Par bernard.kuchukian le 17/05/12

Ah ca non alors. Vous vous souvenez avec quelle fougue, je suis intervenu aux cotés de notre confrère François DANGLEHANT qui avait réussi à faire poser la Q.P.C. des juges consulaires, avec notre confrère Georges BERLIOZ aussi. Bon, on a perdu par la décision du 4 mai, mais c'est partie remise. Espoir.

Je tombe ce matin dans LA PROVENCE, qui n'est pas comme on sait de mes amies (la famille, je ne vous dis pas) sur un article relatif aux poursuites pénales suivies devant le Tribunal correctionnel de Marseille contre le propre président en personne de la Chambre de commerce locale, rien moins que pour harcèlement moral. Alors, voilà, il parait que l'affaire venue hier a été remise en janvier, le temps d'une Q.P.C. au Conseil constitutionnel.

Ainsi donc, non seulement on me tape dessus, mais en plus on pique mes idées.

Ils y vont fort chez (là, devrais mettre le nom d'une grande marque de sodas, mais il n'y a aucune raison de leur faire de la publicité sur la blogosphère).

Signé KUCHUKINA (certains comprendront).

Par bernard.kuchukian le 14/05/12

Tous les juges occasionnels sont passés ou vont passer les uns derrière les autres devant le Conseil constitutionnel.

Il y a eu les juges de proximité, dont tous les efforts de formation de qualité, les pauvres, n'auront servi à rien, puisqu'on va supprimer leurs prérogatives juridictionnelles. Pardon parce que le pouvoir a décidé de les supprimer.

Il y a eu les échevins des tribunaux des affaires de sécurité sociale et des baux ruraux. Il y a eu un peu le bâtonnier, pas comme juge d'Etat, mais plutôt comme organe administratif de la fixation des honoraires des avocats.

Il y a eu, le 4 mai, les juges consulaires, et deux de mes confrères ainsi que moi-même en avons fait les frais devant le Conseil constitutionnel. L'honneur de la profession d'avocat est cependant sauf.

A chaque fois, on vous dit que tout va bien, que le système du juge d'Etat non professionnel et surtout occasionnel marche bien.

On retient tous nos souffles maintenant en attendant le moment où une Q.P.C. sur les conseils de prudhommes arrivera rue Montpensier.

Voici que des plus malins que nous ont tourné la difficulté et se sont attaqués à la commission arbitrale des journalistes chargée de fixer les indemnités revenant aux journalistes professionnels en cas de rupture et spécialement de la clause de conscience.

Ce jour, le Conseil a rejeté aussi, et ajouté, il me semble que c'est nouveau :

Considérant que, d'autre part, si le dernier alinéa de l'article L. 7112-4 du code du travail dispose que la décision de la commission arbitrale ne peut être frappée d'appel, le principe du double degré de juridiction n'a pas, en lui-même, valeur constitutionnelle ; que les dispositions contestées n'ont ni pour objet ni pour effet d'interdire tout recours contre une telle décision ; que cette décision peut en effet, ainsi qu'il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, faire l'objet, devant la cour d'appel, d'un recours en annulation formé, selon les règles applicables en matière d'arbitrage et par lequel sont appréciés notamment le respect des exigences d'ordre public, la régularité de la procédure et le principe du contradictoire ; que l'arrêt de la cour d'appel peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation ; qu'eu égard à la compétence particulière de la commission arbitrale, portant sur des questions de fait liées à l'exécution et à la rupture du contrat de travail des journalistes, ces dispositions ne méconnaissent pas le droit à un recours juridictionnel effectif

Bon, vous avez compris. Deux choses :

1°. Dès lors que le juge occasionnel est encadré par un juge professionnel, tout va bien : échevinage, commission arbitrale, etc.

2°. Dès lors qu'il n'existe pas de contestation sur l'existence même de la juridiction (le tribunal de commerce), le juge consulaire d'occasion, c'est bon.

Non, ce que vous n'avez peut-être pas compris c'est ceci au surplus et on l'exprime ce soir bien clairement.

Dès lors qu'il existe au-dessus du juge occasionnel un juge de recours professionnel, tout serait parfait dans le meilleur des mondes.

Tètes des magistrats occasionnels...

Un professeur de droit constitutionnel de l'université de droit LOYOLA de LOS ANGELES m'a expliqué exactement la même chose voici quelques semaines à sciences po d'AIX EN PROVENCE, quant au fonctionnement de la Cour suprême des Etats-Unis, appelée à statuer sur la constitutionnalité et l'indépendance des juges d'occasion locaux.

Il me l'a expliqué en anglais. A l'instant, je crains de mieux comprendre en français.

Par bernard.kuchukian le 11/05/12

L'état des bâtiments de justice à MARSEILLE est parfaitement lamentable.

Je n'évoque pas celui du Tribunal de grande instance, conçu voici trente ans en extrapolant le plan d'un autre tribunal d'ailleurs, et en employant des matériaux au rabais.

Le résultat est du quelconque pseudo moderne, dont la dégradation est à la fois lente et sérieuse. Sans compter qu'on n'a pas toujours de quoi payer l'entretien des ascenseurs. Et qu'au surplus, on a prévu trop petit, surtout qu'on a ajouté la juridiction interrégionale.

Du coup, on en a déménagé un morceau installé... dans une annexe de la maison de l'avocat (je ne suis pas sûr que le loyer correspondant nous soit payé).

Le Conseil de prudhommes siège plus loin dans un rez-de chaussée contemporain qui n'est pas aux normes de sécurité en hauteur de plafond, et dont les sorties de secours ont été cadenassées car on craint pour les vols : attention à la catastrophe en cas d'incendie.

Tout le monde est officiellement avisé et comme d'habitude, on dit que tout va bien jusqu'au moment où.

Il n'y a guère que le Tribunal de commerce qui soit présentable en la forme je veux dire. Encore qu'il soit comme le reste, un symbole de la faillite de la ville. Je ne parle ni du Tribunal administratif ni de la Cour administrative d'appel, les seuls présentables aussi.

Le Tribunal d'instance est lui dans un bâtiment célèbre pour sa façade pseudo grecque style Napoléon III, et de cette époque, qui abritant jadis le Tribunal civil, et qui est un gouffre de travaux.

Je suis dans ma 43 ème année de barre : je n'y ai vu que des successions de travaux de confortement, car construit sous le second Empire sur pilotis en bois (le bon sol étant mouillé) il a tendance à s'enfoncer. On y a injecté des milliers de mètres cubes de béton, c'est en quelque sorte notre tour de Pise à nous.

Il abrite actuellement le Tribunal d'instance et où les archives prennent feu spontanément, on le soit, et il va être déménagé à l'automne, vers une ancienne caserne de recrutement. A perpète.

Justement, on tient encore actuellement les audiences de ventes aux enchères dans l'ancienne première chambre du Tribunal civil, provisoirement Tribunal d'instance, parce que c'est ce qu'on a trouvé de plus grand dans la ville à ce jour. Il y a bien la salle A du Tribunal de commerce, mais envoyer les juges professionnels chez les juges consulaires ne plait pas : pourtant, le Conseil constitutionnel a bien jugé le 4 mai courant que la justice consulaire était indépendante, compétente, impartiale, et tout et tout, par rapport à la constitution,, et en l'état actuel, nous ont dit les sages de la rue Montpensier.

Revenons à la salle d'audience en question. Le toit fuit, j'ai déjà un une chronique là-dessus. Les fauteuils, pardon les couvertures de certains bancs, sont défoncées.

Quant au sol, voyez la photo.

Il y a des sur l'estrade devant la barre des juges, et on a dû aller dérober sur un chantier quelque quille d'occasion et ancienne, en plastique multicolore pour attirer l'attention sur le danger. Il y a un trou sous la quille. Et pour que celle-ci ne bouge pas, à défaut d'avoir réparé les menuiseries, on a vissé la quille.

Bon il parait qu'on fera de nouveaux travaux prochainement. Moi je veux bien. Dans 10 ou 20 ans, je n'y serai plus. Je demande mes jeunes confrères de conserver ce message : vous verrez que dans moins de 10 ans, si on fait prochainement les travaux annoncés, il faudra en refaire d'autre.

Plus belle la vie à Marseille, non ?

Par bernard.kuchukian le 01/05/12

Certains tribunaux de commerce ont inventé la prévention.

L'affaire est sournoise. Angéliquement, il s'agit en effet de faire aider les commerçants et artisans (je rappelle que ceux-ci ne sont pas représentés à l'élection des juges consulaire) en difficulté à résoudre ces dernières, par la convocation. Qui va les « aider » : les juges consulaires et les conseils qu'ils vont leur donner.

Et puis, s'il se révèle ainsi que la situation de l'entrepreneur est sérieuse, on va l'inciter à faire ouvrir une procédure collective.

C'est sournois et illégal.

En effet, même si vendredi 4 mai le Conseil constitutionnel rejetait la question prioritaire de constitutionnalité que lui a posée le Tribunal de commerce de TOULOUSE, l'art. L. 721-1 du Code de commerce resterait inchangé. Le rôle des juges consulaires est de rendre la justice commerciale en formation collégiale. Ainsi donc, ils ne peuvent avoir aucune fonction d'instruction, a fortiori d'instruction en se saisissant eux-mêmes.

Comment imaginer sérieusement, à moins de confondre comme on le fait malheureusement, les fonctions de poursuites et de jugement, que le président du Tribunal de commerce soit à la fois décisionnaire pour faire enquêter puis pour faire juger ... par le même corps de juges.

D'ailleurs, le serment de l'art. L.722-7 du Code de commerce interdit aux magistrats consulaires de violer le secret des délibérations (ce qui veut dire qu'ils n'ont qu'une fonction de jugement et pas d'enquête).

Je vais encore plus loin, car mes propos n'hésitent pas à être corporatistes. C'est le 1er mai, non ?

Ces juges dévoyés de la prévention font le travail des avocats au niveau du conseil à donner aux entrepreneurs en difficulté. Ils violent notre monopole en la matière.

Quelle est leur responsabilité si jamais ils donnent de mauvais conseils aux entrepreneurs entendus par eux ?

Chez moi, cette question n'est pas de la simple théorie. Ici même sur ce blog, j'ai dénoncé des conseils stupides donnés lors de la prévention à de pauvres gens. Le premier conseil à donner étant de déclarer l'insaisissabilité de son logement avant toute autre démarche. Il n'est pas question pour moi de parier. Je sais que ce conseil n'est jamais donné, évidemment parce qu'alors le juge va se dire qu'il défavorise certains créanciers par rapport aux d'autres.

Mais il se mêle de quoi le juge ? Sans compter que l'entrepreneur vient à lui sans avocat et en toute confiance. Aie quant au suivi de ce qu'il peut bien lui dire.

C'est vrai que le juge consulaire est gratuit (art. L.722-16 du Code de commerce). Chacun sait cependant que rien n'est vraiment gratuit et qu'il est des gratuités du moment présent qu'on finit par payer cher plus tard.

Que chacun reste à sa place et que nos instances nationales, je parle celles de la profession, prennent conscience de cette scandaleuse situation.

Non à la prévention des juges.

Tiens, au juste, vous avez déjà vu le juge des affaires familiales donner des conseils préalablement à une procédure de divorce ? Vous avez déjà vu le juge de la construction donner une consultation préalablement à une instance en garantie décennale ? Ou des conseils prudhommaux donner des conseils au Conseil de prudhommes hors débat judiciaire aux parties ? Non.

Par bernard.kuchukian le 26/04/12

J'espère que pendant leur actuel délibéré, les hauts conseillers du Conseil constitutionnel auront lu la presse locale ce matin, et Le Monde daté de demain.

On y lit une offensive tous azimuts des chambres de commerce de France, qui nous déclarent rien moins qu' être prêtes à relancer l'économie.

On a aussi les photos de MM. SARKOZY et HOLLANDE.

Dans le détail, on vous explique qu'il faut relancer l'industrie, aider les P.M.E. à l'international, développer et moderniser le commerce, soutenir la formation et l'emploi, repenser l'aménagement des territoires.

Il parait même qu'on va surement avoir besoin de leur aide.

Ah bon ?

Mais voyons, jusqu'ici, Mesdames et Messieurs les délégués consulaires, vous faisiez quoi au juste jusqu'ici dans vos chambres de commerce ?

Du tricot ? Vous jouiez aux cartes ? Peut etre au bilboquet...

Que nenni, vous étiez occupés à organiser vos petits arrangements pour la désignation de vos sous délégués aux postes de juges consulaires. Votre justice de classe.

Evidemment, on ne peut pas tout faire. Sauver l'économie et faire ses arrangements familiaux.

Tout cela est bien désolant.

Par bernard.kuchukian le 24/04/12

L'édition à Paris de ce début de cet après-midi 24 avril 2012, donc l'édition datée du 25 avril, demain, publie en rubrique économie l'information de ce qu'ancien premier ministre islandais poursuivi en justice pour son rôle dans la crise qui a conduit son pays à la faillite, a été condamné hier pour avoir manqué aux devoirs de sa fonction. Toutefois, cette condamnation n'est assortie d'aucune peine.

Vous allez voir dans quelques mois l'usage qu'on fera de cette information en Grèce, membre elle de l'Union européenne et de la zone euro. Vous savez ce que ça nous coute et va nous couter. Puis viendrons les dirigeants espagnols et portugais. J'arrête la liste là, parce qu'après, j'ai peur.

Pendant ce temps-là, les sbires des tribunaux de commerce, leurs bras armés comme ils s'appellent, sur la pression interne et aussi celle des parquets, prétendent poursuivre la responsabilité civile des dirigeants des entreprises françaises faillies.

Vous attendez quoi au juste, dirigeants en question pour vous révolter ? Vous savez dans le temps, on a guillotiné un roi pour moins que cela.

Rappelez-vous que l'argent qu'on risque de vous soutirer ira abonder les caisses de l'Etat et des collectivités, autrement dit de ceux qui sont allés aider et aident encore les autres pays à faire faillite sur votre dos.

Allez du courage, cessez d'écouter vos experts comptables et vos conseillers juges consulaires par ailleurs délégués consulaires, vos ennemis institutionnels.

Par bernard.kuchukian le 23/04/12

Le grand Charles AZNAVOUR a annulé ses prochains concerts de NEW YORK et fin avril. Il explique en effet que c'est par la faute de l'indélicat organisateur de ses galas qui lui doit beaucoup d'argent déjà et qui ne le paie pas.

Il écrit : « Il n'y a aucune raison que je monte sur scène avec tout l'argent qu'il nous doit. On ne va pas faire des représentations pour un monsieur qui nous escroque »

Moi, vous savez, je ne suis ni AZNAVOUR, ni chanteur. Je suis simplement avocat à MARSEILLE.

Dans un genre à peine différent, je suis pareil que lui.

Un mandataire judiciaire indélicat de MARSEILLE (jadis à GAP) a commandé mon travail d'avocat et ne l'a pas payé. Sous les yeux du Tribunal de commerce.

Pratiquement, ma prestation de service donc a cessé : je ne vais pas plaider pour un monsieur qui (vous connaissez la suite).

Par bernard.kuchukian le 22/04/12

En voilà une bonne question fondamentale, que pratiquement personne n'imagine jamais.

Oui, ça sert à qui et à quoi les faillites ?

Je m'explique : une fois qu'il y a procédure collective, qui en tire profit ?

Plusieurs pièces : l'antichambre, d'abord.

C'est la seule véritablement utile, je veux dire aux créanciers ordinaires, les fournisseurs. Ceux dont tout le monde se fiche.

Elle permet en effet, sous la menace d'ouverture d'une procédure collective, exprimée dans une assignation, de faire payer le débiteur. Quand il paie, la procédure est abandonnée. Le créancier est alors payé. Ouf.

Quand ils étaient plus arrogants qu'actuellement, les juges des tribunaux de commerce objectaient, à propos de ces affaires, qu'ils n'étaient pas des chambres de recouvrement.

Non, Messieurs, vous êtes bien ces chambres et c'est finalement là, dans la matière, votre seule utilité. Voire l'exécution de votre mandat, puisque vous êtes mandataires des chambres de commerce lesquelles sont mandataires des entreprises qui élisent les délégués consulaires.

Pièces suivantes : la procédure est ouverte.

Deux hypothèses, je fais court.

Première pièce : sauvegarde, redressement, l'entreprise est sauvée au moins pour un temps. Les créanciers, tous, y compris les fournisseurs sont payés ou en ont l'espoir. On en revient au schéma précédent.

Deuxième pièce : liquidation judiciaire.

Là, c'est le désastre. Oui, parce que là, tout le monde trinque. Le personnel qu'on met à la porte et -je vais me faire des ennemis de plus- et il est très souvent responsable de cette débandade. Pourtant, il sera payé par la collectivité des autres, les bons, ceux qui peuvent encore cotiser à l'ASSEDIC. Qui ont financé par leurs cotisations et leur sérieux la faillite des mauvais. Souvent même des mauvais professionnels.

Mais aussi, les créanciers titulaires de suretés, ceux qui ont pu s'organiser quoi, les banques. Et qui tiennent le plus souvent la direction des juridictions consulaires.

Et le reste : le reste, au moins aussi digne d'intérêt, sont ceux qui trinquent, les fournisseurs. Il ne leur reste en effet que les yeux pour pleurer. Strictement rien à espérer. Pas un cent.

On donc savoir à ce propos que les sommes perçues par les liquidateurs judiciaires -obligatoirement à la Caisse des dépôts et consignations, dont le total « procédures collectives » est supérieur aux fonds gérés par tous les notaires de France- vont seulement abonder, dans l'ordre :

* La caisse des frais de justice, dont ceux de greffe et les honoraires des administrateurs et mandataires liquidateurs (ce qui n'empêche d'ailleurs soit dit au passage un mandataire marseillais, jadis gapençais, de ne pas payer les honoraires de ses avocats successifs),

* Et pour le très essentiel, au moins 85 % des sommes perçues, les organismes sociaux et le Trésor public. Rien qu'eux.

Voici donc un échafaudage tout construit, dirigé et payé aux mandataires et à la justice, ainsi devenus des agents de recouvrement de la sécurité sociale et du Trésor public. Et seulement pour ces deux là. Il n'y en a finalement que pour eux.

C'était bon de le savoir, non ?

Par bernard.kuchukian le 20/04/12

1er commentaire.

Notre ami Gilles HUVELIN nous annonce maintenant la signature d'un accord entre la délégation interministérielle à l'intelligence économique (rien que cela) et le barreau de PARIS,

Alors qu'il vient de censurer par ailleurs un commentaire que j'étais parfaitement en droit de faire, puisque c'est la règle de notre jeu numérique, sur la mise en ligne qu'il avait effectuée, APRES la clôture des débats au Conseil constitutionnel sur la question prioritaire de constitutionnalité des juges consulaires, du rapport non daté, non numéroté, non signé, qui émanerait d'un comité para officiel sur les tribunaux de commerce, et surtout via la chancellerie.

Bon, parlons - en, puisque les trois avocats qui ont parlé de la Q.P.C. au Conseil constitutionnel ont eu la décence de ne pas trop évoquer publiquement, puisque les débats étaient filmés, les liens privilégiés de certains avocats avec certains juges consulaires.

Faut-il bien le faire maintenant, en parlant de l'association « droit et commerce », dont notre confrère ne fait pas partie, et d'autres choses encore ? Le régime bananier a-t-il atteint PARIS ?

Par bernard.kuchukian le 20/04/12

Voici un élément de plus à ajouter au dossier des tribunaux de commerce, avec leurs FOUQUIER TINVILLE d'occasion, des demandeurs de poursuites et de sanctions contre les dirigeants sociaux.

Et leurs alliés, certains mandataires judiciaires, qui se distinguent alimentairement alors, pour faire plaisir à des juges consulaires aux ordres ou aux intérêts des puissants, des chambres de commerce et de l'Etat, et avoir ainsi de juteux dossiers. Ou l'espérer.

Lesquels seront toujours payés par la Caisse des dépôts et consignations, sur les fonds des autres dossiers. C'est la loi. J'ai mis en ligne les textes de référence : à quand la prochaine Q.P.C. sur la constitutionnalité des textes de référence, qui volent les intérêts des dossiers effectivement recouvrés dans lesquels on ne distribue pas les fonds aux créanciers ayant produit, au profit des dossiers impécunieux pour payer les mandataires ?

L'O.C.D.E. -ce n'est pas KUCHUKIAN, l'ORGANISATION DE COOPERATION ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE- nous annonce dans une étude récente que le nombre de faillites enregistrées dans l'hexagone chez nous donc est quasiment identique en chiffres absolus et donc pas relatifs à celui observé aux Etats-Unis. Là bas, cinq fois plus d'habitants et une puissance économique deux fois supérieure à la notre.

Les raisons sont sans doute dans la faible capacité d'autofinancement des entreprises tricolores encouragée par des textes démagogiques, par exemple ceux qui permettent les auto-entrepreneurs voire le capital social à un euro.

Et puis, il y a les taux de marge. Il suffit d'être bon en France pour être taxé comme un voleur. Sans compter que les tribunaux français de commerce ou autres y compris les professionnels défendent par principe le client contre le fournisseur. Qui alors parce qu'il n'est pas payé, fait faillite.

Cependant, quand on sait que 85 à 90 % des sommes encaissées par les liquidateurs judicaires lors de leurs recouvrements abondent seulement le Trésor public et les organismes sociaux, on se dit que tout le système est faussé au nom de la prétendue vertu et de la rigueur de gestion. Foutaises.

Comment dans ces conditions légitimer les sanctions prononcées par des tribunaux de commerce contre les malheureux dirigeants sociaux, alors que la critique vient de l'intérieur des juridictions consulaires, dont on remet désormais en cause la compétence, l'indépendance et l'impartialité ?

Quelle est la représentativité des caciques nationaux de ces organisations de juges consulaires, constituées exactement comme celles de pécheurs à la ligne et de chasseurs à la palombe, mais avec un but nettement moins noble, alors que là on chasse en effet le petit commerçant, le petit artisan et le petit entrepreneur. Proies faciles en principe.

Oui, seuls eux sont de la fête, parce que les juges professionnels, dans leurs procédures collectives contre les associations ne sanctionnent jamais les dirigeants.

Evidemment, ces dirigeants là ont animé des opérations collectives bidon, et fait financer les charges sociales de leurs personnels, qui ne sont jamais payées, et qui sont conçues comme telles, par les autres contribuables de l'U.R.S.S.A.F. dont je suis et d'autres.

Finalement, quelque chose est bien pourri en France. Ce n'est pas du tout, je vous l'assure, à la même échelle que SHAKESPEARE et HAMLET et leur pourriture dans le royaume de Danemark