Par bernard.kuchukian le 19/04/12

Avertissement.

C'est la chambre commerciale elle meme de la Cour de cassation, en adressant la Q.P.C. de TOULOUSE au Conseil constitutionnel, qui emploie le terme de "juges occasionnels" pour qualifier les juges consulaires.

Le terme de juges d'occasion n'a donc pas été employé. Meme pas par moi. La vidéo du Conseil constitutionnel fait foi.

D'autres que moi disent maintenant qu'à partir du moment où des juges occasionnels la rendent, la justice consulaire serait d'occasion.

Par bernard.kuchukian le 19/04/12

Voici que quelques rares critiques viennent déjà à mes oreilles ensuite de mes vives interventions sur l'indécence ambiante et l'affaire des prestations juridiques des sociétés d'H.L.M. de notre ville. On me dit, Bernard tu ne devrais pas. Untelle est mon ami, untel est mon copain.

Dites, les amis, c'est justement contre ce copinage institutionnel organisé sur le dos des deniers publics et subsidiairement sur la libre concurrence entre avocats, alors que la seule compétence devrait etre l'unique critère, que je m'insurge. Parce que j'en suis la victime comme la majorité des confrères.

Que je sache, je ne vous ai pas entendus protester lorsque certains clients institutionnels m'ont quitté : il y a bien longtemps lorsqu'un écureuil scélérat m'avait même accusé de lui voler ses noisettes, qui en a été pour ses frais mais dont le chef écureuil a couté une fortune à la collectivité, une autre qui ne m'aimait pas mais mutuellement. J'arrête. On sait bien que dans la coulisse étaient les copains, élus politiques, délégués syndicaux ou en réunions de loges maçonniques pour décider qu'il fallait avoir ma peau et surtout refiler les dossiers aux copains.

Tout récemment encore, lorsque tel mandataire judiciaire que j'avais parfaitement défendu pendant des années et des années à sa plus grande satisfaction a décidé brusquement de plus faire appel à moi, en oubliant au passage de me payer des centaines de milliers d'euros, partant comme un voleur.

Interpelé par un président de Tribunal de commerce interloqué, on le serait à moins, il a même déclaré qu'il était parfaitement satisfait de moi. Mais que.

Mais que quoi ? Mon sort a -t-il été scellé en réunion de l'association "Droit et commerce" dont il est membre ? A moins que ce soit en assemblée consulaire. Ou les deux.

Sachez que je suis très raisonnable. Et tout prêt à me taire : puisqu'on est en république bananière, qu'on me livre donc quelques régimes de bananes.

Pas tout pour les autres. Il ne faudrait pas non plus pousser l'odieux jusqu'à m'imposer le silence au rsique que certains imaginent qu'en plus, si on m'a fait çà, c'est que je n'étais ni bon, ni sérieux ni tout ce que vous voulez. Y compris un zeste malhonnete.

Vous connaissez le grand air de la calomnie ? Parce qu'en plus, des avocats comme moi, il y en a des centaines et des centaines en France et ailleurs ... C'est assez de se taire.

Par bernard.kuchukian le 19/04/12

Voici que notre ami HUVELIN publie ce jour sur son blog un rapport annuel 2010 du Conseil national des tribunaux de commercen, qui arrive comme un cheveu sur la soupe et comme les carabiniers, après la bataille d'avant hier au Conseil constitutionnel.

Personne n'a jamais entendu parler en effet de ces gens là, d'ailleurs dans un rapport non daté, non signé, dont les pages ne sont pas numérotées.

Qui brasse du vent et de belles paroles, qui ne répondent surement pas à la Q.P.C. transmise par la chambre commerciale de la Cour de cassation.

Panique à bord.

Par bernard.kuchukian le 18/04/12

En fait, soutenons cette attaque, qui est déjà en cours par au moins un confrère brillant, devant l'Autorité de la concurrence.

C'est quoi en effet Infogreffe: c'est la constitution organisée d'une entente commerciale rémunératrice et meme très rémunératice entre tous les greffiers des tribunaux de commerce de France, déjà titulaires eux d'un monopole local inadmissible.

Ceci est parfaitement contraire au Code de commerce, meme si elle rend serbice à certains et rapporte beaucoup aux autres.

J'écris cela au moment où j'aimerais bien savoir comment sont financées certaines associations de défense. Mais chut, pour l'instant, on lance l'idée. On déveleppera plus tard.

Par bernard.kuchukian le 15/04/12

La tradition marseillaise est que chaque ancien président du tribunal de commerce comme chaque ancien bâtonnier des avocats reçoit la Légion d'honneur en fin de mandat.

Elle a cessé au tribunal de commerce, depuis qu'un de ses présidents (à qui je conserve mon amicale considération) a eu, voici une vingtaine d'années des problèmes disons familiaux.

Aussi les suivants ont été pénalisés, et que je sache plus aucun président ne l'a eue ensuite, sauf un, aujourd'hui décédé qui s'en fichait d'ailleurs complétement (mais il l'avait déjà à titre militaire...)

Au barreau, la tradition n'a jamais cessé. Certain (j'ai enlevé le S) arboraient aussi des considérations militaires bien plus qu'honorables.

A l'inverse, on connait un bâtonnier qui a reçu sa Légion d'honneur alors qu'il n'avait pas terminé son mandat. Vite, vite dès fois que.

J'en connais finalement deux autres qui ne l'ont jamais demandée, éminents représentants de ce qu'on va appeler avec le sourire le clan corse, alors qu'au contraire, on est là dans un monde d'excellence.

Le premier dit franchement qu'il se demande bien ce qu'il a fait en gérant l'ordre pendant deux ans pour mériter une telle décoration, le second fils d'un authentique héros de guerre, n'osant pas et on le comprend affronter celle évidemment à titre militaire et quel titre militaire de son père glorieux.

J'écris cela au moment où tel ancien bâtonnier titré depuis pas mal de temps vient de se la faire épingler dans les anciens locaux de la manufacture des cigarettes par notre sénateur-maire.

Belle réunion sans doute (je vous rassure, je n'y étais pas).

Le talentueux journaliste de LA PROVENCE qui a relaté la chose a écrit que c'était parce que cet important élu avait été invité comme accusé volontaire et de bienveillance dans la défense de la ville, à telle réception ordinale.

Je demande pardon à ce journaliste dont certains de mes lecteurs savent combien nous sommes proches, et je vous assure n'être pour rien dans le commentaire, mais je crois bien qu'il a bien passé un message subliminal exquis. Il est trop fin pour l'avoir fait... par hasard. Comprenez.

Enfin, bref, cette histoire de Légion d'honneur me travaille.

Oui parce que moi, qui ne suis et ne serai plus élu de rien du tout, je constate avec plaisir qu'un vieil ami de faculté, avocat dans une autre grande ville de France, au parcours universitaire identique au mien, y compris sciences po, l'entrée ratée à l'E.N.A., mais réussi à l'E.N.M., le doctorat, etc. sans compter 42 ans de barre comme moi et pas élu que je sache, vient de recevoir le ruban rouge pour Pâques.

D'abord, je le félicite.

Ensuite, je suis jaloux.

Parce que je sais bien que même si mon ami GONGGRYP m'aide fort, je n'y arriverai pas.

Et même la mémoire du grand NAPOLEON qui disait que les décorations étaient des hochets ne me consolera pas.

Par bernard.kuchukian le 09/04/12

Est-ce vraiment une coïncidence ?

Les hasards de calendrier me font travailler au même moment sur deux dossiers qui, l'un donne lieu à la question prioritaire de constitutionnalité à plaider devant le Conseil constitutionnel la semaine prochaine, celle dite de la constitutionnalité des juges consulaires, l'autre quant à l'attente si elle sera posée par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence qui en est saisie, de la constitutionnalité des textes qui ont instauré le bâtonnier comme juridiction d'Etat obligatoire entre avocats.

A chaque fois, on en revient finalement à MONTESQUIEU, et il parait ahurissant qu'on doive encore, au début du XXIème siècle, dans un pays comme le nôtre, devoir rappeler sans arrêt le principe de la séparation des pouvoirs.

La tentation, la dérive dictatoriale sont donc permanentes.

Oui, parce que finalement, les juges consulaires, ainsi considérés comme le judiciaire, comme membres de juridictions de jugement, ne sont que les élus des délégués consulaires, lesquels sont les administrateurs c'est-à-dire l'exécutif des chambres de commerce.

Et que nos barreaux -quelle horreur- n'ont toujours pas assimilé organiquement la séparation des pouvoirs. Certes, le pouvoir disciplinaire échappe désormais heureusement au conseil de l'ordre. Mais, celui-ci ne sait pas exactement ce qu'il est : est-il l'exécutif de l'ordre, ou son législatif. Et le bâtonnier, qui préside le conseil de l'ordre, tout en n'en n'étant pas membre, est-il le chef de l'exécutif ou le simple président d'une assemblée délibérante. Mais alors qui serait le chef de l'exécutif ? En tout cas, la loi le fait aussi et en même temps juridiction d'Etat.

Ces mélanges de genre sont intolérables, et il faut les combattre fermement.

Par bernard.kuchukian le 05/04/12

Voici que Le Monde de ce jour a publié en page 20 deux colonnes sous la signature de Monsieur Bertrand BISSUEL, pour rappeler la Q.P.C. qui met en cause la constitutionnalité des tribunaux de commerce.

On y voit que le journaliste a fait des emplettes informatives un peu partout, et qu'il donne des informations de premier ordre.

J'ajoute que c'est à plaider le 17 avril courant au Conseil constitutionnel.

Moi qui ai connu 1998 et l'époque MONTEBOURG, je vois bien que les choses ont désormais changé et bien changé.

Ceci veut dire aussi que la situation dénoncée à l'époque par le parlementaire socialiste ne s'est pas améliorée, bien au contraire.

Les avertissements qui ont été donnés n'ont servi à rien : je me souviens de ce que j'avais dit en petit comité à tel président aujourd'hui décédé dans les salons du Club du Vieux Port : profitez du répit pour vous remettre en question, car vous êtes en sursis.

Ce qui est nouveau c'est qu'on reconnait désormais que le doigt a été mis sur des questions qui ne peuvent pas (plus ?) être balayées d'un revers de main. Pire, on suggère parmi eux qu'en effet, il faudrait que les juges consulaires ne s'occupent plus des procédures collectives : cette seule question avait été l'objet d'une levée unanime de boucliers contraires à l'époque.

Finalement, le journaliste du Monde rappelle aussi l'étroitesse du corps électoral : j'ajouterai son manque de légitimité profonde.

Les propos ne sont pas de moi mais du président sortant du Tribunal de commerce de MARSEILLE dans un discours de janvier 2011...

Par bernard.kuchukian le 05/04/12

Au moment de préparer le recours que pratiquement seul je formaliserai devant le Conseil d'Etat tandis que le Conseil national des barreaux attendra de voir et la distribution de médailles qui devrait marquer la fin de ce quinquennat,

Tandis que nos bâtonniers roupillent (1) et que les conseils des ordres, aux ordres, ne sont pas au courant, et considèrent qu'ils sont aux ordres, toujours aux ordres, rien qu'aux ordres,

Bref dans ce contexte ahurissant de fin de règne, IONESCO, le roi se meurt, ce que j'ai plaidé devant le Conseil constitutionnel n'était pas une plaisanterie quant à l'appréciation de la situation du moment,

Je relis le décret d'hier et m'aperçois que je me suis trompé. C'est pire.

Car, tel qu'il est rédigé, le périmètre des nouveaux arrivants dans la profession va au-delà des parlementaires et va inclure les ministres et secrétaires d'Etat. Je me demande même si les membres du Conseil économique et social, ce machin qui n'a jamais servi qu'à caser à petit prix des relais politiques dont on ne savait pas quoi faire, ne sont pas aussi dans le lot. Parce que la formule est bien vaste « avoir participé à l'élaboration de la loi » s'applique ici. Le Conseil économique et social est consulté, comme d'ailleurs des tas d'organisations.

Bref, la rédaction du décret d'hier est si large et volontairement si large que je vous annonce à tous qui dorment après vos « gardes à vous », qu'on va avoir quelques très mauvaises surprises.

S'il ne s'agissant pas de rire jaune, cette affaire arrive à l'exact moment ou la chambre commerciale de la Cour de cassation, transmettant la Q.P.C. des tribunaux de commerce au Conseil constitutionnel, en ajoute un couche pour insister sur ce qui lui parait l'obligation de compétence pour l'accès aux emplois publics.

Vous m'avez compris : pour être magistrat, il faut être diplômé et compétent. Et elle a bien raison Madame FABRE qui préside la chambre commerciale.

Mais pour être avocat, et charitablement, elle n'a pas eu à s'exprimer, c'est désormais inutiles, sauf pour les imbéciles pontifiants qui sont nos élus majoritaires les mêmes qui ont toujours défendu l'accès par les centres de formation professionnelle et leurs formateurs professeurs Nimbus de bazar.

Mais n'avez-vous pas honte, Messieurs ?

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(1) Le mien me menace de la « direction de la déontologie ». Oui parce que pour lui, dire la vérité à son bâtonnier et qu'il est mauvais est un outrage. On va donc devoir dégainer l'art. 10 de la convention européenne, l'art. 41 de la loi de 1881 sur la presse, l'art. 434-8 du Code pénal. Le roi mourant de IONESCO avait au moins un certain humour. Et ses ministres tombaient dans des trous, et disparaissaient. Ils ne devenaient pas avocats.

Par bernard.kuchukian le 22/03/12

Nous sommes ici hors le Conseil constitutionnel, et dans la concurrence, suicidaire pour les clients, que donnent les consultations imbéciles des juges consulaires au titre de « la prévention « . Je suis furieux ce soir.

Je reçois ce jour un brave type d'artisan, plus tout jeune. A deux doigts de la retraite : 62 ans. Son secteur d'activité dégringole (je suis au courant).

Il m'explique qu'il a été reçu par untel juge au Tribunal de commerce de Marseille, qui lui a donné des conseils sur ses difficultés.

Alors, je dis à mon client de passage qu'il y a une solution pour sauver de la procédure collective inévitable le seul bien qu'il possède dans la vie : l'appartement dans lequel il vit. Aller vite demain matin chez un notaire pour passer une déclaration d'insaisissabilité, puis déposer ensuite le bilan. Au moins l'appartement sera-t-il à l'abri. Et lui et son épouse pourront profiter de leur modeste retraite d'artisan. Chez eux.

Las, ce brave homme m'annonce qu'il est déjà en redressement judiciaire parce que son consultant lui a proposé plutôt d'obtenir plus tard un plan en six ans dont je viens de voir qu'il ne pourrait jamais le tenir.

Je me fous d'être censuré.

Ils sont ces juges à jouer à vouloir jouer à l'avocat. Ce sont simplement des

Par bernard.kuchukian le 20/03/12

Ceci est ma dix-septième communication sur la Q.P.C. toulousaine.

Oui ou non, les juges consulaires sont-ils impartiaux.

Franchement, cette question ainsi posée parait tendancieuse.

En effet, supposer que par principe certains juges seraient partiaux relève de la mauvaise foi la plus absolue. Qu'ils soient professionnels ou occasionnels, les juges sont des hommes. En partant, réagissent individuellement comme ils peuvent ou ils veulent. L'impartialité est alors une notion purement personnelle attachée à la personne même du magistrat.

C'est aussi ainsi que le considèrent les auteurs qui commentent l'art. 6 de la convention européenne des droits de l'homme, lorsqu'ils parlent non pas d'impartialité, mais d'impartialité personnelle. Ce personnel-là éclaire la question.

Bref, l'impartialité, c'est quand le juge a des idées préconçues sur le sujet à traiter, qu'il en a connu précédemment, qu'il est proche des parties, etc.

Les juges consulaires ne sont pas plus ni moins impartiaux que les autres, sauf que compte tenu de leurs personnalités, et de justement leurs origines, le risque est plus important que pour d'autres juges qu'ils ne soient pas impartiaux.

Ceci se règle par la récusation, dont les cas sont universels, et s'appliquent pour tous les juges. Le Code de procédure civile ne fait aucune distinction.

Le seul bémol, et j'ai terminé, le seul bémol est qu'une fois encore on ne sait jamais exactement qui sont les juges consulaires devant qui on plaide. Pas même leurs noms, et encore moins leurs liens personnels ou professionnels, qui par principe et définition, n'ont rien à voir, mais alors rien du tout avec des juges de profession qui ne sont que dans leur vie professionnelle, et n'ont pas cette « double vie », professionnelle d'un côté, juridictionnelle de l'autre.

Finalement c'est bien là qu'est la question : on ne connait pas la double vie des juges consulaires qui existe c'est évident, tandis qu'en principe, les juges professionnels n'ont pas cette double vie-là et qu'en principe, la question ne se pose donc pas pour eux.