Par bernard.kuchukian le 13/05/13

Inlassablement, je rappelle que je ne suis pas l'auteur du mot « juges occasionnels ». C'est la chambre commerciale de la Cour de cassation alors présidée par Madame FAVRE qui l'a employé dans la décision de renvoi de terme Q.P.C. au Conseil constitutionnels.

Le contexte est bien clair. Il y a d'une part les juges professionnels. Les vrais. Et d'autre part ceux qui ne le sont pas, les occasionnels.

Pour les tribunaux de commerce, voici donc un extrait du rapport UNTERMAIER-BONNOT (je rappelle que ce sont des députés, qui travaillent alors sur un rapport parlementaire devant aboutir à une loi de la République).

[S'agissant des modalités de leur élection, il est loisible de s'interroger sur l'organisation d'une procédure à deux degrés, autrement dit sur l'utilité du maintien des délégués consulaires.

Certes, avec certaines personnes entendues par la mission, il pourrait être estimé que l'organisation d'une désignation directe des juges consulaires, au scrutin de liste, pourrait conduire à une politisation de leur désignation préjudiciable à leur impartialité. Cela étant, ainsi que le montre le rapport du Conseil national des tribunaux de commerce (22), l'existence de pratiques de cooptation tend à dissuader les délégués consulaires de prendre part à l'élection des juges consulaires, leur fonction se limitant à celle de grands électeurs.

Dans ces conditions, la mission préconise la suppression du double degré dans l'élection des juges des tribunaux de commerce.

À tout le moins, elle retient l'idée formulée à plusieurs reprises par de nombreuses personnes entendues dans le cadre de ses tables rondes de confier l'élection des juges consulaires aux membres des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers.]

Ceci veut dire qu'en cas de juges non professionnels, s'il en faut, leur désignation doit être faite au suffrage universel direct, directement par les professionnels concernés et spécialement à cette fonction. Ce qui est le cas qu'on le veuille ou non seulement avec les conseillers prudhommaux.

Le rapport supprime donc l'élection par les délégués consulaires eux-mêmes désignés par le suffrage universel direct pour autre chose que le rendu de la justice, puisqu'ils administrent les chambres de commerce.

Ainsi donc, l'art. 16 de la déclaration des droits de l'homme de 1789 serait-il enfin respecté.

Or, je rappelle qu'il existe de très nombreux collèges de juges non professionnels non élus directement, notamment en matière disciplinaire. Peut-on imaginer là aussi la fin du double degré ?

Par bernard.kuchukian le 13/05/13

Voici littéralement ce qu'on lit en p. 15/76 du rapport UNTERMAIER.BONNOT

[Garantir une meilleure confidentialité au niveau de la phase de prévention des difficultés des entreprises.

Vos rapporteurs tiennent à ce que le recours aux dispositifs de prévention ne soit plus perçu comme un acte annonçant la mort prochaine de l'entreprise, mais plutôt comme un acte de gestion presque « courante ». À cette fin, tout doit être mis en oeuvre pour faire en sorte que l'utilisation de ces dispositifs se fasse dans la plus grande discrétion.

Mettre en place, au niveau national, un accès anonymisé aux dispositifs de prévention par un numéro vert

Vos rapporteurs sont convaincus, comme Me Georges Teboul, membre du Conseil national des Barreaux et président de l'Association « Droit et commerce », de ce que la confidentialité qui est censée entourer les mesures de prévention est très difficile à garantir dans les « petits » tribunaux de commerce (93). N'étant pas assurés que leurs difficultés, souvent passagères et remédiables, resteront confinées dans l'enceinte du tribunal de commerce, certains chefs d'entreprises peuvent éprouver des réticences à faire appel aux tribunaux.

Me Georges Teboul a mis en exergue l'intérêt qu'il y aurait à mieux séparer, ne serait-ce que d'un point de vue symbolique et matériel, les dispositifs de prévention de la sphère des tribunaux de commerce qui, dans l'esprit des chefs d'entreprise, sont souvent associés aux procédures judiciaires.

C'est la raison pour laquelle le choix a été fait à Lyon non seulement de mettre en oeuvre le droit d'alerte du président du tribunal de commerce (94) dans des locaux distincts de ceux du tribunal, mais aussi de mettre à la disposition des chefs d'entreprise un numéro vert leur permettant de s'entretenir par téléphone, de façon totalement anonyme et confidentielle, avec des experts de la prévention, comme d'anciens juges consulaires (95). Ce dispositif de numéro vert est le fruit de la collaboration de la chambre de commerce et d'industrie de Lyon, de la chambre des métiers et de l'artisanat du Rhône, de l'Ordre des experts-comptables, du Barreau local, de la chambre des notaires et du tribunal de commerce (96).

Vos rapporteurs encouragent vivement ce dispositif dont ils souhaitent qu'il soit rapidement étendu à l'ensemble du territoire, tant il est susceptible de vaincre les réticences qu'éprouvent souvent les chefs d'entreprise à faire appel au tribunal en amont des difficultés.]

Voici donc l'annonce prochaine de la fin de la prévention telle qu'elle est actuellement pratiquée. De quoi donc encore va-t-on m'accuser ?

Par bernard.kuchukian le 12/05/13

Le rapport d'information de l'Assemblée nationale sur le rôle de la justice en matière commerciale qu'on appellera UNTERMAIER-BONNOT a été déposé et rendu public le 24 avril 2013. http://www.assemblee-nationale.fr/14/rap-info/i1006.asp

Les élus de la République sont ingrats avec nous. Ils ont entendu la presque terre entière, sauf les trois fous d'avocats, dont je suis, avec mes confrères François DANGLEHANT et Georges BERLIOZ, qui sommes allés soutenir au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité posée par la Cour de cassation. Au demeurant, en termes peu aimables, mais émanant pourtant des hauts magistrats qui la composaient, s'agissant de ce que Madame FAVRE, qui présidait la chambre commerciale, appelait des « juges occasionnels », quant à leur compétence, leur indépendance et leur impartialité.

Avant la décision du 4 mai 2012 des hauts conseillers, nos plaidoiries sont en ligne sur le site Internet du Conseil constitutionnel, et ce que nous disions a tout simplement été repris par les députés en vue d'un prochain projet de réforme, du moins je le suppose.

Alors, on a gommé la forme, et encore, voir p. 39/76 : « réformer sans stigmatiser ». J'adore.Pourtant, on sait bien en effet que les réformes n'ont lieu en France que sous la pression. Si la Cour de cassation n'avait pas posé cette Q.P.C., et si nous n'avons pas défendu cette affaire avec cette véhémence au Conseil constitutionnel, rien ne se serait passé. C'est tout.

Voyez tous mes chers confrères que les avocats servent encore à quelque chose.

Dns le rapport, le résultat va d'ailleurs souvent bien au delà de ce que le trio précité DANGLEHANT -BERLIOZ- KUCHUKIAN avait soutenu. Il y a en effet 30 propositions plus ou moins importantes. Je me positionne par rapport aux trois seules de la Q.P.C. des frères RAMIREZ.

1°. L'indépendance. L'indépendance, c'est celle par rapports aux délégués consulaires et à l'influence des chambres de commerce. Dès les deux premières propositions, il est question d'une élection désormais directe des juges consulaires par les électeurs des chambres de commerce, en gros les commerçants, directement, mais aussi par les artisans. Ces artisans que j'ai si vivement défendus rue Montpensier. Nous y serons bientôt.

2°. L'impartialité. Quelque chose que nous n'avions pas même osé imaginer : les propositions n° 8 et 9, qui rendent obligatoire pour les magistrats consulaires l'établissement d'une déclaration d'intérêts à l'occasion de leur prise de fonction et du renouvellement de leur mandat, et pire encore : l'exigence d'une attestation d'indépendance, à établir avant chaque affaire, donc dossier par dossier. La liberté surveillée, quoi.

Et encore : propositions n° 23, le droit de renvoi vers un autre tribunal de commerce ; n° 24, le droit d'exiger de s'exprimer seulement devant une formation mixte présidée par un magistrat du siège. A terme, ce système transformerait les tribunaux de commerce en chambres arbitrales, le principe étant qu'il n'y aurait pas d'échevinage en la seule absence de protestation ou contestation.

3°. La compétence. Proposition n° 3, créer des commissions d'évaluation des candidats avec création de listes d'aptitudes par cour d'appel. Bigre...

Il y a deux autres propositions qui m'amusent, pour autant qu'on puisse s'en amuser, puisque la matière de la première m'a conduit au disciplinaire.

A. Proposition n° 15. Création d'un numéro vert anonyme pour le service de la prévention. Ceci veut donc dire que la prévention, que j'ai vertement dénoncée ici, serait supprimée dans son état actuel. Je soulève en effet qu'elle est inconstitutionnelle, et les députés me suivent. Quand on est juge, on ne peut pas donner de conseils aux justifiables. Derrière le numéro vert, il y aurait des experts en prévention, pas des juges consulaires. Il existe des professionnels compétents pour cela. Suivez mon regard.

B. La proposition n° 30 qui commande de rémunérer les administrateurs et liquidateurs seulement aux résultats obtenus me plait beaucoup. A la condition que le travail de leurs avocats (j'en ai été un qui ne l'a pas payé, et la Cour d'appel statuera bientôt) soit lui-même rémunéré.

Par bernard.kuchukian le 03/05/13

On vole mes idées et mes propos. En attendant de les appliquer.

Vous souvenez vous, non il ne faut pas, surtout pas moi, ma plaidoirie devant le Conseil constitutionnel il y a un an. Je disais aux hauts conseillers que dans le schéma actuel, les juges consulaires ne sont pas représentatifs de tout le monde des affaires. Georges BERLIOZ qui avait plaidé avant moi avait expliqué lui que c'était avant tout une question de « démocratie des affaires ».

Mon propos était de faire remarquer le taux dérisoire de participation au vote des juges consulaires, l'imbrication des intérêts notamment des chambres de commerce, on n'évoque pas les autres, l'absence des artisans, non représentés mais soumis aux procédures collectives par les juges consulaires qu'ils ne désignent pourtant pas.

Et puis, j'ai évoqué ici et là la nécessité d'une véritable juridiction des affaires, car la matière des procédures collectives concerne aussi les professionnels indépendants, les avocats donc, les experts comptables, les médecins, les architectes, etc. sans compter les agriculteurs. Et les associations et les sociétés civiles.

Alors, si on ne veut pas envoyer tout ce joli monde devant les tribunaux de grande instance, et si on doit considérer -CE QUI EST VRAI- qu'en matière de procédures collectives, les juges consulaires sont GENERALEMENT BONS VOIRE TRES BONS, je n'ai pas soutenu qu'ils étaient tous incompétents, voici que le garde des sceaux imagine maintenant qu'on pourrait leur associer des gens du monde des affaires.

Je suis ravi, mes idées avancent lentement, même si, même sous la torture personne ne dira jamais d'où elles viennent. Et que j'avais finalement raison.

Lorsque je suis sorti voici quelques semaines du bureau du bâtonnier, dans les escaliers de la Maison de l'avocat de Marseille, j'ai expliqué au président Georges RICHELME pourquoi j'avais dit « ils sont cons ». Au moment où ce mot est désormais passé banalement dans le vocabulaire et où on se rend compte de ce que le schéma actuel n' est plus viable, il est simplement triste de constater que les juges consulaires surtout ceux que je côtoyais régulièrement avant qu'ils ne lancent leur opprobre sur moi, et finalement tous y compris mes pairs, qui professent la susceptibilité avant la compétence et l'intelligence n'aient pas compris le message. Réformez-vous du dedans messieurs, avant qu'on ne le fasse du dehors.

Par bernard.kuchukian le 02/05/13

Tous les articles ici cités sont ceux du Code de procédure civile, c'est évident.

On sait qu'il existe des procédures au fond « accélérées » sur l'autorisation par requête d'ailleurs non susceptible de recours du juge qui les autorise. On les appelle procédures à jour fixe, le terme étant spécialement réservé à celles devant les tribunaux de grande instance.

L'art. 788 dit qu'il faut une requête, avec les motifs d'urgence, les conclusions du demandeur, le visa des pièces, et que le tout doit être remis au président, pour être versé au dossier du tribunal. Et l'art. 790 qu'on saisit la juridiction par la remise d'une copie de l'assignation, simplement avant la date de l'audience faute de quoi elle sera caduque.

Pour s'assurer que les droits de la défense ont été respectés, l'art. 792 impose au juge de s'assurer qu'il s'est bien écoulé un temps suffisant pour la défense, il peut renvoyer à la mise en état, etc.

C'est loyal et simple. Rien à dire.

Au Tribunal de commerce, c'est différent. D'abord, on n'y parle pas en droit de procédure à jour fixe mais de procédure d'heure à heure. C'est pourtant le même schéma, enfin pas tout à fait. Car, art. 858, en cas d'urgence, le juge peut simplement réduire, par ordonnance les délais de comparution et de remise de l'assignation.

Cherchez, vous ne trouverez pas l'obligation spéciale et déterminante qui pèserait aussi sur le demandeur de communiquer ou remettre quelque part ses pièces.

Autre chose, la remise de l'assignation doit être faite au greffe au moins huit jours avant l'audience, art. 857. Et là, il y a caducité de l'instance si le greffier n'a pas eu l'assignation au rôle dans ce temps là, sauf décision spéciale du magistrat consulaire qui a permet de raccourcir ce délai. Point question de parallèle avec l'art. 788, pas de remise nulle part du dossier du demandeur, et art. 792, le temps suffisant de la défense, on s'en fiche.

Ce n'est pas tout. Voyez au tribunal d'instance qui ne connait pas la procédure à jour fixe et/ou celle d'heure à heure, il faut aussi mettre au rôle l'assignation huit jours avant l'audience, art.839 alinéa 2. Caducité la encore si la règle n'est pas respectée.

Sauf qu'au Tribunal de commerce, comme au Tribunal d'instance, le juge, peut par ordonnance spéciale, réduire le délai de remise. Jusque là c'est bien. Mais au commerce, dans les affaires maritimes et aériennes, l'assignation peut être donnée même d'heure à heure sans autorisation du président, lorsqu'il existe des parties non domiciliées ou s‘il s'agit de matières urgentes et provisoires.

Voyons, par exemple, si je suis ici en conflit d'urgence avec Ryanair siège à Dublin ou Lufthansa siège quelque part en Allemagne. Si je vais au fond et au commerce, je n'ai rien à respecter en délais de comparution. Si je vais au Tribunal d'instance - le voyageur lambda, n'est pas commerçant - je n'ai pas cette faculté avec le Tribunal d'instance. Si je veux faire vite, je dois donc aller payer le greffe du Tribunal de commerce et comparaitre devant des juges que je n'ai pas élus, qui ne me représentent donc pas en démocratie judiciaire.

Qu'en tirer comme conclusions ? D'abord qu'on parle ici de caducité. C'est pratiquement plus grave que la nullité qu'on peut quelquefois rattraper (à vous, HUVELIN).

Ensuite la justice commerciale est moins rigoureuse, et respectueuse des droits de la défense que la justice civile ordinaire. Et traite, pourvu qu'on paie les greffiers, mieux certains demandeurs que d'autres. Une chose encore, que les greffiers des tribunaux de commerce et ceux d'instance lisent et comprennent moins bien que ceux des tribunaux de grande instance, puisqu'il faut aux uns huit jours, et aux autres vingt quatre heures.

Aie, Bernard KUCHUKIAN, tu vas encore avoir des ennuis, toi.

Par bernard.kuchukian le 25/04/13

Soyez honnêtes. Je vous l'avais bien expliqué voici une année au moins maintenant. Et mon ami Jean de VALON était venu m'aider. Merci Jean.

Oh, je n'avais rien inventé. Lui non plus.

Cette histoire est vieille de la nuit des temps. Et Georges BRASSENS que j'avais invité aussi sur ce blog après Jean de la FONTAINE (il est éclectique KUCHUKIAN, non ?) l'avait chanté mieux que nous.

Moi, c'était modeste et technique et Dieu quelles histoires on m'a faites.

J'avais écrit qu'ils sont cons ces juges consulaires à jouer les avocats en donnant des conseils aux commerçants au tribunal de commerce en dehors de tout procès.

Normalement, tous les avocats de France auraient du être derrière moi. Zut à la fin, je défendais les intérêts de la profession.

Non, sous la direction d'un bâtonnier aux petits poings fermés, poussé (il me l'a dit) par un conseil de l'ordre jouant la vertu, je me suis retrouvé à 65 ans poursuivi pour la première et seule fois de ma vie d'avocat (43 ans de barre) devant un conseil régional de discipline.

Soit dit au passage, je viens d'établir qu'en droit, les poursuites du bâtonnier sont rejetées et définitivement rejetés par la stricte application des textes et l'expiration des délais de procédure. Il ne reste plus qu'à le constater ce que je demanderai à l'audience solennelle de la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE de faire le 24 mai prochain.

Mes censeurs n'étaient donc pas bons comme je leur en avais vertement fait le reproche. Sans compter qu'on m'a rapporté que celui qui n'était alors que le dauphin et n'avait pas droit à la parole (c'est le bâtonnier actuel) avait averti : avec KUCHUKIAN, attention à la procédure, il ne vous passera rien.

Mais, mon Dieu je me dis que peut-être je suis après tout pour quelque chose dans l'avancée du sujet général de la connerie.

Ambiante. Individuelle et portative.

On sait maintenant qu'on peut tranquillement dire au président de la République « casses-tu pov.con » (arrêt EON de la Cour européenne des droits de l'homme).

Et en plus, d'après ATLANTICO.FR à ce qu'il parait, on peut avoir sa photo de con affichée sur les murs des locaux du SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE.

Comme on sait que j'ai malheureusement mis fin volontairement et bêtement à ma carrière de magistrat qui commençait plutôt bien en 1969, et comme j'imagine que les magistrats de ce syndicat n'auront pas l'indélicatesse d'afficher des photos d'avocats en exercice sur leur mur, je ne n'y aurai donc pas ma photo. Pourtant, je revendique ma connerie, oui par exemple celle de n'être pas resté magistrat, ce qui entre autres choses, m'aurait permis la liberté d'expression (voir ci-dessus) que mes pairs me refusent.

Aussi, je demande au bâtonnier, qui reste mon ami, il le sait bien et l'a prouvé, Erick CAMPANA, drôle d'ami qui vous poursuit KUCHUKIAN, non ?, de créer lui aussi, pour être « in the wind » un mur de connerie à la Maison de l'avocat de MARSEILLE. Ainsi nous pourrions tous nous défouler en affichant les photos de nos cons locaux.

Après tout, ce n'est jamais que la mise à jour des avis de recherche contre rançons, ou recherche tout court au Far West comme dans les westerns, ou en Chine pendant la Révolution culturelle. Ah, ces magistrats, seraient-ils tous des soixante-huitards attardés ?

Non, tout de même pas. C'est gentil ces photos, ça n'appelle pas au meurtre. Et moi, si j'étais resté dans la profession, j'aurais été un soixante neuvard (c'est ainsi qu'on dit ?) désormais bien attardé.

Par bernard.kuchukian le 12/04/13

Le très beau bâtiment a été construit dans les années 30. A l'intérieur, deux grandes statues, dont au moins une du grand sculpteur marseillais BOTINELLY, à l'entrée une Thémis géante (c'est écrit en grec) qui affiche dans sa main droite un panneau marqué Lex (c'est écrit en latin). Bon.

Une autre au salon d'honneur où on plaide, j'en ai bien la conviction, sur vives incitations du parquet qui veut le grand nettoyage, désormais uniquement des actions en responsabilité contre les malheureux dirigeants d'entreprises faillies. Là on plaide devant du marbre, une statue triple, un beau mec « le droit », entouré de deux vestales genre grec moderne « la justice », et « la loi ». C'est chaste et prude, soyez rassurés.

*

Aux murs, les tableaux ou les photos (les tableaux c'était trop cher) des anciens présidents.

Et puis dans les salles d'audience, des panneaux peints à l'époque de la construction. En salle A, allégories monumentales de Marseille coloniales, A.E.F., A.O.F., Tunisie, Algérie, Tunisie. Plus bas les noms des payés commerçants à l'époque.

Ailleurs, des troupeaux sous titrés en expliquant les bienfaits du commerce régional. Plus haut, une allégorie à la gloire de Raimond Berenger V comte de Provence, qui avait aboli telles lois excessives et rétabli paix, justice, équité. Et indépendance de Marseille, juste avant la trahison de Louis XI et le rattachement à la Couronne de France.

Quelle magnifique description.

Oui mais. En 1930, on avait installé un ascenseur, avec les normes de l'époque. L'ascenseur, c'était un objet de luxe, cher et couteux. Pour certains seulement. C'est si vrai qu'après la Libération, les communistes du gouvernement et de l'Assemblée ne voulaient ni du téléphone ni de l'ascenseur objets bourgeois et de luxe. La France a pris alors des décennies de retard.

D'autres pays y sont encore. Je crois avoir écrit ici mon expérience cet été, dans le plus grand hôtel de l'Herzégovine, superbe bâtiment stalinien, du marbre partout, des colonnes, des couloirs larges comme des boulevards. Même les chambres géantes. Mais au 3ème étage, pas d'ascenseur du tout...

Voila que sur les deniers du contribuable, on vient de rénover complètement l'ascenseur du Tribunal de commerce de Marseille. Ce n'était surtout pas du luxe : une greffière en chef y était restée bloquée pendant plusieurs heures.

ET POURTANT, la nouvelle installation affiche toujours « Interdit au public ». Les avocats s'en foutent et ont bien raison. Les justiciables, le peuple quoi, hésite. Et pourquoi n'aurait-il pas droit à cet ascenseur rénové avec leur argent d'impôts.

Et pourquoi une fois encore, considère-t-on que le Tribunal de commerce est une propriété privée ?

Vous savez, il est quelquefois des détails qui révèlent des choses aussi graves qu'importantes.

Par bernard.kuchukian le 10/04/13

La Cour européenne des droits de l'homme, siégeant à STRASBOURG, vient encore de frapper fort sur la tète des violeurs de la liberté d'expression, dont sont mes délateurs, et oui, parce qu'ils sont tous là encore.

Mais enfin que faudra-t-il faire pour qu'ils comprennent ?

La Fédération de Russie a en effet été condamnée le 4 avril 2013 dans les circonstances suivantes.

Un confrère du nom de REZNIK, par ailleurs bâtonnier de Moscou à ce qu'on nous dit (il s'appelle REZNIK, retenez bien, ce sera l'arrêt REZNIK), ce bâtonnier là défendait la liberté de ses confrères et ne les poursuivait pas au disciplinaire comme le fait l'actuel bâtonnier de Marseille, moi parce que j'aurais abusé de ma liberté d'expression sur le dysfonctionnement du barreau et aussi Tribunal de commerce local.

Publiquement, notre confrère REZNIK avait lui non seulement défendu une consoeur, qui avait fait l'objet de mauvais traitements personnels, notamment une fouille au corps à la sortie de la prison où elle était allée rencontrer tel client, mais encore en avait accusé, méchamment, l'administration pénitentiaire en direct je crois à la télévision. En application de textes russes sur la délicatesse (ils ont donc cela aussi là bas), le bâtonnier précité fut condamné sur le fondement de la diffamation à l'égard d'un inspecteur pénitentiaire.

Telle n'est pas la position de la Cour européenne qui conclut à la violation de l'art. 10 et condamne même l'Etat russe aux frais irrépétibles. Elle écrit ceci dans sa décision :

« La Cour n'est pas convaincue (1) par la thèse du gouvernement russe selon laquelle la qualité d'avocat du requérant (le bâtonnier) aurait du l'inciter à faire preuve de circonspection particulière dans le choix de ses expressions. La Cour a souligné à plusieurs reprises dans sa jurisprudence (2) que les avocats ont le droit de se prononcer publiquement sur le fonctionnement de la justice, pourvu que leurs critiques ne franchissent pas certaines limites. (...) Bien que le montant des dommages-intérêts mis à la charge du requérant (le bâtonnier) soit négligeable (3), l'action en diffamation dont il a fait l'objet était de nature à brider sa liberté d'expression. »

Ainsi donc, dans la Russie de Monsieur POUTINE, lorsqu'un avocat parle trop fort, au nom de la liberté d'expression, il est simplement condamné à de modestes dommages-intérêts.

En France, à Marseille, sous les bâtonnats successifs de nos confrères Jérôme GAVAUDAN et maintenant au moins provisoirement Erick CAMPANA, lorsqu'un avocat - il est vrai qu'il est Arménien, le pauvre- parle trop fort au nom de la liberté d'expression, on le poursuit au disciplinaire et l'acte de poursuite évoque même la possibilité de le radier.

Et en Europe, on montre du doigt ces gens là.

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(1) C'est le style habituel dans la rédaction des décisions de STRASBOURG

(2) Je cite régulièrement par exemple « COSTA ET GOUVEIA C. PORTUGAL »

(3) Cette question de la condamnation négligeable revient souvent à STRASBOURG : pour ses juges, une condamnation modeste, on l'a vu dans l'affaire « EON » « casses-toi pov.con » n'empêche pas le moins du monde la condamnation pour violation de l'art. 10.

Par bernard.kuchukian le 09/04/13

Mes articles sur la Légion d'honneur dans la profession ont toujours un écho certain ou amusé ou envié, ou les trois en même temps. Celui d'hier notamment, tel qu'associé à l'information de la si sympathique candidature d'Untelle au prochain dauphinat.

Dans le même temps que j'ai constaté que la pratique a heureusement cessé de la remise mécanique de cette haute décoration au bâtonnier sortant, je me fais la remarque que cette heureuse abstention ne touche pas que le barreau local.

Quand on contemple leurs noms gravés dans les murs du Tribunal de commerce, avec leur Légion d'honneur bien sur, on s'aperçoit qu'à Marseille, la tradition d'attribuer cette haute décoration au président, en fin de mandat a heureusement cessé depuis une bonne vingtaine d'années.

Je me souviens d'une discussion qui avait eu lieu librement devant lui, qui tenait à l'époque une audience de référé, ce que plus aucun président ne fait désormais, hélas, le président de l'époque, aujourd'hui décédé, Monsieur BEUDON, nous avait expliqué que lui s'en fichait. C'est que sa Légion d'honneur, il l'avait eue à titre militaire, comme capitaine de vaisseau, si je me souviens bien, soit l'équivalent du grade de colonel, à l'occasion de ses services pendant la dernière guerre.

Voilà qui remet beaucoup de choses à leur place.

Vous en voulez une autre, je vous assure authentique.

Elle met en scène devant ce mur de noms gravés à la gloire des présidents successifs depuis la Révolution française, une grande fille, qui m'accompagnait un jour que je faisais une démarche. Quel âge avait-elle ? 12 ans au maximum.

Ici, la tradition est de graver le nom du président dès qu'il est élu, alors que son mandat n'est pas terminé. On ajoute l'année de fin de ce mandat lorsqu'on grave ensuite le nom du successeur au début de son propre mandat.

Je devais rencontrer le président pour lui demander de signer une ordonnance, mais il n'était pas là et je l'attendais, pardon nous l'attendions.

Cette grande fille lisant alors le mur de me demander si c'était la liste des anciens présidents décédés. Logique imparable : c'est en effet au cimetière qu'on grave les noms, et ceux des morts. Evidemment, ce n'était pas le cas.

Et voilà qu'arrive alors le président que nous attendions, dont le nom était gravé comme celui de ses prédécesseurs, qui avait entendu le propos.

Il lui déclara avec un grand sourire et humour. « Et non Mademoiselle, moi je ne suis pas mort ». Il signa ensuite mon ordonnance, trop heureux d'être encore en vie (1)

C'était le temps où le Tribunal de commerce de Marseille n'était pas un cimetière d'affaires disparues. Mais ceci est une autre affaire.

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(1) Le malheureux est décédé l'an dernier d'une grave maladie.

Par bernard.kuchukian le 05/04/13

C'est tout simple. Le département des B .D.R. n'a plus qu'une seule grande entreprise : EUROCOPTER. Le géant mondial de l'hélicoptère. Filiale d'E.A.D.S. dont je dois bien avoir quelques actions.

Alors voilà, la société ( à moitié allemande) est sur le point de décider d'aller créer une chaine de montage en Pologne, où certainement le personnel est moins cher payé.

Et tout le monde de la presse affiche son contentement, comme d'hab.

Oui, style télé, où les journalistes remercient ceux qui les ont invités à venir filmer la signature des contrats. Vous avez remarqué que la signature ne se fait jamais en France. C'est toujours hors de France, un voyage de payé, gratos. C'est bien pour eux.

La même EUROCOPTER qui vient d'ouvrir une usine de montage au Mexique. Là encore bravo, déplacements et voyage compris.

Alors, au risque que je prends de me faire encore poursuivre, je dis ceci.

Que les grands entrepreneurs français fassent tout pour sauver ce qui peut l'être, ceux qui ont les moyens d'externaliser leur activité, ne laissant en France que les pauvres crétins, ceux ne peuvent pas faire autrement, lesquels financent les régimes sociaux et le chômage, pourquoi pas. Nous subirons. Mais attention, il ne faut pas en plus à nous obliger à fermer nos gueules.

Car que les mêmes, qui contrôlent les chambres de commerce, envoient dans les tribunaux de commerce leurs représentants pour juger les pauvres crétins précités ceux qui n'ont pas les moyens d'externaliser, et qui finalement sont conduits à la faillite parce qu'ils ont du croire à la France du dedans, rien ne va plus. Il y a mal donne.

J'ai récemment écrit mon souci, dans tel dossier de responsabilité de dirigeant d'entreprise, parce que la formation du Tribunal de commerce devant lequel j'ai déjà plaidé deux Q.P.C. (qu'on a rejetées bien sur, sans aucune motivation) comportait un ancien directeur d'une banque italienne à 5 milliards d'euros de pertes, avec les conséquences actuelles et futures.

Si maintenant je fais remarquer que le propre président de ce Tribunal, celui à qui le procureur de la République (qui s'en va ailleurs) demandait les tètes de dirigeants d'entreprise par des sanctions, est un haut cadre d'EUROCOPTER, que va-t-on considérer ?

Peut -on sérieusement prétendre juger des commerçants lorsque soi même on a participé ou on participe peut être même contraint et forcé à la désagrégation générale du tissus économique ?

Voilà la question que je vais inlassablement poser aux juges consulaires, qui ne manqueront pas de me faire la gueule, tandis que le parquetier de service s'offusquera parce que la question aura été posée par un KUCHUKIAN ?

Le degré d'après c'est celui-ci.

Et si le dirigeant qui a certes fait faillite, qui a également perdu sa mise, son outil de travail, et qu'on désigne comme un voleur parce qu'il n'a pas payé l'U.R.S.S.A.F. tandis que le chiffre d'affaires qui aurait pu le permettre a été envoyé, cadeau, ailleurs par ceux-là mêmes qui prétendent le juger maintenant, si ce dirigeant au bout du rouleau, vient leur dire à l'audience : « cassez-vous, pov. cons », ils vont faire quoi ?