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A TRAVAIL EGAL SALAIRE EGAL : Jurisprudence et données statistiques des inégalités homme et femme

Le code prescrit à l'article L3221-2

Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération

Les demandes de rappel de salaire sont fort nombreuses et la cour de cassation est régulièrement sollicitée par des salariés de rappel de primes et de salaires fondées sur cette motivation.

Or, il est souvent difficile de rapporter la preuve de l'inégalité entre les situations des salariés, même s'il est fort simple, en revanche, de se limiter à la comparaison des fiches de paie entre collègues.

lien http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/bulletin_droit_travai...

Pourtant, il est reconnu des disparités dans le salaire des hommes et des femmes :

Rémunérations moyennes et écart salarial entre les hommes et les femmes,en 2006-données transmises par le ministère du travail

Moyenne (en euros)

Hommes Femmes

Ensemble des salariés Écart (%)

Rémunération brute . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30 475 22 277 26,9

Rémunération brute - salariés à temps complet . . . . . . . . . . . .31 401 25 371 19,2

Salariés dont la durée du travail n'est pas décomptée en heures

Rémunération brute . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 58 417 47 605 19,0

Salariés dont la durée du travail est décomptée en heures

Rémunération brute . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27 573 21 222 23,0

Salaire horaire brut . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16,4 13,9 15,5

Salaire horaire brut de base . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13,6 11,8 13,4

Lecture : en 2006, la rémunération annuelle brute des hommes s'élève à 30 475 euros en moyenne,

celle des femmes (22 277 euros) lui est inférieure de 26,9 %. Pour les salariés dont le temps de travail

est décompté en heures, l'écart de rémunération s'établit à 23,0 % et l'écart de salaire horaire à 15,5 %.

Champ : salariés des entreprises de 10 salariés ou plus du secteur concurrentiel.

La cour de cassation ne se laisse pas dupée sur ces demandes car elle prend en considération l'ensemble des critères objectifs qui peuvent expliquer les différences sur les fiches de paie.

Ce n'est que lorsqu'aucune élément objectif ne vient étayer la différence des situations que la Cour de Cassation peut sanctionner l'enmployeur à combler la différence de traitement.

Dans la dernière affaire étudiée, datée du 28 octobre dernier, la Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel qui validait les explications de l'employeur sur les raisons de l'absence d'augmentation de salaire d'un cadre, trois années consécutives, plaçant ce dernier en situation d'infériorité de salaire. Son argumentation pourra être utilisée à l'avenir.

Le principe posé est qu'une différence de traitement entre des salariés placés dans la même situation doit reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ;

LES REJETS DE DEMANDES DES SALARIES

Par deux arrêts du 24 septembre 2008, la Cour de cassation a été saisi de demande de rappel de salaire fondée sur ce principe. Ces arrêts rappellent toute la vigilance requise avant de la saisir de ce type de demande dans la mesure où elle exerce un contrôle très méticuleux de preuves qui lui sont soumises. Dans les deux cas, les décisions sont négatives pour les salariés.

Dans le 1er arrêt (06-45579 ), une sage femme l'avait saisi en s'appuyant sur la fiche de paie d'une autre salariée, qui n'était pas sa collègue car elle travaillait dans un autre établissement. Son statut était supérieur au sien avec moins d'ancienneté. Leurs contrats étaient pourtant soumis à la même convention collective.

Son pourvoi a été rejeté au motif suivant ;

Mais attendu que la règle "à travail égal salaire égal" est sans application lorsque des salariés appartiennent à des entreprises différentes, peu important que ces salariés soient soumis à la même convention collective ;

Dans la deuxième affaire ( N° de pourvoi: 06-43529 06-43530 ), des extras d'un grand hotel parisien se plaignaient d'un déséquilibre de salaire avec leur collègue . La cour les a débouté de leur demande de rappel de salaire au motif que la différence résultait d'un avantage qui a été consenti sur une courte durée aux salariés embauchés avec leur arrivée pour compenser un désavantage créée par une modification de la convention collective.

Voici le texte :

Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'elle avait relevé qu'à l'expiration du délai de quinze mois prévu par l'article L. 132-8 du code du travail, la rémunération des salariés en fonction en 1991 avait diminué, ce dont il se déduisait que la grille de rémunération établie en février 1992 visait à compenser, au moins partiellement pour ces salariés, le préjudice qu'ils avaient subi à l'occasion de la dénonciation de l'accord collectif prévoyant une rémunération au pourcentage, ce qui constituait la justification de la différence de traitement entre les salariés présents lors de la dénonciation de l'accord et ceux qui avaient été recrutés ultérieurement, la cour d'appel a violé le principe et le texte susvisés ;

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils ont confirmé les jugements du conseil de prud'hommes de Paris du 24 février 2004 sur le principe des rappels de salaire liés à l'application du principe à travail égal, salaire égal, les arrêts rendus le 25 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déboute les salariés de leurs demandes de rappels de salaire fondées sur l'applicabilité de la grille de rémunération de février 1992 à leurs situations ;

Cette solution n'est pas nouvelle et la cour de cassation s'était déjà prononcée dans le même sens au détriment des employés du casino de Cannes dans pareille circonstance de dénonciation de convention.

Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 16 janvier 2006), que Mme X... et vingt-quatre autres employés de jeux de la société Fermière du Casino municipal de Cannes, tous embauchés après le 3 septembre 1987, ont saisi le conseil de prud'hommes de demandes de paiement de rappels de salaire et de congés payés afférents, ainsi que de dommages-intérêts, sur le fondement du principe "à travail égal,égal, salaire égal"égal", réclamant le bénéfice du salaire minimum garanti perçu par les salariés plus anciens en vertu de leurs droits acquis en application de l'article L. 132-8, alinéa 6, du code du travail, après la dénonciation le 3 septembre 1985 avec un préavis d'un an d'un accord d'entreprise et de ses avenants sur la rémunération, qui, non remplacés par un accord de substitution, ont cessé de produire effet le 3 septembre 1987 ;

Mais attendu qu'au regard de l'application du principe "à travail égal,égal, salaire égal"égal", la seule circonstance que les salariés aient été engagés avant ou après la dénonciation d'un accord collectif ne saurait justifier des différences de traitement entre eux, à la seule exception de celles résultant, pour les salariés engagés avant la dénonciation, des avantages individuels acquis par ces derniers, conformément à l'article L. 132-8, alinéa 6, du code du travail, lesquels ont pour objet de compenser, en l'absence de conclusion d'un accord de substitution, le préjudice qu'ils subissent du fait de la dénonciation de l'accord collectif dont ils tiraient ces avantages ;

Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les demandeurs avaient tous été engagés après la date de dénonciation de l'accord, en a exactement déduit qu'ils ne pouvaient prétendre à la rémunération résultant, pour les salariés engagés avant cette date, du maintien de leurs avantages individuels acquis ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ;

Dans d'autres arrêts du 28 octobre 2008, les salariés ont écopé de la même sévérité.

Ainsi, dans le recours N° de pourvoi: 07-42717 mais il y a plusieurs arrêts concernant les salariés de la même entreprise, où des salariés de deux entités ont été regroupés au sein d'une même entreprise suite à un rachat, la cour a constaté que les primes n'ont pas été versées de manière égales mais, néanmoiins, les avantages des uns se justifiaient , d'une part, par une perte des salariés rachetés qu'il a fallu compenser et , d'autre part, par un avantage acquis bénéficiant des salariés absorbés surlesquels le nouvel emplyeur ne pouvait revenir.

LES PRINCIPES

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'attribution de cette prime aux seuls représentants issus de la société Distriphar n'avait pas pour objet de compenser un préjudice résultant de la perte d'une partie des congés dont ils bénéficiaient antérieurement, au titre de la réduction de leur temps de travail, peu important que cette justification d'une différence de traitement entre les salariés n'ait pas été énoncée dans l'accord de substitution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard du principe susvisé ...

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si cette différence de traitement en matière de salaire n'était pas justifiée par l'obligation dans laquelle se trouvait légalement le cessionnaire de maintenir, au bénéfice des salariés repris, les droits qu'ils tenaient de leur contrat de travail au jour du transfert, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé

Ainsi, la cour d'appel qui a accordé les primes au salarié est censurée.

Dans le cas d'une autre absorbtion de société, au sujet de ticket restaurant et prime de restauration, la solution avait été la même le 4 décembre 2007 (N° de pourvoi: 06-44041) :

"Vu le principe " à travail égal,égal, salaire égal égal " et l'article L. 132-8, alinéa 7, du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 7 novembre 2001, l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône a absorbé l'ASSEDIC Val de Durance pour former l'ASSEDIC Alpes-Provence ; qu'un accord du 30 avril 2002 conclu au sein du nouvel organisme a prévu l'uniformisation des titres restaurant et le maintien, au profit des salariés de l'entreprise absorbée qui en bénéficiaient antérieurement, d'une prime trimestrielle de restauration ; que quatre salariés issus de l'entreprise absorbante ont demandé à bénéficier de cette prime par application du principe " à travail égal,égal, salaire égal égal " ;

Attendu que pour faire droit aux demandes des salariés, l'arrêt retient que l'accord de substitution viole le principe " à travail égal,égal, salaire égal égal " ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le maintien d'un avantage acquis en cas de mise en cause de l'application d'un accord collectif dans les conditions prévues à l'article L. 132-8, alinéa 7, du code du travail ne méconnaît pas le principe " à travail égal,égal, salaire égal égal ", que ce maintien résulte d'une absence d'accord de substitution ou d'un tel accord, la cour d'appel a violé le principe et le texte susvisés ; "

Là encore, la cour d'appel est censurée car l'employeur n'avait pas d'autre choix que de conserver les avantages acquis des salariés absorbés.

La cour de cassation s'était prononcée dans le même sens dans une affaire intéressant le personnel de gare de péage, où certains avaient conservés leur échelon malgré la perte de la responsabilité du péage, ce qui entrainait une différence de paie avec leur collègue.Il n'y a pas méconnaissance du principe " à travail égal- salaire égal " lorsque la différence de rémunération entre des salariés résulte de ce que, à la suite d'une réorganisation du service, l'employeur a maintenu à certains salariés leur qualification ainsi que la rémunération afférente, bien que les fonctions attachées à cette qualification leur aient été retirées

Arrêt du 28 novembre 2006 N° de pourvoi: 05-41414

Il n'y a pas méconnaissance du principe " à travail égal,égal, salaire égal égal " lorsque la différence de rémunération entre des salariés résulte de ce que, à la suite d'une réorganisation du service, l'employeur a maintenu à certains salariés leur qualification ainsi que la rémunération afférente, bien que les fonctions attachées à cette qualification leur aient été retirées

ACCUEIL FAVORABLE DE LA DEMANDE DU SALARIE

Dans l'arrêt du 22 octobre 2008 (pourvoi N° 06-46215), la cour de cassation a ainsi jugé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 2 avril 1992 en qualité de directeur administratif et financier par l'association pour la formation professionnelle des adultes de la Réunion (l'AFPAR) ; que licencié pour faute grave par lettre recommandée du 2 juillet 2002 lui reprochant son insubordination, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ;

Vu le principe "à travail égal, salaire égal", ensemble l'article L. 140-2 , alinéa 1, devenu L. 3221-2 du code du travail ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire, la cour d'appel a retenu que dans le nouveau statut adopté le 16 février 2000, la politique de rémunération adoptée par l'entreprise visait notamment à rémunérer les compétences réellement mises en oeuvre par chaque salarié, d'où la prise en considération, s'agissant des cadres hiérarchiques, des résultats obtenus pour la part dépendant de l'intéressé ; que le caractère automatique de l'augmentation revendiquée n'est pas établi et qu'il n'existe aucun indice de la discrimination alléguée, l'intimée soulignant à juste titre les carences de M. X... dans l'accomplissement de ses fonctions, aussi bien en terme de management (lettre du 14 février 2002) que technique, ce qui justifiait qu'aucune augmentation individuelle ne lui ait été accordée en 2000, 2001 et 2002 ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans contrôler la réalité et la pertinence des raisons alléguées par l'employeur pour justifier la différence de traitement dont a été l'objet M. X..., privé de l'augmentation de salaire dont ont bénéficié ses collègues cadres entre 2000 et 2002, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

L'année précédente, la cour de cassation s'était prononcée dans le même sens dans deux affaires du 15 mai 2007 (N° de pourvoi: 05-42894 05-42895), au sujet d'une différence de traitement qui ne trouvait pas d'explications objectives de la part de l'employeur, autre que le statut juridique des salariés étaient différents :

Vu le principe "à travail égal,égal, salaire égal"égal" ;

Attendu, selon les arrêts attaqués, que six salariés formateurs exerçant leur activité sous contrat à durée indéterminée au sein de l'Association pour la famille, aux droits de laquelle vient la société Groupe Arcades formation, ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de contester la violation du principe "à travail égal,égal, salaire égal"égal" par leur employeur, des formateurs occasionnels ou vacataires ayant bénéficié de rémunérations plus importantes que les leurs ;

Attendu que pour juger qu'il n'y avait pas eu violation par l'employeur du principe "à travail égal,égal, salaire égal"égal", les arrêts retiennent que les règles applicables variant selon le statut des personnes dispensant des heures de formation, il ne peut être considéré qu'un formateur occasionnel se trouve dans une situation identique à celle d'un salarié sous contrat à durée indéterminée ; que par suite, un taux horaire plus important payé à un formateur occasionnel ou à un formateur vacataire peut s'expliquer notamment par la précarité de leur situation, l'absence du déroulement de carrière prévu à l'article 22 de la convention collective, la nécessité de prendre en compte le temps de préparation, ou le régime applicable de cotisations sociales ; que de même, il peut être pris en compte des raisons objectives liées au statut de formateur telles des diplômes ou sa compétence notoire ou la difficulté de la formation assurée, comme par exemple une préparation à des concours ;

Attendu, cependant, d'une part, qu'une différence de statut juridique entre des salariés effectuant un travail de même valeur au service du même employeur ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une différence de situation au regard de l'égaliégalité de traitement en matière de rémunération ; d'autre part, qu'une différence de traitement entre des salariés placés dans la même situation doit reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs généraux, sans rechercher concrètement si les différences de rémunération constatées étaient justifiées en l'espèce par des raisons objectives matériellement vérifiables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard du principe susvisé ;

Attention,cette décision ne saurait laisser entendre une facilité à obtenir le succès de la revandication salariale. Ainsi, l'employeur est libre de valarosiser l'expérience professionnelle de l'un de ses salariés en le payant mieux que ses collègues occupés aux mêmes taches :l'expérience professionnelle acquise au service de précédents employeurs par un salarié peut justifier à son profit une différence de rémunération par rapport à d'autres salariés occupant le même emploi

exemple - 2 arrêts Chambre sociale, 2006-10-17, Bulletin 2006, V, n° 306, p. 293 et chambre sociale 15 novembre 2006 N° de pourvoi: 04-47156

Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les avoir déboutés de leurs demandes alors, selon le moyen, qu'il n'était pas démontré par l'employeur que le collègue avec lequel ils se comparaient exerçait des fonctions différentes des leurs compte tenu de son expérience acquise dans d'autres relations contractuelles ;

Mais attendu que les salariés demandeurs n'étaient pas dans une situation identique à celle du collègue avec lequel ils revendiquaient une égaliégalité de rémunération, eu égard à l'expérience professionnelle acquise par ce dernier au service de précédents employeurs prise en compte, sans méconnaître le principe "à travail égal,égal, salaire égal"égal", par l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les pourvois incidents :REJETTE les pourvois ;

Enfin !

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