Jul
17
ARMENORUM : QUAND LE PAPE DES ARMENIENS APOSTOLIQUES DOIT FAIRE DU DROIT CIVIL DES CONTRATS

En attendant la Vierge Marie.

Nous sommes en France, avec une loi commune de séparation de l’église (je devrais écrire,  des églises) et de l’Etat depuis 1905. Celle-ci  impose la constitution d’associations cultuelles (j’ai bien écrit cultuelles,  et pas culturelles) de fidèles pratiquants.  Ce sont des laïcs. Ce ne sont surtout  pas des religieux.

Cette loi n’est pratiquement pas bien respectée pour les catholiques romains, parce qu’ils  n’en n’ont pas une grande utilité pratique,  du moins si leurs lieux de culte, restés la  propriété de l’Etat français, existaient déjà en 1905.

Pour  tous les autres, après cette année 1905,  les nouveaux lieux de culte catholiques romains,  ceux des orthodoxes, ceux des   Juifs,  essentiellement séfarades venus d’Afrique du nord  après 1962, ceux de  la plupart des musulmans, comme  ceux   évidemment  des Arméniens catholiques,  surtout  ceux apostoliques, sans compter  ceux  de rite protestant, ils sont bien obligés de créer et posséder des associations cultuelles. Ce sont celles-ci en effet qui  achètent et édifient leurs   lieux de cultes. Pas l’Etat français.

On me rapporte alors une affaire de ce genre, actuellement à Nice, révélatrice,  plus de 100   ans  après,  de mauvaise application  littérale de  la loi de séparation de l’église et de l’Etat en France.

Il existe en effet  localement une association cultuelle arménienne pour gérer une  paroisse.  Sainte-Marie.

Je comprends que des fidèles pratiquants sont en froid administratif avec l’évêque désigné par le catholicos arménien  d’Etchmiadzine (le pape des Apostoliques). Et pour cause, la hiérarchie de l’église apostolique n’a toujours pas compris –  avec des catholiques romains et  même situation, ce serait  strictement pareil avec le Vatican- que le principe d’obéissance hiérarchique est incompatible avec la loi française des cultes de 1905.

La hiérarchie religieuse a donc exclu leur paroisse du diocèse « officiel »,  parce que les membres de l’association cultuelle locale ne veulent pas des statuts qu’on prétend lui imposer.

Il faudrait en effet  respecter des « canons » séculaires, avec le principe d’obéissance totale, évidemment contraire à l’esprit et à la lettre de la loi de 1905.

Aux dernières nouvelles, le catholicos (le pape) arménien KAREKIN II – avec qui j’ai eu l’honneur de diner un soir à Marseille- aurait déclaré que les statuts sont la propriété de chaque paroisse et qu’ils peuvent etre discutés et modifiés lors des assemblées annuelles  des associations pour autant que ces modifications soient conformes aux canons séculaires de l’église.

C’est une formule du genre « nous n’avons pas de moyens,  mais nous les emploierons tous ».

KAREKIN II  doit etre en effet un peu  radical socialiste,  car la formule employée dit oui et non à la fois.

Pourtant,  il comprend la nouvelle législation française, conforme au droit  communautaire européen et allemand des contrats.

Au passage, c’est le code allemand des obligations qui a été choisi par la jeune république arménienne, comme à l’époque et avant nos mises à jour, de meilleure qualité que le Code civil français. Tous les étudiants en droit ont appris de longue date cette supériorité germanique.

Ici et spécialement, c’est  le nouvel art. 1145 du Code civil.

Dans la version actuelle, valable jusqu’au 30 septembre prochain,  seulement, la capacité des personnes morales,  donc des associations cultuelles, est limitée aux actes utiles et à la réalisation de leur objet (ici la propriété du lieu de culte) tel que définis par leurs statuts.

Dans la version de ce texte,  à compter du 1er octobre prochain, l‘obligation formelle des statuts a disparu, et elle est remplacée par une formule plus générale : » la personnalité morale n’existe que si les règles applicables à chacune d’elles sont respectées ». C’est vague et pourtant précis.

 

Suivant la formule que je crois avoir créée, avec l’art. 1145 actuel, il faut des statuts, avec  l’art. 1145 futur, il faut un statut. Qui peut obliger à des statuts. Ca revient au meme.

Or, la personne morale niçoise,  c’est ici une association cultuelle. Or, comme toute association,   a fortiori propriétaire de biens (ici son église), statutairement, légalement au passage, elle doit avoir des statuts, écrits.

D’autre part,  la loi de 1905 n’oblige certainement pas à respecter les canons des églises chrétiennes d’Orient puis d’Occident.

Du coup, les fidèles associés niçois ont bien et justement compris  le coup en droit, et font remarquer deux choses :

  1. Les statuts de leur association se limitent à la gestion administrative et financière de la paroisse par les seuls laïcs sans jamais déborder sur le champ religieux, domaine exclusif du prêtre (loi de 1905, parfait) 
  2. Compte tenu de ce qui précède, ses statuts ne peuvent etre anti canoniques,  puisqu’ils n’empêchent pas le prêtre paroissial d’accomplir sa mission et d’etre « respecté et aimé de ses fidèles ».  

Il parait qu’on en saura davantage pour le 15 aout, pour autant que l’intercession de la Vierge Marie fasse appliquer  l’art. 1145.

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Jul
16
NUMERIQUE : UN POINT SUR LE NUMERIQUE JUDICIAIRE EUROPEEN

Je crois bien n’avoir jamais mis en ligne l’étude,  qui correspond à un point de parcours,  du professeur Marco VELICOGNA  (université de BOLOGNE),  que j’avais eu le plaisir et l’honneur de rencontrer voici quelques années dans son institut italien,  sur place,  à vocation européenne du numérique dans le judiciaire.

VELICOGNA  qui est professeur de droit processuel, a travaillé aussi en France  avec ceux qui ont mis au point Télérecours, et je crois bien qu’il est pour quelque chose dans le système d’informatique de la Cour de justice de LUXEMBOURG.

Son travail est peu compliqué à lire, mais il émane de l’universitaire, plus ou moins en rapport avec la commission de BRUXELLES, qui connait très certainement le mieux la question. Voici.

Encore un mot, polémique bien sur.

Après l’avoir rencontré à BOLOGNE, j’avais proposé à l’intéressé de venir nous parler du sujet à la maison de l’avocat de MARSEILLE.

 Il avait répondu ou bien sur.

Sauf que mes pairs ont torpillé le projet, dès lors que j’en étais l’initiateur.  

Le barreau de MARSEILLE ne brille que par les photos en couleur sur papier glacé  de la bâtonnière et des membres du conseil de l’ordre…

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Jul
15
ACTUALITES DE LA Q.P.C. ET AVOCATS : ET OUI, LA NON CONSTITUTIONNALITE DE LA DISCIPLINE EST TOUJOURS LA ET BIEN LA

Alors qu’on se bat,  mais en vain,  ici à Marseille,  pour remettre en cause la constitutionnalité de la discipline des avocats, tandis que STSTEMATIQUEMENT les juridictions du ressort de notre Cour d’appel disent non, non, non et non, voici que la Cour de cassation a rendu le 11 juillet courant un arrêt de renvoi de Q.P.C. au Conseil constitutionnel sur le sujet.

On trouvera la décision annexée.

C’est d’autant plus cocasse, le terme n’est peut etre pas bon, que cette décision vient 48 heures à peine après mon dernier billet sur le sujet, en attaque frontale de l’art. 24.

Voici donc la Q.P.C.,  dont a pris courageusement l’initiative le conseil régional de discipline des barreaux du ressort de la cour d’appel de Paris.  Qui est une juridiction.

Ceci  démontre au passage que le vent tourne un peu, et que les deux fada (c’est ainsi que nous appelle tel ancien bâtonnier bien discret ces temps-ci, aurait-il est problèmes ?) que nous sommes avec Philippe KRIKORIAN faisons des émules. Ailleurs.

« Les articles 22, 23 et 24  de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, faute de comporter des dispositions prévoyant la prescription des poursuites disciplinaires contre les avocats,  alors qu’il existe une prescription des poursuites disciplinaires pour toutes les autres catégories professionnelles, et notamment les fonctionnaires, sont -ils conformes au principe d’égalité des citoyens devant la loi, garanti par l’article 9 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? »

Les  art. 22, 23 sont les textes sur la discipline, l’art. 24 est l’avorton sous disciplinaire,  dans lequel  on laisse,  dans certaines conditions très particulières,  le conseil de l’ordre essayer  prendre des décisions présentées comme administratives et qui n’en sont pas. Puisqu’il s’agit de sanctions disciplinaires sans aucune garantie.

A suivre avec intérêt,  au moment où le bâtonnier de Paris a découvert,  bravo,  que l’avocat doit avoir un statut constitutionnel.

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Jul
12
FORMATION PROFESSIONNELLE : QU’ON SUPPRIME DONC CETTE CONNERIE

Nous parlons de la formation professionnelle continue obligatoire,  à propos de laquelle notre ami HUVELIN, coup de folie, Gilles,  il te faut des vacances et vite,  vient de passer quatre billets identiques sur le sujet. Il y évoque une récente décision du machin national qu’est le C.N.B. pour inciter à plus de formation. Je lis qu’une fois encore le barreau de Paris – toujours le plus intelligent, ça devient facile,  me direz vous quand on voit l’état de tous les autres – a voté contre, et,  plus étonnant, l’U.J.A. aussi.

Bravo aux deux.

La formation professionnelle continue imposée aux avocats ne sert à rien.

On essaie désormais de s’en servir pour dégorger la profession,  dont on a ouvert,  trop grandes par démagogie électoraliste,  les portes,  en imaginant les miracles futurs et la manne financière de l’aide des pouvoirs publics. C’est un échec lamentable en termes de réflexion d’avenir.

Alors, on ne sait plus quoi faire.  

La plus belle formation est celle de la pratique,  pour autant que les avocats aient des clients. Or, ils en ont de moins en moins et ils ne cherchent pas d’autres domaines d’activités. Experts comptables et notaires se régalent pendant ce temps-là.

Et puis on imagine des sanctions à la con. Du genre de celle applicables à l’invocation du titre de spécialité, ce qui ne sert à rien. Non plus.  Car  la possession de ce titre n’impressionne pas les clients,  qui choisissent sur d’autres critères.

Amitié, famille, loges maçonniques, politique, mais très rarement,  religion – nos confrères juifs sont une fois encore les plus forts  dans les synagogues et ont bien raison de l’etre-, sports, dont  pratique du vélo –on a ça à Marseille-.  

Et la spécialisation ne donne,  à l’intérieur de la profession,  aucun avantage, aucun – je vais employer un vilain mot – aucun monopole.

Quant à la menace sur la prime d’assurance, je mets en garde.

J’ai conservé le rapport d’instruction (plus de 500 pages) de l’Autorité de la concurrence,  lorsque tout seul comme un grand que j’étais j’ai attaqué  voici pas mal d’années avec succès (les décisions sont en ligne sur le site de ces messieurs et dames de la rue de l’Echelle), le barreau de Marseille.

Il était  alors sous bâtonnat communiste (oui, nous avons eu aussi)  qui entendait étaler les primes en fonction des bénéfices.

Ce document  ne signalait nullement que les fautes professionnelles étaient  elles en fonction de la formation ou de  la non formation.  Pas même de l’âge des confrères. De mémoire, la cause la plus souvent retenue était tout bêtement le non respect du délai en cas d’appel…

Et qu’on ne me fasse pas évoquer les commentaires des notaires sur leurs primes d’assurance…

Jul
09
ARMENORUM : VOICI QUE LES TURCS ENTENDENT EMPËCHER L‘ENSEIGNEMENT DU GENOCIDE ARMENIEN EN FRANCE

 

 

Je n’en resterai pas là en produisant l’arrêt du Conseil d’Etat du 4 juillet courant, qui a mis un point final à ce projet criminel.

 

J’attends à ce sujet les commentaires outrés des bienpensants habituels  des grandes causes, spécialement ceux qui chez les Juifs  sont si actifs sitôt qu’on touche le moindre cheveu à la cause de la Shoah.

 

Voici en attendant,  les premiers commentaires de mon ami Philippe KRIKORIAN.

 

« ( … ) la volonté générale est dans chaque individu un

acte pur de l'entendement qui raisonne dans le silence

des passions sur ce que l'homme peut exiger de son

semblable, et sur ce que son semblable est en droit

d'exiger de lui ; ( … ) »

 

( Denis DIDEROT - Encyclopédie - article Droit naturel ).

 

Les démocrates de tous les pays ne peuvent que se féliciter de l'arrêt rendu le 04 Juillet 2018 parle Conseil d'Etat.

 

Ainsi, les professeurs pourront, conformément aux programmes scolaires, continuer à enseigner aux élèves des collèges français, entre autres crimes contre l'humanité, la réalité historique du Génocide Arménien. Ce crime d'Etat sans précédent demeurera emblématique de la Première guerre mondiale ( la guerre totale ), comme les crimes nazis le sont de la Seconde guerre mondiale.

 

Dans les deux cas on retrouve la même proportion : 10% des morts de la guerre sont dus au génocide ( v. VERS LA GUERRE TOTALE – Le tournant de 1914-1915, sous la direction de John HORNE, Editions Tallandier 2010 ).

 

Mon grand ami, Bernard KUCHUKIAN, éminent membre du Barreau de Marseille et Vice-Président Fondateur du GRAND BARREAU DE FRANCE – GBF –, avec lequel nous sommes allés défendre, ensemble, le 08 Décembre 2015, devant le Conseil constitutionnel, chacun pour ses mandants, l'honneur des 1 500 000 victimes arméniennes innocentes, se réjouira, tout comme moi, de cette jurisprudence, qui mérite d'être approuvée, dans le dispositif de l'arrêt précité.

 

Faut-il, à cet égard, rappeler que dans sa décision n°2015-512 QPC du 08 Janvier 2016 ( M. Vincent R. ), le Conseil constitutionnel, qui y reconnaît expressément le droit du législateur de qualifier certains faits de l'histoire de « crime contre l'humanité », comme peut le faire une « juridiction française ou internationale reconnue par la France » ou « une juridiction autre »  ( §10 ), a irrévocablement consacré la pleine et entière normativité de la loi n°2001-70 du 29 Janvier 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915 ( JORF 30 Janvier 2001, p. 1590 ) qu'il vise en première page.

 

L'article 62, alinéa 3 de la Constitution du 04 Octobre 1958 dispose, en

effet, que « Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. »

 

De même qu'il existe, dans le Code de procédure pénale ( article 10-1 créé par l'article 18 de la loi n°2014-896 du 15 Août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales ) une justice restaurative, de même le législateur inaugurait-il, avec la loi précitée n°2001-70 du 29 Janvier 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915, une législation restauratrice de la dignité des victimes de crimes de génocides et crimes contre l'humanité.

 

Suivra la loi n°2001-434 du 21 Mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité ( JORF 23 Mai 2001, p. 8175 ).

 

« Lois restauratives » ou « lois restauratrices » ( de la dignité humaine ) ( du latin restaurare – réparer ) seraient des formules beaucoup plus appropriées à cette problématique relevant d'un intérêt supérieur de civilisation, que l'expression galvaudée « lois mémorielles », laquelle connote des lois qui seraient, selon leurs détracteurs, privées de normativité ou des lois seulement « pour mémoire ».

 

 

L'analyse juridique non contredite (v. article de  Philippe KRIKORIAN « Le droit à la dignité humaine et la liberté d'expression face aux crimes contre l'humanité », Recueil Dalloz n°29/7258 du 03 Août 2006, p. 1980 ) dément de telles fausses assertions et permet à un être rationnel ( « Le Droit est la Raison universelle », disait PORTALIS ) de rapidement se convaincre que les lois de reconnaissance de crimes contre l'humanité se rattachent au JUS COGENS ( droit contraignant ) et sont des lois à part entière, totalement et authentiquement normatives.

 

Le spectre de la prétendue dictature des idées accréditées par le législateur, qu'agitent certains esprits querelleurs, relève de la pure fantasmagorie. Il suffit de se reporter à l'article 1er, 1 c) de la décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 Novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal pour constater que le délit de négationnisme n'est constitué que si le comportement en cause ( « l'apologie, la négation ou la banalisation grossière publiques des crimes de génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre » ) « risque d'inciter à la violence ou à la haine à l'égard d'un groupe de personnes ou d'un membre d'un tel groupe. »

 

Ce n'est, donc, qu'en cas d'abus caractérisé de la liberté d'expression qui dénature celle-ci, que la répression pénale pourra être mise en œuvre. Le négationnisme procède beaucoup plus de la violence et de la haine que de la liberté d'expression, qui n'est plus, ici, qu'un support dévoyé.

 

Les historiens de bonne foi, conscients de leur devoir d'objectivité, n'ont, à l'évidence, rien à craindre d'un tel dispositif supranational que la France, prompte à dénoncer, dès le 24 Mai 1915, avec l'Angleterre et la Russie, ce crime de lèse-humanité, doit transposer en droit interne, notamment en application de l'article 88-1 de notre Constitution.

 

Ajoutons que dans sa décision n°2016-745 DC du 26 Janvier 2017, Loi relative à l'égalité et à la citoyenneté, le Conseil constitutionnel a, au visa des articles 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 Août 1789 et 34 de la Constitution du 04 Octobre 1958, reconnu derechef au législateur le pouvoir « ( … ) d'instituer des incriminations réprimant les abus de l'exercice de la liberté d'expression et de communication qui portent atteinte à l'ordre public et aux droits des tiers. ( … ) ».

 

Il appartient, dès lors, au législateur de définir clairement et précisément le ou les génocides, crimes contre l'humanité ou crimes de guerre dont il entend incriminer et réprimer la contestation, lorsque celle-ci s'accompagne d'un risque d'incitation à la violence ou à la haine. L'un des critères légaux pourra être la qualification par la loi elle-même d'un tel crime. Il est même, sans aucun doute, le moins contestable, puisque issu directement de la Souveraineté nationale.

 

LACORDAIRE ne s'y était pas trompé : « Entre le fort et le faible ( … ) c'est la liberté qui opprime, c'est la loi qui affranchit. », ni, avant lui, les Républicains de 1793 : « La liberté est le pouvoir qui appartient à l'homme de faire tout ce qui ne nuit pas aux droits d'autrui : elle a pour principe la nature ; pour règle la justice ; pour sauvegarde la loi ; sa limite morale est dans cette maxime : Ne fais pas un autre ce que tu ne veux pas qu'il te soit fait. » ( article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du

citoyen du 24 Juin 1793 ), lesquels s'engageaient, dans la même Déclaration ( article 123 ), à honorer « la loyauté, le courage, la vieillesse, la piété filiale, le malheur. »

 

Le GENOCIDE ARMENIEN relève de l'évident ( opinion dissidente des juges

SPIELMANN, CASADEVALL, BERRO, DE GAETANO, SICILIANOS, SILVIS et KURIS, page 126/139, § 2 de l'arrêt rendu le 15 Octobre 2015 par la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme, n°27510/08 ), appartient à l'ordonnancement juridique

français et s'écrit sans guillemets.

 

P.S. Je note avec satisfaction qu’aucun nom de confrère n’est donné dans cet arrêt au soutien u scandaleux recours. Encore heureux.

 

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Jun
24
AVOCATS : QUAND UN AVOCAT DEFEND UN MAGISTRAT ET QUE L’ETAT NE LUI PAIE PAS SES HONORAIRES

On dispose de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris  le 6 juin 2018,  qui statue sur le recours du ministère de la justice contre la décision du bâtonnier ayant fixé à 106.800 € hors taxes le montant des honoraires dus par le ministère de la justice à notre confrère Olivier  MORICE.

MORICE, c’est l’avocat d’Elisabeth BORREL, magistrat, dont le mari,   Bernard BORREL a été assassiné à DJIBOUTI dans les conditions disons particulières qu’on sait.

MORICE avait été sanctionné au disciplinaire pour avoir dit et écrit la vérité quand on classait un peu vite.

Saisie par lui, la Cour européenne des droits de l’homme avait  fait rendre raison et justice, et il a fallu  que finalement la Cour de cassation fasse amende honorable pour rétablir l’avocat dans ses droits, notamment celui de libre expression.

L’arrêt rendu est intéressant car l’Etat français,  et en relais son agent judiciaire, ce qui revient au même, suggéraient perfidement que le juge bâtonnier vérificateur des honoraires n’avait pas la faculté de déterminer avec précision le débiteur de ceux-ci.

Pour se déterminer, la Cour constate l’existence d’une lettre de mission pour la prise en charge par la collectivité publique de l’avocat parce qu’au service de la protection fonctionnelle du magistrat. Et le suivi.

Enfin, la Cour d’appel rejette l’extravagante prétention de l’Etat et de son agent judiciaire quant à la compétence administrative du sujet.

La Cour de rappeler les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 pour la fixation et LE RECOUVREMENT des honoraires des avocats, avec compétence exclusive en première instance au bâtonnier, et en appel à la cour d’appel.

Judiciaire.

 

 

 

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Jun
24
AVOCATS : L’AIDE JURIDICTIONNELLE EN QUESTION PAR LA COUR DES COMPTES

Sous titre : comment les ordres des avocats,  qui n’ont pas d’existence juridique, ni statut au singulier, ni statuts au pluriel,  peuvent-ils jouer le rôle d’ordonnateurs de dépenses publiques comme l’aide juridictionnelle ?

Quelques mois avant l’élection présidentielle de l’an dernier, on n’en n’a donc pas trop parlé, car on était occupé à toute autre chose, la Cour des comptes adressait le 23 décembre 2016 un référé au garde des sceaux du moment. 

On sait,  en tout cas on devrait savoir,  qu’un  référé est une lettre d’injonction de la Cour des comptes, avec des sanctions possibles.

On trouvera le texte intégral de ce référé en annexe.  La démarche n’eut jamais de réponse du ministre, on  pouvait s’y attendre,  puisque c’était le temps de la campagne présidentielle.

Le ministre du moment n’était pas n’importe qui, c’était le sympathique M. URVOAS,  ancien président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, qui, aujourd’hui, redevenu rien du tout politiquement, a même été mis en examen récemment.

Il ne serait pas étonnant que la Cour des comptes  relance maintenant la question,  restée sans réponse,  de son référé de l’époque. C’est celle de la gestion et du financement de l’aide juridictionnelle.

Les observations qu’elle y  fait n’ont rien de sympathique. Elle reproche au système  une augmentation continue,  sans qu’aucune réforme de son périmètre et de ses modes de gestion n’ ait été recherchée.

L’absence d’indicateur sur ses résultats et ses couts d’ensemble et l’absence d’évolution de son architecture de gestion. Elle remarque un financement de plus en plus couteux en marge des règles budgétaires. 

Avec une mesure d’efficacité considérée comme lacunaire. Elle reproche en particulier  que pour le financement de l’intervention de l’avocat au cours de la garde à vue, le Conseil national des barreaux a été introduit dans le circuit de financement par l’Etat avec un nouveau mandat.

La Cour des comptes conteste les dispositifs successifs mis en place en marge de l’orthodoxie budgétaire, ayant introduit des sources de financement et des dispositifs de gestion, ce  qui  ne peut constituer à terme un  système  valable.

Il est un passage délicieux que je rapporte ici : le ministère de la justice n’est pas en mesure de connaitre avec exactitude le cout de gestion de l’aide juridictionnelle,  au delà des charges directement exposées par ses services qu’il chiffre à 20,9 millions d’euros.  L’Union nationale des caisses d’avocats n’est pas davantage en état de déterminer des charges que le barreau a cependant estimées en 2015 à 15 millions d’euros. Les éléments disponibles conduisent toutefois à estimer que le cout total de la gestion de l’aide juridique qui est résulte est élevé, rapporté à une dépense de 359 millions d’euros en 2015.

Plus loin la gestion des CARPA           est également clairement mise en cause.

Aux dernières nouvelles, sous le manteau, on parle d’exiger  désormais  la souscription à des appels d’offres.
 

 Souscription par qui  au juste ?

Par les ordres des avocats.

Oui, mais, les ordres des avocats n’existent pas, comme j’ai l’honneur de l’exprimer souvent dans l’incompréhension la plus totale.

N’existent pas non plus en matière financière, dans laquelle ils devraient jouer les ordonnateurs, les caisses d’avocats (qui existent juridiquement elles sous forme d’associations déclarées) jouant celui de comptables. Car, une fois encore, on est en matière de fonds publics.  

Tiens, soit dit au passage, les CARPA sont justiciables de la Cour des comptes.

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Jun
15
AVOCATS : LE CONSEIL DE L’ORDRE QUI N’A SUREMENT PAS DE PATRIMOINE

Il n’est pas question ici  de critiquer au fond  la décision,  pourtant   du plus haut intérêt,  rendue sur renvoi de cassation,  en audience solennelle par la Cour d’appel de Paris le 24 mai écoulé, annulant  plusieurs résolutions du conseil de l’ordre du barreau de Paris sur le budget.

La Cour qui a bien compris  qu’elle ne peut statuer sur l’opportunité, s’est sagement rabattue sur la forme, le défaut d’information, ainsi la mauvaise qualité de la décision.

C’est parfaitement jugé.

C’est déjà un progrès, j’en sais quelque chose, par rapport à d’autres cours d’appel,  scandalisées ou simplement terrorisées,  à l’idée qu’un avocat puisse remettre en cause la décision collective d’un conseil de l’ordre.

Ici les protestataires étaient deux.

Deux seulement,  comme l’étaient jadis à Londres,  il y a 78 ans le général de Gaulle et son aide de camp le lieutenant  Chaudron de Courcel.

Deux face à tous les autres Français,  alors derrière le maréchal Pétain.

On connait la suite.

Non, ce qui ne va pas ici,  c’est la fin de la décision, lorsque la Cour d’appel condamne le conseil de l’ordre,  y compris à l’art. 700.

On en revient alors au débat que nous dirigeons avec mon ami Philippe Krikorian, quant à l’absence de personnalité morale des ordres d’avocats.

Dans l’affaire parisienne, on l’a bien compris, et on se garde bien de condamner l’ordre des avocats parisien,  qui n’existe pas en droit, et qui n’a pas de personnalité morale.

On aurait pu condamner le bâtonnier, qui lui est un sujet de droit,  y compris dans sa fonction, sauf qu’il n’est pas l’auteur de la décision attaquée du conseil de l’ordre.

Car –et c’est là que le bat blesse- on est  ici en matière d’annulation d’acte administratif.

Et on voit bien que la juridiction judiciaire, la Cour d’appel judiciaire de Paris, maitrise mal la question, au contraire de la juridiction administrative  (dont c’est vrai, c’est l’ordinaire) voire, c’est un comble, de n’importe quel tribunal de commerce en matière de faillites.

En effet, le conseil de l’ordre,  qui est l’auteur de la décision dont des résolutions ont été annulées,  n’a pas de personnalité morale, ni de budget. Pas de patrimoine non plus. Exécution impossible.

Il n’est que l’organe administratif  de fonctionnement d’une institution informelle,  à tort appelée ordre des avocats qui, faute de statut voire aussi de statuts,  est en réalité et en droit une  indivision informelle  et mal organisée en droit de tous les avocats ayant prêté serment pour être inscrits sur une liste appelée »du barreau du Tribunal de grande instance » du coin.

Et revoilà cette  affaire d’ordre qui n’existe pas, puisque nous autres avocats sommes les seuls dans cette situation,  à la différence de toutes  les autres professions réglementées comparables.

On discute encore par ailleurs quant à savoir si la collectivité,  dont la délibération est annulée par le tribunal administratif,  peut être condamnée aux dépens et aux frais irrépétibles.

Ici, c’est pareil, sauf qu’on n’est pas au tribunal administratif et que la collectivité,  au nom de laquelle la délibération annulée a été prise n’existe pas, voir ci-dessus.

Comment  en sortir ?

Sauf à se décider enfin à donner un statut et des statuts à l’ordre des avocats ici celui de Paris, il aurait fallu procéder exactement comme on le fait couramment devant les tribunaux de commerce.

Eux   savent bien en effet  que les procédures collectives qui doivent supporter les dépens inhérents à leur existence ou  à leur déroulement, n’ont pas la personnalité juridique.

Alors, on  y dit que les dépens (ajoutez de l’art. 700 si vous le voulez, mais normalement, en matière d’annulation d’actes administratifs,  ce devrait être non) sont FRAIS PRIVILEGIES de procédure collective.

Ici on aurait  alors  du juger et ajouter « frais privilégiés du barreau de Paris » (car il existe lui, cité par la loi de 1991, sauf qu’il a un statut, mais pas de statuts).

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Jun
04
AVOCATS : QUAND LE BARREAU PAIE LES HONORAIRES DE L’AVOCAT

 

Certains barreaux, enfin tous, feraient bien d’en prendre exemple, et de suivre cet exemple. Je parle par exemple de celui de Marseille, qui ne s’engage surtout jamais, sauf à le poursuivre au disciplinaire quand j’explique quo ses élus sont mauvais. Qui ne me rembourse  au moins des frais de transport et séjour, pas plus que mon ami Philippe KRIKORIAN quand nous allons à Paris au Conseil constitutionnel soutenir des questions graves intéressant la profession.

L’exemple (j’emploie volontairement le mot pour la 4ème fois) vient de Brest .

Lisez S.V.P ; la décision LAURENT  du 24 mai écoulé de la Cour européenne des droits de l’homme (N° 28798/13). Ce courageux confrère brestois  a attaqué devant la Cour européenne une décision de la Cour française de cassation ayant rejeté  ses recours en raison de la violation du secret de la correspondance entre un avocat et son client.

On lira les détails dans la décision annexée.

Evidemment, la Cour européenne dit qu’il y a eu violation de l’art. 8 de la convention européenne, c’était évident.

Mais il y a mieux. On apprend par les 54ème et 56ème considérants que le procès à Strasbourg a couté 7.534 € (Philippe et moi sommes moins chers pour le Conseil constitutionnel), mais que le confrère LAURENT ne peut en obtenir remboursement car  la facturation n’est pas à son nom, et la somme en question a été payée par « l’ordre des avocats au barreau de Brest ». Partant, aucune somme ne peut lui être allouée.

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May
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AVOCATS : MAIS QUI A DONC DIT QUE JE N’ETAIS PAS CONFRATERNEL

 

Lisez plutôt la lettre de remerciements que m’adresse le bâtonnier de Nîmes, tant il est vrai que le dépôt des cartes de visite par les avocats de l’extérieur est désormais passé en usage du Moyen âge (ce qui est audacieux, puisqu’il n’est pas sur que les cartes de visite existaient alors).

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