Par bernard.kuchukian le 08/01/13

Car je confesse n'avoir pas tout lu du rapport que j'ai commenté du Club D.J.S. Qu'ils me pardonnent.

Parce que ces gens là sont mille fois plus méchants qu'on prétend que je le suis moi.

Lisez page 18/21, ce qu'ils prévoient à l'avenir pour les juges consulaires. Quel fantastique catalogue de méfiances, de sous entendus, de suspicion systématique. A eux, on ne dit rien. Alors que des juges d'un tribunal de commerce prétendent maintenant m'interdire de plaider ... Cette histoire va se terminer au parquet, plus vite que prévu.

Mais revenons au rapport D.J.S. : Selon son projet, les juges consulaires, président compris, devront déclarer au président de juridiction dans le mois suivant leur installation, les intérêts qu'ils détiennent et les fonctions qu'ils exercent dans une activité économique et financière, ainsi que tout mandat au sein d'une société civile ou d'une personne morale à caractère commercial. Une copie sera adressée au parquet. On pourra alors interdire à tout juge consulaire de connaitre une affaire dans laquelle il a eu depuis moins de cinq ans un intérêt personnel.

CE N'EST PAS TOUT : les juges consulaires seront tenus d'effectuer une déclaration d'indépendance à l'instar de celles exigées par certaines institutions d'arbitrage au début de chaque affaire. Celle-ci devra couvrir non seulement les liens avec les parties au litige, mais aussi avec tous les acteurs professionnels du dossier.

Vous en voulez encore ? Une déclaration similaire devra également être faite par les administrateurs et les mandataires judiciaires. Ceux-ci devront au surplus déclarer les intérêts économiques et sociaux qu'ils détiennent, et leurs nominations précédentes.

CE N'EST PAS FINI : page 19/21. Dans tous les contentieux, chacune des parties aura la possibilité de demander qu'un magistrat (professionnel) , vienne compléter la juridiction de jugement.

Et ben dis donc, Bernard. Tu es un petit joueur.

Par bernard.kuchukian le 07/01/13

Pendant que notre barreau, notre ville, se complaisaient dans le désespoir de tragédie et le traitement journalistique émotionnel de l'assassinat abominable dune consoeur regrettée,

Le monde continuait de tourner, oui, parce que ce n'est pas nous qui commandons l'essentiel et la vérité. C'est le reste du monde. Et ce point de vie c'est autre chose que les pleurs de circonstance le cas échéant électoraliste.

Mi-décembre 2012 en effet, la très sérieuse ORGANISATION DE COOPERATION ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE O.C.D.E. publiait une étude comparative de 72 pages, rédigée par un professeur de l'université de MONTREAL, relative à la compétitivité des villes portuaires partout en EUROPE et traitant de MARSEILLE, France.

Le texte est en annexe.

Il révèle l'abominable dégringolade de MARSEILLE comme port de mer, qui n'entend donc surtout pas le rester, avec une chute d'activité de 35 % en 10 ans, alors que les ports de partout ailleurs sont en croissance absolue. On fait simple : en 2001, MARSEILLE c'était 3.10 % du trafic européen, c'est en 2010, 2, 40 % seulement. N'importe qui fait mieux que nous même en Europe : BARCELONE et GENES par exemple.

Certains me diront, « mais voyez ceci ne concerne que l'activité du port. Ceci n'a donc aucun impact sur la ville, voire sur l'activité de sa justice et de son barreau. »

Je vous répondrai que ce sont de tristes crétins, doublés d'incompétents de la plus mauvaise foi possible.

Et je prierai mes délateurs du Tribunal de commerce local, faiseurs contre moi de fatwa consulaires, eux-mêmes élus de la Chambre de commerce locale, celle-ci totalement responsable de cette décadence, de contempler la dégringolade des rôles des affaires, la réduction drastique du contentieux commercial.

Car le contentieux, bande de crétins, buveurs de limonade, c'est la vie des affaires. Lorsqu'il n'y a plus de contentieux, ce n'est pas que tout va bien, c'est qu'il n'y a plus d'affaires. C'est la mort.

C'est exactement comme lorsqu'il n'y a plus de malades, ce n'est pas alors que tout va bien, c'est que tout le monde est mort. Et qu'il n'y a plus de vie. Vous savez « la vie des affaires ».

Alors, ceux-là, que je continue à dénoncer de plus fort, se retranchent dans leur pré carré entre copains, pour distribuer entre copains le peu qui reste. Et parmi ces copains, il y a des avocats dont on ne veut pas. Ou plus.

Et ceci, on ne peut surtout pas le tolérer.

A n'importe quel prix. Parce que ceci porte un nom aussi en droit pénal spécial. C'est donc à vous de disparaître. Pas à moi.

Par bernard.kuchukian le 06/01/13

Plus je réfléchis, plus je parviens à la conclusion insupportable suivante.

Je vais écrire quelque chose qui pourra choquer, mais veut pourtant dire le contraire de cette apparence, donc par rapport aux magistrats professionnels, considérés comme ici des fonctionnaires au sens de serviteurs de l'Etat, ici de la justice qui n'est pas leur propriété mais qui est celle du peuple français souverain.

Les juridictions françaises composées exclusivement de juges non professionnels, de juges de métiers, comme le sont les conseils de prudhommes et surtout les tribunaux de commerce, donnent trop souvent le sentiment inconcevable que ces juges occasionnels là se considèrent comme propriétaires de cette justice là.

Ce sentiment est non seulement confirmé mais encore amplifié par le fait que les conseils de prudhommes disposent de greffes d'Etat n, alors que ceux des tribunaux de commerce sont payants et tenus par des professionnels indépendants, disposant t d'un monopole d'Etat dont le caractère médiéval est inconstitutionnel au sens du préambule de la déclaration de 1946. Il doit être remis en cause.

Par bernard.kuchukian le 05/01/13

On trouve sur le blog de notre confrère CASTON un document intéressant, mais évidemment comme d'habitude, sans commentaire. C'est moi qui vais le faire.

C'est un rapport sur la réforme des tribunaux de commerce, daté du 8 décembre écoulé, émanant d'un Club D.J.S., droits, justice et sécurités. Cette honorable association de la loi de 1901 est ce qu'on appelle, quand on est branché à Paris, un « think tank ». Plein de Parisiennes et de Parisiens là dedans, du professeur de droit, de l'avocate, etc. Que du très beau monde. Bien.

Ces gens là ne font que reprendre, en en oubliant un peu, les reproches qui ont défilé depuis des mois et des mois sur mon blog, et ailleurs. Sauf que moi, au lieu d'être peut être entendu par Madame Cécile UNTERMAIER, députée de Saône et Loire, chef de la mission parlementaire qui va donner des observations au gouvernement, sauf que moi, j'aurais mal parlé du sujet.

Alors que mon affaire va connaitre dans les semaines à venir d'autres développements, plus softs ceux-ci, je dis à tout hasard qu'on ne s'attende SURTOUT pas à mes excuses, pas même à des regrets. Plutôt à mes attaques, la paix est à ce prix. La liberté d'expression de l'avocat aussi.

Revenons au rapport susdit.

J'ai des reproches à faire à ces rapporteurs. Sur des points qui ne changent en rien notre point de vue global : « ça va mal, il faut vite et profondément revoir la question. »

Bien sur, tout de suite, ils signalent que la réactivation du feu MONTEBOURG éteint voici plus de dix ans est la conséquence de nos Q.P.C. au Conseil constitutionnel.

C'est curieux ce mépris ou cette ignorance du petit, par qui l'affaire éclate. Ces petits là, s'appellent les frères RAMIREZ, ce sont des artisans d'une petite localité près de PERPIGNAN. Ils en ont gros sur le coeur, et se battent comme des lions. Leur avocat est notre confrère François DANGLEHANT, à qui Georges BERLIOZ et moi-même avons apporté toute notre collaboration, notre aide totale.

Quant à la suite, je constate que l'introduction de ce rapport ressemble furieusement à ma plaidoirie devant le Conseil constitutionnel. Il n'y manque guère que la question des artisans - pouah, ceux-là on n'en veut pas-.

Et le traitement en la développant à un niveau universitaire élaboré de l'idée géniale de Georges BERLIOZ (que j'ai reprise à mon compte) de l'impartialité subjective.

Le rapport propose des pistes de rechange.

Je lui dis non à propos des greffes. Ils sont à nationaliser. Point. Pas de demi-mesure.

Je lui dis oui pour l'échevinage au moins des chambres des procédures collectives.

Je lui dis son oubli à propos de la représentation des artisans, et l'invite à revoir sa copie pour une juridiction professionnelle de la faillite (sujet de plus en plus d'actualité en France).

Je lui dis oui pour des déclarations préalables avant de prendre fonctions, avec justificatifs.

Je lui dis oui quant à la suspicion générale y compris en raison de la pseudo gratuité des fonctions, ce qui est un super piège. Rien n'est jamais gratuit ai-je plaidé rue Montpensier, sans avoir besoin d'expliquer le sous entendu.

Je lui dis non, non et non pour la prévention, car aussi les auteurs du rapport n'ont apparemment pas compris la 2ème décision du Conseil constitutionnel, celle du 7 décembre écoulé.

Il est vrai qu'elle avait été rendue la veille de leur rapport. Car, les hauts conseillers ont jugé -je le soutiens- un gros bémol à leur déclaration d'impartialité dans la décision du 4 mai 2012. La collecte des informations part les greffes conduit à la prévention laquelle conduit à la saisine d'office, celle-ci désormais inconstitutionnelle.

Non, non et non, les juges consulaires n'ont pas à se substituer aux avocats voire aux experts comptables pour leur conseiller de déposer ou non. Car ce sont eux qui vont juger la suite.

Maintenant, si cette très honorable association veut de moi, ce dont je doute, personne ne veut de moi d'ailleurs, c'est avec plaisir que je viendrai leur exposer mon point de vue. Comme disait Henri VERNEUIL, vous savez que sais me tenir à table et je suis propre sur moi.

C'est tout pour le moment.

Par bernard.kuchukian le 03/01/13

Notre puissant CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX m'adresse ce jour, comme à tous les confrères de l'hexagone et d'outre mer, une invitation tarifée à 300 euros, et sept heures de formation professionnelle continue (1), de la 8ème édition des « entretiens de la sauvegarde », le lundi 28 janvier courant, à la Maison de la chimie de Paris. Celle-ci parait décidemment bien plaire aux juges consulaires.

Les co-invitants sont l'Institut français des praticiens des procédures collectives, courroie de transmission bien pensante et surtout bien obligée des mandataires et administrateurs judiciaires avec les juges consulaires, et l'association des avocats conseils d'entreprise, résurrection si efficace de l'ancienne corporation des conseils juridiques, toujours à l'affut pour ramasser, au moins à force d'amabilités coupables les dossiers commerciaux, au nom d'une compétence dont ses adhérents disent à tort, bien à tort, houlà la, avoir le monopole.

Le tout dans des tribunaux de commerce dont les juges se considèrent cependant comme les propriétaires exclusifs. Et les greffiers les régisseurs.

Bien qu'on nous annonce que la journée de travail (lire en fait la journée de réception de messages pontifiants certainement d'une banalité académique) sera présidée par le président de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2), je n'irai pas. Personne ne le regrettera, je le sais bien. Ainsi, tout le monde sera content.

Il faut expliquer que d'abord, il n'est pas prévu d'expression de ce haut magistrat président. Son prédécesseur immédiat avait tout de même expliqué, dans un arrêt célèbre de la Cour de cassation, que les juges consulaires sont occasionnels. Et son rôle actuel est souvent de filtrer les passages au Conseil constitutionnel des Q.P.C. sur les juridictions consulaires (une est passée ces dernières semaines, une autre a été stoppée, il en reste plusieurs encore).

On annonce aussi, mais sous réserve de confirmation, et je doute, la venue du garde des sceaux, dont il parait par ailleurs qu'elle va bientôt quitter la place Vendôme pour la rue Montpensier, et aussi du ministre du redressement productif, dont le point de vue musclé sur la question est connu depuis une bonne quinzaine d'années.

Bref, c'est sans intérêt, comme les tables rondes du genre « on défonce les portes ouvertes, pas de vagues ». On se congratulera cependant largement en « chers présidents ».

Oui, parce que l'essentiel sera évidemment occulté.

L'essentiel, c'est l'indispensable réforme des juridictions commerciales, avec un échevinage obligatoire, au moins en matière de procédures collectives, et la réponse aux questions que n'a surement pas résolues la décision du 4 mai dernier du Conseil constitutionnel.

Il n'y a qu'une seule chose qui selon moi à entendre serait intéressante le 28 janvier: le point de vue de Monsieur REMERY, conseiller à la chambre commerciale, qui doit s'exprimer sur l'actualité jurisprudentielle, quant à ce que je considère comme une évolution intéressante et révélatrice du Conseil constitutionnel en quelques mois à peine.

En effet, après nous avoir dit en mai que l'impartialité des juges consulaires était acquise, on nous a dit le 7 décembre que ce n'était plus tout à fait vrai, et que du coup, on déclarait inconstitutionnelle la saisine d'office.

Alors, au lieu d'aller perdre mon temps à des ronds de jambe dans un monde qui n'est malheureusement pas le mien, d'amis, d'amis, d'amis, d'amis, dans le secret de l'association « droit et commerce » par exemple, et à écouter parler de l'actualité jurisprudentielle, je vais m'attacher à continuer à la faire.

La jurisprudence.

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(1)Question, quand bien sur après avoir préparé un dossier de cette subtilité, on va plaider au Conseil constitutionnel sur une Q.P.C. de la taille de celle de la remise en cause dans l'Europe communautaire des juridictions consulaires, à part des poursuites disciplinaires (celles-ci en cours contre moi, et vous ne savez pas tout), c'est combien d'heures validées de formation professionnelle continue ?

(2) J'aurais eu plaisir à saluer Monsieur ESPEL, que nous avons bien connu et apprécié au temps où il était vice-président à MARSEILLE.

Par bernard.kuchukian le 01/01/13

L'échevinage est un mode de composition de certaines juridictions, associant un ou plusieurs magistrats de carrière, de métier (actifs ou retraités) et des personnes issues de certaines catégories socioprofessionnelles.

On cite, par exemple, le tribunal paritaire des baux ruraux, le tribunal des pensions, le tribunal des affaires de sécurité sociale, la plupart des juridictions disciplinaires des professions réglementées (sauf les avocats), et en Alsace Moselle, les formations commerciales du Tribunal civil).

Au pénal, il y a échevinage à la cour d'assises, et on veut instaurer maintenant le système à la correctionnelle. Sauf que les magistrats de carrière côtoient alors le peuple souverain, et non les socioprofessionnels.

Vous aurez noté que l'échevinage n'est seulement que devant la juridiction de première instance, jamais en appel.

Des pays de l'ancien empire colonial connaissent aussi l'échevinage, par exemple la Tunisie en matière commerciale. Idem pour plusieurs types de juridictions de l'Union européenne.

Notre pays fait exception à cette règle générale en trois matières précises, dans lesquelles la composition de la jurdiction est uniquement de socioprofessionnels : les conseils de prudhommes, d'une part, les tribunaux de commerce, les conseils régionaux de discipline des avocats, d'autre part.

En réalité, les conseils de prudhommes ne sont pas une véritable exception, car ce sont des juridictions paritaires, autrement dit la représentation des juges y est à deux par deux, deux représentants des employeurs, deux des salariés. Ce qui assure l'équilibre parfait, si parfait qu'il faut, la plupart du temps, y faire appel à un juge professionnel venu ici du Tribunal d'instance, pour départager le moitié-moitié. On l'appelle le « départiteur » et alors, les conseils de prudhommes deviennent des juridictions échevinées. Exit donc de ce sujet les conseils de prudhommes.

Par contre, et c'est inadmissible, tel n'est pas le cas des tribunaux de commerce, qui siègent à trois, donc en nombre impair, et dont les juges représentent une seule catégorie socioprofessionnelle, les commerçants.

Tel n'est pas non plus, seule exception en matière disciplinaire des professions réglementées (médecins, mandataires, etc.), les conseils régionaux de discipline des avocats siégeant à cinq, qui sont les représentants uniques des conseils des ordres.

Tout cet édifice tordu est à mettre à terre. Et si on veut procéder à une mini réforme, il faut déjà commencer par écheviner ces gens là.

Ce n'est pas par hasard que mon combat et celui de mes amis concerne le tribunal de commerce et la juridiction disciplinaire des avocats.

Et les principes constitutionnels sont les mêmes.

Par pitié, alors que l'idée de l'échevinage parait désormais enfin progresser au niveau de la première instance, par pitié qu'on n'essaie pas de la reproduire en appel.

Ce sont les « juges » socioprofessionnels et occasionnels de première instance qui ont besoin de juges de métier. Pas l'inverse.

Ce ne sont surtout pas les juges de métier qui ont besoin des socioprofessionnels.

La juridiction d'appel doit rester la Cour d'appel, composée UNIQUEMENT de juges de métier. Elle ne doit en aucun cas être échevinée. Le bricolage en première instance à la rigueur.

Pas en appel : je sais avec bonheur que c'est aussi la philosophie de la Cour suprême des Etats unis.

Par bernard.kuchukian le 26/12/12

L'homme n'est pas de mes amis politiques, nous nous connaissons au moins de vue, car lui aussi c'est un gros. Nous avons du échanger une fois ou deux, c'est le maire du 1er arrondissement de la ville où est mon cabinet.

Monsieur Patrick MENUCCI député de MARSEILLE veut une commission d'enquête parlementaire sur le rachat des titres du groupe HERSANT. Sur la demande de création d'une commission parlementaire, voir ce que j'écrivais voici quelques jours à peine, mais c'était pour la défense de la cause arménienne.

Monsieur MENUCCI a parfaitement raison. Cette histoire n'est pas claire, et moi aussi, qui ne suis pas député, je l'ai déjà exprimé à l'époque même de l'annonce du rachat.

Enfin voyons, comment expliquer l'abandon de 165 millions d'euros de créances bancaires contre le groupe HERSANT, et un transfert d'actifs pour seulement 50 millions, soit finalement un peu moins du quart des dettes.

Deux solutions au moins sont envisageables.

1ère hypothèse. Les titres cédés ne valent que le prix arrêté.

Alors comment imaginer que les banquiers aient pu ainsi avancer depuis des années à perte prévisible des sommes considérables sans contre partie économique à un groupe de presse ?

Vous me direz, ceci ne regarde pas la collectivité.

Je vous répondrai non, parce que le secteur bancaire dépend, surtout quand ça va mal de la collectivité. Ensuite parce que l'argent des banques c'est celui de tout le monde, les actionnaires, et même les clients.

C'est bien ce qu'exprime ici le député socialiste, en fustigeant à bon droit la violation scandaleuse des règles du commerce honnête.

Hier comme demain, si les 17 banques qui font le cadeau 165 millions d'euros sont en difficulté, à qui ont-elles fait et vont-elles faire appel, si ce n'est à la collectivité que nous sommes ?

Et puis, comment alors les banquiers pourraient-ils parler aux clients normaux et sérieux, elles dont les cadres ont fait ici n'importe quoi ? Par exemple leur donner des leçons de gestion et s'en amuser s'ils ne paient pas leurs dettes ?

En d'autres termes, combien de tètes doivent elles tomber ? L'ennui, c'est qu'il faudra encore leur payer les indemnités de chômage, la collectivité, toujours elle.

2ème hypothèse. Les titres valent davantage.

Alors deux sous hypothèses.

A. Les banquiers ont décidé de faire des cadeaux totalement gratuits à MM. HERSANT et TAPIE. On aimerait bien savoir pourquoi.

B. Les banquiers, je préfère cette solution, utilisent M. TAPIE -ce n'est pas la première fois, rappelez vous le CREDIT LYONNAIS- pour faire du portage. C'est, pardon c'était interdit. Désormais avec la fiducie, on fait pire. Mais alors du portage pour qui ? On imagine cette solution, car si j'ai bien compris, TAPIE reprend la holding. Il est fort et malin TAPIE. On ne doit surtout pas lui en vouloir.

Oui, mais alors et en conclusion, comment désormais les censeurs à trois sous des tribunaux de commerce peuvent-ils prétendre sanctionner personnellement le commerçant ou l'artisan de base qui a fait faillite ? Parce qu'à ceux-là, on ne fait pas alors le cadeau des trois quarts des dettes.

Au moment où la réforme des tribunaux de commerce marque le pas dans la voie de l'échevinage des formations des procédures collectives, voici une question à se poser encore et encore.

Où est passé en effet l'impartialité ?

Et quand on saura le détail de l'opération au Tribunal de commerce de PARIS, peuplé de banquiers, on se dira qu'à MARSEILLE les ânes savent compter.

Par bernard.kuchukian le 15/12/12

Alors que la question n'a rien de nouveau (on l'avait traitée une des fois où le bâtonnier Dominique MATTEI m'avait invité à la commission pénale et l'avait dénoncée en termes techniques de haute qualité, avant l'O.I.P.), je refuse d'entrer dans le détail de l'affaire, mais la récente décision administrative sur l'état de la maison d'arrêt des Baumettes, comme toute autre décision à propos d'un autre établissement pénitentiaire, doit conduire aux observations suivantes.

LOCALEMENT :

1°. Elle permet et je l'en complimente, à un bâtonnier, celui sortant de Marseille (encore 15 jours à tenir) de déclarer à la presse locale (La Provence du 14 décembre) : « nous avons honte de cette administration (...) et encore « quelle honte ».

Comme il est le bâtonnier et que donc, n'est-ce pas, il est la vérité faite homme par mandat de deux ans, c'est qu'il dit de l'administration de la République qu'elle est honteuse. Et que ce n'est pas une atteinte à la règle de la délicatesse dont l'avocat serait débiteur. Dont acte.

Il a bien raison.

Sauf que je lui rappelle que c'est moi qui le lui ai appris. Quoi, seul le bâtonnier (Primus inter pares) serait-il libre de s'exprimer ?

2°. Car la liberté totale de l'avocat quel qu'il soit, est incompatible avec cette notion de délicatesse. Et doit lui permet notamment sans entrave et sans qu'on puisse lui faire reproche de manquement de dire et écrire par exemple que les barreaux de France ont tous été honteux sauf celui de Bastia, lorsque seul ce dernier est allé au Conseil constitutionnel pour critiquer avec succès au surplus, en compagnie de mon ami Philippe KRIKORIAN, les textes de la garde à vue en matière de terrorisme et la création des « super-avocats (décision n° 2011-223 QPC du 17 février 2012).

Et aussi par exemple, sur un sujet à peine moins grave, de dire quelle que soit la forme de l'expression, que les juges consulaires manquent d'impartialité font une concurrence inadmissible aux avocats en matière de prévention au point que la conséquence correspondante est dans leur saisine d'office déclarée inconstitutionnelle la semaine dernière (décision n° QPC 2012-286 du 7 décembre 2012).

3°. Je lui demande en conséquence, comme le dernier acte de son bâtonnat, d'abandonner sur le champ par voie de désistement d'instance et d'action ses poursuites disciplinaires contre moi parce que j'aurais mal parlé...

NATIONALEMENT

4° Quant au reste, INFINIMENT SUPERIEUR , il renvoie une fois encore le peuple de ce pays à ses contradictions permanentes.

On ne peut pas premièrement accueillir toute la misère du monde, du Tiers-monde, y compris les exclus dont les payés d'origine ne veulent pas parce que même là-bas ils seraient des droits communs. Au nom de l'immigration sans contrôle et sans intelligence, par principe, pour dire le contraire de l'intelligence. Car, que vous le vouliez ou pas, les statistiques sont là, la sur population carcérale de ce pays est majoritairement en rapport avec ces ratées de l'immigration. Ce qui doit bien vouloir dire quelque chose en termes d'inadaptation à la société.

Et on ne peut pas, deuxièmement, faire traiter cette question par l'administration pénitentiaire, qui deviendrait l'administration des balais, et la poubelle de la société.

Car alors, il faudrait au moins lui donner les moyens de cette politique.

Et troisièmement, on ne peut pas alors, sans se contredire, critiquer le manque ou l'absence de moyens pour la gestion des prisons.

Parce que le Français moyen, celui qui s'indigne quand on parle de contrôler l'immigration, ou à la fois de sanctionner certains délinquants, ou du laxisme lorsque d'autres délinquants en ont trop fait, ce Français moyen est le même qui s'indigne aussi de payer pour construire et entretenir des prisons.

Lui qui est le premier à souhaiter qu'on envoie en prison les délinquants surtout quand ils ont commis des actes si graves qu'ils font la une de la télévision.

Et à critiquer quand on ne met pas en prison.

Il faut être cohérent, vivre avec sa tète et pas avec ses nerfs, et faire fonctionner son cerveau autrement que pour amuser la galerie de la presse en manque de tirage. Et ainsi rechercher le sensationnel.

Par bernard.kuchukian le 11/12/12

Le grand journal d'annonces légales de MARSEILLE, Les Nouvelles Publications, du groupe Bernard RICCOBONO publie dans son édition distribuée le 8 décembre 2012, un article vantant une réunion du Centre local des jeunes dirigeants.

Les intéressés ont invité nous dit-on le président du Tribunal de commerce, qui leur a expliqué - par les temps qui courent c'est d'actualité- ce qu'est cette juridiction. Soit dit au passage, comment en est-on encore à expliquer ce que le journaliste appelle cette « exception française » - [bon sang, la formule est de moi dans ma plaidoirie devant le Conseil constitutionnel, j'aimerais bien qu'on me nomme quand on me cite].

Le contenu de l'article reste banal, sans compter qu'on donne le conseil de venir au Tribunal de commerce accompagné d'un avocat (sauf s'il s'appelle KUCHUKIAN, vous saurez prochainement pourquoi).

Non, ce qui est gênant ici, c'est le titre, à strict contre sens du contenu de l'article : « privilégiez la prévention !». C'est qu'on ne dit pas un mot de celle-ci... Avec la convocation du Tribunal, ex abrupto. Et le cortège des sous entendus, craintes et pressions.

Passons.

Et pour cause, je suppose qu'on a fait l'éloge de cette prévention à cette réunion, tandis que le journal sort à l'exact moment où le Conseil constitutionnel juge le 7 décembre que la saisine d'office sur convocation directe du Tribunal est inconstitutionnelle.

Tandis que je déposerai demain à la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE une question prioritaire de constitutionnalité de l'article du Code de commerce qui prévoit la prévention, sans laquelle la saisine d'office, qui vient d'être sanctionnée rue Montpensier, ne pourrait pas exister.

Finalement, les journalistes des Nouvelles Publications seraient bien inspirés de lire mon blog, et si je déplais, à défaut, le site Internet du Conseil constitutionnel.

Par bernard.kuchukian le 08/12/12

Il me semble en tout cas. Et dans le b on sens.

La Q.P.C. lui avait été transmise par la chambre commerciale de la Cour de cassation, qui n'y était pas allée de main morte : les juges consulaires sont-ils compétents, indépendants et impartiaux, alors surtout qu'ils sont juges occasionnels ?.

Voici quelques mois à peine, le 4 mai 2012 (n° 2012-241 Q.P.C.), par une décision à peine décevante pour ceux qui y ont participé (j'en suis un), on a dit que les dispositions légales applicables ne portaient pas atteinte au principe d'impartialité (point n° 27)

Bon, chacun est rentré chez soi. La décision rendue a été commentée comme laissant tout le monde sur sa faim, parce que pratiquement et dans la vérité, on ne savait pas comment remplacer ces juges gratuits. Et puis on n'en n'avait surtout pas la volonté politique.

Nos écrits d'avocats et les thèses de nos clients (il faut féliciter le courage des frères RAMIREZ) ont été commandés par des parlementaires, sans doute lus dans les milieux concernés, moi on m'a poursuivi disciplinairement, parce que j'aurais mal parlé et écrit sur les juges consulaires. L'affaire n'est pas terminée, je n'ai aucune intention de laisser filer, même et surtout si mes pairs n'ont encore rien compris.

Et d'autres actions ont été menées. La majorité a changé dans l'intervalle, Monsieur MONTEBOURG devenu ministre, a remis justement sur le terrain ses idées et son rapport de 1998.

Beaucoup de juges consulaires de Marseille me font désormais la gueule, mais je dois reconnaitre que beaucoup par contre prennent les choses avec grande intelligence.

Ils ont raison et des raisons de comprendre que les choses bougent.

Voici en effet que quelques mois après le 4 mai, le Conseil constitutionnel a statué le 7 décembre 2012 (n° 2012-286) sur le sujet très précis de la constitutionnalité de la saisine d'office en matière de procédure collective.

Pour décider avec effet immédiat que cette façon de faire est parfaitement inconstitutionnelle -ce que j'avais à la fois soutenu et prévu- les hauts conseillers expliquent (point n°3) implicitement que le principe d'impartialité, indissociable de l'exercice des fonctions juridictionnelles, n'est alors pas respecté par les juridictions consulaires.

Bon, c'est qu'on a donc changé d'avis. En sept mois.

Remarquez, je ne m'en plains pas. Bien au contraire. Mais c'est normal, puisque tout le système de la Q.P.C. est non figé et permet l'évolution en fonction des évènements.

Je m'en plains d'autant moi que je soutiens, et vais soutenir d'ailleurs dans quelques jours par une Q.P.C. en ce sens à soumettre à la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, que tout le système de collecte des informations, puis de leur communication à la présidence du Tribunal de commerce pour que s'exerce alors ce qu'ils appellent « la prévention » est tout aussi inconstitutionnel que la saisine d'office.

Car figurez que la saisine d'office n'est jamais que la suite et la conséquence de la collecte obligatoire des informations, pour les transmettre à la prévention, et qu'ensuite on convoque les débiteurs en difficulté pour « les conseiller », lire les inciter à déposer vite vite et n'importe comment souvent leurs bilans. Sinon, et ceci est désormais inconstitutionnel, sinon, c'est la saisine d'office.

Le Conseil constitutionnel ayant commencé par la fin, j'espère bien qu'on va donc remonter jusqu'à la source. J'essaie de m'y employer.