Par bernard.kuchukian le 07/12/12

La Q.P.C. était bonne, je l'avais signalée et soutenue sur mon blog.

Le Conseil constitutionnel juge il y a quelques minutes que la saisine d'office par le Tribunal de commerce avec convocation directe du débiteur, le tout en vue de l'ouverture d'une procédure collective est inconstitutionnelle.

A suivre.

Oui, il y a d'autres à venir.

Par bernard.kuchukian le 02/12/12

Ce message est à l'attention de très sympathique ministre de l'industrie, Arnaud MONTEBOURG, lui qui, nous dit-on, voulait nationaliser, au moins provisoirement ARCELOR. Mauvaise idée. Nul n'est parfait.

Qu'il se rabatte donc sur du nettement moins couteux pour la collectivité, puisque le cout de l'indemnisation serait payé par les recettes produites. Je rappelle à ce sujet la décision n° 216 du 1er rapport de Jacques ATTALI. En 2008.

« Les greffiers des tribunaux de commerce.

« L'existence même de greffes privés près les tribunaux de commerce constitue une étrangeté héritée de la mise en place des juridictions consulaires il y a plusieurs siècles. Cette anomalie est aujourd'hui d'autant plus flagrante que les greffes font partie du service public de la justice assuré par l'Etat dans toutes les autres juridictions (...) Ces monopoles sont devenus de véritables rentes au fil des ans, qui réalisent le plus souvent des marges considérables sans lien avec une activité concurrentielle normale. Il convient donc de supprimer ces greffes privés et le les remplacer, comme dans toutes les autres juridictions, par des services administratifs spécialisés. »

J'ajoute qu'une telle réforme est dans le droit fil de l'attribution de toutes les procédures collectives à des juridictions, au moins présidées par un magistrat professionnel, ne siégeant donc pas à titre occasionnel, suivant l'expression de Madame FAVRE, présidente de la chambre commerciale de la Cour de cassation dans la décision de transmission de la Q.P.C. des juges consulaires.

P.S. On notera mon extrême prudence, dès fois qu'on voudrait encore une fois me poursuivre disciplinairement sur plaintes diverses, variées et soigneusement organisées en règlement de comptes.

Il n'y a rien de plus public que les noms cités.

Comme est d'ailleurs publique la décision du juge, sur laquelle est écrit son nom, lequel est donc... public aussi. Voilà encore pour Untel qui aurait pu ou du être récusé.

Par bernard.kuchukian le 01/12/12

Hier et avant-hier avait lieu, à la maison de la chimie à Paris, une réunion nationale de l'association de la loi de 1901, appelée la conférence générale des juges consulaires de France.

L'ordre du jour en était la décision du 4 mai dernier du Conseil constitutionnel sur les juges consulaires.

Vous savez qu'à cette occasion, les trois avocats, dont je suis, ainsi que leurs clients ont été appelés collectivement un euphémisme. Je suis donc un euphémiste

.

Il était prévu que le garde des sceaux et le ministre de l'industrie viennent y présenter leurs réformes. Echevinage en tete.

Le silence est ce matin bien gardé sur ce qui s'est passé, peut être est-il voulu, peut être aussi que Monsieur MONTEBOURG était sur le moment trop occupé dans l'acier pour venir se déplacer.

A moins qu'on ne nous prépare quelque potion magique. Je rappelle à ce propos qu'on était à la maison de la chimie. Attendons.

Du coup, je viens de retourner sur le site d'Internet ami de cette conférence là, lequel reproduit une carte, piquée sur Google map, mentionnant, avec des points verts, comme des épingles ou les tableaux des victoires des avions de chasse, les lieux de situation des tribunaux de commerce. Un peu comme la position des camps de Babaorum ou Petibonum, je ne sais plus, dans les albums d' Astérix Le Gaulois.

Car justement, c'est bien ici une affaire d'Astérix Le Gaulois : c'est que des tribunaux de commerce, il n'y en a qu'en France, et nulle part ailleurs dans le monde.

Alors, lorsqu'on élargit la carte proposée, et qu'on passe de la France française et franchouillarde, au reste du monde, soit tout de même 999 fois plus en terme de population, il n'y a bien que nous. Seulement nous.

Nous sommes donc exceptionnels.

Voila bien une exception dont on se passerait bien

Par bernard.kuchukian le 29/11/12

Je cite ce matin, sur le site de l'association de la loi de 1901, appelée « conférence générale des juges consulaires ».

A propos du congrès d'aujourd'hui et demain, 29 et 30 novembre 2012.

« Le congrès national des tribunaux de commerce 2012 organisé à Paris par la Conférence générale des juges consulaires de France aura pour thème :

« L'harmonisation des bonnes pratiques ».

Ce sujet, choisi par le conseil d'administration présente un grand intérêt tout particulièrement en cette période où les tribunaux de commerce font de nouveau l'objet d'une observation attentive, euphémisme quand on songe à la récente question prioritaire de constitutionnalité dont ils étaient la cible.

L'harmonisation des pratiques est souhaitée par tous les praticiens. Elle concerne aussi bien le contentieux, les procédures collectives, la prévention et les modes de résolution amiable des différends. Et nous devons avoir à coeur de ne pas déstabiliser les justiciables et leurs conseils par des pratiques différentes sinon divergentes.

Et surtout, notre éthique scrupuleuse doit être servie par le respect de règles déontologiques identiques.

Chaque tribunal a sa personnalité mais le socle des pratiques doit être harmonisé.

La volonté des présidents et des juges, leur formation et la réflexion commune remarquablement engagée à l'occasion du congrès seront un gage de succès.

Jean-Bertrand DRUMMEN, Président de la Conférence générale des juges consulaires de France »

On progresse. Je ne déblatère plus, suivant l'impayable formule de celui qui a conduit aux poursuites disciplinaires contre moi.

J'euphémisme.

Par bernard.kuchukian le 28/11/12

J'écris à nouveau pour dénoncer la concurrence déloyale, et je l'espère jugée inconstitutionnelle bientôt, qu'on fait dans les tribunaux de commerce aux conseils en tout genre, au premier rang desquels les avocats que nous sommes. Nos élus ne veulent pas voir, aveuglés qu'ils sont par la crainte révérencielle. Je dénonce ici la concurrence déloyale qu'on nous fait à travers le système dit de la prévention.

Voici à ce propos la réduction en format 21 x 29,7 d'un placard quatre fois plus grand trouvé par exemple dans une salle d'audience hors Marseille.

A Marseille, depuis mon célèbre incident sur le blog - et les poursuites disciplinaires injustes engagées contre moi parce que je l'ai vivement dénoncé-, ils n'osent plus. J'ai été utile à quelque chose.

Revenons au placard. On y écrit, ceci visible par tous les justiciables et aussi par les confrères qui ne réagissent pas :

« Entrepreneurs, ne vous imaginez pas seuls. Quand votre entreprise rencontre des difficultés, pensez à contacter votre tribunal de commerce au plus vite. Nous avons des solutions ».

Et c'est signé : « Les juges et les greffiers des tribunaux de commerce, attentifs à vos cotés. »

Or, une fois encore, les juges sont faits pour juger, par pour rameuter la clientèle à qui ils doivent donner des conseils. Ils n'ont pas de « solutions » à fournir autres que des jugements rendus avec compétence, indépendance et impartialité.

Sur l'affiche annexée, on donne même des numéros de téléphone, ceux du greffe, et même une adresse de courrier électronique.

Pendant ce temps là, de vieux bâtonniers sans même de barbe fleurie, imaginant la belle Légion d'honneur qu'ils auront bientôt, les conseils de l'ordre (tiens au juste, j'ai encore été battu) discutent de la taille des plaques des confrères et rigolent des misères qu'ils pourraient bien faire à ceux qui prétendent qu'ils sont mauvais. Je n'ai pas écrit en tout. Ni d'ailleurs bons en quoi que ce soit. Je laisse dormir le SPOUNTZ de Marcel PAGNOL ce soir.

Car demain, 30 novembre, on dit que les tètes des tribunaux de commerce vont se réunir en grand congrès et recevoir la visite des deux ministres, Madame TAUBIRA ainsi que de Monsieur MONTEBOURG, qui leur annonceront du moins, je l'espère l'échevinage et des réformes sérieuses en matière de procédure collective. Il ne faudrait pas oublier la participation des artisans aussi.

Et puis, selon le cas, nous aurons le droit à une grève générale des magistrats consulaires, du moins s'ils suivent ce qu'ils ont annoncé à l'avance. La démission de tous les présidents serait alors logique. C'est qu'on ne voit pas une juridiction échevinée présidée, c'est évident, par quelqu'un d'autre qu'un magistrat professionnel.

Par bernard.kuchukian le 27/11/12

C'est ce matin à 9 H 30 que le Conseil constitutionnel va entendre les avocats sur le sujet suivant :

La faculté pour une juridiction de se saisir elle-même en vue de l'ouverture d'une procédure collective peut apparaître contraire au droit du débiteur à un recours juridictionnel effectif garanti par l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, dès lors que le juge, en prenant l'initiative de l'introduction de l'instance, peut être perçu comme une partie.

(Même) si elle répond à la nécessité d'une surveillance des entreprises et d'un traitement rapide des procédures collectives, cette faculté est susceptible de constituer une atteinte aux principes d'impartialité et d'indépendance, en ce qu'elle ne comporte pas, par elle-même, un mécanisme permettant d'assurer la pleine effectivité des droits du débiteur.

La question prioritaire de constitutionnalité de la disposition correspondante dans le Code de commerce doit donc être résolue.

Par bernard.kuchukian le 23/11/12

Le 27 novembre courant, le Conseil constitutionnel entendra les avocats sur la Q.P.C. posée depuis la Cour d'appel de TOULOUSE, de la constitutionnalité du mécanisme de la saisine d'office du Tribunal de commerce, en vue de l'ouverture d'une procédure collective.

Sous la présidence de Monsieur ESPEL (1), la chambre commerciale de la Cour de cassation lui a en effet transmis cette question, soulignant en outre qu' »en vertu des droits de la défense et du droit à un recours juridictionnel effectif, on ne saurait à la fois être juge et partie » (2)

J'ignore ce que jugeront les Hauts conseillers.

J'ai une idée ou plutôt une conviction. On la connait.

Je signale une autre Q.P.C. en « stand-by » à la Cour de cassation, posée par le Tribunal de commerce de LIMOGES, celle de savoir en amont si les sanctions prévues au texte qui autorise le président de la juridiction consulaire à convoquer les commerçants, pour avoir des informations sur leur état de santé sont constitutionnelles.

Q.P.C. que j'ai bien l'intention personnelle de reprendre et compléter, afin de déférer l'ensemble du système inquisitorial au Conseil constitutionnel.

On a compris que c'est tout le système dit « de la prévention » qui est ici en cause, celui que j'ai attaqué vivement voici quelques mois, au point que, sur plainte d'un président de Tribunal de commerce, je me retrouve poursuivi disciplinairement par mes pairs (par mes pairs uniquement, pas par le Parquet).

C'est finalement aussi le système dit de « la surveillance des entreprises » qui est SURTOUT en cause : question, les entreprises doivent elles être « surveillées » ? . Surveillé n'est pas jugé.

Dans surveillance, il y a liberté conditionnelle, provisoire, sous contrôle. Préalable.

Dans jugement, il y a liberté préalable, liberté d'entreprendre, et sanctions, seulement si la loi n'a pas été respectée.

Réfléchissez bien, ce que j'écris ici va très largement au delà de la simple Q.P.C. posée. C'est un véritable problème de société.

(1) Que nous avons eu jadis comme premier vice président au Tribunal de grande instance de Marseille

(2) Si mes accusateurs du moment voulaient bien revoir un peu les principes, spécialement le rapporteur « impartial ».

Par bernard.kuchukian le 21/11/12

Comme tous les actionnaires de TOTAL, je cite ce que je lis dans la presse, METRO (c'est en ligne sur Internet) :

« Jean-Pierre MATTEI, président du Tribunal de commerce de PARIS à la fin des années 1990, a été mis en examen le 15 novembre 2012 par le parquet de NANTERRE, suite à une plainte du groupe TOTAL pour escroquerie en bande organisée.

Pétrole, multinationale, escroquerie et gros sous. Tous les ingrédients sulfureux réunis pour une saga judiciaire à rebondissements. Dans le cadre d'une affaire de contrats pétroliers qui oppose deux provinces russes au géant français du pétrole, TOTAL, l'ancien président du Tribunal de commerce de PARIS, Jean-Pierre MATTEI, a été mis en examen le 15 novembre, révèle lundi le Monde lundi.

Se considérant flouées par l'abandon d'un projet pétrolier en 1995 avec une filiale aujourd'hui disparue de TOTAL, ces deux régions russes avaient obtenu en 2009 la constitution d'un tribunal arbitral pour régler le litige - tribunal dont les arbitres sont choisis par les deux parties. Or TOTAL affirme ne pas avoir été consulté, contestant notamment le choix de Jean-Pierre MATTEI comme arbitre. En 2011, le groupe portait donc plainte pour "escroquerie en bande organisée".

Une procédure pour éviter les tribunaux.

Tout commence en 1992 en Russie. Dans les froides provinces de Saratov et Volgograd, deux entreprises ont signé un contrat juteux.

Le groupe français ELF d'une part - par le biais de sa filiale ELF NEFTEGAZ - et la société russe INTERNEFT d'autre part. Ensemble, elles doivent explorer et exploiter des gisements d'hydrocarbures dans les deux régions. Mais l'opération tombe à l'eau trois ans plus tard.

Les années passent, ELF est engloutie par TOTAL et ELF. NEFTEGAZ dissoute. Mais en 2009, les deux provinces se réveillent et se rebiffent, se considérant flouées par l'abandon du projet. Pour éviter de passer devant les tribunaux judiciaires, elles choisissent de régler l'affaire devant un tribunal arbitral. Il est composé d'arbitres, désignés par les deux camps. Jean-Pierre MATTEI est, entre autres, appelé à en faire partie.

C'est là que les choses s'enveniment. TOTAL assure qu'elle n'a pas été consultée pour la constitution du tribunal arbitral et porte plainte en 2011 auprès du parquet de NANTERRE pour "escroquerie en bande organisée". Le domicile de Monsieur MATTEI est perquisitionné. Pour TOTAL, l'arbitrage est frauduleux et dissimule la volonté de lui faire allonger des sommes rondelettes : Volgograd et de Saratov réclameraient environ 16 milliards d'euros de dédommagement. Selon elles, Elf - et donc Total - est responsable de l'abandon du projet.

L'affaire ne serait pas parfaite sans l'intervention d'un individu un peu louche : André GUELFI, dit "Dédé la sardine", qui avait été choisi comme intermédiaire par le président d'ELF, Loïk LE FLOCH-PRIGENT pour repérer des gisements. Mais succédant en 1993 à ce dernier à la tête d'ELF, Philippe JAFFRE met un terme au contrat en 1995. »

Je suppose que je viens de manquer à la délicatesse et à la courtoisie.

On parlera plus tard des arbitrages.

Par bernard.kuchukian le 19/11/12

Je reviens sur l'article de Bertrand BISSUEL dans Le Monde du 17 novembre, qui nous annonce la menace d'une grève des juges consulaires, pour contrer les projets gouvernementaux de réforme des tribunaux de commerce.

Le journaliste rapporte que leur défense lors de son enquête est de soutenir que les procureurs de la République assistent déjà aux audiences, qu'ils prennent des réquisitions et peuvent faire appel des décisions.

Je dis ceci :

1°. C'est déjà sympathique, non ?, de permettre aux procureurs de la République d'être là et de faire appel. C'est vrai, parce qu'après tout, on aurait pu considérer qu'en raison de la vérité absolue unique et indivisible, les décisions soient rendues en dernier ressort et non susceptibles de pourvoi en cassation. Même pas plus tard, d'être revues par les juridictions européennes. Merci donc de cet octroi du droit de faire appel.

2°. C'est pas bien sympathique d'avoir oublié que les autres parties, notamment celles représentées par des avocats -les procès sont bien ceux des clients, pas des parquets- ont aussi cette possibilité. En gros, on existe, quoi. Mais c'est vrai que les juges consulaires, la preuve, considèrent encore que nous autres avocats n'avons rien à faire chez eux. Je vous rappelle l'édit de Charles IX : « pas de mystères d'avocats » chez les juges consulaires.

3°. Soit remarqué au passage qu'on ne parle plus désormais d'écheviner, avec des élus consulaires, les formations commerciales des cours d'appel. Cette revendication était audacieuse dans la bouche de ceux qui refusent maintenant l'échevinage de première instance. Ce sera un autre débat.

4°. Finalement, le raisonnement tenu est qu'on peut juger n'importe comment, puisqu'on peut faire appel. Là c'est infiniment plus grave et on ouvre à nouveau le débat que j'essaie de faire comprendre, notamment à mes pairs.

La justice c'est une obligation sinon de résultat, du moins de moyens-résultat. Le justiciable quel qu'il soit a le droit à ce que son affaire soit traitée avec perfection du point de départ jusqu'à la fin, avec double degré de juridiction, l'appel par son effet dévolutif, reprenant tout le contentieux.

5°. Il est ODIEUX, dans ces conditions, de suggérer qu'on peut juger sans rechercher la perfection n'importe comment en première instance, en ajoutant « vous pourrez toujours faire appel ».

6°. Une fois encore, c'est la recherche de la perfection qui est en jeu dès la première instance.

7°. Une fois encore, je vais citer ce qui se passe ailleurs que chez nous et rappeler cette conférence qu'avant dite voici quelques mois tel professeur de l'Université LOYOLA de LOS ANGELES à sciences-po d'AIX EN PROVENCE. Elle a été rapportée sur mon blog : les Américains ont également chez eux ce débat, car leur justice de première instance n'est pas parfaite non plus, avec quelquefois de l'occasionnel. Et le même débat est sans arrêt à la Cour suprême.

Faisons donc aussi bien et même mieux que nos cousins d'Amérique.

Par bernard.kuchukian le 18/11/12

Le premier ministre de la République, Monsieur AYRAULT, est l'auteur d'un tout récent pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi.

Ce document est en ligne sur Internet, notamment dans le site des services du premier ministre. C'est du digest actualisé du premier rapport ATTALI. On procède comme avec lui par décisions (sauf que sous ATTALI, malheureusement, on n'a pas tout appliqué, il s'en faut de très beaucoup).

La décision n° 33 dit littéralement ceci :

« Rénover le fonctionnement de la justice commerciale pour la rendre efficace. Des décisions seront prises avant la fin de l'année - on parle de 2013 - (formation des juges, recours à des expertises indépendantes, spécialisation des parquets, possibilité pour les représentants de l'administration de s'exprimer à l'audience, etc.) et une réforme ambitieuse sera proposée au printemps 2013 (spécialisation de quelques juridictions commerciales, recours éventuel à l'échevinage pour les juridictions principales, etc.) Cette modernisation de la procédure commerciale et du fonctionnement des tribunaux de commerce sera organisée en concertation avec les professions concernées. »

Deux observations :

1°. La première, à l'attention du bâtonnier sortant : au lieu de me poursuivre disciplinairement, n'aurait -il pas été plus judicieux de me demander ce que je pensais de ces projets de réforme, en l'état par exemple de ce que crois un peu plus que toi connaitre de la matière, par exemple, mais ce n'est qu'un exemple, pour l'avoir traitée, seul du barreau de Marseille, au Conseil constitutionnel, au point d'avoir immédiatement déchainé la colère de ceux qui ne veulent surtout pas de la moindre réforme. La plainte en cause est à sept jours exacts de ma plaidoirie en ligne du 17 avril 2012: maladroite et sans doute à connotation raciste, elle est datée en effet du 24 avril. Ah, le bon temps de TALAT PACHA !...

2°. Au bâtonnier entrant, vous en avez la chance à Marseille de m'avoir, du moins tant que votre conseil régional de discipline ne m'aura pas suspendu ou radié (certains en rêvent), moi qui pourrais vous aider à faire autre chose que ce que localement on attend de vous, soit des ronds de jambe.

Ceci en vue de la « concertation avec les professions concernées », étant observé que le premier ministre a employé ici le pluriel.

Donc les professions concernées ce ne peut être que les experts comptables et les avocats. Et la concertation c'est avec les pouvoirs publics, pas avec-le-président-et-les-juges-actuels-du-tribunal-de-commerce-qui-ne-veulent-surtout-rien-changer-et-la-moindre-réforme.

Ah, évidemment si seulement doit compter le point de vue de certains avocats soigneusement sélectionnés à l'avance, en raison de leur stricte amitié bienveillante avec ceux qu'on va réformer, par exemple s'ils sont les avocats des banques, des dirigeants de la juridiction consulaire, de l'association de soutien de la juridiction consulaire, c'est sur que je peux prendre désormais des cours de pèche à la ligne.

Mais c'est dommage, on va encore une fois rater le coche.