Feb
20
LIBERTE : ZEMMOUR ET LES AUTRES

 

Furieux qu'Eric Zemmour ait la liberté, je cite,  de «balancer son discours de merde» sur LCI, l'humoriste Yassine Bellatar a annoncé sa décision de quitter la chaîne où il était chroniqueur.

L'humoriste Yassine Bellatar n'a pas supporté les propos tenus par le polémiste Eric Zemmour dans la matinale de LCI le 19 février, et a annoncé dans une série de tweets son départ de la chaîne, où il était chroniqueur.

D’autre part, on apprend que Monsieur ORPHELIN député marcheur  vient de démissionner en raison de ce qu’il appelle l’échec de ses amis.

On avance, on avance.

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Feb
20
MARSEILLE : C’EST BIEN CELA, EVIDEMMENT IL NE S’APPELAIT PAS PERNAN DE .LA PERRIERE

 

C’est d’ailleurs un nom de famille  que j’ai inventé. Je peux même expliquer pourquoi.
 

Par contre, on sait par  Le Parisien libéré,  qui n’a pas du l’inventer, que celui qui en plein centre de Marseille hier a agressé et blessé à coups de couteau on ne sait pas pourquoi quatre passants et qui a été abattu ensuite par les policiers se prénommerait Kamel.

Et qu’il sortait de prison.

Pourquoi tous ces mystères, et pourquoi ne pas dire le nom de famille de l’agresseur ?

Je vais plus loin. Les faits se sont passés sur La Canebière, au milieu de celle-ci.

J’y passe en moto une fois par jour.

A moins de 100 mètres est le commissariat de police du 1er arrondissement de Marseille, installé sur 5 étages dans l’ancien hôtel de Noailles. Bravo la sécurité.

Ce n’est pas tout : il y a quelques années , à je ne sais plus dix, quinze mètres de ce coin là, dans le secteur dit du marché des Capucins, ma propre épouse a été agressée dans la rue, jetée à terre,  et le collier en or qu’elle portait lui a été arraché.

J’ai en mains le jugement du tribunal correctionnel qui  a condamné les  deux agresseurs.

Janou (c’est ainsi que se prénomme mon épouse) avait eu de la chance, elle n’avait pas été blessée à coup de couteau.

Elle avait pu se relever, et – le miracle – un témoin de la scène s’était avancé.

C’était une jeune Comorienne, étudiante  à l’annexe de Marseille de la Faculté de droit d’Aix en Provence, plus haut sur cette même Canebière, qui  avait accompagné mon épouse justement à ce commissariat et fourni un signalement très précis.

Du coup, les  policiers, dont l’action avait été aussi rapide qu’efficace, avaient non seulement réussi à mettre la main sur les deux agresseurs, mais même récupéré le collier en or, parce que les intéressés n’étaient pas arrivés à le monnayer tout de suite auprès d’un marchand d’or, qui voulait faire une bonne affaire sur leur dos et prétendait que le collier était  en plaqué or. Ce qui était faux et presque injurieux pour moi - j'ai les moyens d'offrir de l'or à mon épouse-

Quant à la Comorienne, bien sur on l’avait félicitée, on l’avait fleurie, et comme elle avait raté  une heure de cours de droit administratif du professeur RICCI, j’avais écrit une longue lettre de recommandation à mon ami (RICCI est un camarade de faculté).

Zut à la fin, la vérité, que la vérité.

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Feb
19
MARSEILLE : L’AGRESSEUR AU COUTEAU S’APPELLERAIT KAMEL PERNAN DE LA PERRIERE

 

Enfin , on ne sait pas, Kamel c’est sur.

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Feb
19
MARSEILLE : L’AGRESSEUR AU COUTEAU S’APPELLERAIT KAMEL PERNAN DE LA PERRIERE

 

Enfin , on ne sait pas, Kamel c’est sur.

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Feb
19
JUSTICE : L’ADOPTION EN DERNIERE LECTURE DU ENIEME PROJET DE REFORME DE LA JUSTICE

 

Mieux que les manifestations imbéciles des braillards de la profession,  bâtonniers en tète, certains défilant dans les rues, d’autres se croyant plus malins  que les autres, en essayant de venir passionner,  mais en petit comité  les parlementaires sur le sujet, il faut savoir que le texte définitif  de la loi de réforme de la justice, la énième du nom,  dans la version du gouvernement  du moment évidemment, a été adopté hier au Palais Bourbon.

Il n’y avait  que  42 députés dans l’hémicycle, oui vous avez bien lu, quarante deux. C’est dire l’intérêt des représentants du peuple souverain pour le sujet.

Mais, le  meilleur est encore dans  l’analyse du scrutin.

Sur ses 306 membres, 28 députés du groupe en marche de la République ont voté pour. Auxquels se sont ajoutés 3 membres sur 46 du groupe du mouvement démocratique.

Contre ce texte, ils ont été onze.  Cinq républicains sur 104, un socialiste sur 29, un UDI sur 29, trois  sur 16 du groupe libertés et territoires (???),  et enfin un(e) sur les 14  du non groupe des non inscrits, en résumé le Front national,  en la personne de Madame Emmanuelle MENARD, l’épouse du maire de BEZIERS,  que j’ai plaisir à saluer ici.

Les autres étaient allés se promener. Ils avaient bien raison, y compris notre ami Gilbert COLLARD, qui intervenait plutôt sur EUROPE 1 au même moment et toute autre chose.

C’est pas grave, car des réformes il y en aura encore.

Assez salut !

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Feb
19
LETTRES DE MON BARREAU : MA NOTE DE FAMILLE A PROPOS DU RACISME

 

Voici que le bâtonnier marseillais du moment nous fait passer un communiqué qu’il présente comme émanant du Conseil national des barreaux,  mais qui en réalité vient  seulement de l’association de la loi de 1901, encore appelée conférence des bâtonniers, laquelle appelle hier,  à manifester aux rassemblements républicains qui auront lieu ce soir.

La première observation est celle-ci. Sur un thème citoyen qui non seulement les dépasse mais encore ne leur permet en aucun cas de prétendre exercer quelque action, ils se mêlent de quoi ces bâtonniers, dont l’association est plutôt connue  pour ses banquets ?

La deuxième  est que le communiqué  rappelle la sanction que  toute discrimination fondée sur l’appartenance ou la non appartenance à une ethnie, une nation, une race, ou une religion.  Ce qui au passage est inexact,  puisque le Conseil constitutionnel nous l’a dit deux fois,  et une fois directement à Philippe KRIKORIAN         et à moi-même.  Il n’y a rien d’anormal à ce que la contestation du génocide arménien, celui-ci pourtant reconnue par une loi,  votée à l’unanimité par les parlementaires de la République, ne soit pas sanctionnée,  comme l’est celle de la Shoah.

Le troisième est alors que je ne comprends pas comment un bâtonnier et même deux de Marseille ont pu me poursuive en correctionnelle et me faire condamner à 500 € d’amende avec sursis pour injure et non diffamation  parce que j’avais écrit sur ce blog  que l’un d’eux était raciste à la cause arménienne.   Au passage, au strict inverse du bâtonnier de Paris, qui a prouvé le contraire.

Car, ce faisant, je dénonçais justement  l’indifférence à la cause arménienne. Le génocide arménien de 1901, celui pontique de 1922, sont en effet de même nature que celui qui a conduit plus tard à celui des juifs. On était anti arménien comme on a été  ensuite anti juif.

La quatrième, on reste en famille, est finalement le résumé de ce que déclarait Gilbert COLLARD, hier après-midi sur Europe 1.

« Ce combat mérite autre chose que des manifestations. Depuis qu’on manifeste Youssef Fofana a tué Ilan Halimi. Mohammed Merah : Ozar Hatorah. Coulibaly l’Hyper Cacher. Mehdi Nemmouche : le musée juif. Traoré : Sarah Halimi et Yacine Mihoub : Mireille Knoll. »

Il doit certainement  en oublier.

Feb
18
AVOCATS : DE ACTIONIBUS EX JURE BACULI

                     

Le point de vue de Pierre DOYEN  sur la décision du Conseil constitutionnel refusant de prescrire en matière disciplinaire.

 

Les avocats,  depuis temps biséculaire,  sont accoutumés à vivre pour leur personne les principes généraux du droit, mais à l'envers !

 

A  titre didactique,  nous rappellerons par l'effet d'un heureux hasard le principe général de droit en lequel le contrat est la loi des parties, tel que défini par l'article 1103 du code civil en les termes suivants : «  Les contrats légalement formés tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faits. »

 

Ce principe est valide pour tous les cocontractants,  excepté si l'un d'eux  partie à la convention est avocat de son état.

 

En pareille occurrence le juge se reconnaît de plano le pouvoir de réfaction du contrat, si le défendeur à l'action est avocat.

 

C'est le cas du client  de l'avocat qui a payé les honoraires convenus pour la prestation de service souscrite,  au sujet de laquelle contre son conseil il ne se plaint pourtant d'aucune défaillance, mais estime l'avoir trop payé.  Il sollicite  alors du juge, la condamnation de l'avocat à lui restituer le trop perçu.

 

Nous relevons d'emblée que ni les anciennes dispositions de l'article 1134 du civil ni leur reprise par l'article 1103 de ce même code, excluent de leur bénéfice le cocontractant avocat.

 

En l'espèce le juge fait application juridique  de la maxime: «  Ubi lex  non distinguit, nec nos distinguere debemus . »(1)  mais à l'envers.

 

La loi ne distingue pas selon les cocontractants, mais le juge, lui, distingue qu'il y a un avocat et procède illico à une réfaction du contrat. 

 

En matière de conflit d'honoraires entre l'avocat et son client, le législateur  déclare comme juge du litige en première instance le bâtonnier,  magnifique primus inter pares(2).

 

Quel litigant pourrait avoir pour juge un concurrent professionnel ? Et si tel était cas, trouverait-on  anormal que ledit litigant récusât son juge, s'estimant fondé  à suspecter son impartialité ?

 

Nous pourrions dresser un inventaire  à la Prévert des principes fondamentaux du droit matériel aux bénéfices desquels l' avocat est exclu.

 

Au terme de notre exorde, nous n'étonnerons personne en alléguant  que si l'avocat est exclu des principes du droit matériel, il l'est également  de ceux du droit processuel.

 

Il existe deux  catégories d'actions judiciaires  d'une part, les actions civiles et d'autre part, les actions pénales.

 

Il y a un principe général de droit pour toutes ces actions. Pour les actions pénales, la prescription de principe est d'un an pour les contraventions, de six ans pour les délits et de vingt ans pour les crimes.

 

Pour certaines infractions particulières la loi fixe un autre délai.

 

C'est ainsi que pour le délit de diffamation la prescription est de trois mois. S'il s'agit d'une diffamation à caractère raciste le délai de prescription est d'un an.

En revanche les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles non pas par volonté du juge , mais par celle du législateur soi-même !

 

Le principe est la prescriptibilité des actions pénales, l'exception l'imprescriptibilité.

 

Pour les actions civiles  il n'existe aucun texte déclarant par exception, certaines d'entre elles imprescriptibles. Alors pour le droit judiciaire privé, le principe,  contrairement au droit processuel pénal pur et dur, est la  prescriptibilité.

 

 

Il est difficile de se livrer à une critique du Conseil constitutionnel en sa décision                       n° 2018-738 du 11 octobre 2018, par laquelle il a rejeté le recours  critiquant l'imprescriptibilité des actions disciplinaires contre les avocats .

 

Nul ne peut critiquer un juge, fût-il le Conseil constitutionnel, d'avoir bien répondu à une question qui lui fut mal posée !

 

Le requérant avait excipé de l’inconstitutionnalité pour inégalité devant la loi de l'action disciplinaire contre les avocats, par comparaison aux poursuites de même nature diligentées contre les autres professionnels de la science de Thémis.  Pour les premiers le législateur ne mentionnait  aucune  prescription de l'action disciplinaire, alors que pour les seconds il s'est montré fort disert en la matière.

 

Nous remarquons  en passant que si  l'article 23 de la loi  n° 71-1130 du 31 décembre 1971  ne fixe aucun délai de prescription  pour diligenter l'action disciplinaire, il ne dit pas que ladite action est imprescriptible.

 

Pour en revenir aux principes généraux du droit, l'action disciplinaire quel qu'en soit le querellé  est prescriptible, faute de déclaration  expresse  contraire du législateur.

 

Nous  avions tous appris sur les bancs de l'université que le droit disciplinaire était du droit civil.  Au demeurant nous n'avions personnellement jamais  tenu en notre créance, pareille   assertion ex-cathedra.

 

Dans la pratique pour  les principes processuels  en droit disciplinaire, on applique le   code de procédure civile  et subsidiairement le code  de procédure pénale.

 

Il nous faut rechercher  le  délai de prescription de l'action disciplinaire parmi les dispositions  afférentes aux actions civiles ; pour lesquelles l'article 2224  du code Napoléon  fixe  la prescription de principe à cinq ans.

 

Dans la procédure disciplinaire, il ne fallait pas exciper de l'inégalité devant la loi comme si le législateur avait déclaré imprescriptible l'action disciplinaire. Si les faits poursuivis remontaient à plus de cinq ans, il fallait  tout simplement invoquer  l'article 2224 du code civil.

 

Le droit disciplinaire est le jus baculi (3) . Les actions en vertu de ce droit nous les qualifions  actiones de jure baculi(4). Il  ne faut jamais fournir au juge officiant de jure baculi, le baculum(5) par lequel à la faveur de la procédure, il lui sera loisible de vous fustiger.

 

 

 

 

 

 

 

* Des actions de droit du bâton. Au nominatif actiones ex jure baculi.

 

 

  1. La loi où la loi ne distingue pas, nous n'avons pas à distinguer.

 

  1. Signifie le premier parmi ses pairs. C'est une jolie formule qui nous vient tout droit du Moyen Age, par laquelle les avocats sont conviés à voir en  leur porteur du bâton un égal, mais toutefois affublé d'un droit de préséance sur ses confrères !

 

  1. Le droit du bâton.

 

  1. Les actions de droit du bâton.

 

  1. Le bâton.

 

 

 

 

 

 

 

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Feb
17
EUROPE : LE GROUPE DE VISEGRAD SE REUNIT DEMAIN ET MARDI A JERUSALEM

Invité par le premier ministre israélien,  dont les liens amicaux sont désormais très connus avec le premier hongrois, le groupe des droites nationales de Visegrad se réunit demain et mardi à Jérusalem.

On dit que dans la discussion est  aussi la question du transfert des ambassades à Jérusalem, souhaitées par ceux de Visegrad, et entravées par l’Europe actuelle,  du moins celle d’encore quelques semaines.

Il n’y a que les imbéciles,  encore majoritaires pour se croire toujours dans les années 30, alors que l’ennemi commun s’appelle l’islam à sa porte.

Qui mieux qu’Israël actuellement, et la Hongrie, historiquement à la porte de l’empire ottoman, peut le savoir.

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Feb
17
ARMENORUM : ANAIDE TER MINASSIAN

 

Le professeur Anaide TER MINASSIAN, vient de décéder.  C’est un grand nom de l’histoire  de l’Arménie et des Arméniens qui disparait ainsi.

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Feb
17
FINANCES PUBLIQUES : POUR NE PLUS LABOURER L’OCEAN DE NOS IMPOTS GASPILLES

Je reprends ici la rédaction de l’exposé des motifs du doyen  Jean-Richard SULZER avant une proposition de loi qui va etre déposée par le député Gilbert COLLARD. A peu de temps de la publication annuelle du célèbre rapport de la Cour des comptes.

Chaque citoyen  sait bien que  Cour des comptes et, depuis 1983 les chambres régionales ou territoriales des comptes (les CRTC) ont pour principale mission juridictionnelle  de juger les comptes publics de l'État, de ses établissements publics, des collectivités locales et de leurs établissements publics locaux.

 

En effet, chacune de ces personnes morales est dotée d'un comptable public ; lequel dépend du ministère en charge des finances et n'a en théorie aucune instruction à recevoir de l'ordonnateur, c'est-à-dire de la personne physique détentrice du pouvoir exécutif de la collectivité ou de l'organisme concerné.

 

Selon ce principe, immuable depuis CHARLES X, les juridictions financières ne font que juger les comptes : ils n'ont pas à juger les comptables publics et encore moins les ordonnateurs détenteurs du pouvoir exécutif.

 

Cependant, à l'occasion de leur contrôle sur pièces ou de leur visite sur place, les magistrats de la Cour des Comptes et des CRTC peuvent constater des manquements aux règles de la comptabilité publique, lequel intègre de plus le droit de la commande publique.

 

Certaines des infractions constatées relèvent purement et simplement du droit pénal : prise illégale d'intérêts, corruption passive, concussion, favoritisme dans les marchés publics ou encore soustraction de deniers publics. En pareil cas, la juridiction financière révèle les faits graves au procureur de la République.

 

Mais par ailleurs, à l'occasion de leur contrôle juridictionnel, les magistrats financiers découvrent souvent des dysfonctionnements ainsi que des irrégularités contraires aux bonnes pratiques de la comptabilité publique : votes de budgets insincères, inventaires des actifs matériels très lacunaires, absence de diligences dans le recouvrement des créances de la collectivité concernée, procédures ou critères inadaptés dans l'attribution des marchés publics, etc.....

 

Enfin, ce contrôle administratif,  opéré par les juridictions financières met parfois en évidence des cas de gabegie des deniers publics.

 

Des millions ou des milliards sont parfois  engloutis dans des politiques qui ont fait montre de leur inutilité, comme par exemple la politique de la ville. La Cour des comptes ainsi que les CRTC fustigent également avec une belle régularité des travaux aussi pharaoniques qu'inutiles, tels que les sièges que certaines collectivités s'offrent à elles-mêmes; et dont les devis initiaux ont été allègrement pulvérisés. Restent enfin les grands classiques du sottisier administratif : archives mal tenues, services en doublons, personnel pléthorique, versement de primes indues.

 

 

Les irrégularités ainsi que les manquements constatés par les juridictions financières à l'occasion de leurs contrôles administratifs sont consignés dans les rapports de la Cour des comptes et dans les lettres d'observations des CRTC. Cette mission d'audit, explicitée dans le code des juridictions financières est désormais inscrite dans la constitution.

 

Par ailleurs, les manquements les plus graves peuvent faire l'objet d'un référé au gouvernement ou d'un rappel à la loi. Enfin, les exécutifs sont censés mettre en œuvre les préconisations contenues dans les lettres d'observations, et informer le juge financier des mesures prises afin de pallier les dysfonctionnements constatés.

 

Cependant, les critiques émises par les juridictions financières ainsi que leurs injonctions pour l'avenir restaient souvent lettres mortes.

 

Ce qui amena un jour Monsieur Philippe SEGUIN,  alors premier président de la Cour des comptes,  à affirmer que les juridictions financières « labourent la mer ».

 

Force était effectivement de constater qu'en dehors des rares poursuites pénales et des procédures de gestion de fait pour maniement irrégulier des deniers publics, les infractions comptables et financières restaient dépourvues de sanctions. Hormis certains articles de presse, les administrations ne tenaient aucun compte des contrôles antérieurs et persistaient souvent dans leurs errements. De réformes successives tentèrent donc de mettre un terme à l'aimable indifférence des administrations concernées

 

En premier lieu, la loi du 25 septembre 1948 créa la Cour de discipline budgétaire et financière (la CDBF). Cette Cour, saisie en principe par une juridiction financière à la suite d'un contrôle, pouvait infliger des amendes allant jusqu'à un an voire même deux années de traitement ou d'indemnité. Au-delà de ces sanctions très souvent symboliques, la publication des arrêts de la Cour au journal officiel permet d'exposer les mauvais gestionnaires au ban d'infamie .

 

Les infractions retenues étaient très larges : manquements aux règles de la comptabilité publique, des marchés publics et plus largement la mauvaise surveillance d'une administration ; ce qui couvrait le vaste domaine de la gabegie.

 

Cependant, force est de constater que l'activité de la CDBF est longtemps restée aussi faible que confidentielle. La raison en était connue : ni les ministres ni les élus locaux ne pouvaient être poursuivis pour des infractions commises dans l'exercice de leurs fonctions. En clair, la Cour de discipline budgétaire et financière ne pouvait absolument pas mettre le personnel politique face à ses responsabilités. Les seuls accusés étaient des fonctionnaires ou agents publics ; lesquels pouvaient minorer leur responsabilité en excipant d’une instruction écrite du ministre ou de l'élu concerné.

 

Donc, en second lieu, la loi SAPIN 1 du 29 janvier 1993 va rompre cette totale immunité des élus devant la CDBF .En effet, les exécutifs locaux devenaient justiciables devant cette Cour : un tabou était enfin rompu ; avec cependant deux restrictions.

 

Tout d'abord, les exécutifs territoriaux n'étaient passibles de sanctions que dans deux cas graves et précis : quand ils refusaient d'exécuter un jugement rendu sous astreinte, ou quand ils procuraient à autrui un avantage injustifié malgré un rejet initial d'une opération par leur comptable public nommé par le ministère.

 

Ensuite et surtout, l'article L 312–2 du code des juridictions financières créé par cette loi SAPIN exemptait toujours les membres du gouvernement d'avoir à être traduits devant la Cour de discipline budgétaire et financière.

 

 

L'article premier de la présente proposition de loi réécrit l'article précédemment évoqué, et ce afin de rendre enfin les membres du gouvernement justiciables de la CDBF .

 

L'article second de la proposition de loi répond à un objectif plus large : il serait créé un article additionnel qui permettrait de traduire devant la CDBF aussi bien les ministres que les exécutifs territoriaux qui auraient commis des erreurs de gestion ou des infractions comptables et budgétaires et qui n'auraient pas pris toutes les mesures nécessaires pour faire cesser dans un délai raisonnable les dysfonctionnements constatés par la Cour des comptes ou par les chambres régionales et territoriales des comptes.

 

En clair, tous les membres du personnel politique investis d'une fonction exécutive ne seraient pas immédiatement tenus pour responsables des dysfonctionnements constatés dans leurs services.

 

Mais, c’est l’originalité de la réforme proposée,  ils seraient considérés comme fautifs s'ils ont laissé perdurer des désordres ou des irrégularités ou des gabegies antérieurement remarqués par les magistrats financiers.

 

La sanction maximale s'élèverait en pareil cas à une année de leurs indemnités, voire à deux années dans les cas les plus graves. Il y aurait là de quoi persuader les ministres et les élus de suivre les injonctions prononcées à l'occasion du contrôle d'une juridiction financière.

 

Il serait bien évidemment laissé aux responsables concernés un délai raisonnable pour apporter les correctifs souhaités. La notion de « délai raisonnable » sera fixée par la jurisprudence administrative. Ce délai est généralement d'un an ; mais il peut dépendre des circonstances particulières de chaque cas d'espèce.

 

En toute hypothèse, la menace même de poursuite devant la CDBF devrait clairement inciter les élus à se montrer plus diligents et à faire cesser des gabegies d'argent public que les juridictions financières dénoncent inlassablement.

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