Par bernard.kuchukian le 18/10/13

J'imagine l'embarras, et les états d'âme des juges consulaires marseillais depuis quatre jours, c'est-à-dire depuis qu'ils auraient décidé de l'ouverture d'une procédure de conciliation pour essayer de sauver la S.N.C.M., cette chose couverte de dettes de tous les cotés. Leur président, qui sait ce que sont les affaires à un haut niveau (c'est un cadre supérieur d'EUROCOPTER) a une mission suicidaire.

Avant de savoir s'il faut la sauver, il faut déjà se poser la question de savoir si c'est possible. Et la réponse, impossible à annoncer immédiatement, c'est non.

L'accumulation des dettes, des fautes, des incohérences, des aveuglements depuis des années, est telle qu'on ne voit pas de sortie. On est en inconscience la plus totale.

Même lorsque l'Etat français, nous, à travers nos impôts, met la main à la poche, il se fait rappeler à l'ordre par l'Europe. Ce qui nous oblige à mettre encore la main à la poche.

On aussi la certitude que plus personne ne croit en la S.N.C.M., même plus les Corses, qui par crainte des grèves, passent sagement par les sociétés de concurrence.

En tout cas, nous allons avoir droit à de superbes exercices de grand n'importe quoi en droit des procédures collectives, pour essayer de sauver l'insolvable, soit une société qui est en état de cessation des paiements manifeste. Sans possibilité sérieuse de redressement jamais.

Ce qui est odieux ici est que jamais personne n'ira ensuite rechercher la moindre responsabilité sociale. Alors qu' on a accumulé les fautes patentes depuis des années, ce ne sera pas comme dans la S.A.R.L. lambda, où les mêmes juges s'acharneront contre le gérant social.

Voici le message que j'adresse à mes mêmes juges.

Par bernard.kuchukian le 28/09/13

J'ai traité sur ce blog, voici quelques mois, des procédures accélérées devant les différentes juridictions, dans l'hypothèse où un demandeur est très pressé, explique ses raisons au juge, lequel l'autorise alors à assigner au fond d'heure à heure ou à jour fixe. J'ai aussi exposé les différents régimes, juridiction par juridiction.

Le Code de procédure civile ne permet pas n'importe quoi, et il subordonne ces actions au strict respect de règles précises, qui sont autant de manifestations du respect qu'on doit aux droits de la défense.

Il ne faudrait pas en effet que le juge qui autorise l'exception de procédure, soit soumis au charme de la demanderesse, ou à quelque arrangement d'amis.

A défaut de pouvoir l'empêcher, il faut au moins respecter un grand formalisme.

Il m'est exceptionnellement agréable de louer ici le Tribunal de commerce de Marseille, qui vient de rendre le 24 septembre courant, une décision à la fois sèche, sanglante, et juste. Et si respectueuse des droits de la défense.

On lui demandait de constater que l'assignation introductive d'instance n'avait pas été délivrée dans le délai (sagement) fixé par l'ordonnance autorisant à assigner à bref délai, avec communication des pièces, et que la mise au rôle n'avait pas été faite dans le délai prescrit aussi.

Il juge brièvement que « conformément aux dispositions des art. 857 et 385 aliéna 2 du Code de procédure civile, il échet de constater la caducité de l'assignation enrôlée le 24 avril 2013 pour l'audience du 30 avril et l'extinction de l'instance, avec dessaisissement. »

C'est tout.

Et il condamne la partie demanderesse à l'art. 700, 1.500 euros au bénéfice d'un des défendeurs, et autant au bénéfice de l'autre défendeur.

Je n'ai rien à ajouter. Je ne bave pas.

Par bernard.kuchukian le 24/09/13

« Je reçois ce jour votre courrier papier en date du 16 septembre nous proposant un billet en réponse à l'article du président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce publié dans le JCP du 16 septembre.

Nous faisons le choix de ne pas publier votre article ; dans tous les cas, sa parution a déjà eu lieu sur son blog.

Cordialement,

Hélène Béranger,

Rédactrice en chef

La Semaine juridique Edition générale

Lexis Nexis. »

Quel superbe mensonge et quelle superbe hypocrisie.

Qu'on ne me parle plus de ces gens là.

Les confrères seraient bien inspirés de boycotter Lexis Nexis.

Par bernard.kuchukian le 23/09/13

J'ai transmis ce texte à la Semaine juridique pour publication dans son édition de ce matin rubrique des libres propos.

On l' a refusé.

Je le place en ligne et suggère le boycott d es Editions législatives par les avocats.

Je vais en faire un thème sur la blogosphère.

Voici mon texte.

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Réplique européenne mais aussi républicaine et nationale au président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. In La Semaine juridique du 16 septembre 2013

On a quelque part l'impression que les débats sur la juridiction consulaire, qui ont pourtant donné lieu à la décision du 5 mai 2012 du Conseil constitutionnel (en ligne sur son site Internet) n'ont pas été bien compris de tous.

C'était bien la peine que la présidente de la chambre commerciale lui ait auparavant transmis une question prioritaire de constitutionnalité sur le caractère occasionnel de la fonction de juge consulaire. Et que les trois avocats, dont j'ai eu l'honneur d'être, aient réveillé les esprits endormis.

En amont, la décision n° 216 du rapport ATTALI (La Documentation française, en ligne également sur son site Internet) expliquait sobrement ceci en 2007 :

« L'existence même des greffes privés près les tribunaux de commerce constitue une étrangeté héritée des mises en place des juridictions consulaires, il y a plusieurs siècles. Cette anomalie est aujourd'hui d'autant plus flagrante que les greffes font partie du service public de la justice assurée par l'Etat dans toutes les autres juridictions. Ces monopoles sont devenus de véritables rentes au fil des ans, qui réalisent le plus souvent des marges considérables sans lien avec une activité concurrentielle normale. Il convient donc de supprimer les greffes privés et de les remplacer, comme dans toutes les autres juridictions, par des services administratifs spécialisés »

Jacques ATTALI et ses amis [ceux qui les ont suivis aussi] n'ont malheureusement rien inventé. Ils ont simplement eu le courage de parler. Et de dire la vérité.

Et que font les greffes commerciaux ?.

1. Du judiciaire.

2. Et de la gestion du registre du commerce.

Pour le judiciaire, la question est réglée comme suit.

Il n'est pas concevable, il n'est plus concevable que la justice, même commerciale puisse être gérée par des privés. Peu importe les contrôles de l'Etat. Il ne manquerait plus qu'au surplus, il n'y a pas de contrôle d'Etat ...

Pour le registre du commerce, la matière n'est ni judiciaire, ni historique. Leur gestion par les greffes est un accident d'après guerre 14-18.

C'est le préambule de la constitution du 27 octobre 1946, compris dans le bloc de constitutionnalité de celle du 4 octobre 1958 qui règle alors la matière :

« Tout bien, toute entreprise dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité. »

Faisons simple. Pour le judiciaire, la collectivité doit reprendre le service, qui ne peut être assuré que par des fonctionnaire d'Etat. Peu importe si on nous dit que « le privé » fonctionne mieux. Même si les milices privées de sécurité fonctionnaient mieux que la police d'Etat, il resterait inconcevable de leur donner les prérogatives et pouvoirs des policiers. Le raisonnement est strictement le même.

Pour le registre du commerce, il doit être nationalisé.

Il l'est dans de nombreux Etats qui le font gérer directement au rang des activités normales de la collectivité. Nos anciens territoires d'Afrique du nord l'appliquent ainsi, la Tunisie, et l'Algérie par exemple. J'ai eu en mains la preuve de la bonne gestion du service en Algérie.

En Europe, le maintien du monopole des greffiers en chef des tribunaux de commerce n'est nullement prévu par la directive services. La spécificité française [il n'existe en Europe de tribunaux de commerce qu'en France ] était telle que ses rédacteurs n'y ont même pas pensé, eux qui n'ont accepté le maintien du monopole que pour les notaires et les huissiers de justice.

Toute comparaison entre le statut de ceux-ci et les greffiers franco-français des tribunaux de commerce est une pure plaisanterie.

C' est que les greffiers sont la justice, tandis que les autres ne font que l'appliquer, sous contrôle.

Quant aux textes du Code de commerce que brandissent les tenants du maintien médiéval des greffiers en chef des tribunaux de commerce, ils doivent se souvenir que même le traité de Versailles a été révisé. Alors ...

Par bernard.kuchukian le 16/09/13

Les lecteurs de « La Semaine juridique », édition générale, n° 38 peuvent lire ce jour une ode béate aux greffiers des tribunaux de commerce.

Par le président de leur conseil national. L'histoire classique du gala des organisateurs de galas.

Je viens donc de transmettre au journal, avec prière d'insérer, dans la rubrique « libres propos » une réplique cinglante.

Sans compter que moi, j'y suis abonné depuis plus de 40 ans.

J'ignore si « La Semaine juridique » me publiera.

Nous le verrons bien la semaine prochaine, et le cas échéant, c'est la blogosphère des avocats qui aura le dernier mot. Je vous l'assure.

Par bernard.kuchukian le 26/07/13

Afin qu'une fois encore les dérives pseudo moralistes et bien pensantes sans compter les amis des amis des amis ne prennent le dessus, il est indispensable de rappeler ce qu'écrivait le rapport de la commission pour la libération de la croissance française présidée par Jacques ATTALI, en janvier 2008, voici donc plus de cinq ans maintenant. « 300 décisions pour changer la France ».

Décision 216. « Ouvrir largement l'accès aux professions juridiques délégataires d'une mission de service public »

(Je passe sur les notaires et les huissiers, car, de surcroit, la matière est réglée pour l'instant, bien ou mal, par la directive services).

« Les greffiers des tribunaux de commerce.

L'existence même de greffes privés près les tribunaux de commerce constitue une étrangeté héritée de la mise en place des juridictions consulaires il y a plusieurs siècles.

Cette anomalie est aujourd'hui d'autant plus flagrante que les greffes font partie du service public de la justice assuré par l'Etat dans toutes les autres juridictions (et même dans les tribunaux de grande instance à compétence commerciale ).

Ces monopoles sont devenus de véritables rentes au fil des ans, qui réalisent le plus souvent des marges considérables sans lien avec une activité concurrentielle normale.

Il convient donc de supprimer ces greffes privés et de les remplacer, comme dans toutes les autres juridictions, par des services administratifs spécialisés »

Par bernard.kuchukian le 26/06/13

Sous titre, voyez la fin, on va marcher sur la tète.

Je n'ai pas le temps matériel ce matin de commenter en détail l'arrêté du 21 juin 2013 publié ce jour au journal officiel, qui étend la communication électronique entre avocats et entre eux et la juridiction dans les procédures devant les tribunaux de commerce.

On dirait déjà que mon idée d'art. 674 nouveau pour la reconnaissance générale de la notification directe des échanges d'actes de procédure entre avocats, est reconnue, vous savez celle qui a donné lieu à une délibération du conseil de l'ordre de Marseille, la seule fois peut être où il m'a suivi, après le projet rédigé en commun avec le bâtonnier CAMPANA. Evidemment, on s'est exprimé dans l'arrêté en beaucoup plus compliqué que moi, mais c'est pareil. Les échanges de conclusions écrites, lorsqu'elles ont lieu au Tribunal de commerce, pourront se faire par voie électronique.

Il reste cependant et apparemment au milieu encore l'ignoble prestataire de confiance qualifié avec la responsabilité du C.N.B. (éternel débat Navista).

On dirait bien que la clé avec son certificat électronique est maintenue. Bon.

Bref, une réforme qui une fois encore va envisager les avocats parisiens, qui n'auront pas besoin de Navista pour accéder aux tribunaux de commerce.

Et alors, mes amis, et alors on va arriver à quelque chose d'irréel.

Je vois venir en effet ceci. Je donne un exemple, c'est plus clair.

Moi, Marseillais, lorsque je voudrai communiquer par voie électronique, avec mon Tribunal de commerce, ici, à deux cents mètres du cabinet, j'aurai besoin du boitier Navista et de la clé Certeurope. Ce sera pareil pour partout en France. A Pontoise, Grenoble, Nanterre, etc.

Les avocats parisiens, eux, c'est tout bête, pourront accéder directement à tous les tribunaux de commerce sans la moindre exception et sans le boitier Navista, et avec leur seule clé, comme pour tous les autres tribunaux de commerce de France.

Par bernard.kuchukian le 24/06/13

On sait que la toute petite Cour d'appel de PAPEETE a découvert la Q.P.C., voici quelques mois, en obligeant le Conseil constitutionnel à revoir sa position quant à l'art. 22 de la loi de 1971 sur les avocats. Avec un succès immédiat modeste, puisque les hauts conseillers ont validé l'exception polynésienne, mais sous réserves. Mais avec un véritable succès différé d'une poignée de jours, à peine, puisque tout de suite après la décision de la rue Montpensier, le texte applicable dans les iles a été modifié ... pour qu'il n'y ait plus d'exception polynésienne. Vous voyez bien que ça sert à quelque chose la Q.P.C.

Voici qu'il y a quelques jours, la même Cour d'appel repique au jeu de la Q.P.C.

C'est du facile, et à tout le moins démontre que là bas, comme pas par ici, on s'intéresse à la matière. Je vais écrire quelque chose de prétentieux, mais surement vrai. On me lit là bas, au moins.

Bref, on vient de s'y apercevoir que le 5 décembre dernier, le Conseil constitutionnel n'a déclaré inconstitutionnelle que telle disposition du Code de commerce dans la version de la loi dite de sauvegarde, permettant la saisine d'office du Tribunal de commerce en matière seulement de redressement judiciaire. Pas de liquidation judiciaire.

Alors du coup, on vient de poser la question, de l'inconstitutionnalité de la saisine d'office, qui est arrivée à la Cour de cassation, dont on peut prévoir sans problème qu'elle ira ensuite au Conseil constitutionnel, et que ce dernier la validera.

Attention, ce sera cependant particulier, et local, car on dirait - je ne suis pas spécialiste de la législation locale- que la loi de 2005, dite de sauvegarde, la notre quoi, n'est pas applicable en matière de procédure collective en Polynésie. Et qu'on serait encore dans l'ancienne législation.

Peu importe ici, on dira sans aucun doute inconstitutionnels comme il est demandé des art. 621-2 (redressement judiciaire) et 622-1 (liquidation judiciaire) dans la version du Code de commerce antérieure à 2005. Qui sont les versions anciennes des textes que je vais citer maintenant. Interdisant ainsi la saisine d'office pour ouvrir les procédures collectives.

En attendant qu'on se dépêche ici de compléter l'inconstitutionnalité de l'art. L. 631-5 (version loi dite de sauvegarde), déjà acquise en métropole, par celle de l'art. L.640-5 (même version)

Par bernard.kuchukian le 12/06/13

J'ai décidé de changer le titre de ce dossier, et de l'appeler plutôt « actualité de la Q.P.C. ». Je suis servi par les évènements, tant les Q.P.C. originales arrivent au moins déjà jusqu'à la Cour de cassation.

Une, toute récente est la suivante :

« L'article 723-1 du code de commerce, en ce qu'il permettrait d'introduire une clause compromissoire dans une cession de contrôle conclue par un non-professionnel, est-il conforme au principe d'égalité devant la loi et à l'article 8 de la déclaration de 1789, alors que l'article 2061 du code civil exclut la possibilité de conclure une clause compromissoire au cédant d'un fonds de commerce cessant son activité ? »

Mon point de vue est non. Mais, je n,'engage que modestement ma petite personne. Il y a longtemps que j'avais vu le sujet, mais je n'avais jamais eu l'occasion de contester.

L'auteur de la question pertinente sait en tout cas que la cession d'un fonds de commerce n'est pas nécessairement un acte de commerce (par exemple si le fonds est cédé par les héritiers du commerçant défunt).

Par bernard.kuchukian le 08/06/13

J'avais déjà posé à la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE la Q.P.C. de savoir si l'art. L. 611-2 (complet) du Code de commerce est constitutionnel. Evidemment, on m'a répondu non, en soulignant que j'avais mal posé la question et qu'en toute hypothèse, j'étais hors sujet. Je viens de la reposer mieux formulée, le 24 mai. On attend un arrêt le 27 juin.

J'imagine que ma question va être rejetée.

J'agace.

Or, au même moment, je découvre que la Cour de cassation vient de recevoir la même Q.P.C. à peu de chose près et doit donc incessamment statuer sur le transfert correspondant. Il s'agit de la Q.P.C. à elle posée le 21 mai 2013 par la Cour d'appel de PAU, est d'une partie seulement de la mienne, soit l'art. L. 611-2, je cite :

« L'art. L.611-2-II du Code de commerce, en ce qu'il dispose que lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par les textes applicables, le président du tribunal peut leur adresser une injonction de faire à bref délai sous astreinte, est-il compatible avec le principe constitutionnel du droit à un procès équitable et viole-t-il les principes du respect des droits de la défense et de l'encadrement de l'auto saisine par une juridiction constitutionnelle »

Si elle considère la décision du 7 décembre dernier du Conseil constitutionnel sur l'auto saisine interdite du président du Tribunal de commerce en matière de liquidation judiciaire, je vois mal comment la chambre commerciale pourrait refuser de transmettre cette Q.P.C. là.

En attendant, vérité à PAU , erreur à AIX ?