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ABSENCE DE FAITE GRAVE EN CAS DE DENIGREMENT DE L'EMPLOYEUR PAR LE SALARIE : Cour de cassation 29/02/2012

Attendu qu'ayant relevé la familiarité de ton qui existait entre l'intéressé et son employeur et l'absence d'avertissement antérieur en raison de ses excès de langage, la cour d'appel a pu en déduire que l'abus réitéré du salarié de sa liberté d'expression, s'il était constitutif d'une faute, ne justifiait pas la rupture immédiate du contrat de travail ;

Cour de cassation - chambre sociale

Audience publique du mercredi 29 février 2012

N° de pourvoi: 10-15043 .......................Non publié au bulletin.............................. Rejet

M. Lacabarats (président), président

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 28 janvier 2010), que M. X..., employé par la société Natamold depuis 1992 en dernier lieu en qualité de cadre technicien outillage, a été licencié pour faute grave le 9 avril 2008 pour avoir dénigré son employeur et avoir manifesté une agressivité persistante envers une salariée de l'entreprise ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif, alors selon le moyen

1°/ que le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression ; que n'abuse pas de cette liberté le cadre qui, demandant au gérant d'arbitrer un conflit l'opposant à une salariée qui se trouve être à la fois sa subordonnée et l'épouse de ce gérant, lui adresse un courrier dont il est l'unique destinataire demandant une sanction et précisant qu'un refus justifierait les doutes qu'il nourrit sur sa partialité dès lors que, selon les propres constatations de la cour d'appel, cette demande est justifiée par l'existence de manquements de la salariée à ses obligations professionnelles, que ces propos s'inscrivent dans un contexte de tension entre cette collaboratrice et le salarié demandeur, et qu'enfin, ils sont justifiés par l'attitude même du gérant, qui dénie, à tort, le pouvoir hiérarchique du salarié concerné sur sa collaboratrice, faisant ainsi preuve de la partialité redoutée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1121-1 et L. 1232-1 du code du travail ;

2°/ qu'en toute hypothèse, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ; qu'en l'espèce, la lettre recommandée avec avis de réception notifiée au salarié par le gérant de la société Natamold le 4 mars 2008 lui reprochait "...une nette agressivité tant à son propos qu'à celui des employés de la société Natamold" et, rejetant sa demande de sanction disciplinaire contre Mme Y..., lui déniait toute autorité sur cette salariée pour conclure "votre attitude n'est pas tolérable" ; que ce courrier, postérieur à la réception, par l'employeur, de la lettre du 20 février 2008 réclamant une sanction disciplinaire contre Mme Y... et du courriel du même jour dénonçant son incompétence, constituait une sanction de ces agissements connus de lui ayant épuisé le pouvoir disciplinaire de l'employeur pour ces mêmes faits ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-1 du code du travail ;

Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a constaté qu'à la lettre adressée par le salarié à son employeur le 20 février 2008 par laquelle il se disait "dans l'attente d'une réaction sensée et rapide" s'ajoutait un courriel, accessible à tous les salariés sur la messagerie de la société, dans lequel il dénonçait son incompétence et lui conseillait de changer de métier, a pu en déduire que le salarié avait abusé par ces propos injurieux et excessifs de sa liberté d'expression ;

Attendu, d'autre part, que le salarié avait soutenu en appel que les deux griefs de la lettre de licenciement avaient déjà été visés dans une lettre de l'employeur du 4 mars 2008 sans faire l'objet d'aucune sanction ;

D'où il suit que son moyen, irrecevable en sa seconde branche comme contraire à la thèse soutenue devant les juges du fond, n'est pas fondé pour le surplus ;

Et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur :

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de retenir que le licenciement n'est pas justifié par une faute grave et de la condamner à verser les indemnités de rupture, alors selon le moyen, que constitue une faute grave le fait pour un cadre, tenu à une obligation particulière de réserve et de discrétion, de qualifier le dirigeant de l'entreprise d'incompétent et de l'inviter à changer de métier, dans un courriel accessible à l'ensemble des salariés de l'entreprise ; qu'en retenant que le licenciement n'était pas justifié par une faute grave, aux motifs inopérants que le salarié et le dirigeant se tutoyaient et que le salarié avait déjà usé d'un langage très vif envers son employeur, après avoir pourtant relevé que le courriel du 20 février 2008 par lequel, s'adressant à son employeur, il avait affirmé «qu'à ce niveau d'incompétence, il faut changer de métier», était destiné à la messagerie principale de la société Natamold de sorte que tous les salariés avaient pu en prendre connaissance, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1et L. 1234-5 du code du travail ;

Mais attendu qu'ayant relevé la familiarité de ton qui existait entre l'intéressé et son employeur et l'absence d'avertissement antérieur en raison de ses excès de langage, la cour d'appel a pu en déduire que l'abus réitéré du salarié de sa liberté d'expression, s'il était constitutif d'une faute, ne justifiait pas la rupture immédiate du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le second moyen du pourvoi principal :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à 230 euros le montant des dommages-intérêts au titre de la privation de son véhicule de fonction, alors selon le moyen, que l'inobservation du délai congé par l'employeur qui a abusivement licencié le salarié pour faute grave ne doit entraîner aucune diminution des salaires et avantages que celui-ci aurait perçus s'il avait accompli son travail ; qu'en arrêtant au jour du prononcé du licenciement et non au terme du délai congé le préjudice résultant, pour le salarié, de la perte de l'avantage en nature que représentait la mise à disposition d'un véhicule de fonction, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-5 du code du travail ;

Mais attendu que le salarié s'étant borné devant la cour d'appel à réclamer réparation de la perte causée par le retrait de février à avril 2008 de l'avantage en nature que constituait son véhicule de fonction, le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens exposés ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf février deux mille douze.

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