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BAREME D'AIDE JURIDICTIONNELLE 2009 - revenus et plafonds

Les conditions pour en bénéficier à compter du 1er janvier 2009

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, la moyenne mensuelle des revenus perçus par le foyer en 2008, doit être inférieure ou égale à 911 euros.

Pour bénéficier d'une aide de l'Etat comprise entre 85% et 15% du montant des frais engagés, le demandeur doit disposer de ressources comprises entre 912 euros et 1.367 euros.

Ces plafonds sont majorés de 164 euros pour chacune des deux premières personnes à charge (conjoint, concubin, partenaire pacsé, descendant ou ascendant) puis 104 euros, pour chacune des personnes suivantes.

Ressources Contribution de l'Etat

de 912 à 953 EUR : 85%

de 954 à 1.004 EUR : 70%

de 1.005 à 1.077 EUR : 55%

de 1.078 à 1.160 EUR 40%

de 1.161 à 1.263 EUR 25%

de 1.264 à 1.367 EUR 15%

Exclusion

Au-dessus d'un niveau de ressource de 1.367 euros mensuel, l'aide sera refusée.

Exceptionnellement, même si le demandeur ne remplit pas ces conditions de ressources, l'aide juridictionnelle peut être accordée, si la situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet de l'affaire ou des charges prévisibles du procès.

Montants des tranches de ressources du demandeur de l'aide

Plafond mensuel des ressources en euros du foyer à ne pas dépasser pour obtenir l'aide juridictionnelle en métropole, dans les DOM et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Taux de prise en charge en fonction des ressources du foyer

Personnes à charges - aucune à 6

Ressources Contribution de l'Etat

Aucune

>911 100%

912 à 953 85%

954 à 1004 70%

1005 à 1.077 55%

1078 à 1160 40%

1161 à 1263 25%

1264 à 1367 15%

1 PERSONNES A CHARGE

>1075 100%

1076 à 1117 € 85%

1118 à 1168 70%

1169 à 1241 55%

1242 à 1324 40%

1325 à 1427 25%

1428 à 1531 15%

2 PERSONNES A CHARGE

>1239 E 100%

1240 à 1281 85%

1282 à 1332 70%

1333 à 1405 55%

1406 à 1488 40%

1489 à 1591 25%

1592 à 1695 15%

3 PERSONNES A CHARGE

>1343 100%

1344 à 1385 € 85%

1386 à 1436 70%

1437 à 1509 55%

1510 à 1592 40%

1593 à 1695 25%

1696 à 1799 15%

4 PERSONNES A CHARGE

>1447 € 100%

1448 à 1489 € 85%

1490 à 1540 70%

1541 à 1613 55%

1614 à 1696 40%

1697 à 1799 25%

1800 à 1903 15%

5 PERSONNES A CHARGE

>1551 € 100%

1552 à 1593 € 85%

1594 à 1644 70%

1645 à 1717 55%

1718 à 1800 40%

1801 à 1903 25%

1904 à 2007 15%

6 PERSONNES A CHARGE

>1655 € 100%

1656 à 1697 € 85%

1698 à 1748 70%

1749 à 1821 55%

1822 à 1904 40%

1905 à 2007 25%

2008 à 2111 15%

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