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ALLOCATION DE SOUTIEN VERSEE PAR LA CAF AU PARENT ISOLE

DISPOSITIONS GENERALES

Aux termes de l'article Article L523-1 du Code de la Sécurité sociale :

Ouvrent droit à l'allocation de soutien familial :

1°) tout enfant orphelin de père ou de mère, ou de père et de mère ;

2°) tout enfant dont la filiation n'est pas légalement établie à l'égard de l'un ou l'autre de ses parents ou à l'égard de l'un et de l'autre ;

3°) tout enfant dont le père ou la mère, ou les père et mère, se soustraient ou se trouvent hors d'état de faire face à leurs obligations d'entretien ou au versement d'une pension alimentaire mise à leur charge par décision de justice.

L'allocation de soutien familial est ouverte de plein droit aux bénéficiaires de l'allocation de parent isolé qui assument la charge effective et permanente d'un ou plusieurs enfants remplissant l'une des conditions précédemment mentionnées.

CONDITIONS PARTICULIERES de l'alinéa 3 :

Article R523-3

Lorsque l'un au moins des parents se soustrait à son obligation d'entretien, en l'absence de décision de justice devenue exécutoire fixant le montant de cette obligation, la cinquième mensualité d'allocation de soutien familial et les suivantes ne sont versées que si une procédure civile aux fins de fixation de cette obligation est engagée à l'encontre du parent défaillant.

Voir l'arrêt en fin d'article prononcé par la Cour de Cassation

EVOLUTION DE LA SITUATION DES PARENTS

Aux termes de l'article L523-2 :

" Peut bénéficier de l'allocation le père, la mère ou la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant orphelin ou de l'enfant assimilé à un orphelin au sens de l'article L. 523-1.

Lorsque le père ou la mère titulaire du droit à l'allocation de soutien familial se marie, conclut un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage, cette prestation cesse d'être due. "

De plus, aux termes de l'Article R523-1 du même code :

Est regardé comme remplissant les conditions fixées au 3° de l'article L. 523-1 tout enfant dont, depuis au moins deux mois, l'un des parents se soustrait ou se trouve hors d'état de faire face à son obligation d'entretien ou au versement de la pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice.

Toutefois, les conditions fixées au 3° de l'article L. 523-1 sont regardées comme remplies immédiatement lorsque, moins d'un an après qu'il a repris ses paiements entre les mains du créancier d'aliments ou de l'organisme débiteur de prestations familiales, l'un des parents se soustrait ou se trouve hors d'état de faire face à son obligation d'entretien ou au versement de la pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice. "

Modalités de mise en oeuvre :

Article R523-2 :

"L'allocation de soutien familial fait l'objet d'une demande adressée à l'organisme ou service compétent pour le versement des prestations familiales au requérant. Cette demande, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, doit être accompagnée des justifications nécessaires à l'établissement du droit à la prestation. "

Article R262-46

(Modifié par Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 2)

"Conformément à l'article L. 262-10, le foyer dispose d'un délai de deux mois à compter du dépôt de sa demande pour faire valoir ses droits aux prestations sociales mentionnées au premier alinéa de cet article.

Toutefois, le droit à l'allocation de soutien familial est, en application de l'article R. 523-2 du code de la sécurité sociale, ouvert aux bénéficiaires de la majoration mentionnée à l'article L. 262-9 sans qu'ils aient à en faire la demande.

Lorsque le foyer ne remplit pas les conditions d'ouverture de droit à l'allocation de soutien familial, mais qu'il a acquis des droits à des créances d'aliments, il dispose d'un délai de quatre mois à compter de sa demande d'allocation de revenu de solidarité active pour faire valoir ses droits."

SITUATION PARTICULIERE EN CAS DE SEPARATION DU COUPLE DE PARENTS

En cas de séparation du couple et d'absence de prise en charge de son obligation d'entretien par le parent qui n'héberge pas son enfant, celui chez qui la résidence est fixée peut bénéficier de l'allocation de soutien versée par la CAF.

Toutefois, un arrêt de la cour de cassation vient rappeler que ce parent doit impérativement exercée une action aux fins de subside devant le Juge aux Affaires familiales avant la cinquième mensualité d'allocation de soutien familial. A défaut, les suivantes ne lui sont plus versées.

En conséquence, le parent isolé qui héberge son enfant ne continue de recevoir l'allocation spécifique que si une procédure civile, aux fins de fixation de cette obligation à la charge de l'autre parent, est engagée à l'encontre du parent défaillant ».

JURISPRUDENCE

CIV. 2 - SECURITE SOCIALE Arrêt n° 616 F-PB / Pourvoi n° D 09-14.253

COUR DE CASSATION

Audience publique du 17 mars 2010 Cassation

M. LORIFERNE, président

R E P U B L I Q U E FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la caisse d'allocations familiales de Lille, dont le siège est 82 rue Brûle Maison, BP 645, 59024 Lille cedex,ontre le jugement rendu le 27 janvier 2009 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, dans le litige l'opposant à M. Marc B, domiciliédéfendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 février 2010, où étaient présents : M. Loriferne, président, M. Héderer, conseiller rapporteur, M. Mazars, conseiller doyen, Mme Boulin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Héderer, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la caisse d'allocations familiales de Lille, les conclusions de M. Lautru, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 523-1 et R. 523-3 du code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le droit à l'allocation de soutien familial est ouvert à l'enfant dont au moins un des deux parents se soustrait ou se trouve hors d'état de faire face à son obligation d'entretien et au versement d'une pension alimentaire mise judiciairement à sa charge ; que, selon le second, lorsque l'un au moins des parents se soustrait à cette obligation, en l'absence de décision de justice devenue exécutoire fixant son montant, la cinquième mensualité d'allocation de soutien familial et les suivantes ne sont versées que si une procédure civile, aux fins de fixation de cette obligation, est engagée à l'encontre du parent défaillant ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse d'allocations familiales de Lille (la caisse) a réclamé à M. B le remboursement du montant de l'allocation de soutien familial qu'elle lui avait versée pour son fils Jérémy pendant la période du 1er janvier 2005 au 31 mai 2006 ; qu'elle a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une action en répétition de l'indu ;

Attendu que pour débouter la caisse de sa demande, le jugement relève que par décision du 26 juillet 2005, la résidence de Jérémy était fixée chez son père à compter du 13 mars 2004 et aucune contribution n'était mise à la charge de la mère et retient que les motifs du juge aux affaires familiales décrivent un contexte familial perturbé, de sorte que le fait qu'aucune contribution n'ait été mise à la charge de la mère indiquait suffisamment que le contexte à la fois économique et relationnel excluait sa fixation ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait que le juge aux affaires familiales n'avait pas été saisi par l'intéressé d'une demande de pension alimentaire, le tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 janvier 2009, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Douai ;

Condamne M. B aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse d'allocations familiales de Lille ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille dix.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Blanc, avocat aux Conseils pour la caisse d'allocations familiales de Lille

Il est reproché au jugement attaqué d'avoir débouté la caisse d'allocations familiales de Lille de sa demande de remboursement des mensualités d'allocations de soutien familial versées à Monsieur Marc B pour son fils Jérémy pour la période du 1er janvier 2005 au 31 juillet 2006,

Aux motifs que, par jugement du 26 juillet 2005 du juge aux affaires familiales de Lille, la résidence de Jérémy était fixée chez son père à compter du 13 mars 2004 et aucune contribution n'était mise à la charge de la mère ; que la contribution de chacun des parents à l'entretien et à l'éducation des enfants était une obligation légale qu'il appartenait au juge aux affaires familiales de mettre en application en fonction des facultés contributives de chacun des parents ; que le fait qu'aucune contribution n'ait été mise à la charge de la mère indiquait suffisamment que le contexte à la fois économique et relationnel excluait sa fixation,

Alors que, dans le cas où l'un des parents se soustrait à son obligation d'entretien en l'absence d'une décision de justice fixant le montant de cette obligation, la cinquième mensualité d'allocation de soutien familial et les suivantes ne sont versées que si une procédure civile aux fins de fixation de cette obligation est engagée à l'encontre du parent défaillant ; que le tribunal n'a pas constaté que Monsieur B aurait demandé la condamnation de la mère de Jérémy à verser une contribution à son entretien et à son éducation (violation des articles L. 523-1-3° et R. 523-3 du code de la sécurité sociale).

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Commentaires

Nom: 
isabelle SAYN
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Bonjour,

Je souhaite plus d'informations pour analyser l'arrêt du 17 mars 2010 de la cour de cassation (ASF) et cherche à cet effet à me procurer la décision du 26 juillet 2005 du juge aux affaires familiales de Lille et la décision cassée du TASS de Lille 27 janvier 2009). Pourriez-vous me les faire parvenir si elles sont en votre possession ?

Ad. postale : I. SAYN, CERCRID, 6 rue Basse des Rives, 42043, Saint-Etienne (il s'agit d'un centre de recherche CNRS/Université de saint-Etienne- faculté de droit)

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