Par bernard.kuchukian le 21/04/18

C’est la question qu’on peut se poser, puisque voici que des confrères prennent le train en marche des réformes, pour suivre, surtout sans nous citer, ce que les premiers, nous avions eu le courage – et Dieu sait ce que ça nous a couté – d’aller dénoncer voici cinq ans, devant le Conseil constitutionnel l’institution et le fonctionnement des tribunaux de commerce.

Alors, reprenant partie de nos arguments (archives du Conseil constitutionnel), et leur suite dans les travaux de la commission des lois du palais Bourbon,  on évoque maintenant des juridictions économiques,   ouvertes non seulement au commerçants, mais aussi plus généralement à toutes les professions indépendantes (artisans, libéraux, etc.)

Il n’est pas sur que ce soit techniquement possible, car ce serait  en totale contradiction  semble-t-il avec les normes européennes. En Europe, il n’existe pas  de juridiction « économique » spécialisée comme celle  commerciale qu’en France.

Non, on ira sans doute vers la même chose,  mais en échevinage.

En attendant, on rappelle ici  le trio des pionniers constitutionnels sur la question, pour qu’on ne les oublie surtout pas :

François DANGLEHANT,  Georges BERLIOZ et Bernard KUCHUKIAN.

Par bernard.kuchukian le 28/01/18

De Paris à Marseille  (pour La Provence) et retour.

MEDIAPART annonce  ce jour en ligne que  le parquet  a ouvert le 30  août dernier une information judiciaire pour escroquerie au jugement, à la suite de celui  du Tribunal de commerce de Paris  du 6 juin 2017 ouvrant pour le groupe de Bernard TAPIE une procédure de sauvegarde.

L’information a été confiée au magistrat Serge TOURNAIRE, qui était chargé depuis septembre 2012, avec sa collègue Claire THEPAUT, de l’instruction portant sur le volet principal du scandale, celui sur l’arbitrage frauduleux.

Cette nouvelle information judiciaire, qui est donc ouverte sans qu’on ne l’ait su depuis cinq mois, aurait  fini par être connue de quelques personnes au quotidien La Provence, dont Bernard TAPIE est l’actionnaire principal.  MEDIAPART déclare que le Parquet parisien  lui a confirmé l’information. Je le cite :

Le tout  intervient dans un contexte très particulier. C’est en effet le  30 janvier que la cour d’appel de Paris doit examiner le recours introduit par le même parquet  contre le jugement du Tribunal de commerce, qui avait placé le groupe de Bernard Tapie en sauvegarde,  permettant à l’ex-homme d’affaires, aujourd’hui gravement malade, de ne pas restituer les 404 millions d’euros de principal obtenus à l’issue de l’arbitrage  (jugé) frauduleux.

La révélation par MEDIAPART de l’ouverture de cette information judiciaire risque donc de modifier radicalement les termes des débats qui auront lieu  devant la cour d’appel.

Jusque-là, on pouvait penser que les protagonistes de l’affaire allaient débattre d’une question juridique assez simple : le tribunal de commerce a-t-il eu raison de placer le groupe Tapie en procédure de sauvegarde ou aurait-il dû prononcer la liquidation judiciaire du groupe, permettant de la sorte à l’État de récupérer le magot ? (j’ajoute, peut etre).

 

Mais, désormais, les termes du débat risquent de se modifier, pour devenir encore plus sulfureux : après une première embrouille, celle de l’arbitrage frauduleux, une seconde embrouille a-t-elle eu lieu au Tribunal de commerce de Paris pour permettre à Bernard TAPIE de garder les 404 millions d’euros indûment perçus ? Et si oui, qui en a été l’instigateur ? Et quelles auraient pu être les complicités ?

Cette nouvelle affaire va donc compliquer encore un peu plus l’affaire Tapie, mais elle pourrait faire des vagues bien au-delà.

Car MEDIAPART écrit que le Tribunal de commerce de Paris, terrain de jeu de réseaux d’influence multiples et souvent secrets, jouit d’une détestable réputation, et si l’enquête devait prospérer, il pourrait en être lui-même fortement affecté.

Pour les bons connaisseurs des méandres du scandale Tapie, l’ouverture de cette information judiciaire pour escroquerie au jugement n’est toutefois qu’une demi-surprise. Car c’est suivant MEDIAPART effectivement un très étrange jugement que le Tribunal de commerce a rendu le 6 juin.

Que l’on se souvienne des faits en cause. Le 17 février 2015, la cour d’appel de Paris  avait annulé le célèbre  arbitrage frauduleux qui avait fait indûment de Bernard TAPIE un homme richissime.

Puis le 3 décembre de la même année, la même cour d’appel de Paris avait rejugé sur le fond le désaccord opposant depuis 20 ans Bernard TAPIE au Consortium de réalisation (CDR – la structure de défaisance de l’ex-Crédit lyonnais) à propos de la vente du groupe de sport Adidas.

Et estimant que Bernard TAPIE n’avait jamais été lésé par l’ex-banque publique,  (j’ajoute dont le redressement a été payé par l’impôt des contribuables) la cour  a rendu ce jour-là un arrêt définitif, le condamnant  à rendre le principal  majorés des intérêts obtenus de l’arbitrage. Soit plus de 440 millions d’euros au total.

Et enfin, le 18 mai 2017, la Cour de cassation a  rejeté les derniers recours introduits contre ces deux décisions de la cour d’appel par Bernard TAPIE. À cette date, désormais    très affaibli, à cause d’un cancer de l’estomac qui a justifié récemment une intervention chirurgicale – aurait donc dû rendre son magot, ayant épuisé tous les recours possibles.

Mais à l’époque, avec ses avocats, il aurait  inventé un stratagème. En  demandant  au Tribunal de commerce de placer ses deux sociétés, d’une part Groupe Bernard Tapie (GBT), qui est sa holding de tête, celle qui détient notamment 89 % du capital du quotidien La Provence, d’autre part Financière Bernard Tapie (FIBT), qui est la holding patrimoniale du couple Tapie, contrôlant en particulier ses biens immobiliers, en procédure de sauvegarde.

Or, pour des raisons obscures et stupéfiantes, le Tribunal de commerce  a accédé à cette demande, par un jugement rendu le 6 juin 2017. Donc après l’arrêt de cassation.  En clair,  soutient MEDIAPART il  a fait entrave à la justice en rendant un jugement qui interdit au CDR – autrement dit à l’État – de récupérer le magot et qui a pour effet de protéger Bernard TAPIE.

Ce jugement  s’appuyait que sur une expertise financière commanditée par Bernard TAPIE lui-même et pas sur une expertise commanditée par le tribunal ; l’évaluation des actifs de TAPIE était visiblement majorée et celle du passif minorée, ce qui rendait le plan de sauvegarde totalement fantaisiste ; que ce plan de sauvegarde reposait quasi intégralement sur des dividendes complètement farfelus attendus du quotidien La Provence

Fin de citation.

Je me permets maintenant  les  cinq   observations éclairées qui suivent :

1. Le quotidien La Provence  ne  survit  que grâce aux subventions d’Etat accordées à la presse. On doute fort qu’il puisse alors réaliser  jamais des bénéfices et distribuer des dividendes. Prétendre le contraire est énaurme.

2. La probité des juges consulaires est une nouvelle fois mise en cause.

3. Et cette mise en cause s’accompagne,  si on comprend bien,  de celle des avocats du client, qu’on dit impliqués, ces mêmes avocats ou d’autres déjà prochainement poursuivis en correctionnelle,  avec les arbitres dont un ancien premier président de cour d’appel,  avec qui ils auraient arrangé le coup. Au passage, c'est aussi le sujet des avocats "privilégiés" des juges consulaires. Aie.

4. Dans ce cadre nauséabond pour les avocats et les juges, la loi même est remise en question.

Justement remise en question : car la procédure de sauvegarde, antichambre du redressement et de la liquidation judiciaire, est une détestable manœuvre légale  pour ne pas employer le mot « cessation des paiements »,  que le législateur serait bien inspiré d’abroger.

5. Justement, quand on lit attentivement le jugemnt en question, un juriste d'une compétence moyenne en matière de procédures collectives voit bien que la société est en état de cessation des paiements, puisque l'annulation de la transaction avec obligation de restituer est vieille de plusieurs mois... , qu'elle est EXECUTOIRE, et qu'on n'a pas pu payer entretemps. Inlassablement, il faut alors rappeler que la cessation des paiements, c'est l'impossibilité de faire face à son passif EXIGIBLE, avec son actif DISPONIBLE (pas celui qu'on aura plus tard). Le parquet a raison.

 

 

Par bernard.kuchukian le 19/01/18

  Je lui atterré,  mais pas si surpris que cela, par  le billet de notre ami HUVELIN sur ce blog avocats  quant à la récente rentrée du Tribunal de commerce de Paris.

Deux choses attirent mon attention.

La première est celle  de ce qu’il exprime du volume des affaires qui est,  comme le surplus,  en baisse à Paris aussi.  Je dis aussi, parce qu’à Marseille, c’est le désastre.

C’est mauvais signe : le contentieux pour les affaires, c’est comme la maladie pour les humains, un signe de santé.

Car quand on n’est plus malade, c’est qu’on est mort.

La seconde est que les élus consulaires  parisiens,  au moins,  suggéreraient plus ou moins qu’on les finance davantage. On n’est pas encore aux épices, mais il parait qu’on prendrait  bien du matériel du barreau ou d’ailleurs. Ou autre chose.

C’est bien dans la tète des délégués consulaires,  qui élisent les juges consulaires.

N’étant pas payés, il faut les aider matériellement. A Marseille, on est même allé jusqu’à une délibération du conseil de l’ordre pour une subvention à la Chambre de commerce, histoire peut être d’amitiés dans la même loge maçonnique (j’ai des noms).

Et bien NON,  N. O. N.

Si les tribunaux de commerce manquent de moyens, qu’on les supprime,  juges consulaires avec et qu’on aille au droit commun de l’Etat.

Mais de grâce qu’on ne vienne pas demander aux justiciables ou à certains d’entre eux de financer. Ils le font déjà suffisamment avec les greffiers des tribunaux de commerce non encore nationalisés, dont on sait qu’ils sont des professionnels libéraux.

A Marseille, qui dispute à Paris d’avoir créé la juridiction consulaire, les archives que j’ai citées ici apprennent qu’au XVIIème siècle, les échevins on dirait le conseil municipal aujourd’hui offraient aux juges consulaires le service d’une chaise à porteur six mois l’an. Les temps ayant à peine changé depuis, il  faudrait, voyez vous, cesser de considérer que la France doit se comporter en république bananière.

Hier matin était la messe de rentrée du Tribunal, à laquelle je ne suis pas allé (je n’y vais plus depuis que l’archevêque de Marseille n’est plus cardinal). Il pouvait rester aux juges demandeurs de moyens d’intercéder auprès de la très sainte Providence. C'était plus sur.

Par bernard.kuchukian le 27/10/17

Comme un écho très  partiel aux débats que nous avions menés,  François DANGLEHANT, Georges BERLIOZ et moi devant le Conseil constitutionnel voici quelques années déjà, dans un affaire appelée « discipline des juges consulaires », ayant donné lieu à la Q.P.C. d’artisans de Perpignan, alors surtout que la chambre commerciale de la Cour de cassation s’interrogeait sur les juges consulaires, qu’elle appelait « juges occasionnels », mais qui a parlé ensuite de « juges d’occasion » ?, bien sur alors que notre demande avait été rejetée, le processus normal de transformation des esprits et de la loi s’est poursuivi entretemps.

Reprenant de petites parties du travail ancien de MM. COLCOMBET et MONTEBOURG, et encore de plus petites parties  tout aussi remarquables de la commission Cécile UNTERMAIER, sans compter tous ceux des groupes  de réflexions sur le sujet, voici d’une loi de novembre 2016, qui sera prochainement applicable, fait un peu bouger les choses.

Dans le bon sens, mais,  c’est toujours pareil en France, c’est incomplet.

La Cour de cassation avait tout d’abord émis un doute sur la compétence des juges consulaires.

Voici donc de nouveaux articles du Code de commerce à leur sujet.

Un article L. 722-17 nouveau  dit qu’ils sont tenus de suivre une formation initiale et une formation continue organisées dans des conditions à prévoir par décret. Tout juge consulaire qui n’aura pas satisfait à cette obligation de formation initiale dans un délai à fixer également par décret sera réputé démissionnaire. Du contentieux en perspective.

Voici pour la compétence. Cela dit, à partir du moment où on leur impose une formation initiale, c’est donc qu’ils n’étaient pas compétents. Bizarre.

Les  art. L. 722-18 et suivants traitent désormais de la déontologie. Là dedans,  il y a l’indépendance, et l’impartialité, on a ajouté à tout hasard la dignité, l’intégrité, et la probité.

On  impose aux juges consulaires  une interdiction d’hostilité au principe et à la forme du gouvernement de la République (au juste, nous, on ne leur en demandait pas tant).

Le plus intéressant est finalement l’obligation nouvelle de déclaration d’intérêts de nature à influencer ou à paraitre influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif (on y revient…) des fonctions et de le déclarer au titre des cinq années précédant la prise de fonction.

Bizarrement, celui à qui la déclaration doit être faite pourra inviter çà modifier au terme d’un entretien.  

La sincérité de la déclaration est donc en cause, dès son départ.

C’est la suite qui est cocasse. Car la déclaration d’intérêts ne peut pas être communiquée aux tiers.

Mais au juste, à qui est faite cette déclaration ?

Au président  pour les juges des tribunaux de commerce

Au premier président de la Cour d’appel pour les présidents des tribunaux.

On résume,  le chemin, est encore long.

Allez,  salut.

Par bernard.kuchukian le 17/10/17

 

Je croyais cette affaire enterrée. Point du tout. Le parquet est un peu lent, c’est tout. Bravo. On aura le jugement du tribuynal dans trois semaines.

Voici en effet que La Provence de ce matin, relayée en radio,  publie un article signé D.T. (D.T., c’est Dominique TROSSERO, mon ex-neveu, dis-tonton, pourquoi tu tousses ?)

Il nous raconte la suite,  en correctionnelle d’une affaire locale,  vieille de quelques années qui met en scène l’employée comptable en chef  (dont on donne le nom) d’un liquidateur judiciaire de Marseille (on ne donne pas son nom, mais moi je sais), et un juge commissaire au Tribunal de commerce de la ville, dont évidemment on donne le nom. Moi je sais aussi.

Un point au passage : je les connais tous, et je ne suis pas le seul.

Le juge consulaire personnage prétentieux lorsqu’il était juge commissaire en cette juridiction, pas sympathique du tout. 

Mais à ce qu’on nous dit   dans la presse, ami de la comptable précitée.

Alors voilà, l’amie gonflait  en question des états des créances adressés par le liquidateur judiciaire – comment se fait-il  au juste qu’il n’ait rien vu ???- à l’assurance chômage.  Visa du juge commissaire ripoux. Et hop. Par ici la bonne soupe.

Puis, les lettres chèques des prestations étaient adressées par la comptable modèle à des prête noms, soit recrutés par ledit juge consulaire, soit par les frères de la comptable : on travaillait en amitié et aussi en  famille.

Bien sur, on reversait les sommes en liquide. La commission des intermédiaires, des sortes de « taxis »  étaient modestes : 10 %.

Les détails on ne les a pas, le journaliste (Denis, tu es trop prudent),  on sait simplement que cette affaire a couté 134 .000 € à l’assurance chômage.

Pas perdus pour tout le monde.

Le plus savoureux est maintenant. Savez-vous en effet quelles étaient les activités dignitaires du juge consulaire, par ailleurs juge commissaire dans les procédures collectives qu’il suivait ?

C’était un personnage important dans l’organisation des tribunaux de commerce, puisqu’il était tout simplement membre de la commission d’éthique (vous avez bien lu) du Tribunal de commerce de Marseille.

Alors les coïncidences sont savoureuses , n’est-il pas vrai, cher Denis (j’écris à mon neveu) au moment où la Chambre de commerce va accueillir ces jours ci – j’en, ai parlé ici sur ce blog – un colloque repas du midi et repas de gala compris, sur la déontologie ... des experts judiciaires.

Et dire toutes les histoires à la con qu’on m’a faites lorsque j’ai écrit  voici quelques années, à l’époque de la découverte de cette affaire, qu’çà tout le moins les juges consulaires en étaient.

Allez, salut.

Par bernard.kuchukian le 27/07/17

 

Dieu seul sait si je le verrai, mais une chose est certaine, on avance lentement vers la nationalisation des greffes des tribunaux de commerce.   

A ce sujet, remercions le bâtonnier Michel BENICHOU de venir de nous signaler l’arrêt du 13 juillet 2017  N° 397.403,  du Conseil d’Etat qu’il commente incomplètement.

Voici la suite, qui permet de mieux comprendre où on va et la portée de la décision en question.

Tout commence avec la récente mise en cause,  dont je suis l’auteur, du droit de présentation des greffiers des tribunaux de commerce.

Ceci donne lieu en 2015 à une décision du Conseil constitutionnel (affaire PUIG) qui joue en touche, déclarant, c’est ahurissant, que les greffiers en question sont des professionnels libéraux.

Dans la réalité, il faut lire entre les lignes,  voir les mémoires très complets que j’ai rédigés à l’époque, lesquels ont certainement eu quelque succès à la chancellerie.

On s’y est alors rendu compte que si on nationalisait un jour inévitable les greffiers des tribunaux de commerce – la France est le seul Etat de l’Union européenne à avoir des greffes privés dans ces juridictions, au surplus des greffiers, membres de profession libérale (sic)- il se poserait alors la question éventuelle de l’indemnisation.

Traumatisé qu’on  a été par la dérive anti constitutionnelle de l’indemnisation du droit de présentation des avoués (oui parce le Conseil constitutionnel n’avait pas dit qu’il fallait indemniser comme on l’a pourtant et on continue de le faire),  on a joué en touche.

Quant au gouvernement de l’époque, dont Monsieur MACRON était l’un des brillants ministres, il a bien vu qu’il fallait se préparer à la solution finale.  En réduisant tout de suite la voilure de la réclamation indemnitaire. Future.

Alors, on a commencé un long travail de sape contre les greffiers des tribunaux de commerce.

Comment, tout bêtement en les obligeant à communiquer GRATUITEMENT et automatiquement, toutes absolument toutes,  leurs données du registre du commerce et des sociétés à l’Institut national de la propriété industrielle.  

C’est l’art. L.123-6 nouveau du Code de commerce issu de la première loi dite MACRON. On a tous compris que l’I.N.P.I. se prépare à être l’organe public d’Etat centralisateur unique de toutes les données du registre du commerce et des sociétés. C’est ainsi d’ailleurs dans de nombreux pays, y compris en Algérie et en Tunisie (qui nous donnent des leçons, ici). Je sais que le personnel de l’I.N.P.I. est très sensible au sujet, je me rappelle d’appels téléphoniques de leur part.

Bref, une fois ce grand fichier de base constitué, la réforme suivra,  de transfert du registre du commerce et des sociétés à l’Etat, gratuitement.

Donc, dans l’optique de la  nationalisation avec une indemnisation totale minimale, pas d’indemnisation de la valeur du traitement de ces données, qui constitue pourtant  l’essentiel en valeur du fonds de commerce des greffes.

Les greffiers ont bien compris et ont vu le coup venir.

Faute de pouvoir attaquer la loi, déclarée constitutionnelle, ils se sont attaqués au décret d’application.

En revendiquant d’une part un droit de propriété littéraire sur les fichiers, et d’autre part, parce qu’ils les avaient « sous-traités » à un tiers, dont les prétendaient qu'il était devenu leur  propriétaire, le G.I.E. appelé INFOGREFFE, qui n’est surtout pas un greffe. Mais en réalité leur émanation hors mission libérale de service public.

Le Conseil d’Etat a balayé les deux arguments.

Quant au premier, le Conseil d’Etat a rappelé que les données du registre du commerce et des sociétés ne sont pas la propriété privative des greffiers, mais celle de l’Etat,  à travers les obligations légales et réglementaires qui pèsent sur les entreprises d’accomplir auprès des greffes  les formalités correspondantes.

Le raisonnement n’a pas été tenu, mais c’est un peu comme pour les conclusions écrites des avocats, sur lesquelles nous n’avons pas de droit de propriété littéraire.

Sur le deuxième argument, le Conseil d’Etat a été vachard. On le traduit : greffiers, le fait que vous ayez donné ou vendu les données du registre du commerce et des sociétés à un « tiers » (le G.I.E. Infogreffe) ne change rien au droit de propriété de ces données qui est à l’Etat. Et pas à vous, ni au G.I.E. INFOGREFFE, ni à SOCIETE.COM.

Bon, la route est dégagée pour une nationalisation à moindre cout, un jour ou l’autre.

Par bernard.kuchukian le 01/05/17

On connait tous l’impérialisme des greffiers des tribunaux de commerce dans les formalités du registre du commerce. C’est un mal très français. 

Il peut arriver aussi que les susdits greffiers,  sentant bien qu’ils n’ont aucune prérogative, sauf celle d’enregistrer et malheureusement aussi  de facturer, transfèrent leur  impérialisme sur les juges commis à la surveillance dudit registre du commerce.

Tandis qu’à l’évidence les juges commis n’y connaissent pas grand-chose, les greffiers  s’abritent derrière leurs oukases de registre du commerce, oukases qu’ils ont préalablement préparés.

Alors, dans un arrêt n° 15-13.396 du 29 novembre 2016, la chambre commerciale de la Cour de cassation, c’est une cassation, décide sagement que le juge commis à la surveillance du registre du commerce n’est investi d’aucun pouvoir d’appréciation quant à la validité des actes qui lui sont soumis.

Dire qu’il existe des avocats comme moi pour expliquer cela depuis plus de 40 ans. 

C’est bien qu’on finisse par nous écouter.

Par bernard.kuchukian le 09/02/17

 

C’est étrange, on dirait que le rapport annuel de 2017 de la Cour des comptes, appliqué,  lui,   à l’ordre national des chirurgiens dentistes, sous le titre « retrouver le sens de ses missions de service public » revient sur les débats d’il y a quelques années,  devant le Conseil constitutionnel.

C’est  quand j’y plaidais,  avec mes deux autres confrères DANGLEHANT et BERLIOZ, la question prioritaire de constitutionnalité posée par la chambre commerciale de la Cour de cassation,   notamment sur  l’indépendance des juges consulaires.

Par rapport aux chambres de commerce dont ils sont issus.

Dans le rapport publié hier, page 131, la Cour des comptes écrit littéralement ceci :

« Afin de garantir l’indépendance à l’égard de l’Ordre, des présidents des juridictions ordinales de première instance, le Code de la santé publique prévoit que des indemnités leur sont versées par les agences régionales de santé. Leur montant est fixé par arrêté à 183  € par audience ».

On est alors en juridiction échevinée, avec un président juge (administratif) professionnel.

Ainsi donc la Cour des comptes marque la nécessaire indépendance,   par rapport aux autorités de désignation des juges.

Au demeurant, ça ne marche pas pour autant, puisque ces dames et messieurs de la rue Cambon notent que la rémunération d’Etat est complétée par une autre,  versée par l’ordre des chirurgiens dentistes en pleine illégalité (c’est la Cour des comptes qui l’écrit).

Quoi qu’il soit, on est  en termes généraux de rémunération du juge occasionnel, suivant la formule qu’employait Mme. FAVRE,  alors présidente de la chambre commerciale de la Cour de cassation,  quand elle transmettait la Q.P.C. au Conseil constitutionnel.  Le parallèle est alors sous entendu avec les chambres de commerce. La suite est dans les archives des plaidoiries de Q.P.C. du même Conseil.

Par bernard.kuchukian le 06/11/16

 

Dieu seul sait la véritable raison qui amènera,  à MARSEILLE  dans l’amphithéâtre du palais du Pharo, le 9 décembre prochain, le congrès national des tribunaux de commerce de France.

Bien sur, les beaucoup plus vieux pensent immédiatement au commissaire marseillais Antoine GAUDINO, viré de la police, puis réhabilité, l'auteur du célèbre ouvrage "La Maffia des tribunaux de commerce".

Ensuite, clin d’œil,  ou bras d’honneur,  comme vous le voulez, dans cette suite là,   à l’un de ceux (les deux autres avocats étaient parisiens) qui ont osé aller porter un temps devant le Conseil constitutionnel la question, non pas d’ailleurs de l’existence même des tribunaux de commerce, encore que, mais plutôt celle du statut de leurs juges. Lisez bien l’intitulé de la décision N° 2012-241 Q.P.C. du 4 mai 2012.

C’est le  même avocat qu’on retrouve ensuite,  dans une autre décision du même Conseil constitutionnel, n° 2015-459  Q.P.C. du 26 mars 2015, cette fois-ci quant aux greffiers.

Tant pis, on ne m’invitera pas plus que GAUDINO.

Bon, il parait que le congrès aura lieu à MARSEILLE, j’ai sous les yeux la lettre signée d’un expert-comptable,  de convocation,   qu’une main amie m’a communiquée,  (je n’ai pas écrit « seulement »),  en raison de la place localement de,   je cite littéralement,  « la juridiction qui, avec ses quatre-vingt juges, est le deuxième tribunal de France ».

Au juste, comment dit-on cocorico en marseillais ?

Oui, parce que  le nombre des  juges consulaires non professionnels, toujours émanant du collège limité des délégués consulaires,  n’a  malheureusement et strictement rien à voir,  ni avec leur qualité, ni leur représentativité, ni leur compétence, ni leur indépendance,  ni leur impartialité, ni le nombre des affaires à traiter, ni l’importance et la qualité de l’activité économiques correspondante.

Et c’est bien le problème avec les tribunaux de commerce, celui de MARSEILLE sans aucun doute, mais d’autres aussi (sauf évidemment, PARIS et NANTERRE, qui concentrent toute l’activité économique,  et donc  tout  le contentieux). Vous savez, PARIS et le désert français.

Alors, à ma place, on aurait pu inviter Arnaud MONTEBOURG,  qui connait si bien l’affaire, mais il est en campagne électorale, ou  mieux Cécile UNTERMAIER, moins virulente, qui a pourtant  présidé la commission spéciale à la commission des lois de l’Assemblée. Et qui connait bien le sujet. Cette dernière parce que, comme par hasard, c’est bel et bien à la suite de la décision du Conseil constitutionnel de 2012 qu’on a remis le sujet sur la table.

Dommage.

Par bernard.kuchukian le 24/10/16

Après  la 2ème guerre mondiale, on a permis, sans réfléchir, aux experts comptables de s’associer en S.A.R.L. – on n’avait pas encore inventé ce qu’on a fini par trouver ensuite- .

Du coup, par la règle dite de la commercialité par la forme, l’activité d’expert-comptable,  qui est civile, et n’a strictement rien de commercial, les experts comptables sont devenus  électeurs aux chambres de commerce et par voie de conséquence, délégués consulaires et donc juges aux tribunaux de commerce. Du coup, souvent, on les voit même à la présidence de ceux-ci.

Je dis non,  non et non. 

Dans la logique de l’organisation actuelle de la juridiction consulaire, les experts comptables ne sont pas à leur place.

Voyons, les avocats, qui comme les experts comptables, sont des auxiliaires des commerçants, ne sont pas électeurs aux chambres de commerce, ni délégués consulaires, et encore moins susceptibles d’être juges consulaires.

Allons plus loin.

Les artisans non plus ne sont pas non plus électeurs aux chambres de commerce, possibles délégués consulaires et juges consulaires. Or, en cas de procédures collectives les concernant, ils sont jugés par les tribunaux de commerce. Encore heureux, les avocats restent au civil.

Mais maintenant que les avocats peuvent faire du fiduciaire et de la transaction immobilière, ce sont des actes de commerce, et ils sont justiciables des tribunaux de commerce auxquels ils ne participent pas.

Une nouvelle fois, je dis que le système français actuel est pourri.

Oui pourri. Si on ne veut pas tout renvoyer devant les tribunaux de droit commun, il faut créer des juridictions d’exception pour juger les indépendants, experts comptables, avocats, artisans, médecins tout ce que vous voudrez, il faut créer une juridiction des indépendants.

Et parce qu’il est dangereux de laisser ce machin là en seules mains des élus, élus des élus, il faut que ces juridictions nouvelles soient échevinées, c’est-à-dire présidées par des magistrats professionnels.

Et surtout pas par des experts comptables.