Par bernard.kuchukian le 28/03/13

La plus vieille banque d'Italie, la MONTE PASCHI BANQUE, siège magnifique à SIENNE, annonce qu'elle a perdu 3,2 milliards d'euros en 2012, qui viennent s'ajouter à 4,7 milliards en 2011. Pertes massives sur les produits financiers dérivés (elle a en effet spéculé et joué et a perdu), ce qui lui vaut une enquête sur des soupçons de fraude. Ce n'est pas moi qui écris, c'est REUTERS, dépêche de ce soir.

M.P.B., puisque c'est ainsi qu'on la résume en sigle, a des filiales partout en Italie et aussi dans le monde entier. En France bien sur.

Si je ne me trompe pas, un de ses responsables, pardon ancien responsable français, a été comment dire« remercié ». Sauf qu'il était élu juge consulaire et qu'il l'est demeuré.

Je suis en mesure de citer un dossier précis de sanctions personnelles recherchées par un liquidateur judiciaire contre un dirigeant d'une T.P.E. Les chiffres n'ont rien de commun.

Sérieusement, peut on imaginer une fraction de seconde que ce cadre d'une banque qui a perdu cinq milliards d'euros en deux ans, qui risque d'effondrer le système bancaire italien, et du coup européen, sait-on jamais, puisse encore non seulement juger, mais encore prononcer des sanctions contre des commerçants faillis parce qu'ils auraient laissé un passif de 100.000 ou 200.000 ou 300.000 euros. En leur assénant des leçons vertueuses de bonne gestion financière. Juridiquement, lui n'est l'objet d'aucune sanction susceptible de lui interdire la fonction de juge consulaire. Il était salarié ...

Quelle doit être alors l'attitude de l'avocat que je suis du dirigeant poursuivi, devant le Tribunal de commerce, à l'audience, face à ce juge, qu'il connait, et dont il sait, parce qu'on ne lui raconte pas des histoires à lui et à son âge, l'incompétence dramatiquement coupable. Comme celle de tous ses anciens collègues.

Celle de financiers qui peuvent à tout moment ruiner toute l'Europe.

Par bernard.kuchukian le 17/03/13

Le regretté Georges BRASSENS, chantre, dans une célèbre chanson passée, de la dénonciation des cons, aurait évidemment été ravi de la décision rendue le 14 mars 2013 par la Cour européenne des droits de l'homme, dans l'affaire EON, dite du « pov. con », invité à « se casser ».

Je note au passage que la technique du plan en deux parties échappe apparemment aux magistrats de Strasbourg. Ils ne se sont occupés en effet uniquement que du « pov. con », mais sans suivre le moindre plan matériel.

Ignorance, autre méthode de travail ? L'Europe doit nous rendre modestes et toujours en recherche.

Le raisonnement tenu n'a cependant rien d'une « connerie », parce que ces hauts magistrats européens ne sont surtout pas concernés par le phénomène. Ils l'ont prouvé ici. A six contre un.

J'ai déjà expliqué que ce n'est pas la première fois qu'ils sont sur ce terrain, voir « COSTA et GOUVEIA C. Portugal », tandis que dans l'arrêt BILGER, la Cour française de cassation à qui la question à l'identique n'était pas posée, a cependant raisonné pareil.

Il me semble peut etre que la décision du 14 mars manque d'un plan, savoir.

Première partie, aussi indélicate et discourtoise qu'il est possible, pour employer la terminologie des avocats. Elle se serait exprimée ainsi : « casse-toi ».

Avec alors deux sous-parties, A) Casse, B) toi.

Oui, parce que Monsieur EON aurait pu Par exemple employer aussi la formule : « allez-vous en », plus distinguée n'est-il pas vrai, que « vas-t'en ». Or, il n'a employé, ni l'une ni l'autre.

Mais il aurait fallu disserter à la fois sur le verbe à employer, et aussi sur le tutoiement le suivant.

Là, je ne comprends plus, car on l'interdit aux policiers en France dans leurs interrogatoires, et ici on l'autorise en Europe à l'adresse du propre président de la République. Je rappelle que la même Cour de Strasbourg avait également condamné l'Etat espagnol dans une affaire d'injure publique au monarque en place, pourtant seul descendant direct de Louis XIV, lui.

Et puis la deuxième partie. Le « pov. con. »

Avec deux sous-parties, le mot « con » lui-même, et l'adjectif allant avec, « pov. »

Cette sous partie là pouvait parfaitement engendrer deux sous-sous parties.

On aurait pu ainsi employer l'adjectif « pauvre », plus « délicat et courtois », et deuxième sous-sous-partie le terme « pov. », argotique et plus méprisant encore.

Cependant, je ne sais plus.

Est-il plus méprisant en effet d'employer l'expression « pov. con » que l'expression « pauvre con » ? C'est que la première est plus argotique, la seconde plus distinguée.

Donc, c'est bien cela.

Même passé à la moulinette du plan en deux parties, la décision du 14 mars des magistrats de Strasbourg est sans la moindre faille, sans la moindre critique.

Ils sont forts ces juges.

C'est finalement bien au delà du sympathique et cordial : « ils ne sont pas cons, ces juges ».

Par bernard.kuchukian le 14/03/13

Voulue par l'équipe gouvernementale précédente, ensuite d'un rapport remarqué de la Cour des comptes, qui avait été commenté sur ce blog, la suppression des conservateurs des hypothèques est passée presque inaperçue, alors qu'elle a correspondu à une nationalisation de la dernière partie résiduelle des privilèges personnels de certains.

Il y avait en effet comme un arrière gout d'ancien régime chez ces hauts fonctionnaires héritiers des fermiers généraux, aussi lorsqu'ils percevaient leur « salaire » de 0,10 % sur les transactions, étant censés par ailleurs garantir par leurs responsabilités individuelles les erreurs commises... en fait par le personnel d'Etat placé sous leurs ordres.

Comme chez nous, il ne faut rien perdre et tout transformer en impôt, le « salaire des conservateurs » a été remplacé au même tarif par une « contribution de sécurité immobilière » perçue désormais par l'Etat, à leur place.

Cette transformation, effective depuis le 1er janvier 2013, amène les observations suivantes :

1. De vocabulaire d'abord. Oui, le mot « taxe » dérange. On le remplace désormais systématiquement par le mot « contribution », réputé plus doux. C'est prendre le contribuable pour encore plus bête qu'il est pour imaginer qu'il ne fait pas la différence.

Mais comme il faut ménager tout le monde, on a même transformé les « réquisitions » à propos des commandes d'informations ou de documents en simples « demandes ».

2. De taux ensuite, parce que si toute la sécurité immobilière est assurée par 0,10 % de la valeur des transactions, c'est que le système est drôlement performant. Pour une fois.

Voilà qui fera plaisir aux notaires en général et aux rares avocats dont j'essaie d'être encore qui fréquentent les services de la publicité foncière (oui parce qu'on a aussi changé leur nom ; ils ne sont plus les « conservations des hypothèques »).

Alors, je suggère aux gouvernants en place de lire ce que j'ai déjà écrit et expliqué.

Nationalisez donc vite les greffes des tribunaux de commerce, déjà pour la partie judiciaire de leur activité, de la même manière : seulement pour le temps d'une éventuelle et injuste indemnisation que, placé à l'abri de la décision qu'on sait du Conseil constitutionnel sur les avoués, je ne souhaite pas, maintenez les frais actuels de greffe perçus au profit des greffiers, appelez-les « contribution de sécurité consulaire », et l'affaire sera traitée.

C'est que si j'ai bien compris, vous voulez maintenir leurs recettes en matière de registre du commerce. Et ainsi déconnecter les fonctions juridictionnelles et administratives des greffes.

Je vous signale que vous ne ferez alors jamais que copier la République algérienne, qui a détaché depuis longtemps la fonction « registre du commerce » de l'administration de la justice et en a fait un service autonome. Qui parait-il fonctionne parfaitement.

Par bernard.kuchukian le 08/03/13

Et dire qu'il y a maintenant plus d'une année qu'avant tous les autres, j'ai agité la question des tribunaux de commerce. D'abord par une série d'une vingtaine de billets, qui m'ont conduit au Conseil constitutionnel, sauf que l'un d'eux m'a même valu des poursuites disciplinaires. Ensuite, la bouderie de certains juges consulaires.

Mais enfin, Mesdames et Messieurs, je n'ai été dans cette affaire que le thermomètre d'une fièvre ancienne. En essayant de me casser moi, ils n'ont surtout pas cassé les projets en cours.

Et tout le monde s'agiter désormais.

Il faut lire les communiqués de la chancellerie. Première partie. Tout va bien. Deuxième partie. Tout va aller mieux. Sauf qu'il faut lire entre les lignes, pour passer de la première à la deuxième partie.

Messieurs les censeurs, et prétentieux, vous auriez été mis inspirés en nous écoutant, mes amis et moi. Enfin, Savonarole.

Maintenant, je contemple tout cela d'assez haut.

P.S. Vous aurez droit ensuite aux mandataires judiciaires. Vous verrez ...

Par bernard.kuchukian le 05/03/13

On le sent bien, la réforme pédale, c'est dur, dur.

Si je comprends bien et je comprends bien, le fossé est total entre le gouvernement et les juges consulaires. Enfin, ceux qui parlent pour eux.

Alors, selon l'A.F.P., pas plus tard que ce jour d'hui, la garde des sceaux emploie tout l'arsenal habituel des formules lénifiantes (dans lénifiant, il y aussi Lénine, c'est marrant non ?).

En face, ils ont parfaitement compris.

« Non à l'échevinage, on veut continuer à présider. On ne veut pas coopérer. On ne veut pas partager le pouvoir. »

Bon, oui, on va tranquillement à la rupture.

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P.S.- Un mot a été lâché comme çà en public, parlant d'intervention administrative dans la gestion des procédures collectives.

D'ici à ce qu'on nous sorte un projet de suppression des mandataires liquidateurs qui seraient remplacés par un bureau public. Exactement comme... en Suisse, où ça marche bien.

Par bernard.kuchukian le 01/03/13

Vous pouvez aller lire sur le site du Conseil constitutionnel les statistiques des trois premières années.

Les seuls barreaux donc les seuls au niveau, ayant envoyé plaider au moins un avocat en Q.P.C. sont ceux d'Amiens, d'Ardèche, d'Avignon, de Bayonne, de Bordeaux, de Brest, de Clermont-Ferrand, de Colmar, de Coutances, de Dijon, d'Épinal, de Grasse, des Hauts-de-Seine, du Havre, de Lille, de Lyon, de Marseille, de Montpellier, de Mulhouse, de Nantes, de Nice, de Nîmes, de Paris, de Perpignan, de Poitiers, de Reims, de Rennes, de Rouen, de Saint-Brieuc, de Saint-Etienne, de Saint-Nazaire, de Saint-Pierre-et- Miquelon, de Seine-Saint-Denis, de Strasbourg, de Toulon, de Toulouse, de Tours, de Troyes, du Val- de-Marne, du Val-d'Oise et de Versailles. Il me semble qu'on a oublié Saint-Denis, mais de la Réunion.

Ce n'est pas beaucoup. C'est meme guère comme on dit par ici.

Par ici, car Marseille est citée.

On doit à l'un de ses avocats l'annulation de la loi sur les avocats spéciaux de terrorisme.

Et trois de ses avocats ont soutenu à la barre des Q.P.C. rue Montpensier au moins une fois. Un seul l'a fait deux fois.

Vous voyez sans doute de qui je parle, il s'apprête à intervenir une troisième fois, par la force des choses, oui parce que son barreau, celui de Marseille, au lieu de le féliciter pour ses qualités, le poursuit disciplinairement. C'est qu'il leur a mal parlé, les pauvres.

Quand la médiocrité, peut être même celle des poursuites en question, l'emporte sur le reste...

Bâtonnier en exercice, une fois encore, désistez vous de l'action.

Par bernard.kuchukian le 28/02/13

Je plaide devant un tribunal, qui a préalablement reçu mes longs mémoires distincts, détaillés, expliquant dans tous les sens possibles et imaginables et sous tous les tons, la matière, non pas une, mais deux Q.P.C.

J'y soulève des points fondamentaux de liberté, de droits de l'homme. Je rappelle les grands principes de 1789, puis ceux de 1946, bref le bloc de constitutionnalité de 1958, heureusement redécouvert voici quelques années.

L'histoire finira par reconnaitre que Sarkozy, injustement si décrié par ailleurs, qui seul a permis cela.

J'argumente, j'explique le pourquoi et le comment.

Je veux faire comprendre qu'à travers la Q.P.C., ceux qui ont parlé en son nom, ont dit quelque part que la France en avait assez de constater qu'au classement des Etats signataires de la convention européenne des droits de l'homme, elle se place encore deuxième, derrière la Turquie pour la sanction de leur violation.

Et tout d'un coup, je suis interrompu par le président, agacé : « ça suffit avec 1789, c'est trop long, au fait, maintenant... »

Je m'arrête un instant. Je fais un effort inoui sur moi pour éviter l'incident qu'on cherche à provoquer.

Dans ce moment, c'est seulement ici plus long, certes, c'est le même sentiment qu'on ressent - je l'ai connu- quand on est en l'air, projeté dans un grave accident de moto, et qu'on ne sait pas, dans ce si bref morceau de seconde, où on a plus que jamais sa totale lucidité, et où tout tourne à une vitesse incroyable, on ne sait pas comment on va retomber au sol.

Mal, on frappe la bordure en ciment, on est mort. Bien, on tape ailleurs, pas de grande casse.

La main de Dieu, merci à Lui, passe alors comme l'éclair. On se retrouve en vie.

Ici, on pense au tribunal révolutionnaire populaire qui va condamner à mort Louis XVI, malgré le vieux, sage et talentueux Malesherbes, qu'on finira par guillotiner lui aussi peu de temps après.

On pense à Berryer, qui n'est parvenu pas à sauver Ney.

On ne les connait pas tous, mais on sait qu'ils existent, tous ceux qui ont osé affronter les tribunaux des dictatures.

Et puis, le doigt divin peut être, on pense, je pense, à mon préféré, car lui, je l'ai un tout petit peu connu, modestement.

On pense et c'est pourquoi on est là, à Tixier-Vignancour, qui sauve la tète de Salan devant un tribunal spécialement composé de juges également occasionnels pour le condamner à mort.

Alors, on reprend son souffle, pour poursuivre aussi tranquillement qu'il est possible devant un président et des assesseurs dont l'espoir conduit l'avocat qu'on doit rester, sinon à quoi servirions nous, à imaginer qu'ils comprendront enfin, peut être.

On se dit à la fin qu'on n'est pas aux assises, où la Q.P.C. n'existe peut être pas pour cela justement, et qu'heureusement sans doute, la peine de mort y est abolie.

On n'est pas rassuré pour autant.

Par bernard.kuchukian le 23/02/13

Pour n'évoquer qu'eux seulement, on sait que les magistrats consulaires doivent prêter, devant le Tribunal de grande instance, le serment suivant : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder religieusement le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un juge digne et loyal. »

Dans l'immense majorité des cas, ce sera bien l'unique serment qu'ils auront prêté dans toute leur vie. C'est bien normal: quel crédit porter à celui qui prononcerait des serments différents, les uns derrière les autres ?

Il pourra certes arriver à l'un d'eux quelque velléité de s'inscrire au barreau, mais oui. J'ai, au moins à Marseille, un exemple précis. Alors, il devra prêter le serment des avocats. Bon, dans le cas à quoi je pense, le problème ne s'est pas posé. Conseil de l'ordre et cour d'appel ont heureusement dit non. Du coup, on n'a pas eu à trancher.

La question du concours du double serment se pose cependant effectivement pour d'autres juges, ici juges consulaires.

Pour ces derniers, je vois au moins deux professions concernées. Les pharmaciens et les experts comptables.

Les pharmaciens d'officine sont des commerçants, de grand luxe, financés collectivement et trop cher d'ailleurs, par la sécurité sociale, par nous donc.

A la fin de leur cursus universitaire, ils prêtent le serment suivant.

« Je jure, en présence des maîtres de la faculté, des conseillers de l'ordre des pharmaciens et de mes condisciples, :

D'honorer ceux qui m'ont instruit dans les préceptes de mon art et de leur témoigner ma reconnaissance en restant fidèle à leur enseignement, ;

D'exercer, dans l'intérêt de la santé publique, ma profession avec conscience et de respecter non seulement la législation en vigueur, mais aussi les règles de l'honneur, de la probité et du désintéressement, ;

De ne jamais oublier ma responsabilité et mes devoirs envers le malade et sa dignité humaine.

En aucun cas, je ne consentirai à utiliser mes connaissances et mon état pour corrompre les moeurs et favoriser des actes criminels.

Que les hommes m'accordent leur estime si je suis fidèle à mes promesses. Que je sois couvert d'opprobre et méprisé de mes confrères si j'y manque. »

Il parait que ce serment n'a aucun effet juridique. Je le crois volontiers, parce qu'il n'est prévu par aucun texte de droit positif.

Mais les experts comptables ? Oui, parce qu'au titre de la commercialité par la forme de leur activité, les experts comptables, du moins les gérants de sociétés commerciales d'expertise comptable, car les experts comptables ont le droit aux S.A.R.L., sont électeurs des chambres de commerce, et ainsi éligibles aux fonctions de juges consulaires. Ils ne s'en privent d'ailleurs pas, jusqu'au plus haut niveau de présidences.

L'art. 143 du décret du 30 mars 2012, qui régit désormais leur profession, leur fait obligation, dans les six mois de leur inscription, de prêter devant le conseil régional de leur ordre le serment suivant :« je jure d'exercer ma profession avec conscience et probité, de respecter et faire respecter les lois dans mes travaux ».

Question alors. Lorsqu'un expert-comptable est par ailleurs juge consulaire, lequel de ses deux serments prend-il le dessus sur l'autre ?

Je pose la question après que le Conseil constitutionnel m'ait parlé personnellement le 4 mai 2012 dernier de la compétence, de l'indépendance et de l'impartialité, le tout notamment en vertu de cedit serment.

A cette intéressante question, qui révèle, s'il en était encore besoin, l'absurdité et l'incohérence de certaines situations, leur caractère scandaleux aussi, tout ce que je dénonce à longueur de lignes sur mon blog, la réponse sera sans doute un jour la déclaration d'inconstitutionnalité du serment.

J'y travaille.

Je prends mon temps.

Je réfléchis.

Je lis et relis l'arrêt ALEXANDRIDIS contre Grèce de la Cour européenne des droits de l'homme.

Et c'est avec plaisir que je lirai aussi vos commentaires.

Par bernard.kuchukian le 17/02/13

Surtout pas à moi qui tout jeune y étais, on ne me refera pas le coup du Forum, et du 4 juin 1958 : « je..., je vous ai compris !».

Donc, à certains qui croient que je vais me taire, maintenant qu'on dirait qu'on m'a un peu compris, je dis qu'il va falloir le prouver ailleurs. Rien n'est moins sur.

Heureusement ...certains me comprendront.

Par bernard.kuchukian le 17/02/13

Notre excellent confrère Gilles HUVELIN a mis en ligne sur son blog, dans le site de notre blogosphère, la note, à l'attention des membres de la mission d'information sur le rôle de la justice en matière commerciale, datée du 23 janvier 2013, établie par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale.

Je crois comprendre qu'il est réservé. Je vous y renvoie en tout cas.

Pour justifier de leur démarche parlementaire, nos représentants nous ont fait l'honneur de citer, comme pratiquement le premier élément de leur remise en cause, la décision du Conseil constitutionnel du 4 mai 2012, à laquelle j'ai eu l'immense honneur de participer, dans le trio d'avocats que nous étions et qui l'ont conduite, avec François DANGLEHANT et Georges BERLIOZ.

Cette note est un monument de synthèse.

On peut la résumer d'une phrase : « non, les tribunaux de commerce ne peuvent pas être la propriété des juges consulaires ».

Je ne lui fais finalement qu'un seul reproche. Elle parait considérer que les juges consulaires sont nés en 1549. A Paris. Les Marseillais prétendent que ce sont eux qui les ont inventés en 1466. Voyez la transcription de ma plaidoirie au Conseil constitutionnel. Si la seule difficulté était là, on pourrait s'intéresser à autre chose. Mais, non.