Par bernard.kuchukian le 24/06/12

J'entreprends ici une réflexion sur la question préalable de constitutionalité, telle qu'on peut désormais la poser au Conseil constitutionnel.

J'ai eu l'honneur d'y plaider récemment deux fois, la seconde dans l'affaire des juges consulaires. Dns ma plaidoirie (vidéo 241 sur le site du Conseil constitutionnel) , j'expliquais que j'étais fou, vraiment fou de soutenir la Q.P.C. suicidaire qui avait été posée. Je l'ai dit deux fois. Et en terminant, j'ai dit que je persistais dans ma folie. La suite démontre que je ne m'étais pas trompé.

La réflexion préalable sur la Q.P.C. doit être précédée d'une autre sur la folie.

Enfin, le mot « folie » est une accroche, un raccourci d'aisance. C'est en réalité une réflexion sur ce qui est considéré généralement dans telle société déterminée comme raisonnable et ne l'est pas.

Il y a des années, tel confrère aujourd'hui retraité, mon ami Albert R. (je ne mets plus que les initiales désormais), devenu juge de proximité, s'entretenait avec moi d'un dossier de divorce extraordinaire, que nous avions ensemble.

Il était pour l'épouse, moi pour le mari. L'un et l'autre étaient psychiatres. Aussi inconscients des problèmes l'un que l'autre.

On avait convenu d'un divorce amiable, et on ne parvenait pas à un arrangement sur les conséquences patrimoniales, même pas entre les époux, qui étaient d'accord, mais pas par rapport aux tiers.

Evidemment, les avocats que nous étions, savions ce qu'il fallait faire, ce qu'on pouvait obtenir. Nous connaissions les limites du jeu. Car dans la vie, la société et sa loi sont un jeu, avec un périmètre, une barrière, une clôture comme dans un champ, bien précis.

Et le confrère, qui venait de se faire « débarquer » comme moi par sa cliente, m'expliquait que finalement c'était normal.

« Bernard », me disait-il, « l'un et l'autres sont psychiatres, dont le métier est de comprendre pour les soigner ceux qui sont hors du périmètre, doivent eux-mêmes passer la barrière pour comprendre. Nous ne sommes pas toi et moi sur le même palier. Car, pour eux, il ne peut pas y avoir de barrière quelle qu'elle soit. »

C'était bien cela. La société et les lois de la société, sont dans des barrières. Quant à l'application des lois, les barrières étaient en France, jusqu'à il y a peu le Conseil d'Etat, et la Cour de cassation. Au dessus, il n'y avait plus rien.

Puis les choses ont commencé de changer un peu.

Avec beaucoup de difficultés et des réticences inouïes, la convention européenne des droits de l'homme, avec la Cour de Strasbourg, et dans une certaine mesure la Cour de justice de Luxembourg.

Pour la première, elle est encore hors la barrière : elle ne juge que de ce qui a été fait à l'intérieur de la barrière.

Pour la seconde, c'est différent, car la barrière des lois françaises n'est plus totalement fermée, dès lors que les textes communautaires européens leur sont supérieurs. Alors, les barrières de la toute-puissance du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation sont également enfoncées.

Il faut ainsi et désormais poser des questions préjudicielles à la Cour de justice de Luxembourg, et tant le Conseil d'Etat que la Cour de cassation le font très régulièrement et très loyalement. Mais, vous avez compris, le point de vue final n'est plus celui de l'intérieur de la barrière.

Et plus les attaques des barrières sont nombreuses, plus elle faiblit ou plus exactement, elle recule.

Les fous sont en train de gagner.

(A suivre).

Par bernard.kuchukian le 23/06/12

Notre excellent confrère Albert CASTON publie sur son blog ces jours ci un arrêt du 6 juin 2012, sans commentaire. Je suppose qu'il laisse à d'autre le soin de le faire. Je le fais. Tel est mon rôle ingrat sur la blogosphère.

La Cour de cassation y juge très raisonnablement si je puis me permettre le commentaire (1), qu'au sens du Code des assurances, une télécopie n'est pas un écrit dans une déclaration de sinistre. Le document n'est en effet pas assez sur quant à sa date ou son origine. Ben oui, et l'arrêt est un non évènement.

Car c'est vrai que la télécopie n'offre aucune garantie, sauf si la loi dit le contraire. Ce qui est ici assez étonnant c'est qu'elle ne le dise qu'en une seule matière, et Dieu, quelle matière, celle de la transmission des mémoires d'avocats au greffe des chambres de l'instruction, en matière pénale (1). Rien que cela.

L'arrêt du 6 juin me rappelle une très vieille histoire personnelle, bien caractéristique.

C'était au temps, -je fais du BREL- où la télécopie commençait à se répandre. Ce n'était pas encore bien courant. Peut-être existait-il encore à l'ordre un télécopieur à l'intention de tous les avocats qui n'en n'avaient pas à leur cabinet. Internet n'existait pas du tout.

En ce beau temps là -mon style vieillit- à MARSEILLE, la cordialité venait aussi parce que les débats avaient lieu autour d'une grande table ovale, revêtue d'un drap vert. Les avocats plaidaient assis dans de grands fauteuils. Ces temps ont changé. Sic transit.

Il avait été produit une télécopie à l'occasion d'une procédure de référé devant le président du Tribunal de commerce. Qui tenait lui-même ce genre d'audiences. Sic transit.

C'était Jean AUBERT, docteur en droit, président d'une très importante société immobilière, elle-même filiale d'un très grand groupe financier.

Je le salue au passage dans sa retraite.

Il nous disait que la télécopie produite émanait bien de l'auteur mentionné sur la bande du haut du document, indiquant aussi son numéro de téléphone. Voire la date.

Je contestais vivement. Je lui expliquais qu'en réalité, l'identifiant transmis était tout simplement celui que l'utilisateur de la machine avait enregistré manuellement dans celle-ci. Et ne correspondait pas obligatoirement et loyalement à celui du titulaire de la ligne téléphonique.

Incrédule, le président avait décidé de renvoyer, le temps que je lui rapporte ma justification. Pour cela, je lui avais demandé de me communiquer un numéro de télécopie, auquel j'allais lui adresser des messages. Ce qu'il fit.

Retour au cabinet, je me mis au travail.

J'envoyais donc un premier message : « BERNARD KUCHUKIAN AVOCAT MARSEILLE FAX 04 .91.54.16.64 ». C'est ce que j'avais enregistré dans mon télécopieur.

Puis, un deuxième, sans le moindre identifiant.

Puis, un troisième, sur lequel j'avais changé l'identifiant, suivant la notice du constructeur.

Qui devenait alors : « MICKEY MOUSE » suivi d'un numéro, imaginaire bien sûr, que j'avais inventé.

Leur destinataire reçut évidemment les trois messages à l'identique.

Beau joueur, AUBERT déclara publiquement son erreur, sachant évidemment que MICKEY MOUSE, c'était moi.

Aujourd'hui UNTEL dirait que j'avais alors manqué à la délicatesse. Quoi envoyer une télécopie à un magistrat en se faisant passer pour MICKEY MOUSE ?

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(1) Courtoisement et avec délicatesse, conception généralement admise correspondante étant pulvérisée par l'arrêt du 4 mai 2012 - BILGER.

Par bernard.kuchukian le 23/06/12

Les débats publics (1) ont eu lieu devant le Conseil constitutionnel, lequel a statué sur la Q.P.C. de la compétence l'indépendance et l'impartialité des juges consulaires, la décision a été rendue le 4 mai 2012. Un bon à continuer a été décerné, en l'état actuel des choses et de la limitation nécessaire des pouvoirs dudit Conseil, laissant en plan la question de la légitimité.

Car, le Conseil constitutionnel n'en n'est pas juge. Seul le peuple, rien que lui. Sauf que le peuple des électeurs des délégués consulaires, soient tous les commerçants, ont autre chose à penser, et c'est bien regrettable pour la démocratique économique.

Le mécanisme de désignation des juges a été critiqué, notamment par des élus consulaires. J'avais cité, document en mains, le propre discours de rentrée solennelle, de l'ancien président du Tribunal de commerce de MARSEILLE, Monsieur Denis VIANO, qui s'interrogeait sérieusement et devant un parterre non anonyme quant à la représentativité des composants de l'institution.

Devant le Conseil constitutionnel, dans sa plaidoirie, notre excellent confrère Georges BERLIOZ, qui me précédait, avait tenté de faire passer le message de la fausse démocratie économique. Ou plus exactement du maintien de l'application des éléments constitutifs d'une démocratie économique d'un autre temps, mais à des circonstances complètement différentes.

En clair, quelle vérité disait-il ? Que désormais, trop de juges ne sont plus des commerçants, et je rappelle que les artisans ne sont pas représentés du tout. Mais seulement les représentants salariés des commerçants très importants, sans en posséder le capital.

BERLIOZ citait justement les banques. Il n'y a pas que les banques : il y a aussi les grands groupes y compris à capitaux publics.

Il aurait pu compter dans cela les dirigeants de sociétés commerciales d'expertise comptable, lesquelles n'ont la commercialité que par la forme.

Question. Dans ce système, quelle est la légitimité, au sens de la démocratie économique je m'entends, de ces élus, du juge « de base » au président ?

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(1) En vidéo intégrale en ligne sur le site du Conseil constitutionnel d'Internet, Q.P.C. n° 214.

Par bernard.kuchukian le 22/06/12

Dans mon long billet du 10 mars dernier, je critiquais le fait qu'on ne connaisse pas à l'avance les noms et qualités, je veux dire par là l'activité professionnelle, des juges consulaires, occasionnels au sens de telle décision de la Cour de cassation ayant envoyé une Q.P.C. au Conseil constitutionnel, donc pas des juges professionnels exerçant eux à temps plein, et n'ayant en principe et par définition aucune autre activité ou pensée.

Oui, parce que le droit de récusation (art. 341 et suivants du Code de procédure civile) est inscrit dans les textes, et dans sa décision du 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel l'a rappelé. Comment récuser quelqu'un dont on ne sait pas même pas le nom de famille et l'éventuelle raison pour laquelle on aurait matière à le récuser.

Certains n'ont retenu que l'exemple que je donnais, à la fin de ma communication, en citant le nom de tel juge qui avait rendu telle décision dans une affaire intéressant une société dont le gérant est Monsieur GAUDIN.

Apparemment, ce que j'ai écrit a déplu. Oui parce que j'ai simplement cité le nom d'un juge non professionnel, occasionnel. Contre qui je ne puis avoir la moindre animosité. Comme je l'ai écrit, je ne le connais même pas.

Je n'ai rien dit contre lui un mot qui soit injurieux, discourtois, indélicat, dans ce contexte, surtout quand on connait à la fois l'art. 10 de la convention européenne des droits de l'homme, et -raccourci d'actualité- la position de la COUR DE CASSATION sur le sujet dans son arrêt du 4 mai 2012 (BILGER). On est très loin du seul critère retenu par cet arrêt qui est celui de l'expression d'une animosité dirigée personnelle contre le magistrat concerné dans son intégralité morale.

Dans mon propos, il n'y avait donc aucune animosité envers Untel. Mais contre le système qui est imparfait. Je me posais des questions et c'étais mon droit compte tenu de la qualité du défendeur et de ce qui avait été jugé.

Pour éviter l'équivoque qui n'existe pas, mais bon, j'ai modifié ma communication, et en ai supprimé le nom du juge. Qui est devenu Monsieur X.

Aux dernières nouvelles, après enquête, il semblerait aussi et même que celui qui se prétend proche parent de Monsieur GAUDIN ne le soit pas en réalité.

Peu importe au demeurant.

J'observe au final que Monsieur X ne s'est plaint de rien contre moi, et pour cause, il n'y a rien contre lui.

Par contre, je maintiens qu'il a très mal jugé. C'est mon droit et même mon devoir. Il y a d'ailleurs appel de la décision qu'il a rendue.

Sauf une question qu'on est en droit de se poser à chaque fois qu'on ne connaît pas le nom du juge occasionnel parce qu'il n'a pas été annoncé préalablement.

Il faudrait éviter de devoir en arriver à chaque fois à faire condamner un Etat comme dans l'affaire PRICIPAUTE D'ANDORRE (décision du 29 mai 2012 de la Cour européenne des droits de l'homme) parce qu'on n'a appris des choses désagréables après la décision rendue.

Ceci ne concerne pas bien entendu Monsieur X.

Par bernard.kuchukian le 21/06/12

Plusieurs fois au cours dernières années et des derniers mois, notamment le 22 mars 2012, j'ai attiré l'attention sur ce blog sur la concurrence que font les juges consulaires en général, aucun nom n'a été cité, à travers ce qu'on appelle la prévention. C'est-à-dire le fait de recevoir des commerçants ou des artisans en difficulté pour leur donner des conseils, alors qu'ils sont proches de la cessation des paiements ou déjà même en état de cessation des paiements. Mais pas encore déclarés.

J'ai notamment donné l'exemple du conseil par un juge consulaire à l'occasion d'une réception en prévention donné à un artisan âgé de déposer immédiatement le bilan en espérant en plan sur six ans, mais sans lui donner préalablement le conseil d'aller voir chez un notaire pour faire déclarer l'insaisissabilité de son logement, seul bien immobilier du bonhomme. Tandis que la déclaration de cessation des paiements ayant été faite, le processus était devenu irréversible. D'autant plus irréversible que l'intéressé va terminer en liquidation judiciaire et donc perdre son seul bien, qui est aussi le toit où il vit.

Dans un légitime mouvement d'indignation, et il y avait de quoi, d'abord pour l'artisan victime de ce non conseil ou de ce mauvais conseil, ensuite de notre profession toute entière, concurrencée et mal concurrencée de surcroit par des gens non désignés dont ce n'est pas le métier, j'ai écrit sur mon blog le 22 mars dernier une fin que plus personne d'autre que les 97 qui l'ont lue, ne lira dans la version de l'époque, puisque les mots susceptibles de blesser ont été auto censurés par moi.

L'intention n'était d'ailleurs pas de blesser, mais d'attirer violemment parce qu'il n'y avait pas façon de faire autrement, l'attention sur une situation inadmissible, dangereuse, ruineuse et suicidaire pour la victime désormais faillie, anti-concurentielle à l'égard des avocats, et ... parfaitement idiote.

Qu'on ne se méprenne pas, je n'ai à demander les excuses de personne, puisque je n'ai injurié personne.

Je rappelle au surplus et en tant que de besoin que cette communication avait été faite avant que ne soit rendu l'arrêt du 4 mai 2012 BILGER de la Cour de cassation, sur la définition du périmètre de la liberté d'expression de l'avocat suivant l'art. 10 de convention européenne des droits de l'homme. Lequel a intégré enfin l'arrêt COSTA C. PORTUGAL.

Une fois rendu cet arrêt, l'offense n'existe pas plus maintenant qu'auparavant, et n'est pas un manquement aux règles de courtoisie et de délicatesse, si celles-ci- sont encore conformes aux règles de la convention européenne des droits de l'homme, à la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, au préambule de la constitution de 1946 et à celle de 1958.

Je prépare le recours préalable au recours en excès de pouvoir qui devrait permettre de faire poser la Q.P.C. correspondante au Conseil constitutionnel.

Par bernard.kuchukian le 15/06/12

J'ai déjà écrit sur ce blog voici plusieurs mois ce que je pensais en matière de communication numérique du greffe du Tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE, ce qui ressemble à la perfection. Sans clé cryptée.Sans boitier Navista.

Le greffe vient de récidiver en me transmettant mécaniquement tels documents utiles, sans que je les lui demande. Le service des audiences est ainsi parfaitement et clairement assuré. C'est tout simple et parfait : l'ordinateur balaie les noms des avocats des parties en cause à telle audience, et leur adresse automatiquement le role de ladite audience.

Il n'y a rien à ajouter, meme pas un R.P. machin pour faire de nouveaux frais et assurer la subsistance d'Infogreffe.

Qu'on ne se méprenne pas. Je n'ai pas changé d'avis par rapport à ce que j'ai plaidé aux cotés de mes excellents confrères DANGLEHANT et BERLIOZ devant le Conseil constitutionnel, qui donne lieu à sa décision du 4 mai 2012 sur les juges consulaires.

D'autres actions judiciaires et politiques sont prévues.

Répondant à des propos qui m'ont été rapportés, moi je ne "déblatère" pas. Comme citoyen, et comme avocat, je défends. Je suis couvert par l'art. 41 de la loi de 1881 sur la presse et par l'art. 538-8 du Code pénal que je crains de devoir dégainer, pour suivre sur ce vocabulaire...

Par bernard.kuchukian le 31/05/12

J'ai eu beau expliquer en plaidant au CONSEIL CONSTITUTIONNEL l'adage de commun-law. En usage à la COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME à propos de l'art. 6-1.

"Justice must not only be done. It must also be seen to be done"

La justice doit non seulement être rendue. Elle doit aussi être considérée comme à rendre.

Rien n'y a fait.

Les hauts conseillers ont considéré que tout était parfait dans le meilleur des mondes dans les tribunaux de commerce, avec leur décision du 4 mai 2012 : Madame FABRE, qui est tout de même la présidente de la chambre commerciale de la Cour de cassation, qui leur transmettait avec ses commentaires à elle, et ils n'étaient pas véritablement agréables, la question prioritaire de constitutionnalité de la compétence, de l'indépendance et de l'impartialité avait donc sans doute fait un mauvais cauchemar.

Voici qu'avant-hier (1) les juges de STRASBOURG récidivent dans une affaire pas courante, puisqu'elle intéresse la principauté d'ANDORRE.

J'essaierai de revenir sur cette décision pas banale, où un groupement d'entreprises françaises se plaignait une fois la décision rendue des arrangements d'un tribunal andorran composé d'un avocat espagnol occupant pour une partie adverse, et travaillant discrètement pour l'Etat andorran poursuivant.

La Cour a jugé la violation de l'art. 6-1 et apparemment de la sentence des Vallées.

On peut complimenter au passage le confrère andorran qui plaidait à STRASBOURG, notre consoeur Sophie BELLOCQ ANNEY. C'est fait pour moi.

Je cite la Cour :

« 51.Reste donc l'appréciation objective. Elle consiste à se demander si, indépendamment de la conduite personnelle du magistrat, certains faits vérifiables autorisent à douter de l'impartialité de ce dernier. En la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance. Il y va de la confiance que les tribunaux d'une société démocratique se doivent d'inspirer aux justiciables ».

C'est moi qui ai souligné.

Je n'ai plus rien à ajouter, si rappeler que l'arrêt est en français et pas en catalan, langue officiel de la principauté d'ANDORRE.

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(1) U.T.E. SAUR VALLNET C. ANDORRE, arrêt du 29 mai 2012, requête n° 16047/10.°

Par bernard.kuchukian le 30/05/12

Dans la débandade générale, il est possible que les greffiers des tribunaux de commerce viennent essayer de justifier leur scandaleuse subsistance et existence, qui leur rapporte des sommes hautement indécentes, pour exploiter un abominable monopole de service public.

Enfin, au lieu d'emmerder Madame LE PEN, voilà un superbe sujet d'action pour Monsieur MELENCHON : je suis prêt à l'aider quand il le voudra.

Il faut couper les ailes de ce superbe bobard qu'on va maintenant essayer de faire gober à la majorité des intervenants en tête desquels l'immense majorité des avocats, à savoir que dans les tribunaux de commerce le R.P.V.T.C. serait mieux que le R.P.V.A. Parce que là-bas, ce sera pareil, mais plus cher.

ET INFOGREFFE EMPOCHERA ENCORE DAVANTAGE DE BENEFICES BIEN JUTEUX

Mensonges, mensonges, mensonges, comme quand les avoués soutenaient qu'ils avaient déjà l'informatique en marche pour les procédures d'appel.

Toute la profession d'imbéciles à laquelle j'appartiens l'a cru, enfin presque, jusqu'à se rendre compte maintenant et si lentement que c'était un mensonge de plus, pour justifier un scandaleux détournement de l'argent public à coups de 150 euros, suivez mon regard. Et pendant huit ans encore.

Face à cette puissante agissante, l'imbécilité crasse des élus de la profession, spécialement le collège des menteurs ou des incapables du Conseil national des barreaux risque d'être complètement dépassé.

Sauf peut-être encore une fois à Paris.

Combien de tonnes d'injures faudra -t-il déverser sur cette profession à laquelle j'appartiens depuis 42 ans pour qu'elle réveille, puisque lorsqu'on lui parle poliment, elle ne comprend pas.

L'indispensable suppression des greffes des tribunaux de commerce, ou plus exactement leur nationalisation, réglera une fois pour toute la question : il n'y aura que le R.P.V.A. pour tout le monde, avec des applications plus complètes qu'actuellement.

Et surtout bordel à la fin, l'utilisation par tous c'est-à-dire pas seulement par les Parisiens des fonctions nomades du système.

Le reste sera l'indispensable réforme de la juridiction consulaire, avec l'échevinage sans doute.

Non, le combat mené devant le Conseil constitutionnel n'est pas terminé.

Par bernard.kuchukian le 23/05/12

Nous avons droit ces jours-ci à un commentaire d'universitaires sur trois pages dans la dernière "Semaine juridique " de la décision du 4 mai 2012 du Conseil constitutionnel qui a rejeté le recours de nos clients sur la Q.P.C. de la compétence, de l'indépendance et de l'impartialité des juges consulaires.

La décision n'est pas reproduite, et pour cause, il aurait fallu indiquer alors les noms des trois avocats qui ont été suffisamment fous et courageux (ça va de pair dans le monde actuel) pour avoir été soutenir tout haut ce que tout le monde sait partout. Alors, moi je le fais : François DANGLEHANT (Saint-Denis) par qui tout est arrivé, Georges BERLIOZ (Paris) et Bernard KUCHUKIAN (Marseille). Et l'obtination également courageuse des frères RAMIREZ, artisans de PERPIGNAN au départ de cette affaire.

Je suis heureux qu'on reconnaisse dans cette communication la qualité et la pertinence de nos critiques et qu'on écrive finalement que la décision rendue n'est pas à leur hauteur.

Angéliquement, on écrit aussi que si nous avions été suivis, il aurait fallu tout revoir et surtout finalement trouver de quoi payer les remplaçants des juges consulaires puisque ceux-ci sont gratuits.

Ce qui est certainement vrai, et la chose a été plaidée. Mais pas exactement ainsi quant à la gratuité.

Sauf que l'argument -et aucun avocat ne l'a soutenu, la video des débats le confirme- est carrément injurieux à l'égard des juges consulaires : il équivaut en effet à leur dire que s'ils restent en place, c'est parce qu'ils sont formellement gratuits.

On en revient finlement au sous-entendu de la présidente de la chambre commerciale de la Cour de cassation renvoyant la Q.P.C. au Conseil constitutionnel, qui employait expressément le terme de "juges occasionnels" (elle n'a pas écrit d' « occasion »).

Par bernard.kuchukian le 23/05/12

On sait ma sympathie pour Monsieur Arnaud MONTEBOURG, qui n'est pourtant pas de mon bord politique.

Je le crois un très honnete homme et vous avez vu que meme Marine LE PEN est de mon avis, en appelant à voter pour certains membres du parti socialiste.

Pour des réactionnaires bouchés ...

Bon, revenons au sujet.

Monsieur MONTEBOURG a été condamné à un euro d'amende pour avoir injurié les anciens dirigeants de Sea France.

Il est ministre. Supérieur donc.

Dans ces conditions, le tarif pour l'avocat injurieur (on dit ainsi ?) serait de 0,50 euro, voire de 10 cents.

Je prends. On va les anéantir les déontologues.