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ACTION DU SALARIE AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES APRES LA SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE RECLASSEMENT

Il résulte des textes (articles L. 321-1 et L. 321-4-2- I, devenus L. 1233-3, L. 1233-5 et L 1233-67 du code du travail) que si l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé entraîne une rupture qui est réputée intervenir d'un commun accord, elle ne le prive pas de la possibilité d'en contester le motif économique invoqué par l'employeur.

Dans les faits, le salarié reçoit une lettre de licenciement suivie d'une proposition de signature de convention, auquel il adhère compte tenu des avantages importants qu'elle comporte, en terme de revenus et davantages pour retrouver un emploi.

Mais, la plus part du temps, il ignore que cela transforme la nature de la rupture :

D'un licenciement, la rupture du lien salarial devient consensuel.

Cela entraîne une forte réduction de la faculté de contestation du licenciement devant le conseil des prud'hommes.

Seul le motif économique peut être contesté, suite à l'adhésion à la convention de reclassement.

voici en lien vers LEGIFRANCE un arrêt prononcé le 19 janvier dernier :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

Le texte de l'arrêt est le suivant :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 321-1 et L. 321-4-2- I, devenus L. 1233-3, L. 1233-5 et L 1233-67 du code du travail ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que si l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé entraîne une rupture qui est réputée intervenir d'un commun accord, elle ne le prive pas de la possibilité d'en contester le motif économique ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 13 mars 1995 par la société « Les Vins Skalli », où elle exerçait en dernier lieu les fonctions d'assistante de gestion-production, a été licenciée pour motif économique le 23 juin 2005 ; qu'elle a adhéré à la convention de reclassement personnalisé qui lui avait été proposée lors de l'entretien préalable ; qu'elle a ensuite saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de son licenciement ;

Attendu que pour déclarer la salariée irrecevable en son action en contestation de son licenciement, l'arrêt retient qu'en cas d'acceptation de la convention de reclassement personnalisé, le contrat de travail est réputé rompu d'un commun accord et que si la notification du licenciement a déjà été faite à titre conservatoire, cette adhésion le prive d'effet ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne la société Les vins Skalli aux dépens ;

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