Par bernard.kuchukian le 19/03/12

Ceci est ma seizième communication ensuite de la Q.P.C. toulousaine devant le Conseil constitutionnel.

J'ai évoqué déjà l'absence d'indépendance des juges consulaires à l'égard des chambres de commerce dont ils ne sont que l'émanation, par l'élection peut-être, mais en tout cas absolue.

Allons plus loin maintenant. Quelle est cette indépendance par rapport au milieu professionnel ? Je m'explique : un banquier ou cadre de banque, juge consulaire, réagira nécessairement en défense de la banque, s'il est confronté à une question bancaire. Ne me soutenez pas le contraire. J'ai des preuves sous forme de jugements, et je ne suis pas le seul.

Le grossiste en boissons aura le même comportement à l'égard d'un contrat de bières, et l'ennui, c'est que dans le tribunal on risque de ne pas voir souvent siéger un débitant de boissons.

Il faut être sérieux : la tentation de représentation du milieu socio-professionnel existe véritablement.

Le nombre de fois où on m'a dit en 42 ans de barre mezzo voce et en privé au Tribunal de commerce que la mission première était de supprimer du circuit les « mauvais commerçants » au profit des bons le démontre.

En voulez-vous encore ? Voici. Il y a aussi la question de la rémunération.

Les juges consulaires sont les seuls juges à ne pas être rémunérés pour leur travail. Evidemment, les juges professionnels sont payés. Idem pour les conseils prudhommaux, même si ce n'est pas grand-chose.

Cette gratuité totale est un véritable malaise qui se retourne contre les juges consulaires.

Qui comprend en effet que ceux-ci aillent perdre leur temps -et je suis le premier à soutenir qu'ils travaillent- pour rien du tout.

Ca y est : le doute est mis. S'ils vont perdre leur temps gratuitement, c'est bien qu'ils tirent des avantages de cette élection.

Vous pourrez tourner et virer tant que vous voudrez, vous n'enlèverez pas l'impression, la mauvaise ambiance.

Nouvelle citation de mon ami Jean-Louis CHARRIER, dont j'ai déjà cité l'ouvrage. Il parait qu'il existe un adage anglais qui est constant à la Cour européenne des droits de l'homme :

"Justice must not only be done. It must also be seen to be done"

La justice doit non seulement être rendue. Elle doit aussi être considérée comme à rendre.

Ce qui en dit long sur les arrières pensées. C'est si exact ce que j'écris ici, que le propre ancien président du Tribunal de commerce de Marseille l'a signalé certes brièvement mais signalé tout de même dans son dernier discours mi-janvier 2012 : la nécessaire rémunération des juges consulaires.

Par bernard.kuchukian le 19/03/12

Voici ma quinzième communication sur la Q.P.C. au Conseil constitutionnel posée par le Tribunal de commerce de TOULOUSE. Je vais l'appeler ainsi. La Q.P.C. de TOULOUSE. Comme les violettes et la saucisse (1)

On est encore au chapitre de l'indépendance. Je n'ai traité pour l'instant que de l'indépendance qui n'existe pas par rapport au système d'élection. Il y a encore à traiter l'indépendance par rapport au corps d'origine : un juge consulaire banquier de profession aura du mal à s'extraire fondamentalement de ce cadre, même s'il veut rendre honnêtement sa décision.

Non, mais au moment où j'apprends que la Conférence des tribunaux de commerce veut intervenir devant le Conseil constitutionnel, ce qui me donne du coup l'envie d'en faire autant, il ne reste que quelques jours, je lis une fois encore atterré ce site Internet de ces gens-là. Voyez vous memes:

http://www.tribunauxdecommerce.org/index.php?option=com_content&view=sec...

On vous y explique que le tribunal de commerce est au service des entreprises. Ah bon, moi je croyais que les tribunaux étaient au service du rendu de la justice. J'ai du me tromper. Mieux encore, on vous y dit que le triple souci des juges consulaires est la rapidité, la pérennité des entreprises et la préservation des relations économiques et sociales, au-delà de l'issue judiciaire des litiges.

On donne la liste des auxiliaires de justice : le greffe, les administrateurs et mandataires judiciaires, l'huissier de justice, l'expert.

Ne cherchez pas l'avocat, il n'y est pas. Dans cette liste parce que l'art. 3, premier alinéa de la loi du 31 décembre 1971 sur notre profession est d'un avis contraire.

Si un en parle pour rappeler que la procédure devant les tribunaux de commerce présente quelques particularités, qu'elle est orale et que la présence d'un avocat n'est pas obligatoire. Ceci est certes vrai, mais en dit long sur l'état d'esprit de ces juges consulaires là.

Bref, voici l'aveu de ce qu'on ne nous aime pas.

Et si nous leur rendions la pareille ?

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(1) Rassurez-vous, j'adore cette ville qui est dans mon arbre généalogique.

Par bernard.kuchukian le 16/03/12

Voici ma quatorzième chronique.

Les juges consulaires sont-ils indépendants ?

Indépendants de quoi au juste ? En commentant voici une douzaine d'années le Code de la convention européenne des droits de l'homme, chez LITEC (l'ouvrage n'a pas été réédité), notre ami Jean-Loup CHARRIER écrivait ceci à propos de l'indépendance. « Un organe peut, dans une société démocratique, recevoir le qualitatif d'indépendant que s'il est susceptible de recevoir quelque pression que ce soit et d'où que celle-ci puisse provenir.

L'indépendance d'un tribunal doit également être réelle par rapport à l'exécutif. Ainsi, on peut prendre en considération le mode de désignation et la durée du mandat de ses membres (C.E.D.H., aff. Langborger c. Suède, arrêt du 25 mai 1989, Série A n° 155). Et CHARRIER d'ajouter -je ne suis pas du tout d'accord avec lui et il pourra me répondre- que la composition fonctionnelle d'une juridiction, spécialement les juridictions consulaires peut dans certaines circonstances porter atteinte à son indépendance, mais ce serait alors sous l'angle de l'impartialité. Je sais pourquoi il ne me répondra pas et je ne puis ici l'expliquer publiquement.

Justement, les chambres de commerce sont au coeur du débat.

On rappelle qu'elles ne représentent que les commerçants. Pas les artisans. Or, les artisans sont jugés en matière de procédure collectives par des commerçants. Aie.

Les tribunaux de commerce sont les annexes des chambres de commerce. Géographiquement pendant longtemps, d'ailleurs, les tribunaux de commerce ont été installés dans les locaux des chambres de commerce.

A Lyon jusqu'à, il y a finalement peu de temps, avant le transfert à la Part-Dieu.

A Marseille, jusque dans les années 30, avant la construction des bâtiments actuels de la rue Emile Pollak.

Actuellement encore, le Tribunal de commerce de Bordeaux siège dans les locaux de la Chambre de commerce de la ville, d'ailleurs dans un bâtiment magnifique construit à la grande époque par l'architecte GABRIEL.

Je ne cherche pas dans le détail d'autres tribunaux de commerce installés dans les chambres de commerce, ailleurs qu'à Bordeaux. Faites-le.

Cette promiscuité est légitime, quand on sait la suite. Mais révélatrice.

Les chambres de commerce sont gérées par les délégués consulaires. Qui en sont le parlement et le gouvernement. Elles ont des tas de prérogatives dont la gestion des délégations des services publics en matière portuaire, aéroportuaire, et pour les voies navigables.

Elles disposent de droits de préemption en matière d'équipements commerciaux (art. L. 711-4). La loi a prévu à leur profit un financement public obligatoire pour les commerçants (art. L.712-3). D'ailleurs si elles ne paient pas leurs dettes, c'est comme pour les autres collectivités publiques, l'Etat qui est responsable. Je connais superbement la question que j'ai exposée, décisions du Tribunal administratif, de la Cour administrative d'appel et du Conseil d'Etat, à l'appui.

Or, les électeurs des juges consulaires sont justement les délégués consulaires, en vertu des dispositions du Code de commerce L.722-6 et suivants spécialement visées dans la Q.P.C. en mains du Conseil constitutionnel.

Voici donc un circuit fermé, une cooptation électorale parmi les délégués consulaires pour siéger aux tribunaux de commerce.

Oui mais l'indépendance ? Vous me direz qu'untel une fois élu juge par le collège électoral des délégués consulaires prendra son indépendance vis -à-vis de l'institution. Il pourra même la trahir, et juger contre elle, oui parce que les chambres de commerce peuvent dans certains cas être jugées par... les tribunaux de commerce.

Mais surtout, les juges consulaires sont élus pour deux ans (art. L.722-6), et peuvent ensuite être réélus pour quatre ans (même texte). Comment fait-on pour être élu ? Il faut se présenter à l'élection.

Qui présente des listes à l'élection ?

Le syndicat patronal quasiment unique qui est en France le MEDEF, à travers ses antennes locales. Lequel contrôle aussi les chambres de commerce, représentant les patrons et surtout les entreprises importantes.

Le MEDEF est-il indépendant ? Surement pas. Son ancien président, le si sympathique baron Ernest- Antoine SEILLIERE (1) a dit publiquement ses idées politiques à droite. L'actuelle présidente Laurence PARISOT ne cache pas, elle l'écrit meme, ses critiques vives contre le Front national et la famille LE PEN.

Revenons au Tribunal de commerce.

Bien sûr qu'untel aura pu essayer de prendre sa liberté et de ne plus être dans le sillage, dans le rang de la chambre de commerce. Alors, il n'aura pas de nouveau mandat. Parce qu'on ne le désignera plus sur la liste des candidats. C'est exactement comme les élections politiques, on est dans un camp, sauf que celui dont nous parlons ici est unique. Bref, notre juge aura intérêt à suivre non pas la ligne du parti comme on disait jadis chez les cocos, mais celle du MEDEF. Et en tout cas de la chambre de commerce.

Vous aurez beau tourner et virer, non, non et non, les juges consulaires ne sont pas indépendants (des chambres de commerce).

Pire encore, ils choisissent les avocats et ont leurs chouchous. Mais, je vais trop vite, c'est pour plus tard.

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(1) Cher baron, moi si modeste actionnaire de WENDEL, je déplore que le titre ne soit plus ce qu'il a été. Faites quelque chose. Grands dieux.

 

Par bernard.kuchukian le 16/03/12

Ceci est ma treizième intervention sur la Q.P.C. des tribunaux de commerce actuellement pendante devant le Conseil constitutionnel.

Le premier rapport ATTALI n'en parle pratiquement pas.

On peut penser que l'omission a été volontaire, en raison de la composition de la commission.

Il n'y avait guère, autour de Monsieur ATTALI, que d'importants chefs d'entreprises, et c'est vrai qu'on les voyait mal remettre en question les tribunaux de commerce, dont ils sont les composants au niveau des juges.

Il y avait cependant un petit coup de pate donné, non pas contre les tribunaux eux-mêmes et donc les juges qui les composent, puisqu'il s'agit de juridictions d'exception, je n'ai pas écrit « exceptionnelles », mais contre les greffiers en chef correspondants.

Car, et Jacques ATTALI l'a parfaitement vu et dénoncé voici quelques années, les inimaginables sinécures des greffes privés des tribunaux de commerce - sans lesquels c'est vrai les juridictions ne tourneraient pas, et dans l'ensemble elles tournent bien - sont un phénomène tout à fait anormal, déplacé même dans la société moderne actuelle.

Et évidemment, c'est une spécialité française de plus : en effet, il n'existe pas de greffes privés aux tribunaux de commerce dan s les autres pays de l'Union européenne, et pour cause, il n'y existe pas de tribunaux de commerce spécifiques.

Ne dérivons pas. On n'est pas ici à savoir si les greffes fonctionnent bien ou mal.

La question n'est pas là. Elle est de savoir si le service public, obligatoire pour tout citoyen-contribuable de la justice, peut être encore affermé à un entrepreneur privé.

La réponse est NON, même si on ne vote surtout pas MELENCHON. Non, non et non.

Et partant de là, si c'est non au greffier en chef, je crains que ce soit non aussi au tribunal lui-même.

Du coup, on va devoir arriver à la question si délicate de l'indépendance.

Parce que le greffier en chef correspond à une entreprise indépendante : sauf erreur de ma part, il peut même adhérer au MEDEF, qui a vocation à regrouper « les entreprises » françaises, et pas seulement les entreprises commerciales françaises. Aie.

Par bernard.kuchukian le 16/03/12

Ceci est ma douzième communication sur la Q.P.C. des tribunaux de commerce.

J'apprends à l'instant que la Conférence nationale des tribunaux de commerce envisage d'intervenir devant le Conseil constitutionnel.

Je n'ai aucun avis à lui donner, sauf peut être celui de bien respecter l'art. 6 du règlement intérieur dudit Conseil constitutionnel qui subordonne la recevabilité de l'intervention au respect du délai de trois semaines après la mise en ligne sur Internet. Celle-ci est du 6 mars.

Délai limite pour intervenir : 6 mars + 21 jours = mardi 27 mars.

Par bernard.kuchukian le 16/03/12

Ceci est ma 11ème communication sur le thème. Et quel thème ! Celui de la constitutionnalité des tribunaux de commerce, à travers la composition de leurs juges.

Oui, parce que le mot n'a pas encore été employé jusqu'ici, pour ne pas heurter (et Dieu sait combien la forme est importante) : les tribunaux de commerce sont des juridictions d'exception. C'est certain. Comme les conseils de prudhommes d'ailleurs. A juridiction d'exception (à la règle commune), juges exceptionnels. Le français est une langue magnifique qui permet de tout imaginer du mot « exceptionnel ». Je vous laisse faire.

Mais revenons à l'art. 6. Il est certain que tout le reste de la discussion est sur lui. « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement, et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial ... »

On voit que la compétence n'est pas citée comme critère.

Serait-elle un des éléments de l'équité ? Surement pas. Au contraire même. Paul ROBERT : l'équité c'est la conception d'une justice naturelle qui n'est pas inspirée par les règles du droit en vigueur (par opposition au droit positif). Aie...

Mais après tout, pourquoi pas. Voyons. Prenons le système judiciaire de l'ancienne union soviétique, ou de l'Allemagne nazie. Des dictatures. Prenons même (aie) la France de l'affaire CANAL, il y a 50 ans - BAILLON-PASSE et moi avons traité ces jours-ci de ce sujet-. Il y avait bien des juges qui appliquaient parfaitement la règle de droit. Sauf que c'était une règle de droit particulier, celle d'une dictature. Je suis bien certain que les juges soviétiques et les juges nazis connaissaient sur le bout des doigts les textes à appliquer, sans quoi, ce sont eux qui seraient passés à la trappe (ou ailleurs).

Ils étaient parfaitement compétents. Et certainement ni équitables, ni impartiaux, ni indépendants. Voyons, même en France entre 1941 et 1944, souvenirs douloureux, les juges de métier, donc compétents techniquement, devaient bien aussi prêter serment au maréchal PETAIN. Au juste, les magistrats consuilaires de l'époque devaient-ils également porter ce serment au chef de l'Etat français ? Je n'en sais rien et vais essayer deme renseigner.

Ce qui est certain c'est que l'acte constitutionnel n° 9 (voyez ci-dessous) donnait cette obligation à tout magistrat dans la fonction, ce qui est une définition large englobant donc les magistrats consulaires?.

Donc, une fois encore, le critère de compétence n'est pas le bon.

Pourvu qu'ils soient équitables, mais surtout indépendants et impartiaux, les juges consulaires paraissent bien être, à ce niveau de réflexion, de bons juges « constitutionnels ».

L'ambiance se détend.

On va voir la suite.

Par bernard.kuchukian le 15/03/12

Ceci est ma dixième communication sur la Q.P.C. des juges consulaires.

Une des trois choses qu'on attend d'eux est qu'ils soient compétents.

Peut-on être compétent alors qu'on n'est pas un juge professionnel ?

La réponse est évidemment oui.

Par exemple, le Tribunal de commerce de PARIS regorge de juges consulaires docteurs en droit, et je suppose que c'est pareil à celui de NANTERRE. Ailleurs, c'est moins sûr. C'est que le docteur en droit ne doit pas courir les bois du coté de (non, je n'écrirai rien).

Localement, j'ai connu et je connais des tas de juges consulaires à MARSEILLE qui ont au moins une maitrise en droit. Son actuel président est bien le directeur juridique d'une entreprise de taille internationale et de premier ordre...

Mais ailleurs ?

Attention cependant pour la suite. On dirait que la Q.P.C. posée considère que la compétence juridique est une condition essentielle pour être juge consulaire. Exprimé autrement, aucun juge consulaire ne devrait par exemple avoir moins qu'une licence en droit (en trois ans). Voire une maitrise (quatre ans) parce que ce diplôme est exigé pour pouvoir se présenter au concours de l'E.N.M. ou que quatre années d'études de droit (on ne parle pas de diplôme les sanctionnant) sont nécessaires pour être juge de proximité.

Mais au juste, quel est le texte supérieur qui exigerait cette compétence technique juridique ?

Dans la constitution elle-même, je n'ai rien trouvé. Dans le bloc de constitutionnalité tiré de la convention européenne des droits de l'homme avec son si célèbre art. 6-1, rien non plus, ce qui est parfaitement étonnant.

J'ai poussé ce soir jusqu'à consulter au téléphone un éminent juriste européen, spécialiste de la question, au point d'être le seul auteur du commentaire systématique de la convention. De mémoire, il est comme moi. Rien trouvé.

Faute d'avoir été spécialement prévue, la compétence technique et juridique ne serait donc pas un critère de constitutionnalité pour fixer la fonction de juge consulaire.

Le bon sens, la compréhension des explications des plaideurs serait suffisants.

Pour nous, avocats, c'est plutôt sympathique.

On ajoute que la pratique professionnelle, c'est autre chose que la théorie.

Avec cependant une dérive malheureuse : celle comme on me l'a fait récemment dans un dossier de technique bancaire dans lequel j'avais pour moi un courrier de réserves aussi savoureuses que favorables de la direction juridique de la BANQUE DE FRANCE (excusez du peu). Je faisais remarquer que telle pratique n'était ni contractuelle ni conforme à un texte de droit positif. Ni même à de la jurisprudence.

On m'a alors jugé angéliquement que c'était comme ça (1) En raison (je cite) des »usages commerciaux » (sic). J'espère que la Cour d'appel ne s'en contentera pas. Moi, non.

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(1) Dans le tribunal, j'ai reconnu un cadre de banque et un maçon.

Par bernard.kuchukian le 15/03/12

Ceci est ma neuvième chronique ensuite de la Q.P.C. transmise à la demande du Tribunal de commerce de TOULOUSE au Conseil constitutionnel via la chambre commerciale de la Cour de cassation.

Celle-ci a employé par deux fois le terme « professionnel » dans sa décision pour déterminer le renvoi rue Montpensier.

C'est donc que c'est important.

Dans un premier temps, j'ai pensé que le contraire de professionnel, c'était bricoleur.

Et puis, j'ai trouvé que c'était dur. J'étais bien embarrassé.

Alors, j'ai appelé Paul ROBERT au secours.

"Professionnel", c'est à la fois un adjectif, auquel il ne donne pas de contraire. Et un substantif, auquel il donne le contraire de « amateur ». Et ROBERT de citer François MAUROIS qui écrivait que le contraire du professionnel, c'est celui qui n'est pas de métier.

Lire de métier de juge, donc.

Je suis allé chercher ensuite la définition exacte de bricoleur. Le bricoleur c'est celui qui bricole. Bon, on continue. Et le bricolage c'est la réparation faite « tant bien que mal ». Peut-on réparer la justice ? Non, on ne peut que la rendre.

Vous avez tous compris que ce soir, je suis dans le brouillard le plus total.

C'est quoi finalement, le pire : « amateur » ou « bricoleur » ?

Parce que si on considère que c'est « bricoleur », la question est pliée en retenant le terme « amateur ». C'est en effet que l'amateur est exactement le contraire du professionnel.

Or, pour être juge, il faudrait être professionnel, « de métier » comme dit MAUROIS.

Par bernard.kuchukian le 14/03/12

Ceci est ma huitième chronique ensuite de la Q.P.C. transmise à la demande du Tribunal de commerce de TOULOUSE au Conseil constitutionnel via la chambre commerciale de la Cour de cassation.

Mon titre est volontairement aguicheur, parce que la question posée y incite.

On y parle clairement pour les juges consulaires de « l'exercice de la fonction juridictionnelle à titre occasionnel ».

C'est apparemment ce caractère occasionnel qui a déterminé la transmission de la question. Et aussi un autre moins remarqué jusqu'ici, qui est « la capacité professionnelle pour l'accès aux emplois publics ».

Vous constatez que je ne suis pas encore dans l'analyse des trois points : indépendance, impartialité et compétence. Mais on s'en approche tout doucement. Il y aura encore de la lecture.

Les juges consulaires sont-ils des juges" de bricolage " par rapport aux juges de profession ? Attention, je n'ai pas écrit "juges d'occasion".

On commence par les juges professionnels. La Q.P.C. parait se déterminer par rapport à la capacité professionnelle pour l'accès aux emplois publics.(1) Si on s'en tient là, il n'y a pas photo. Autrement dit, si pour être juge, il faut avoir une capacité professionnelle, comme pour l'accès à tous les emplois publics, et si on considère que seuls ces critères sont constitutionnels, comme il semble que ce soit le cas, alors les juges consulaires ne font pas le poids.

1. Ils ne sont pas permanents.

2. Aucune compétence professionnelle n'est exigée d'eux

3. Ils n'exercent pas leur activité en exclusivité. Je rappelle à ce sujet que l'emploi public suppose une activité complète et surtout exclusive au service de la collectivité.

Oui, me direz-vous mais les juges de proximité ? Vous aurez bien raison, car voici aussi d'autres juges « de bricolage ». Du moins, sauf si quelque chose à récemment, changé qui m'aurait échappé, parce qu'ils peuvent avoir une autre activité. En pratique, on se sert plutôt de retraités. Mais on m'a signalé cependant unetelle juge de proximité et aussi salariée d'un mandataire judiciaire. Aie.

Par contre, question compétence, tout est clair et rien à dire: le juge de proximité doit justifier de quatre années d'études de droit après le bac, et autant d'activités en domaine juridique. Ces éléments sont absents pour les juges consulaires, on le sait.

Donc, si la fonction de juge en général suppose une compétence technique en droit révélée par un cursus universitaire précis, plus un service exclusif dans l'emploi public, les juges consulaires sont hors le coup. La réponse à la Q.P.C. est alors non.

Ce qui veut dire que tous les tribunaux de commerce sont morts. Aie.

Remarquez que pour les juges de proximité, on est déjà sur le chemin, puisqu'un texte récent leur supprime pratiquement leurs prorogatives de justice et les transforme en sous-juges professionnels. On connait la formule de l'Union syndicale des magistrats pour les juges de proximité « justice pas chère pour la France d'en bas ». C'est pas de moi.

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(1) On sait que j'ai réussi dans le temps en rang très honnête au concours d'entrée à l'Ecole de la magistrature, même promotion que MM. MAGENDIE et LAMANDA. Je puis donc me permettre des observations techniques.

Par bernard.kuchukian le 12/03/12

Ceci est ma septième communication sur la Q.P.C. posée par le Tribunal de commerce de TOULOUSE au Conseil constitutionnel.

Il a existé voici dix ans pratiquement jour pour jour une proposition de loi présentée par Monsieur Paul GIROD, sénateur. Il se pourrait bien qu'elle redevienne bientôt d'actualité.

Que disait ce dangereux parlementaire ? Rien que de bien évident. Et juste. Il disait vouloir "renforcer la légitimité des juges consulaires".

Il disait qu'un grand nombre de justiciables des tribunaux de commerce en particulier les personnes immatriculées au répertoire des métiers (830.000 personnes dont 500.000 artisans) étaient encore exclues du corps électoral. Pourtant en matière de leur procédure collective, les tribunaux de commerce sont seuls compétents.

Ensuite que compte tenu du mécanisme de l'élection, le corps électoral est trop étroit, et comporte schématiquement trop de cadres dirigeants et marque une sous-représentation des commerçants directs et des chefs d'entreprise.

Cette juste proposition fut abandonnée, sans doute sous la pression des tenants d'une justice commerciale de classe, le mot classe employé ici au sens de caste.

Peu à peu, voyez-vous, je commence à mieux cerner avec vous le périmètre dans lequel le Conseil constitutionnel donnera son point de vue bientôt.