Par bernard.kuchukian le 18/11/12

SUD OUEST annonce ces jours-ci à, propos du sympathique Tribunal de commerce de TOULOUSE qu'il est le troisième tribunal français après Grenoble et Lyon. Je suppose qu'il faut lire « de province ».

Il parait AUSSI qu'il aurait par ailleurs décidé « d'adopter la pratique des audiences interactives pour hâter le rendu des jugements ». On continue : après signature d'une convention avec le Barreau, elles devraient être mise en place dès janvier prochain. « Ce type d'audience suppose que les dossiers de plaidoirie soient remis au tribunal un mois avant la date d'audience et qu'un juge, porteur du dossier et siégeant en collégialité, en a la parfaite maîtrise le jour de l'audience, pour pouvoir interroger les parties en pleine connaissance de cause », précise Jacques PICARD son président. Justice rapide, à tout prix et n'importe comment, quoi...

Ah bon, voici aussi à nouveau que les barreaux vont passer des conventions aux noms des avocats.

Pour que ceux-ci se taisent, par exemple.

Moi qui défends l'oralité des débats, face aux murmures d'audience et aux entretiens de coulisse, si vous voyez ce que je veux dire, qu'on ne compte pas sur moi pour me taire.

Alerte générale, on en veut à l'oralité des débats et on veut transformer les avocats en simples scribouillards. Avant de les supprimer.

Quand je vous dis que les juges consulaires se croient les propriétaires des tribunaux de commerce pardon les copropriétaires avec les greffiers titulaires.

Alors SUD OUEST ajoute que finalement on est inquiet chez les juges consulaires. Ben oui.

Le 30 octobre, devant l'Assemblée nationale, la ministre de la Justice déclarait en effet que, dans un contexte économique difficile, où affluent les plans sociaux, « nous nous rendons bien compte que nos tribunaux de commerce ne sont habitués ni à ce rythme ni à cette densité ni à la complexité des dossiers » et disait vouloir mettre en place par décret du code de l'organisation judiciaire « un pôle de magistrats spécialisés qui vont suivre une formation de façon à intervenir dans les procédures complexes ».

Elle déclarait également que la question de l'échevinage (alliance de juges professionnels et non professionnels) était peut-être à envisager dans certaines juridictions commerciales.

Autre facteur d'inquiétude la décision n°33 du pacte national pour la croissance, prévoyant de « rénover le fonctionnement de la justice commerciale pour la rendre plus efficace ».

« A l'évidence, notre gouvernement envisage de nous dessaisir des procédures collectives touchant les entreprises de taille significative et, par essence très médiatiques, pour les confier à des juridictions contrôlées d'une manière ou d'une autre par des magistrats professionnels. Les juges consulaires, et en première ligne les juges toulousains, ne se laisseront pas faire », se plaint tel président.

Et dire parce que moi, j'ai alerté l'opinion sur la blogosphère de choses dérisoires à coté des coups bas qui se préparent contre notre profession, je suis poursuivi disciplinairement par le bâtonnier sortant en attendant le bâtonnier entrant, et que je devrais présenter des excuses, des regrets et de la considération.

Il faudrait enfin tous vous réveiller.

Par bernard.kuchukian le 17/11/12

Notre ami Bertrand BISSUEL, qui tient la rubrique correspondante dans Le Monde, et qui, pour une fois, m'a oublié la veille, instructions hiérarchiques reçues sans doute, nous annonce ce samedi 17 novembre, que les juges consulaires menacent de faire grève, face aux projets de réforme du gouvernement.

C'est marrant les coïncidences, c'est exactement le jour où je passe devant le C.R.D., parce que mes propos déplaisent au président du Tribunal de commerce local, en réalité ensuite de ce que j'ai dit à l'époque devant le Conseil constitutionnel. Sur les questions graves posées par le caractère occasionnel des juges consulaires.

Il parait d'après lui que la guerre est désormais ouverte : qu'on ne compte surtout pas sur moi pour défendre les tribunaux de commerce, dans leur acception actuelle.

Ce n'est surtout pas faire injure à l'institution sans doute respectable que de dire que sa composition ne l'est plus. Ne va plus.

Car les juges consulaires ne sont pas représentatifs. Un point c'est tout.

Il faut donc modifier le système, écheviner sans doute.

Mais pas seulement, y faire introduire les artisans, voire les autres professionnels. Du coup, ils deviendront sans doute les tribunaux des professionnels. Et plus seulement de commerce.

Alors, les juges consulaires peuvent se mettre en grève, le président UNTEL peut bien porter plainte contre moi, le parquet local soutenir que ma Q.P.C. ne plait pas (à plaider mardi 20 novembre) à l'appui du procès en cours contre la liberté d'expression de l'avocat et l'entrave à la profession sont de la polémique. Qu'ils fassent grève.

Et surtout, qu'ils nous rapportent cette chose abominablement odieuse, savoir qu'ils sont gratuits. A ce sujet, on trouvera en annexe dans le texte complet de ma plaidoirie devant le Conseil constitutionnel voici quelques mois et ceci:

[Le juge doit être indépendant de tout y compris du financier. Il doit pouvoir assurer sa mission de juge complètement intégralement sans aucun souci financier. En toute sérénité et sans, aucune pression de personne. Directe ou indirecte. Cela n'a pas d'importance. Ce système non seulement n'existe pas ici, mais on vous dit : « regardez comme un avantage, nous le faisons gratuitement. Comme rien n'est jamais gratuit, on peut se poser toutes sortes de questions.]

Qui vous a dit que vous étiez (tous) mauvais ? Personne. Mais qui peut soutenir sérieusement que votre bénévolat apparent n'a pas de contrepartie indirecte et sournoise ?

Voyez, écoutez, lisez, comprenez la plaidoirie de Georges BERLIOZ juste avant la mienne au Conseil constitutionnel, en vidéo sur son site, sur l'impartialité subjective.

Pas le moindre soupçon ne doit peser sur vous.

Or, les affaires sont là, les sous entendus aussi. Le seul fait que vous considériez les tribunaux de commerce comme votre propriété, pardon votre copropriété avec les greffiers titulaires, est simplement odieux. Inacceptable. Nous en sommes revenus à Charles IX qui ne voulait des "mystères d'avocat". Voilà ce que vous dit actuellement le gouvernement qui veut vous réformer.

Vous n'êtes plus représentatifs, vous êtes la perpétuation d'une situation historique française dans un monde et une Europe communautaire sans tribunaux de commerce à la française.

Tout le reste est bavardage, et susceptibilité maladive.

Y compris votre menace de grève : vous nous faites une crise de salariat injustement traité par le patronat que vous représentez cependant.

Non, président UNTEL, non, je ne déblatère pas. Non, je ne suis pas devenu socialiste. Sur ce dernier point, j'aurais d'ailleurs tant d'avantages, y compris dans votre juridiction, dont vos amis ont prétendu me chasser. Mais pour qui se sont-ils pris ?

Oui, président UNTEL, j'en ai assez des combines et des arrangements lorsqu'ils existent, même si heureusement ils sont très rares. Parce que j'en suis aussi la victime.

Ou alors, si je déblatère, Monsieur MONTEBOURG, Madame TAUBIRA, et tant d'autres aussi le font avec moi.

Parce que les juges quels qu'ils soient et encore plus ceux occasionnels, doivent être et ceux consulaires ne le sont plus tous, c'est bien triste, insoupçonnables, comme l'était parait-il la femme de César.

Par bernard.kuchukian le 15/11/12

Vous aurez des nouvelles de mes poursuites dsiciplinaires dans la journée.

Des informations précises seront ainsi mises en ligne, ainsi les reproches que je fais à Untel, pour lesquels il est actuellement poursuivi en correctionnelle, tandis que je suis poursuivi moi au disciplinaire.

Le tout sous fond de LIBERTE de l'avocat et spécialement de celle de nos blogs.

Par bernard.kuchukian le 09/11/12

Je mettrai en ligne sur ce blog au plus tard le jeudi 16 novembre à onze heures le texte intégal de l'assignation directe qui a été délivrée à ma requete devant le Trbunal correctionnel de Marseille pour atteinte à la liberté et entrave à avocat dans l'exercice de ses fonctions.

Par bernard.kuchukian le 05/11/12

Vous voyez qu'on avait bien raison de les « titiller ». Moi et d'autres.

Cette fois-ci, c'est celui de BORDEAUX, qui ne veut pas être en reste par rapport à TOULOUSE, tant il est vrai que BORDEAUX est plus prestigieuse que la populaire TOULOUSE, et que d'ailleurs le Tribunal de commerce y siège dans un palais consulaire superbe construit par GABRIEL. Tandis qu'à TOULOUSE c'est petit et près du marché...

La Q.P.C. est désormais arrivée à la COUR DE CASSATION, et on attaque maintenant les caisses des congés payés du bâtiment et des travaux publics. Un ENAURME gâteau.

Voici.

1°- « Les dispositions de l'article L 3141-30 du Code du travail, en tant qu'elles sont de nature à permettre d'imposer un maintien d'affiliation obligatoire de l'employeur auprès d'une caisse de congés payés alors même que l'entreprise aurait changé d'activité et ne relèverait plus des secteurs professionnels concernés et que l'ensemble de son personnel relèverait d'une convention collective autre que celles du bâtiment, sont-elles conformes au principe d'égalité et au droit de propriété privée garantis par la Constitution » ?

2°- « En n'encadrant pas suffisamment le dispositif de l'article L 3141-30 du code du travail et en confiant ainsi au pouvoir réglementaire la détermination des professions, industries et commerces concernés sans définir aucunement le domaine et les principes d'une adhésion forcée aux caisses de congés payés, le législateur a-t-il méconnu sa compétence et porté une atteinte disproportionnée au principe d'égalité et au droit de propriété privée au regard des objectifs poursuivis ainsi qu'au principe de prévisibilité de la règle juridique garantis par la Constitution ? »

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Non, Monsieur RICHELME, non, je ne déblatère pas. Je me bats. Et d'autres aussi.

Par bernard.kuchukian le 04/11/12

On apprend que la garde des sceaux a déclaré, à la fin du mois d'octobre, travailler désormais à la réforme des tribunaux de commerce. On suppose qu'on la lui souffle depuis chez MONTEBOURG.

Il y aura une réforme, c'est sur. Mais laquelle ? Pour des considérations évidentes de politique ou de démagogie, comme vous voudrez, moi je dis de bon sens, il faudra en arriver à l'échevinage. Déjà à l'accès aux artisans, car le système actuel est tout sauf représentatif. La réforme sera-t-elle suffisante ?

Je dis non, car la matière de la procédure collective, bien que gérée pour les non commerçants ou artisans par les juridictions civiles, mérite JUSTEMENT au moins de la compétence -bien sur qu'elle existe, ce sont les abus du système qu'on dénonce-, celle des juges consulaires. Leurs électeurs sont bien au premier rang. Ceux des artisans (mais les artisans n'élisent pas leurs juges), sont au deuxième, etc.

Pourquoi ne pas imaginer une juridiction spécialisée dans les procédures collectives, exactement comme aux Etats-Unis, en la composant de juges professionnels et d'assesseurs susceptibles, de connaitre les règles ou en tout cas la pratique de la procédure collective.

C'est qu'il y en a du monde désormais, les commerçants, les artisans, les membres de toutes les professions libérales, avocats en tète, les agriculteurs, sans compter les sociétés civiles.

Fasse Dieu tout puissant que cette liste s'arrête là, et que bientôt l'Etat français voire le monde occidental ne viennent pas la compléter.

Que font les organes censés représentés notre belle profession d'avocat ?

Rien du tout. Ont-ils des choses à suggérer à la garde des sceaux ? Surement pas. Rien, comme d'habitude.

Vous allez voir, tous les experts comptables, eux qui ont déjà un pied dans les tribunaux de commerce, ils vont reprendre l'idée à leur compte.

Et nous, on continuera de contempler notre grandeur et d'essayer de faire taire les rares protestataires, dont je suis.

C'est simplement désolant, pardon désolian.

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(1) Non, non, Monsieur RICHELME, non, je ne déblatère pas.

(2) Pour ceux qui ne savent pas, 31/32 est une expression marseillaise de fatalisme, pas forcément désespérée, équivalent à « arrive ce qui arrivera ». C'est la définition, d'ailleurs parfaite, de la très académique Académie de Marseille. Il y a du Mektoub là dedans.

Par bernard.kuchukian le 02/11/12

On commence à découvrir que l'ouragan SANDY a exacerbé les esprits facétieux, et qu'il a circulé des tas d'informations plus fausses les unes que les autres, plus catastrophiques aussi les unes que les autres sur les évènements. On s'est amusé avec les évènements.

La presse soucieuse : 1. De ne pas rater l'information dès lors qu'elle soit « doublée » par un autre organe 2. De faire sensation, 3. De vendre, quoi, a relayé dans l'urgence et sans vérifier.

C'est vrai que le catastrophisme marche bien. C'est vrai aussi que le terrain s'y prête actuellement. Pourvu qu'on raconte n'importe quoi n'importe comment et qu'on ne plaigne vertueusement, ça marche.

C'est que le monde cultive avec plaisir la compassion plus ou moins hypocrite et plutôt plus que moins, envers les victimes ou supposées telles, pour pouvoir mieux critiquer celles et ceux qui seraient responsables de cette situation.

Et alors, on est content, mais content, je ne vous dis pas de critiquer et dénoncer ceux qui n'auraient pas bien fait, tout en pleurant sur le sort des autres, tout en rajoutant et en se donnant bonne conscience. Poussé au bout, le raisonnement conduit à faires des blagues et à rigoler de ce qu'on a fait en toute irresponsabilité.

C'est bien ce que fait actuellement le bâtonnier du barreau de Marseille, à qui il ne reste heureusement plus que quelques semaines de mandature, pour rendre services à ses copains, en rigolant, tranquilles, sur le sort qu'on pourrait bien faire à KUCHUKIAN. Et aux emmerdements qu'on lui cause, en toute tranquillité une fois encore.

Alors qu'on met en cause tout simplement le droit à la libre expression de l'avocat.

Ils rigolent, moi, je ne rigole pas.

Tel président du Tribunal de commerce aurait mieux fait de surveiller un mandataire liquidateur ami, qui me doit beaucoup d'argent, au point que la responsabilité de l'Etat est judiciairement recherchée. Il a préféré s' amuser lui à me dénoncer, un 24 avril, jour anniversaire de la commémoration du génocide des Arméniens, pour que des poursuites soient engagées contre moi parce que j'aurais mal parlé des tribunaux de commerce (une fois encore voyez donc ce qui s'est dit au Conseil constitutionnel) en sait quelque chose. Je l'ai donc fait citer directement en correctionnelle pour atteinte à la liberté d'expression, ce qui est un délit. Cherchez dans le Code pénal.

Et pour entrave à l'exercice de la profession d'avocat, ce qui est en est un autre. Oui, parce que mes Q.P.C. (identiques à celles pourtant posées au Tribunal de commerce de Toulouse) sur les juges consulaires lui déplaisent. C'est un autre délit. Cherchez dans le Code pénal.

Quant à celui de ma profession qui me poursuit actuellement, je lui rappelle que je suis personnellement partie civile dans l'affaire dite des prestations juridiques des sociétés d'H.L.M. de MARSEILLE, où, alors que je n'y suis strictement pour rien, ont été mis en examen des confrères, comment il dit le bâtonnier, ah oui, « ayant pignon sur rue ». Tandis qeu tous les autres dont moi sommes les victimes.

Et que les pressions contre une partie civile sont un délit. Que j'ai signalé et dénoncé au juge d'instruction en charge du dossier. A ma demande, les deux procureurs adjoints de Marseille m'ont entendu sur l'affaire.

La sagesse devrait conduire mon délateur à se désister de son action et de son instance. Il ne veut pas. Il veut laisser la trace de son passage comme un bâtonnier de CLOCHEMERLE. Le barreau de MARSEILLE mérite autre chose.

Par bernard.kuchukian le 01/11/12

Qui fit sa communion solennelle à Saint-Sernin, fils d'un postillon surnommé Fricasse, lui-même postillon

« Qu'il est loin mon pays, qu'il est loin

Parfois au fond de moi se raniment

L'eau verte du canal du Midi

Et la brique rouge des Minimes

O mon païs, ô Toulouse, ô Toulouse

Je reprends l'avenue vers l'école

Mon cartable est bourré de coups de poing

Ici, si tu cognes, tu gagnes

Ici, même les mémés aiment la castagne

O mon païs, ô Toulouse

Un torrent de cailloux roule dans ton accent

Ta violence bouillonne jusque dans tes violettes

On se traite de con à peine qu'on se traite

Il y a de l'orage dans l'air et pourtant

L'église St-Sernin illumine le soir

D'une fleur de corail que le soleil arrose

Une fleur de corail que le soleil arrose

C'est peut-être pour ça malgré ton rouge et noir

C'est peut-être pour ça qu'on te dit Ville Rose. »

Etc.

P.S. Pour ce qui suivent, avez vous remarqué que les Q.P.C. sur les tribunaux de commerce viennent ... de TOULOUSE (trois fois déjà). Ici même les juges consulaires aiment la castagne.

Par bernard.kuchukian le 31/10/12

Je vous ai exposé déjà que ces jours-ci, ça vient d'arriver à la Cour de cassation, le Tribunal de commerce de LIMOGES a posé la Q.P.C. de savoir si l'art. L.611-2 - II est bien constitutionnel.

Lui qui dit que lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par les textes applicables, le président du Tribunal peut leur adresser une injonction de le faire à bref délai et sous astreinte.

Et s'ils n'obtempèrent pas, ils risquent alors le I du même art. L. 611-2, le président peut aller chercher de force les informations auprès des commissaires aux comptes, du personnel, des administrations, et de tout ce que vous voulez en organismes divers et variés contraignantes de la liberté d'entreprendre.

Et bien moi je vais poser soit au Conseil régional de discipline, soit à la formation solennelle de la Cour d'appel la même question, mais complètement, en y intégrant le I du même texte. L'art. L. 611-2 permet en effet au président du Tribunal de commerce de convoquer le commerçant pour l'interroger sur le fonctionnement de son entreprise. Ensuite, il peut le convoquer pour le placer en procédure collective.

Et si ce texte fondateur de ce que les juges consulaires appellent la prévention n'était pas inconstitutionnel.

Où est passé le principe de séparation des pouvoirs ? Il se mêle de quoi le président à « envisager les mesures propres à redresser la situation » alors que personne ne lui rien demandé.

La suite c'est que les juges consulaires conseillent les commerçants et les artisans, ce faisant nous font à nous autres avocats de la concurrence déloyale.

Et lorsque je dénonce cela sur mon blog en écrivant « ils sont c. ces juges consulaires qui se prennent pour des avocats », on me poursuit disciplinairement.

Mais voyons, en amont, la conduite de ces juges occasionnels est-elle constitutionnelle.

A suivre sous quelques jours à peine.

Par bernard.kuchukian le 26/10/12

Le sénat républicain a mandaté deux de ses sénateurs comme rapporteurs Madame Nicole CORVO, et Monsieur Yves DETRAIGNE, pour étudier les récentes réformes de la carte judiciaire.

Voici la référence de leur rapport en ligne ces jours-ci.

http://www.senat.fr/notice-rapport/2011/r11-662-notice.html

Voyez la page 26 de ce rapport, qui évoque la suppression de certains tribunaux de commerce par la réforme DATI, et le sort des greffiers titulaires de ce qu'on appelle encore improprement des charges, mais qui n'en sont pas, puisque la charge a été supprimée par une loi de Louis XVIII. Celle qui créait la Caisse des dépôts et consignations.

Le beure était si bon, et les conditions de la chancellerie si précises, qu'apparemment, cette réforme là n'a pas couté directement à l'Etat. Ce sont les justiciables qui ont continué de payer, alors que l'accès à la justice commerciale devrait etre gratuit comme ailleurs. Ou du moins équivalent. Il se trouve en effet que l'indemnisation des greffiers supprimés a été prises en charge par les confrères maintenus, dont le capital d'exploitation (la valeur de ce qu'on appelle improprement la charge) s'est augmentée d'autant. Dans ces conditions, il parait que seuls huit titulaires sont restés sans fonction, mais indemnisés.

Quant Monsieur ATTALI et Maitre KUCHUKIAN et d'autres aussi vont expliquent que les greffes des juridictions commerciales sont une superbe sinécure.