Par bernard.kuchukian le 09/02/13

Il parait que la doctrine papier vient de découvrir que la saisine d'office ne garantit pas l'impartialité du tribunal.

C'est juste. C'est ce qui résulte de la décision du Conseil constitutionnel du 7 décembre 2012, à propos de la saisine du président du Tribunal de commerce en matière de redressement judiciaire. Je rappelle ce que j'ai écrit voici quelques jours à peine, qui faisait un point complet, national et européen.

Il faut aller plus loin. Le 7 décembre, le Conseil constitutionnel s'est tout simplement déjugé en partie tout au moins de sa décision du 4 mai 2012.

Il nous avait bien dit, à nos clients, à François DANGLEHANT, Georges BERLIOZ et à moi, avant nous à la chambre commerciale de la Cour de cassation alors présidée par Madame FAVRE, nous, qui soutenions le contraire, à des niveaux différents et avec des nuances (y compris les miennes, qu'on a volontairement oubliées), il nous avait bien dit que l'impartialité était assurée.

Et puis non, quelques mois plus tard, certes sur un point précis, il s'est déjugé. Donc quand d'autres points précis lui seront présentés successivement, lui faudra encore se déjuger.

Grands dieux, tout cela est-ce possible. Et bien oui et tant mieux.

Car le Conseil constitutionnel n'est pas tenu par ses décisions, et personne d'autre d'ailleurs, en cas de changement de circonstances. C'est l'art. 23-2 de sa loi organique.

Attention, le « changement de circonstances », ce n'est pas « les circonstances nouvelles ». C'est beaucoup plus simple, plus facile.

Quel fantastique espace de liberté démocratique est donc ouvert par la Q.P.C., malheureusement par une porte encore trop petite

Par bernard.kuchukian le 05/02/13

Il parait que Monsieur MONTEBOURG s'attaque en justice maintenant aux arrangements HERSANT TAPIE.

Aie, je sais que le boulet va aussi passer du coté du Tribunal de commerce de Paris.

Après tout, je ne sais pas, mais je me doute un peu.

Si un jour je deviens socialiste, ce sera pour MONTEBOURG.

Par bernard.kuchukian le 03/02/13

Voici quelques mois, j'écrivais ceci sur mon sous blog, http://affinitiz.net/space/kuchukian, destiné, lui, à traiter intelligemment des procédures collectives, hors les arrangements dont je suis la victime de la part de certains. Je me suis fatigué. C'est dommage, je faisais pourtant avancer la matière.

J'interrogeais alors : « Le procureur peut-il poursuivre l'ouverture d'une procédure collective contre une personne physique ou morale éligible à celle-ci en France ? »

Je disais que « oui, dans le droit positif français ».

J'ajoutais que c'était très rarement appliqué, mais possible suivant l'art. L.631-5 du Code de commerce, en matière de redressement judiciaire, tandis que l'art. L.621-2 du même Code lui permettait aussi de demander l'extension d'une procédure déjà ouverte.

J'ajoutais cependant que la Cour de justice de l'Union européenne n'était pas du tout de cet avis, lorsque c'était le cas de l'établissement secondaire dans le pays où exerce ledit procureur, d'une entreprise établie dans un Etat de l'Union, mais différent de celui de la poursuite contre l'établissement secondaire (n°1346/2000 ; 17.11.2011 ; ZAZA).

L'histoire était la suivante.

Une société (principale) avait son siège aux Pays-Bas, et un établissement (secondaire) en Belgique. La principale était faillie. La seconde non. Et personne ne bougeait coté principal pour aller demander l'ouverture d'une procédure contre l'établissement secondaire. Alors, le procureur du roi (des Belges) avait fait le boulot et demandait, lui, contre l'établissement secondaire, l'ouverture d'une procédure collective à la juridiction belge. Afin que tout le monde soit dans le même panier.

Oui, lui avait dit le Tribunal.

Non, avait dit la Cour d'appel d'Anvers au procureur général du même roi (des Belges).

Et sur recours, la Cour de cassation belge de poser une question préjudicielle à la Cour de l'Union européenne de Luxembourg, quant au règlement du 29 mai 2000 (CE) n° 1346/2000 du Conseil, relatif aux procédures d'insolvabilité.

Laquelle a répondu, en collant au texte communautaire, et a rappelé que le terme « créancier » qui figure à la convention pour désigner (limitativement) le cercle des personnes habilitées à demander l'ouverture d'une procédure territoriale indépendante, doit être interprété en ce sens qu'il n'inclut pas une autorité d'un Etat membre qui, selon le droit national de celle-ci, a mission d'agir dans l'intérêt général, mais qui n'intervient pas en tant que créancier, ni au nom et pour le compte des créanciers. Lire, le procureur.

Ceci veut dire, si on se décide à considérer que notre pays est en Europe, que ni le Tribunal, ni le parquet, en France, n'ont qualité pour demander l'ouverture d'une procédure collective contre l'établissement (secondaire) en France d'une entreprise ayant siège (principal) dans un autre Etat de l'Union.

Plus généralement, que la convention n'apprécie pas et très justement qu'on puisse être à la fois l'autorité de poursuite (le Tribunal, ou le Parquet), et la juridiction (le Tribunal).

Tandis que la procédure collective est, hors le débiteur bien sur, uniquement la chose des créanciers, pas celle de la puissance publique, ni du tribunal en auto-saisine. C'est bien ce qu'elle a écrit.

Voyez, à Luxembourg, on applique à la lettre les grands principes.

Qu'y-a-t-il de nouveau depuis l'arrêt ZAZA ?

D'abord, que je m'aperçois avoir oublié de citer l'art. L.640-5 du Code de commerce, copie de l'art L.631-5, mais pour l'ouverture sur saisine directe d'une liquidation judiciaire.

Ensuite, le Conseil constitutionnel français a jugé inconstitutionnel l'art. L.631-5 du Code de commerce, permettant la saisine d'office par le président du Tribunal de commerce, en vue de l'ouverture d'un redressement judiciaire.

Bref, au point actuel, on peut résumer comme suit. En France, la saisine d'office en vue de l'ouverture d'une procédure collective est possible :

* En matière de redressement judiciaire, sur requête du parquet au Tribunal, et surtout pas à l'initiative du président (art. L.631-5),

* En matière de liquidation judiciaire, également sur requête du parquet, et aussi, sans doute provisoirement jusqu'à la prochaine décision du Conseil constitutionnel, sinon de la prochaine loi en la matière, donc aussi sur saisine d'office du président (art. L.640-5).

* J'ai écrit : « jusqu'à la prochaine décision du Conseil constitutionnel », oui, car les hauts conseillers ont déjà clairement donné leur position de principe dans le point 7 de leur décision du 7 décembre 2012, déclarant qu'il n'existe pas de garantie légale permettant de s'assurer qu'« en se saisissant d'office, le tribunal ne préjuge pas sa position, lorsqu'à l'issue d'une procédure contradictoire, il sera appelé à statuer au fond ».

* Et tout cela, tandis qu' implicitement mais bien clairement, la liberté laissée par le Conseil constitutionnel au parquet, est STRICTEMENT CONTRAIRE au règlement du 29 mai 2000 (CE) n° 1346/2000 du Conseil, relatif aux procédures d'insolvabilité.

P.S. Pour les grincheux généralement quelconques, je précise que c'est le Code de commerce français que je cite ici.

Par bernard.kuchukian le 31/01/13

Mardi 29 janvier 2013, les auditions de la commission parlementaire de réforme des tribunaux de commerce ont commencé au Palais Bourbon.

Les vidéos correspondantes sont en ligne sur le site de l'Assemblée nationale.

Pour l'instant, on n'a entendu que les administrations et les représentants des juges consulaires. J'écris pour l'instant, alors que j'ignore si on voudra bien entendre les plaignants, ceux par qui cette affaire est née : les deux frères RAMIREZ de PERPIGNAN, puis le trio d'avocats DANGLEHANT (barreau de Saint-Denis), BERLIOZ (barreau de Paris) et KUCHUKIAN (barreau de Marseille), qui a soutenu et développé devant le Conseil constitutionnel. Car tout ce qui se passe actuellement n'est que la suite et la conséquence de notre décision du 4 mai 2012, abondamment commentée ailleurs et ici.

Je commenterai prochainement les déclarations des représentants consulaires, avec leurs énormes contradictions, si énormes qu'ils ne les ont pas vues. On ne peut pas en effet vanter (1) les efforts de formation qu'ils disent vouloir faire désormais avec la déclaration absolue de compétence déjà acquise. De même, on ne peut pas prétendre que les juges professionnels n'y connaissent rien, et ensuite se vanter (1) d'aller prendre des cours, au demeurant à dose mini homéopathique via l'Ecole nationale de la magistrature. Tandis qu'il fut un temps où les cours de celle-ci étaient réservés à ceux qui y accédaient par concours. Moi par exemple.

Mais revenons au titre de ce billet. L'autre audition, celle des « fonctionnaires » a permis d'entendre l'un de ceux qui ont travaillé dans une chambre de commerce qui expliquait vachardement que si cette institution avait fait son travail correctement, il n'y aurait pas besoin aujourd'hui de commissaire au redressement productif. Sous entendu, le tissu industriel de la France ne serait pas en lambeaux, ensuite de faillites successives d'entreprises. Lequel de nous dire en détail qu'il n'existe pas là bas d'organisation d'aide aux commerçants en difficulté, justement pour la prévention.

Alors que - il a strictement raison - or, c'est aussi le rôle des chambres de commerce. J'ajoute pour lequel elles perçoivent des taxes payées par les commerçants.

Et là on est au coeur d'une des Q.P.C. que j'aurai l'honneur de plaider vendredi 8 février en audience solennelle de la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, en amont des reproches disciplinaires qu'on me fait pour avoir vertement critiqué la chose. La prévention, autrement dit dans le système actuel, la convocation des commerçants et artisans en difficulté par la juridiction consulaire en dehors de toute instance, est-elle constitutionnelle. J'entends déjà l'avocat général qui va évidemment dire oui, et soutenir que ma Q.P.C. est une plaisanterie.

Je lui dis à l'avance que c'est dommage, car on va encore rater quelque chose. Car pourtant, j'ai raison. La séparation des pouvoirs de l'art. 16 de la déclaration de 1789 distingue l'exécutif (les chambres de commerce) et le judiciaire (les juges). Ce n'est pas aux seconds de faire le travail que n'ont pas fait les premiers.

Un signe d'espoir. Peut être que dans les cours de l'E.N.M., il y aura aussi la Q.P.C. et l'art. 16. Qui sait...

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(1) Ah, ces correcteurs orthographiques sous Word. On m'avait proposé « venter », quel superbe sous entendu.

Par bernard.kuchukian le 29/01/13

ROLE DE LA JUSTICE EN MATIERE COMMERCIALE

Le 15 janvier 2013, le bureau de la commission des Lois a décidé de créer une mission d'information sur le rôle de la justice en matière commerciale. Mme Cécile Untermaier en a été nommée rapporteure et M. Marcel Bonnot co-rapporteur.

La crise économique actuelle a mis en relief les limites et les failles de la justice consulaire, dont l'organisation a peu évolué depuis sa création au XVIe siècle. Des acteurs et spécialistes de la justice consulaire ont récemment renouvelé la réflexion sur le rôle de la justice en matière commerciale qui a fait l'objet, depuis près de trente ans, de nombreuses études et de projets de réforme.

Le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi du 7 novembre 2012 a proposé de rénover le fonctionnement de la justice consulaire pour en améliorer la qualification, l'indépendance, l'impartialité et surtout l'efficacité.

Les enjeux liés à la redéfinition du rôle de la justice en matière commerciale étant non seulement procéduraux et organisationnels mais aussi économiques, la mission d'information devrait faire porter ses réflexions sur le statut, la formation et la déontologie des acteurs des tribunaux de commerce ainsi que sur certains éléments de procédure devant les tribunaux de commerce, notamment dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises.

Prévoyant de présenter les conclusions de ses travaux d'ici la mi-avril 2013, elle entend recueillir tous les avis pertinents à l'occasion de déplacements et de tables-rondes qui réuniront notamment les organisations représentant les acteurs des tribunaux de commerce, les magistrats, les avocats, les salariés, les employeurs, les chambres de commerce, d'agriculture et des métiers mais aussi des associations de justiciables et des personnalités qualifiées.

J'ajoute que la mission commencera ses travaux le 30 janvier.

Par bernard.kuchukian le 26/01/13

Le pauvre, il n'aurait donc pas tenu l'extension numérique obligatoire à la Cour d'appel de PARIS.

Je lis à ce propos les commentaires alarmistes de mon ami JANSOLIN. Voyez son blog.

En effet,

Comment imaginer une fraction de seconde que le R.P.V.A. conçu pourtant sous la direction du Conseil national des barreaux, avec l'aide d'un quidam qui vend son savoir à 80 € le livre ces temps ci chez les éditions Lefebvre, un R.P.V.A. qui n'est jamais qu'un miroir du R.P.V.J., autrement du système informatique du ministère de la justice, oui parce que les avocats n'ont pas pu innover et n'ont fait contraints et forcés que se placer dans le moule informatique de la chancellerie,

Comment imaginer que le R.P.V.A. se synchroniserait mal avec les serveur de la chancellerie, alors qu'il n'est que leur valet informatique,

Comment imaginer que cet ensemble qui nous a été décrit comme le summum de la sécurité avec tunnel machin, boitier bidule, clé chose, à coté de çà les échanges d'information à la C.I.A. sont de la bibine,

Comment imaginer que le combat d'il y a deux ans du barreau de MARSEILLE pour obtenir un système plus simple, tiens conforme à ce que va être prochainement le système administratif Télérecours, mais qui ressemble déjà par exemple à celui en place avec la Cour de LUXEMBOURG, et je ne parle pas de la transmission au Conseil constitutionnel, lui destiné aux bébés et aux paysans de l'informatique -j'en suis un (1)- , bref que ce combat soit désormais implicitement reconnu en ce sens qu'il faudrait faire plus simple,

Comment imaginer que le travail des voyageurs (à leurs frais) pour aller voir comment ça marche ailleurs - oui, vous savez, ma visite à la Cour suprême du Texas à AUSTIN- ait fini par faire comprendre qu'on ne simplifiait pas les choses en en faisant des usines à gaz,

Comment imaginer que le R.P.V.A. actuel, qui fonctionne bien, mais dans les limites de sa conception, elle-même un peu compliquée, se synchroniserait mal,

Si ce n'est par la découverte que parait faire maintenant le ministère de la justice de ce qu'il y aurait mieux et plus simple.

Ce que soutiennent depuis quatre ans maintenant quelques fous au barreau de MARSEILLE, on était trois ou quatre, pas plus, dans l'indifférence amusée voire méprisante la plus totale de la profession, localement compris, et nationalement, là si on veut bien faire exception un temps du barreau de METZ, et d'une gentille consoeur de PONTOISE.

Lesquels ont pourtant eu le visa de qualité d'un expert en informatique de renommée mondiale.

Maintenant, si tout cela doit s'effacer derrière les sourires faits aux huissiers de justice, il est sur qu'on n'est plus dans le coup.

J'ai dénoncé ici et ailleurs l'incompétence des élus sur ces sujets.

La réaction locale a été de me poursuivre devant un Conseil de discipline, parce que j'avais mal parlé et écrit aux élus. Une nouvelle fois, je demande à ce sujet au nouveau bâtonnier de MARSEILLE de se désister de ces ignobles poursuites. La prochaine étape est une audience solennelle de la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE le 8 février. Seulement pour examiner les six Q.P.C. que j'ai posées. Sans compter trois autres incidents graves de procédure: non mais, quand on fait du disciplinaire, le poursuivant doit etre impeccable non ? Quant à la juridiction, elle doit etre irréprochable.

Le nouveau batonnier serait grandi en déclarant qu'il n'a pas engagé ces poursuites, qu'en raison de leur caractère attentatoire à la liberté d'expression de l'avocat, des problèmes constitutionnels justement soulevés, et de la constatation de ce que les faits en sujets sont bien dans l'actualité de la profession, sur quoi tout avocat est en droit et même en devoir de s'exprimer librement, tels que le fonctionnement et la réforme des tribunaux de commerce, la communication électronique avec la justice , le rôle des barreaux dans cette affaire, y compris le conflit d'intérêts avec les huissiers de justice, il ne peut en conscience qu'abandonner.

C'est qu'on dirait au surplus que la vérité était pourtant dans mon camp. Vous connaissez à ce propos la vieille chanson, de Guy Béart : il a dit la vérité, il doit être exécuté. Il faut le faire mentir.

Attention, je n'ai aucune intention d'être exécuté.

Aucune. Ni de présenter la moindre excuse. Ni d'être un martyre du R.P.V.A.Il s'agirait de ne pas renverser les rôles. J'irai jusqu'au bout s'il le faut. A mon âge ...

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(1) Parce que je ne suis pas parent, du moins à ma connaissance, avec le professeur Armand KUCHUKIAN, ancien de l'Académie des sciences de l'U.R.S.S., doyen de celle d'Arménie, si j'ai bien compris, l'un des concepteurs des machines de l'informatique de l'ancienne Russie soviétique. Des modèles de ses engins du temps (les Russes ont tout de même pu aller dans l'espace avec des trucs pareils), développés notamment dans l'ancienne Allemagne de l'est, sont encore nommés « KUCHUKIAN ».

Par bernard.kuchukian le 21/01/13

Si juste et si pertinente, l'expression n'est (malheureusement) pas de moi, mais de notre si talentueux ami Pierre DOYEN.

C'est nettement plus vrai et plus acide aussi que celle qu'avait employée diplomatiquement Madame FAVRE, présidente de la chambre commerciale de la Cour de cassation, en faisant la distinction entre les juges professionnels, et ceux occasionnels. Ceux-ci que personne ne peut appeler « d'occasion ».

Parlant du bâtonnier, que Philippe KRIKORIAN appelle lui, techniquement, « juge d'Etat », évoquant ses prérogatives en matière de contentieux entre avocats, celles que la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE n'a pas voulu faire analyser par une Q.P.C., considérant que l'intéressé était tout simplement incompétent, Pierre DOYEN emploie une autre formule, celle de « juge de famille ».

Voilà, c'est exactement cela. « Le juge de famille ».

Mais attention, la formule n'est pas exclusive, elle s'applique à tous les juges non professionnels.

Les juges consulaires sont bien les juges de famille des commerçants et des artisans, sauf que les artisans ne sont pas dans la famille, ceux des conseils de prudhommes sont bien les juges du travail et dans l'entreprise, etc.

Tout cela a un petit gout d'Ancien régime, ne croyez-vous pas ?

Par bernard.kuchukian le 18/01/13

Non, disent-ils, non à l'échevinage, « sans quoi nous ne rendrons plus de jugements ». C'est sur le site Internet de l'association de la loi de 1901 appelée « conférence générale ».

Non, Messieurs, si la loi, celle qui est au dessus de nous tous, celle du peuple, par son parlement, ordonne l'échevinage, vous vous soumettrez, sinon vous vous démettrez.

Car, vous n'êtes pas propriétaires de la justice, pas plus que vos greffiers. Surtout pas.

La justice, même celle commerciale, est au peuple français souverain. Et à lui seulement.

On peut aussi essayer de faire de l'humour noir facile et court, en soutenant en parallèle que la suppression des pompes funèbres ne supprimerait pas la mort.

D'abord, ce n'est pas bien gentil pour les juges consulaires que de les comparer à des croque-morts.

Non, je ne suis pas d'accord, et vous trouve même insultant envers vos collègues.

La question n'est pas là : quelle que soit leur compétence, je soutiens qu'elle existe, et qu'elle n'est pratiquement pas en cause (réécoutez ma plaidoirie au Conseil constitutionnel). La question est double.

Elle est d'abord dans l'absence de légitimité démocratique, puisque le principe fondateur est dans la démocratie économique que sont censés représenter les juges consulaires.

Cette question là n'a pas encore été soumise au Conseil constitutionnel, et ça va venir : réécoutez à ce sujet les propos de notre confrère Georges BERLIOZ sur le sujet, lorsqu'il y plaidait le dossier après François DANGLEHANT et avant moi.

Messieurs, vous ne représentez pas les artisans, que vous jugez cependant, et la base électorale qui vous désigne est malheureusement dérisoire, donc non représentative.

Elle est d'autre part dans l'absence d'impartialité totale. L'impartialité subjective, la plus subtile et la plus profonde. Même juge consulaire, le plus sérieux qui soit, le banquier qu'il est continuera de raisonner en banquier, le promoteur en promoteur, l'expert comptable en expert- comptable et le pharmacien en pharmacien.

Même si quelques courageux que j'ai plaisir à saluer ici ont résisté aux appels aux condamnations systématiques des dirigeants d'entreprises faillies sur réquisitions d'un parquet pas bien responsable ni au courant de la situation économique (1)

En tout cas, pendant longtemps, avant de larguer les départements algériens et le Sahara, on a essayé de négocier avec le F.L.N. Il fallait préalablement « laisser les couteaux au vestiaire ». Les Arabes ont tenu bon et n'ont jamais mis les couteaux aux vestiaires.

Les vestiaires ont été tout au plus utilisés pour stocker les manteaux lors des négociations d'Evian en 1962. On connait la suite

Au moment où le gouvernement de la République (déclaration n ° 33 du premier ministre) et le garde des sceaux nous invitent à l'expression, on n'avancera surement pas sur le sujet par la menace. Et l'exclusion de principe dans le débat. Quant à un commando suicide contre Monsieur MONTEBOURG, il n'arrangerait rien du tout.

C'est enfin me faire trop d'honneur que d'imaginer que je suis le chef conducteur de ce mouvement de réforme, dans lequel je ne suis qu'un pion, et mon blog n'est qu'un vif vecteur d'information.

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(1) C'est avec le très grand bonheur qu'on imagine que j'ai appris cette semaine officiellement qu'au Tribunal de commerce de Marseille, le nombre des jugements de sanctions contre des dirigeants avait été divisé par plus que deux en 2012 par rapport à 2011 : je constate que mes vives protestations depuis des années ont servi à quelque chose. A moins qu'on ait enfin compris la jurisprudence des juges professionnels d'appel.

Par bernard.kuchukian le 17/01/13

On vient d'appeler SAVONAROLE les juristes et politiques critiques du fonctionnement actuel des tribunaux de commerce.

Du personnage, l'histoire florentine a retenu qu'il prêcha de façon véhémente contre la corruption morale du clergé catholique, sans toutefois remettre en cause le dogme.

Il parait que BENOIT XIV, le vrai, pas l'autre, l'antipape, fit inscrire le nom de SAVONAROLE dans le catalogue des saints, des bienheureux et des vénérables serviteurs de Dieu, illustres par leur sainteté.

Sous mon nom de famille, mon avenir jusque dans l'au-delà est donc assuré.

Deo Gratias.

Par bernard.kuchukian le 13/01/13

Je signale une consultation en ligne sur le site du ministère de la justice, « efficacité de la justice commerciale ». On y accède en passant par le sous-site du ministre.

Ca ne traite que des procédures collectives.

Je ne fais qu'un seul commentaire. C'est assez bien fait.

J'ai donné ma réponse, signée. Sept pages. Ma suite est au Conseil constitutionnel. Et à d'autres Q.P.C.