciaire du MEDEF.

En ma qualité d'avocat, je crains maintenant de devoir porter plainte déjà pour des actes de concurrence déloyale contre vous.

Par bernard.kuchukian le 20/07/12

En posant au Conseil constitutionnel le 17 juillet 2012 la question prioritaire de constitutionnalité de la nécessaire « bonne moralité » des candidats à l'auditorat, autrement à l'antichambre de la magistrature professionnelle, le Conseil d'Etat a mis le doigt dans un engrenage infernal.

Quelle que soit en effet la réponse des sages de la rue Montpensier à la Q.P.C. posée, elle aura mécaniquement aussi des conséquences sur les juges consulaires. Et permettra une nouvelle Q.P.C.

Première hypothèse : la Q.P.C. est rejetée. Donc, il est loisible au ministre de subordonner l'accès à la magistrature professionnelle de personnes (ici du sexe féminin) décrites comme de « mauvaise moralité » (le contraire de bonne moralité).

Deuxième hypothèse : le recours est admis. Donc, quelqu'une de « mauvaise moralité » (le contraire de la « bonne moralité »), peut accéder à la magistrature professionnelle.

Voilà à quoi n'avaient pas pensé mes amis Messieurs RAMIREZ, auteurs avec mon excellent confrère François DANGLEHANT, de la Q.P.C. sur la compétence, l'indépendance et l'impartialité des juges consulaires.

Parce que personne n'a osé jusqu'ici mettre en cause la « bonne moralité » de ceux-ci.

Celle-ci n'est vérifiée par personne, puisque pour être juge consulaire, il suffit d'être commerçant, élu délégué consulaire et élu juge consulaire ensuite. L'extrait de casier judiciaire exigé des candidats n'a rien à voir - en principe - avec cette « bonne moralité » considérée sans doute dans un sens courant, ordinaire, enfin en parler vernaculaire.

Soyons concrets.

Première hypothèse : la Q.P.C. est rejetée. Alors il faut en poser une nouvelle quant à la « bonne moralité » des juges consulaires, plus exactement de ceux qui se présentent à l'élection correspondante au sein des délégués consulaires.

Deuxième hypothèse : la Q.P.C. est admise. Dès lors qu'on pourrait accéder à la magistrature professionnelle sans « bonne moralité », le pourrait-on aussi pour accéder à la fonction de juge consulaire, mais aussi de conseiller prudhommal ? Par exemple.

Mesdames et Messieurs, les inventeurs de la Q.P.C. sont des juristes diaboliques. Je suis fier d'en connaitre quelques-uns. Et d'aider à ce travail diabolique de remise en question, moi modeste avocat vieillissant au fond de ma province minable et décriée.

Par bernard.kuchukian le 11/07/12

On n'a pas fini de disserter sur la réforme récente des procédures civiles d'exécution, ou plus exactement sur la parution de la partie réglementaire du code correspondant, qui a pris effet le 1er juin 2012. Normalement, c'était une codification à droit constant. Donc on aurait du retrouver ne varietur dans les articles nouveaux du Code l'intégralité des articles anciens de la loi du 9 juillet 1991 et du décret du 31 juillet 1992.

Dans celui-ci, il y avait ainsi un article 211, dont le premier aliéna disait que pour autoriser une mesure conservatoire, le juge compétent était le J.E.X. du lieu où demeure le débiteur.

Le deuxième aliéna disait cependant, que si la mesure conservatoire était celle d'une créance relevant de la compétence d'une juridiction commerciale, elle pouvait être autorisée, avant tout procès par le président du tribunal de commerce de ce même lieu (lire le lieu ou demeure le débiteur).

Et bien c'est terminé. La constance du droit a ainsi disparu.

Le deuxième alinéa de l'art. 211 a été abrogé purement et simplement, et désormais le texte unique est l'art. R.511-2 du Code des procédures civiles d'exécution : le juge compétent pour autoriser une mesure conservatoire est seulement le J.E.X. du lieu ou demeure le débiteur.

C'est clair, on se méfie des tribunaux de commerce à la chancellerie. La preuve.

Pour avoir écrit cela sur mon blog, je m'attends à une plainte nouvelle contre moi.

Vous connaissez la chanson de Guy BEART : « Il a dit la vérité, il doit être exécuté. »

Appliqué à moi, je tiens.

Par bernard.kuchukian le 07/07/12

Il existe dans certains tribunaux de commerce un service dit de la prévention. Dont l'activité est aussi modeste que clandestine.

Car suivant la loi, la prévention ne peut être que la conciliation ou le règlement amiable. Ou encore l'action du groupement de prévention agréé.

Dans la pratique, toutes ces jolies choses paraissent ne servir à rien du tout, vu leur fréquentation symbolique, sans compter que certains sont tout simplement de la concurrence déloyale contre les avocats ou les experts comptables, sauf que les experts comptables sont quelquefois juges consulaires et jamais les avocats. Et si les conseils sont mauvais, qui est responsable et qui juge : le Tribunal juge, mais n'est pas responsable.

Les seules mesures légales, les autres étant des conseils plus ou moins bien donnés par des gens dont ce n'est pas le métier, sont la conciliation et les groupes de prévention.

Commençons par la conciliation. C'est une mesure parfaitement judiciaire qui suppose une démarche formelle de la part du débiteur lui-même, à la condition de n'être pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours. Un conciliateur peut être désigné qui va essayer de trouver un accord entre le débiteur et ses « principaux » créanciers. L'accord sera homologué si le débiteur n'est pas en état de cessation des paiements , si l'entreprise peut se poursuivre et si les autres créanciers ,ne sont pas lésés. Bref, tout ce machin prévu aux art. L.611-4 et suivants du Code de commerce, ne remplace pas la procédure collective classique. Malheureusement peut-être, mais il ne faut pas rêver.

Continuons par les groupes de prévention. Là, c'est encore plus fort (art. L.611-1 et suivants du Code de commerce). A part qu'il faut adhérer, le schéma est le même.

Ailleurs, au Tribunal de grande instance, ce n'est pas mieux.

Le règlement amiable est une spécialité agricole, comme certains fromages. C'est réservé aux agriculteurs pour leur éviter la procédure collective. Pratiquement la même chose. Sauf que si comme créancier vous voulez faire ouvrir une procédure collective contre un agriculteur vous devez suivre cette démarche préalable, ce qui complique les choses (art . L.351-1 et suivants du Code rural).

Tous ces moyens sont des emplâtres sur la jambe de bois des entreprises en état de cessation des paiements. Dont le nombre va croitre encore.

Par bernard.kuchukian le 30/06/12

La dernière livraison du journal sur papier glacé du journal du barreau de Marseille publie des historiettes à l'occasion du bicentenaire, le tout rédigé bien par tel sympathique membre du conseil de l'ordre, au distingué nom de famille aristocratique.

Dans le temps, on s'intéresse évidemment et justement aux noms de famille des avocats, dont certains sont encore courants aujourd'hui (1)

Il parait même qu'un certain GAUDIN joliment prénommé Pierre s'est jadis vu refuser son entrée au barreau de Marseille, car il était greffier adjoint au Tribunal de commerce de la ville.

Décidemment, c'est pas de chance avec ce sujet, puisque tout récemment, un important magistrat consulaire dont je tairai le nom (2) ayant demandé à s'inscrire au barreau au titre de son expérience professionnelle, s'est vu, je crois sèchement refuser cet accès par le conseil de l'ordre. Le bâtonnier Jérôme GAVAUDAN (3) m'a indiqué lui que la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE avait confirmé ce refus.

Dans cette histoire tout est finalement normal, mais je reste sur ma faim.

Car Bertrand de HAUT de SIGY, rédacteur du papier, a tout simplement oublié de signaler l'existence de mon poulain, le célèbre inventeur du droit de l'assurance maritime, Balthazar EMERIGON, Aixois devenu avocat Marseillais, célèbre dans le monde entier, sauf chez nous.

Je suis le seul à parler du seul auteur commercialiste important de la ville, et en plus on m'accuse bien à tort d'injurier la juridiction.

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(1) Il y a un de 1816 que je n'ai cependant pas trouvé. Bizarre.

(2) Ca va comme ca les emm.

(3) Là, je peux.

Par bernard.kuchukian le 30/06/12

Cette communication concerne aussi avocats, Marseille, tribunaux de commerce.

C'est trop grave, trop important.

Malgré le copyright du Monde, auquel je suis abonné et même abonné numérique, je m'autorise à relayer l'appel des juges contre la délinquance financière qu'ils y ont fait paraître dans son édition du jeudi 28 juin.

Voyez. Le document est signé par 82 magistrats français dont 10 marseillais, en tète Jacques DALLEST, procureur de la République, et Charles DUCHAINE, juge d'instruction financier. Il n'y a pas qu'eux : le vice procureur de Marseille en charge de la section financière .Ailleurs, le président d'Avignon, plus hauts magistrats parisiens.

On demande de l'indépendance du parquet, parce que les citoyens n'ont plus confiance dans les institutions dont eux, magistrats, ont la charge.

Le journaliste Denis TROSSERO reprend de son coté l'information dans LA PROVENCE de vendredi.

Il y a ajoute la petite phrase assassine de celui qui a malheureusement tout compris et résume bien la situation. Il faut oublier dit-il le sentiment inavouable que les "chassés" sont parfois mieux armés que les chasseurs.

Et pour ceux qui ne comprennent pas bien ou ne veulent pas comprendre, le terme chasseurs signifie les juges en plus généralement la société, parties civiles comprises, et que le terme chassés signifie ceux à qui on reproche d'avoir enfreint gravement la loi. Suis-je bien clair ?

Par bernard.kuchukian le 29/06/12

Sous titre : C'est la crise et la défense de tous les biftecks.

Essayons d'élever le débat, si c'est possible. Il existe bel et bien un malaise aussi parce que c'est la crise au sein des tribunaux de commerce, un malaise avec les avocats. Voire les justiciables.

Ce n'est pas une histoire récente, et elle n'a pas même commencé avec le remarquable travail parlementaire de Messieurs COLCOMBET et MONTEBOURG en 1998. Une justice en faillite.

Si j'en crois l'histoire, elle était déjà commencée au 16ème siècle, sous CHARLES IX, lorsqu'il avait promulgué, sans doute à la demande des juges marchands de PARIS, un édit pour interdire « les mystères d'avocat » dans les tribunaux de commerce. Si ça ce trouve, c'était alors la crise aussi.

Le temps a passé. Pour la France, il y a eu la fin des colonies, spécialement celle de l'Algérie française. J'ai rapporté ici cette phrase inouïe de TOCQUEVILLE après son voyage dans les années 1840, disant que si la France se retire un jour de l'Algérie, c'est qu'elle aura un grand destin européen. L'Europe justement, et tout a commencé en 1958, au sein de laquelle les tribunaux de commerce sont l'exception française, puisqu'ils n'existent nulle part ailleurs.

L'Europe entraine nécessairement la fin des barrières et des privilèges à tous les niveaux, ce qui veut dire aussi au niveau des professions judiciaires. On a ainsi supprimé les avoués de première instance, les agréés, on a fusionné avec les conseils juridiques, on vient de supprimer les avoués d'appel.

Pour les notaires, ce sera tout simple lorsqu'on aura supprimé leur tarif et modifié deux ou trois articles des décrets de 1955 sur la publicité foncière. Enfin, l'acte d'avocat servira à quelque chose (ils vont etre contents pour une fois au Conseil national des barreaux que je dise que ce qu'ils font servira peut etre un jour).

On se met progressivement à l'informatique judiciaire (oh bien lentement, déjà en 1970, dire que j'étais déjà chercheur en informatique à l'Institut d'études judiciaires d'AIX EN PROVENCE, sous la direction du professeur BERTRAND : ça ne va pas vite, non ?)

Et puis, la situation générale économique de facilité n'est plus celle de jadis. Il y a plus de liberté, c'est la fin des monopoles en, Dieu sait que la France les adore tant. C'est quoi les tribunaux de commerce face au mondialisme ?

Justement, que viennent-ils faire ici ? Voyons, leurs juges ne sont jamais que des délégués consulaires. Donc des commerçants.

Tout ce qui se passe actuellement démontre le resserrement des dossiers à traiter, et une nette volonté de rester entre soi et amis pour les traiter. Juges consulaires et greffiers surtout s'ils sont titulaires de charges, n'ont pas besoin de nous, considérés comme d'aimables emmerdeurs institutionnels. Il y a même un mot plus violent employé par tel député ami.

Alors, dès qu'on remet en question la matière comme l'a fait la récente Q.P.C. qui donne lieu à la décision du Conseil constitutionnel du 4 mai, concsiemment et meme quelquefois inconsciemment, le ban et l'arrière ban des privilèges et monopoles se réveille et se débat.

Ainsi, au juste, pourquoi ne pas imposer de passer par certaines associations amies constituées entre juges et avocats. Certains voient mon regard à PARIS, mais aussi ailleurs. Et ces associations ont pignon non pas sur rue mais sur Internet.

Ainsi aussi, ce n'est pas si vieux, je me souviens de ce que m'avait dit tel ancien président de Tribunal de commerce ami lorsqu'il a été élu, il y a un peu plus de cinq ans, dans une bataille où il ne l'avait été qu'avec une petite majorité, contre certain qui attendaient de lui qu'ils leur rendent des services, ce qu'il ne voulait surtout pas.

Et les débats publics devant le Conseil constitutionnel ont ranimé le feu de cette contre réforme d'un autre temps.

Vouée à l'échec au nom de l'indispensable Europe. Et du monde qui a changé. L'exception française est totalement obsolète.

Alors tous les trucs actuels, de la plainte contre l'avocat, aux dérisoires chipotages avec les calendriers de procédure, je dois en passer et des pires, ne sont que les soubresauts dans une bataille vouée à l'échec final pour ceux qui croient avoir gagné le 4 mai.

Par bernard.kuchukian le 24/06/12

Le point de franchissement des barrières, c'est actuellement le Conseil constitutionnel.

A vrai dire, le mécanisme de critique organique existait depuis bien longtemps déjà, dès le 19ème siècle, on avait inventé le recours en excès de pouvoir. Et pour eux les conseils de préfecture qu'on a fini par appeler tribunaux administratifs, puis on a créé les cours administratives d'appel, le Conseil d'Etat restant au-dessus.

Mais on était encore dans une zone de barrière, que petit à petit, on avait repoussée. J'ai parlé ici de l'avancée inouïe en 1962 de l'affaire CANAL, dans laquelle pour sauver la tête de ce membre de l'O.A.S. , le Conseil d'Etat avait annulé un texte administratif ayant valeur de loi.

La question restait entière quant à la loi. Celle-ci, émanation du peuple français, votée par le parlement, restait intouchable. Là encore on était en zone de barrière. Et quelle barrière. Parce qu'il y avait bien la possibilité d'aller à Strasbourg, devant la Cour européenne des droits de l'homme, mais on était hors la barrière. l'Etat français était condamné à de la monnaie, pas beaucoup d'ailleurs, et il était fustigé. C'était tout. Quant au pouvoir communautaire, il n'avait pas le pouvoir d'instaurer formellement une loi annulant celle interne : les systèmes se juxtaposaient.

Une première avancée a eu lieu avec le droit pour soixante parlementaires d'attaquer en inconstitutionnalité devant le Conseil constitutionnel. Ce genre de possibilité fait immanquablement penser à une action disciplinaire devant le Conseil constitutionnel. Oui, parce qu'on est entre soi, entre parlementaires. « Qu'ai-je mal fait ? » Toutefois, le caractère infranchissable de la barrière de la loi en ce qu'elle était intouchable avait volé en éclats. Petits éclats, mais éclats tout de même.

Il ne manquait plus alors qu'à passer au deuxième acte : permettre au citoyen lambda d'attaquer la loi inconstitutionnelle selon lui. On y est arrivé, mais sous conditions et partiellement.

Là encore, la barrière n'a pas cédé totalement. Non, on l'a déplacée sous conditions précises. Il faut agir à l'occasion d'un procès devant un tribunal, respecter la trilogie prévue, faire accepter sa question par la juridiction de base, la faire filtrer plus haut.

Une fois qu'on est parvenu au Conseil constitutionnel, autre barrière. On le comprend très bien dans les décisions qu'il rend.

Je ne voudrais pas donner le sentiment de ne parler de moi que comme fier du peu que j'ai fait.

D'abord, c'est révélateur, peu de membres du barreau ont plaidé devant le Conseil constitutionnel. Et seuls 38 barreaux plus celui de Paris. On est lui du compte total.

J'ai perdu (avec d'autres) deux fois devant le Conseil constitutionnel. Une fois sur le double sujet des taxes de 35 et 150 €. L'autre fois sur la question des juges consulaires remplaçant totalement les juges professionnels. Ce n'était pas en effet de l'échevinage dans laquelle il existe un juge professionnel pour présider, sans la moindre intervention du juge professionnel, le système judiciaire de droit commun.

L'ambiance était particulière, parce que le terme technique de juridiction d'exception n'a pas été employé tant le mot faisait frémir.

Les commentaires, notamment ceux de la Semaine juridique sur l'arrêt du 4 mai 2012 rendu quant aux juges consulaires montrent bien que même au Conseil constitutionnel, il existe une barrière.

Jean-Louis DEBRé, son propre président, nous l'avait suggérée lorsqu'il était venu à MARSEILLE nous présenter la Q.P.C.

La barrière est qu'on ne touche pas par la Q.P.C. à l'organisation générale des services publics. Parce que celle-ci est déterminée suivant ce que dit la constitution par les parlementaires eux-mêmes. Et que si on passe cette barrière, le CONSEIL CONSTITUTIONNEL n'est plus un juge, mais un législateur.

Sur ce dernier thème, il a même été écrit par d'autres que moi que si on ne nous avait pas suivis, c'est parce qu'il aurait fallu remplacer les juges consulaires gratuits par des juges professionnels payants (je rappelle que le point a été plaidé, c'est sur la vidéo 241 du Conseil constitutionnel).

Bref, il y a encore une barrière.

Mais les fous sont comme l'eau des fleuves, et avancent toujours. Rarissimes sont heureusement les fleuves qui se tarissent.